Les juridictions pénales à Montargis

Le tribunal judiciaire de Montargis est compétent pour 140 communes de l’est et du sud-est du Loiret, parmi lesquelles Montargis, Amilly, Gien, Châlette-sur-Loing, Villemandeur, Sully-sur-Loire et Briare. Les enquêtes y sont conduites par 1 commissariat et 12 brigades de gendarmerie.

Le Loiret compte deux tribunaux judiciaires, Montargis et Orléans. Tous deux relèvent de la cour d’appel d’Orléans, dont le ressort couvre aussi l’Indre-et-Loire et le Loir-et-Cher, avec les tribunaux judiciaires de Blois et de Tours.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Montargis

Adresse
84 rue du Général Leclerc, 45200 Montargis
Standard
02 38 87 59 00
Courriel
tj-montargis@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel d’Orléans

Adresse
44 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans
Standard
02 38 74 58 20
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Départements du ressort
Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45)
Tribunaux judiciaires du ressort
Blois, Montargis, Orléans et Tours

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

De la rue du Général Leclerc à la cour d’appel d’Orléans

Le procureur de la République de Montargis dirige les enquêtes menées dans le Gâtinais, le Giennois et le val de Loire, de Courtenay à Briare. Il décide des suites à donner : classement, alternative aux poursuites, convocation ou défèrement.

À l’issue d’une garde à vue, la personne peut être conduite au tribunal, 84 rue du Général Leclerc. Le défèrement peut déboucher sur une comparution immédiate, une convocation à une audience ultérieure ou l’ouverture d’une information judiciaire.

Dans une comparution immédiate, le prévenu peut demander un délai pour préparer sa défense. L’avocat vérifie alors la régularité de la procédure et rassemble les justificatifs d’insertion : emploi, domicile, situation familiale.

Lorsqu’une information est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire relève du juge des libertés et de la détention.

Les appels sont portés devant la cour d’appel d’Orléans, 44 rue de la Bretonnerie (02 38 74 58 20). Sa chambre de l’instruction statue sur les ordonnances du juge d’instruction et sur les requêtes en nullité.

Les crimes commis dans le Loiret relèvent de la cour d’assises du Loiret. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

Saran et le centre de semi-liberté de Montargis

L’annuaire officiel recense deux établissements pénitentiaires dans le Loiret. Le centre pénitentiaire d’Orléans-Saran est situé 4024 ancienne route de Chartres (RD 702), 45770 Saran (02 18 69 50 00).

Montargis accueille pour sa part un centre de semi-liberté, 7 cours Jean-Dupont (02 38 85 25 46). Ce type de structure reçoit des condamnés admis à la semi-liberté ou au placement extérieur, qui en sortent la journée pour travailler, se former ou se soigner.

Selon la fiche du ministère de la Justice, le SPIP du Loiret suit 874 personnes au centre pénitentiaire d’Orléans-Saran et 14 au centre de semi-liberté de Montargis.

Pour un proche détenu à Saran, le permis de visite est délivré par le magistrat saisi tant que la personne est prévenue, puis par le chef d’établissement après condamnation. Les visites de l’avocat obéissent à des règles distinctes.

Une demande de mise en liberté peut être présentée à tout moment de l’information. Elle gagne à être appuyée par des garanties concrètes : hébergement stable dans le Loiret ou ailleurs, perspective d’emploi, engagement de respecter un contrôle judiciaire.

Exécution des peines

Le SPIP du Loiret et son antenne mixte de Montargis

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Loiret a son siège 96 rue des Murlins, 45000 Orléans (02 38 79 12 50). Il comprend une antenne de milieu ouvert à Orléans, une antenne de milieu fermé à Saran et une antenne mixte au centre de semi-liberté de Montargis.

Toujours selon le ministère, le service suit 2 244 personnes en milieu ouvert. Il intervient dans le ressort des juridictions de Montargis et d’Orléans.

Le juge de l’application des peines du tribunal de Montargis fixe les modalités d’exécution des peines, après avis du SPIP. Il peut accorder une semi-liberté, un placement extérieur, une détention à domicile sous surveillance électronique ou une libération conditionnelle.

Le dossier d’aménagement de peine doit être précis : contrat ou promesse d’embauche, attestation d’hébergement, justificatifs de formation ou de soins. La proximité du centre de semi-liberté peut faciliter un projet ancré dans le Montargois.

Mineurs

Mineurs mis en cause dans l’est du Loiret

Un mineur poursuivi relève du juge des enfants ou du tribunal pour enfants ; les crimes sont jugés par la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire à tous les stades.

La procédure distingue en principe une audience sur la culpabilité puis, après une période de mise à l’épreuve éducative, une audience sur la sanction. Ce temps permet d’évaluer l’évolution du mineur.

Les représentants légaux sont avisés de la garde à vue et convoqués aux audiences. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse établissent les éléments de personnalité sur lesquels s’appuie la défense.

