Les juridictions pénales à Montbéliard
Le tribunal judiciaire de Montbéliard est compétent pour 168 communes du nord et de l’est du Doubs, dont Montbéliard, Audincourt, Valentigney, Grand-Charmont, Seloncourt, Sochaux, Pont-de-Roide-Vermondans et Maîche. Le ressort compte 1 commissariat et 12 brigades de gendarmerie.
Le Doubs se partage entre les tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard. La cour d’appel de Besançon, compétente pour le Doubs, le Jura, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort, connaît aussi des appels des tribunaux de Belfort, Lons-le-Saunier et Vesoul.
Tribunal judiciaire de Montbéliard
- Adresse
- Rue Wolfgang Amadeus Mozart, 25200 Montbéliard
- Standard
- 03 81 90 70 00
- Courriel
- accueil-montbeliard@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Cour d’appel de Besançon
- Adresse
- 1 rue Mégevand, 25000 Besançon
- Standard
- 03 81 65 13 00
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
- Départements du ressort
- Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Belfort, Besançon, Lons-le-Saunier, Montbéliard et Vesoul
Parcours pénalRue Mozart puis Besançon : les étapes d’une affaire pénale
Le procureur de la République de Montbéliard dirige l’action publique sur l’agglomération du Pays de Montbéliard, la vallée du Doubs jusqu’à Pont-de-Roide-Vermondans et le plateau de Maîche, jusqu’à la frontière suisse.
Une garde à vue peut se clore par une remise en liberté, une convocation devant le tribunal ou un défèrement rue Wolfgang Amadeus Mozart. Le défèrement permet notamment une comparution immédiate.
Avant l’audience, l’avocat consulte la procédure et s’entretient avec la personne. C’est à ce moment qu’il examine la régularité de l’interpellation, des auditions et des éventuelles perquisitions.
Le parquet peut également recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La peine proposée ne devient effective qu’après acceptation par la personne, assistée de son avocat, et homologation par un juge.
Dans une information judiciaire, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.
La cour d’appel de Besançon, 1 rue Mégevand (03 81 65 13 00), connaît des appels. Sa chambre de l’instruction contrôle les ordonnances du juge d’instruction et statue sur les requêtes en nullité.
Les crimes commis dans le Doubs relèvent de la cour d’assises du Doubs. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLa maison d’arrêt de Montbéliard, rue du Bois Bourgeois
La maison d’arrêt de Montbéliard est située 2 rue du Bois Bourgeois, 25200 Montbéliard (03 81 91 06 69). Elle se trouve dans la même ville que le tribunal judiciaire.
Le Doubs compte également la maison d’arrêt de Besançon, 5 rue Pergaud (03 81 41 41 90), et le centre de semi-liberté de Besançon, 8 bis rue Eugène Savoye (03 81 88 10 37).
Une maison d’arrêt reçoit principalement des personnes prévenues et des condamnés à de courtes peines. Le centre de semi-liberté accueille des condamnés autorisés à sortir la journée pour travailler, se former ou se soigner.
Le permis de visite est délivré par le magistrat saisi tant que la personne est prévenue, puis par le chef d’établissement. Une demande de mise en liberté doit s’appuyer sur des garanties vérifiables : logement, emploi, liens familiaux.
Lorsque la personne est détenue à Besançon alors que l’information est conduite à Montbéliard, l’avocat organise ses visites au parloir en fonction du calendrier de l’instruction. Chaque interrogatoire, chaque débat devant le juge des libertés et chaque audience d’appel se préparent en amont avec le client.
Exécution des peinesSPIP du Doubs et juge de l’application des peines
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Doubs a son siège 48 avenue Clemenceau, 25000 Besançon (03 81 47 12 10). Il suit les personnes condamnées, en détention comme en milieu ouvert, pour l’ensemble du département.
Le juge de l’application des peines du tribunal de Montbéliard statue sur les aménagements après avis du SPIP : semi-liberté, placement extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle.
Un aménagement de peine repose sur un projet étayé. Lorsque l’emploi envisagé se situe en Suisse, le dossier doit en outre établir que le travail frontalier est compatible avec les obligations et les contrôles de la mesure.
Le SPIP vérifie le respect des obligations fixées par la juridiction. Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Besançon.
MineursLes mineurs poursuivis dans le Pays de Montbéliard
Le mineur mis en cause relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour les crimes, de la cour d’assises des mineurs. Il est obligatoirement assisté d’un avocat.
Le jugement se déroule en principe en deux temps : la culpabilité d’abord, la sanction ensuite, après une période de mise à l’épreuve éducative.
Les parents sont informés de la garde à vue, dont les auditions sont enregistrées. Les éléments de personnalité recueillis par les éducateurs permettent à l’avocat de proposer une réponse adaptée à la situation du mineur, notamment sur le plan scolaire.