Les auditions d’un mineur en garde à vue font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Le visionnage de cet enregistrement peut être demandé lorsque le contenu du procès-verbal est contesté.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : bureau d’aide aux victimes et CIVI

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Montargis se trouve au palais, 84 rue du Général Leclerc. L’annuaire officiel indique le standard du tribunal (02 38 87 59 00).

Pour déposer plainte, la victime s’adresse au commissariat, à une brigade de gendarmerie ou écrit directement au procureur de la République de Montargis. Elle peut se constituer partie civile et réclamer réparation à l’audience.

L’avocat de la partie civile accède au dossier, sollicite des actes d’enquête et chiffre chaque poste de préjudice. Si l’affaire est jugée en comparution immédiate, la victime peut demander le renvoi des intérêts civils à une audience ultérieure pour réunir ses justificatifs.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie pour certains dommages corporels graves (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

Accès au droit dans le Loiret

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Loiret est installé 7 rue des Huguenots, 45000 Orléans (02 38 69 01 22). Il est ouvert du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h15 à 17h.

Le CDAD oriente vers les permanences juridiques gratuites du département. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat, selon les ressources ; la demande est instruite par le bureau d’aide juridictionnelle compétent. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Pour soumettre une situation au cabinet, utilisez la page contact.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Montargis

Le tribunal judiciaire de Montargis est compétent pour 140 communes (département 45), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Montargis, Amilly, Gien, Châlette-sur-Loing, Villemandeur, Sully-sur-Loire, Briare, Ferrières-en-Gâtinais, Courtenay, Pannes, Dordives, Châtillon-sur-Loire, Lorris, Corquilleroy, Nogent-sur-Vernisson.

Liste complète

Les 140 communes du ressort

Adon (45230) · Aillant-sur-Milleron (45230) · Amilly (45200) · Autry-le-Châtel (45500) · Auvilliers-en-Gâtinais (45270) · Batilly-en-Puisaye (45420) · Bazoches-sur-le-Betz (45210) · Beauchamps-sur-Huillard (45270) · Beaulieu-sur-Loire (45630) · Bellegarde (45270) · Boismorand (45290) · Bonnée (45460) · Bonny-sur-Loire (45420) · Bray-Saint-Aignan (45460) · Breteau (45250) · Briare (45250) · Cepoy (45120) · Cerdon (45620) · Cernoy-en-Berry (45360) · Chailly-en-Gâtinais (45260) · Châlette-sur-Loing (45120) · Champoulet (45420) · Chantecoq (45320) · Chapelon (45270) · Château-Renard (45220) · Châtillon-Coligny (45230) · Châtillon-sur-Loire (45360) · Chevannes (45210) · Chevillon-sur-Huillard (45700) · Chevry-sous-le-Bignon (45210) · Chuelles (45220) · Conflans-sur-Loing (45700) · Corbeilles (45490) · Corquilleroy (45120) · Cortrat (45700) · Coudroy (45260) · Coullons (45720) · Courtemaux (45320) · Courtempierre (45490) · Courtenay (45320) · Dammarie-en-Puisaye (45420) · Dammarie-sur-Loing (45230) · Dampierre-en-Burly (45570) · Dordives (45680) · Douchy-Montcorbon (45220) · Ervauville (45320) · Escrignelles (45250) · Faverelles (45420) · Feins-en-Gâtinais (45230) · Ferrières-en-Gâtinais (45210) · Fontenay-sur-Loing (45210) · Foucherolles (45320) · Fréville-du-Gâtinais (45270) · Gien (45500) · Girolles (45120) · Gondreville (45490) · Griselles (45210) · Guilly (45600) · Gy-les-Nonains (45220) · Isdes (45620) · La Bussière (45230) · La Chapelle-Saint-Sépulcre (45210) · La Chapelle-sur-Aveyron (45230) · La Cour-Marigny (45260) · La Selle-en-Hermoy (45210) · La Selle-sur-le-Bied (45210) · Ladon (45270) · Langesse (45290) · Le Bignon-Mirabeau (45210) · Le Charme (45230) · Le Moulinet-sur-Solin (45290) · Les Bordes (45460) · Les Choux (45290) · Lion-en-Sullias (45600) · Lombreuil (45700) · Lorris (45260) · Louzouer (45210) · Melleroy (45220) · Mérinville (45210) · Mézières-en-Gâtinais (45270) · Mignères (45490) · Mignerette (45490) · Montargis (45200) · Montbouy (45230) · Montcresson (45700) · Montereau (45260) · Mormant-sur-Vernisson (45700) · Moulon (45270) · Nargis (45210) · Nesploy (45270) · Nevoy (45500) · Nogent-sur-Vernisson (45290) · Noyers (45260) · Ousson-sur-Loire (45250) · Oussoy-en-Gâtinais (45290) · Ouzouer-des-Champs (45290) · Ouzouer-sous-Bellegarde (45270) · Ouzouer-sur-Loire (45570) · Ouzouer-sur-Trézée (45250) · Pannes (45700) · Paucourt (45200) · Pers-en-Gâtinais (45210) · Pierrefitte-ès-Bois (45360) · Poilly-lez-Gien (45500) · Préfontaines (45490) · Presnoy (45260) · Pressigny-les-Pins (45290) · Quiers-sur-Bezonde (45270) · Rozoy-le-Vieil (45210) · Saint-Aignan-le-Jaillard (45600) · Saint-Benoît-sur-Loire (45730) · Saint-Brisson-sur-Loire (45500) · Saint-Firmin-des-Bois (45220) · Saint-Firmin-sur-Loire (45360) · Saint-Florent-le-Jeune (45600) · Saint-Germain-des-Prés (45220) · Saint-Gondon (45500) · Saint-Hilaire-les-Andrésis (45320) · Saint-Hilaire-sur-Puiseaux (45700) · Saint-Martin-sur-Ocre (45500) · Saint-Maurice-sur-Aveyron (45230) · Saint-Maurice-sur-Fessard (45700) · Saint-Père-sur-Loire (45600) · Sainte-Geneviève-des-Bois (45230) · Sceaux-du-Gâtinais (45490) · Solterre (45700) · Sully-sur-Loire (45600) · Thimory (45260) · Thorailles (45210) · Thou (45420) · Treilles-en-Gâtinais (45490) · Triguères (45220) · Varennes-Changy (45290) · Vieilles-Maisons-sur-Joudry (45260) · Viglain (45600) · Villemandeur (45700) · Villemoutiers (45270) · Villemurlin (45600) · Villevoques (45700) · Vimory (45700)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police de Montargis – 27 rue du Port, 45200 Montargis – 02 38 28 38 28
Gendarmerie nationale

12 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Bellegarde (45) – 41 avenue du Maréchal Leclerc, 45270 Bellegarde – 02 38 90 41 11
  • Brigade de gendarmerie - Briare – 25 rue des Tilleuls, 45250 Briare – 02 38 31 71 20
  • Brigade de gendarmerie - Château-Renard – 40 rue des Cerisiers, 45220 Château-Renard – 02 38 95 66 10
  • Brigade de gendarmerie - Châtillon-Coligny – 1 rue de l’Avenir Châtillon-Coligny, 45230 Sainte-Geneviève-des-Bois – 02 38 96 88 45
  • Brigade de gendarmerie - Châtillon-sur-Loire – 41 route de Beaulieu, 45360 Châtillon-sur-Loire – 02 38 31 71 30
  • Brigade de gendarmerie - Corbeilles – 5 rue de Beaune, 45490 Corbeilles – 02 38 96 36 70
  • Brigade de gendarmerie - Courtenay – 20 route de Joigny, 45320 Courtenay – 02 38 97 26 01
  • Brigade de gendarmerie - Ferrières-en-Gâtinais – 2 route de Mirebeau, 45210 Ferrières-en-Gâtinais – 02 38 96 36 80
  • Brigade de gendarmerie - Gien – 54 rue Jules-Cesar, 45500 Gien – 02 38 05 11 30
  • Brigade de gendarmerie - Lorris – 38 faubourg de Sully, 45260 Lorris – 02 38 94 07 25
  • Brigade de gendarmerie - Pannes – 630 rue de la Charbonnière, 45700 Pannes – 02 38 28 05 75
  • Brigade de gendarmerie - Sully-sur-Loire – 59 route d’Isdes, 45600 Sully-sur-Loire – 02 38 36 86 10

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Montargis

Le cabinet intervient-il à Montargis ?

Oui. Le cabinet intervient à Montargis comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Où se trouve le tribunal judiciaire de Montargis ?

Au 84 rue du Général Leclerc, 45200 Montargis. Le standard répond au 02 38 87 59 00, du lundi au vendredi aux heures d’ouverture.

Quelle cour d’appel est compétente pour Montargis ?

La cour d’appel d’Orléans, 44 rue de la Bretonnerie. Sa chambre de l’instruction examine les appels formés pendant une information judiciaire et les requêtes en nullité.

Y a-t-il une prison à Montargis ?

Montargis compte un centre de semi-liberté, 7 cours Jean-Dupont, destiné aux condamnés bénéficiant d’une semi-liberté ou d’un placement extérieur. La détention provisoire s’effectue dans les établissements du département, dont le centre pénitentiaire d’Orléans-Saran.

Où est le SPIP compétent pour Montargis ?

Le siège du SPIP du Loiret est à Orléans, 96 rue des Murlins. Le service dispose d’une antenne mixte au centre de semi-liberté de Montargis.

Où sont jugés les crimes commis dans le Montargois ?

Devant la cour d’assises du Loiret ou, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs, devant la cour criminelle départementale.

Comment obtenir des informations juridiques gratuites dans le Loiret ?

Le CDAD du Loiret, 7 rue des Huguenots à Orléans, recense les permanences gratuites. Il est joignable au 02 38 69 01 22.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.