La détention provisoire d’un mineur reste exceptionnelle et soumise à des conditions plus strictes que pour un majeur, en fonction de son âge et de la gravité des faits.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Montbéliard
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Montbéliard est joignable au 09 70 19 52 52. Selon l’annuaire officiel, il reçoit le lundi, le mardi et le jeudi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.
La victime peut déposer plainte auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Montbéliard. Elle peut se constituer partie civile pour réclamer l’indemnisation de ses préjudices, à l’audience ou dès l’information judiciaire.
Son avocat accède au dossier et chiffre les préjudices à partir de justificatifs. Si l’auteur est jugé en comparution immédiate, un renvoi sur les seuls intérêts civils peut être demandé.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue aux articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie pour obtenir réparation (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit dans le Doubs
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Doubs est domicilié 1 rue Mégevand, 25000 Besançon (07 69 15 93 12). L’annuaire officiel indique une permanence le lundi, le mercredi et le vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30.
L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources ; la demande est instruite par le bureau d’aide juridictionnelle, au vu des justificatifs fournis. Pour présenter votre situation au cabinet, utilisez la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard
Le tribunal judiciaire de Montbéliard est compétent pour 168 communes (département 25), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Montbéliard, Audincourt, Valentigney, Grand-Charmont, Seloncourt, Bethoncourt, Mandeure, Maîche, Pont-de-Roide-Vermondans, Sochaux, Étupes, Bavans, Hérimoncourt, Exincourt, Voujeaucourt.
Liste complèteLes 168 communes du ressort
Abbévillers (25310) · Accolans (25250) · Aibre (25750) · Allenjoie (25490) · Allondans (25550) · Anteuil (25340) · Appenans (25250) · Arbouans (25400) · Arcey (25750) · Audincourt (25400) · Autechaux-Roide (25150) · Badevel (25490) · Bart (25420) · Battenans-Varin (25380) · Bavans (25550) · Belfays (25470) · Belleherbe (25380) · Belvoir (25430) · Berche (25420) · Bethoncourt (25200) · Beutal (25250) · Bief (25190) · Blamont (25310) · Blussangeaux (25250) · Blussans (25250) · Bondeval (25230) · Bourguignon (25150) · Bournois (25250) · Branne (25340) · Bretigney (25250) · Brognard (25600) · Burnevillers (25470) · Cernay-l’Église (25120) · Chamesol (25190) · Charmauvillers (25470) · Charmoille (25380) · Charquemont (25140) · Chazot (25430) · Colombier-Fontaine (25260) · Cour-Saint-Maurice (25380) · Courcelles-lès-Montbéliard (25420) · Courtefontaine (25470) · Crosey-le-Grand (25340) · Crosey-le-Petit (25340) · Dambelin (25150) · Dambenois (25600) · Dampierre-les-Bois (25490) · Dampierre-sur-le-Doubs (25420) · Dampjoux (25190) · Damprichard (25450) · Dannemarie (25310) · Dasle (25230) · Désandans (25750) · Dung (25550) · Échenans (25550) · Écot (25150) · Écurcey (25150) · Étouvans (25260) · Étrappe (25250) · Étupes (25460) · Exincourt (25400) · Faimbe (25250) · Ferrières-le-Lac (25470) · Fesches-le-Châtel (25490) · Fessevillers (25470) · Feule (25190) · Fleurey (25190) · Fontaine-lès-Clerval (25340) · Fournet-Blancheroche (25140) · Frambouhans (25140) · Froidevaux (25190) · Gémonval (25250) · Geney (25250) · Glay (25310) · Glère (25190) · Goumois (25470) · Goux-lès-Dambelin (25150) · Grand-Charmont (25200) · Hérimoncourt (25310) · Hyémondans (25250) · Indevillers (25470) · Issans (25550) · L’Hôpital-Saint-Lieffroy (25340) · L’Isle-sur-le-Doubs (25250) · La Grange (25380) · La Prétière (25250) · Laire (25550) · Lanthenans (25250) · Le Vernoy (25750) · Les Bréseux (25120) · Les Écorces (25140) · Les Plains-et-Grands-Essarts (25470) · Les Terres-de-Chaux (25190) · Liebvillers (25190) · Longevelle-sur-Doubs (25260) · Lougres (25260) · Maîche (25120) · Mancenans (25250) · Mancenans-Lizerne (25120) · Mandeure (25350) · Marvelise (25250) · Mathay (25700) · Médière (25250) · Meslières (25310) · Mont-de-Vougney (25120) · Montancy (25190) · Montandon (25190) · Montbéliard (25200) · Montécheroux (25190) · Montenois (25260) · Montjoie-le-Château (25190) · Neuchâtel-Urtière (25150) · Noirefontaine (25190) · Nommay (25600) · Onans (25250) · Orgeans-Blanchefontaine (25120) · Orve (25430) · Pays-de-Clerval (25340) · Péseux (25190) · Pierrefontaine-lès-Blamont (25310) · Pompierre-sur-Doubs (25340) · Pont-de-Roide-Vermondans (25150) · Présentevillers (25550) · Provenchère (25380) · Rahon (25430) · Randevillers (25430) · Rang (25250) · Raynans (25550) · Rémondans-Vaivre (25150) · Roche-lès-Clerval (25340) · Roches-lès-Blamont (25310) · Rosières-sur-Barbèche (25190) · Saint-Georges-Armont (25340) · Saint-Hippolyte (25190) · Saint-Julien-lès-Montbéliard (25550) · Saint-Maurice-Colombier (25260) · Sainte-Marie (25113) · Sainte-Suzanne (25630) · Sancey (25430) · Seloncourt (25230) · Semondans (25750) · Sochaux (25600) · Solemont (25190) · Soulce-Cernay (25190) · Sourans (25250) · Soye (25250) · Surmont (25380) · Taillecourt (25400) · Thiébouhans (25470) · Thulay (25310) · Trévillers (25470) · Urtière (25470) · Valentigney (25700) · Valonne (25190) · Valoreille (25190) · Vandoncourt (25230) · Vaucluse (25380) · Vauclusotte (25380) · Vaufrey (25190) · Vellerot-lès-Belvoir (25430) · Vellevans (25430) · Vernois-lès-Belvoir (25430) · Vieux-Charmont (25600) · Villars-lès-Blamont (25310) · Villars-sous-Dampjoux (25190) · Villars-sous-Écot (25150) · Voujeaucourt (25420) · Vyt-lès-Belvoir (25430)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale1 commissariat et poste de police
- Commissariat de police de Montbéliard – 2 avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 25206 Montbéliard – 03 81 91 00 91
Gendarmerie nationale12 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Bavans – 1 route de Présentevillers, 25550 Bavans – 03 81 92 69 20
- Brigade de gendarmerie - Belleherbe – 33 grande Rue, 25380 Belleherbe – 03 81 44 32 17
- Brigade de gendarmerie - Bethoncourt – 1 rue du Groupe Doubs-Lizaine, 25200 Bethoncourt – 03 81 95 42 42
- Brigade de gendarmerie - Blamont (25) – 45 grande Rue, 25310 Blamont – 03 81 35 18 10
- Brigade de gendarmerie - Étupes – 17 impasse du Chênois, 25460 Étupes – 03 81 94 15 28
- Brigade de gendarmerie - Hérimoncourt – 20 rue du Stade, 25310 Hérimoncourt – 03 81 30 74 00
- Brigade de gendarmerie - L’Isle-sur-le-Doubs – 4 rue des Prés-Verts, 25250 L’Isle-sur-le-Doubs – 03 81 92 72 70
- Brigade de gendarmerie - Maîche – 2 rue de l’Europe, 25120 Maîche – 03 81 64 09 56
- Brigade de gendarmerie - Pays-de-Clerval – 1 route de Soye Clerval, 25340 Pays de Clerval – 03 81 31 14 05
- Brigade de gendarmerie - Pont-de-Roide-Vermondans – 28 rue des Bouleaux, 25150 Pont-de-Roide – 03 81 92 40 13
- Brigade de gendarmerie - Saint-Hippolyte – 4 rue du Clos des Fourches, 25190 Saint-Hippolyte – 03 81 71 00 65
- Brigade de gendarmerie - Sancey – 1 rue Sous-les-Chênes, 25430 Sancey-le-Grand – 03 81 86 87 22
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Montbéliard
Le cabinet intervient-il à Montbéliard ?
Oui. Le cabinet intervient à Montbéliard comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Où se trouve le tribunal judiciaire de Montbéliard ?
Rue Wolfgang Amadeus Mozart, 25200 Montbéliard. Le standard est le 03 81 90 70 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Quelle cour juge en appel les affaires de Montbéliard ?
La cour d’appel de Besançon, 1 rue Mégevand. Sa chambre de l’instruction statue sur les appels formés au cours d’une information judiciaire et sur les requêtes en nullité.
Où se trouve la maison d’arrêt de Montbéliard ?
Au 2 rue du Bois Bourgeois, à Montbéliard. Elle est joignable au 03 81 91 06 69.
Où est le SPIP compétent pour Montbéliard ?
Le siège du SPIP du Doubs est à Besançon, 48 avenue Clemenceau. Il est joignable au 03 81 47 12 10.
Quand le bureau d’aide aux victimes de Montbéliard reçoit-il ?
Le lundi, le mardi et le jeudi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30. Il est joignable au 09 70 19 52 52.
Où sont jugés les crimes commis dans le nord du Doubs ?
Devant la cour d’assises du Doubs ou, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs, devant la cour criminelle départementale.