Les juridictions pénales à Moulins
Préfecture de l’Allier, Moulins est le siège d’un tribunal judiciaire dont le ressort compte 82 communes, dont Moulins, Yzeure, Avermes, Dompierre-sur-Besbre, Bourbon-l’Archambault, Lurcy-Lévis et Souvigny. Les enquêtes y sont menées par un commissariat et 8 brigades de gendarmerie.
Le tribunal relève de la cour d’appel de Riom, compétente pour l’Allier, le Cantal, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme. Son ressort comprend six tribunaux judiciaires : Aurillac, Clermont-Ferrand, Cusset, Le Puy-en-Velay, Montluçon et Moulins.
Tribunal judiciaire de Moulins
- Adresse
- 20 rue de Paris, 03000 Moulins
- Second site
- Palais d’Ansac, 16 rue Diderot, 03000 Moulins
- Standard
- 04 70 44 33 84
- Courriel
- accueil-moulins@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h45
Cour d’appel de Riom
- Adresse
- 2 boulevard Chancelier de l’Hôpital, 63200 Riom
- Standard
- 04 73 63 29 70
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Départements du ressort
- Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Aurillac, Clermont-Ferrand, Cusset, Le Puy-en-Velay, Montluçon et Moulins
Parcours pénalRue de Paris et palais d’Ansac : le tribunal judiciaire de Moulins
Le site de la cour d’appel de Riom présente deux implantations du tribunal judiciaire de Moulins : le site historique, 20 rue de Paris, et le site du Palais d’Ansac, 16 rue Diderot. Avant un rendez-vous ou une audience, il convient de vérifier sur la convocation le site concerné.
Le procureur de la République de Moulins dirige les enquêtes du commissariat et des brigades du ressort. Une garde à vue peut se terminer par une libération, une convocation devant le tribunal correctionnel, une mesure alternative aux poursuites ou un défèrement.
Après un défèrement, le parquet peut saisir le tribunal en comparution immédiate. Le prévenu peut demander un renvoi pour préparer sa défense ; le tribunal statue alors sur sa situation jusqu’à la nouvelle audience.
L’avocat lit la procédure, s’entretient avec la personne poursuivie et contrôle chaque acte : interpellation, notification des droits, auditions, fouilles, perquisitions, expertises. Il réunit aussi les garanties de représentation.
Pour les faits complexes, une information judiciaire est confiée à un juge d’instruction, qui peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention décide d’un contrôle judiciaire ou d’une détention provisoire.
Les recours contre ces décisions sont jugés par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom (04 73 63 29 70), également saisie des requêtes en nullité.
En matière criminelle, la cour d’assises de l’Allier est compétente. La cour criminelle départementale juge les majeurs accusés de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLe centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
Le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, BP 24, 03400 Yzeure, se trouve sur la commune voisine d’Yzeure (04 70 35 15 00). L’annuaire officiel recense aussi, dans l’Allier, la maison d’arrêt de Montluçon, 3 rue du Château (04 70 05 00 56).
Un centre pénitentiaire regroupe plusieurs quartiers, adaptés aux personnes prévenues et aux personnes condamnées. L’affectation dépend de la situation pénale de chacun.
La famille d’une personne prévenue sollicite le permis de visite auprès du magistrat saisi du dossier. Après condamnation définitive, la demande est adressée au chef d’établissement.
L’avocat rencontre son client au parloir pour préparer les interrogatoires, les débats devant le juge des libertés et de la détention et les demandes de mise en liberté. Un point-justice est également ouvert au centre pénitentiaire, lieu-dit les Godets à Yzeure.
Exécution des peinesSPIP de l’Allier, rue Bertin
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’Allier est installé 13-15 rue Bertin, 03000 Moulins (04 70 35 17 20). Il accompagne les personnes condamnées en milieu ouvert et les personnes détenues.
Le juge de l’application des peines statue, après avis du SPIP, sur les mesures d’exécution : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, libération conditionnelle. La chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Riom connaît des recours.
Pour obtenir un aménagement de peine, il faut démontrer un projet concret : emploi, formation, hébergement stable, prise en charge médicale le cas échéant. Chaque élément doit être justifié par une pièce.
Les obligations fixées par la juridiction s’exécutent sous le contrôle du SPIP. Leur non-respect peut conduire le juge à révoquer un sursis ou à mettre fin à la mesure.
MineursMineurs : juge des enfants et protection judiciaire de la jeunesse
Le mineur mis en cause comparaît devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ; les crimes commis par les mineurs les plus âgés relèvent de la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire à tous les stades.
Le juge statue d’abord sur la culpabilité, puis sur la sanction à l’issue d’une période de mise à l’épreuve éducative. Des mesures éducatives provisoires peuvent être ordonnées dès le début.
Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse rendent compte de la situation du mineur. L’avocat consulte le dossier de personnalité avant chaque audience et prépare avec la famille les éléments utiles.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Moulins
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Moulins est situé 20 rue de Paris. Il dispose de son propre numéro : 04 70 35 14 55.
Il renseigne la victime sur l’avancement de la procédure et sur ses droits, notamment lorsqu’elle est convoquée à une audience de comparution immédiate.
La plainte peut être déposée auprès du commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou adressée par écrit au procureur de la République de Moulins. La constitution de partie civile permet de demander réparation devant la juridiction pénale.
L’avocat de la victime chiffre chaque poste de préjudice et produit les justificatifs. Il peut solliciter une expertise médicale et une provision lorsque le préjudice n’est pas encore évaluable.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit dans l’Allier
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de l’Allier est domicilié au tribunal, 20 rue de Paris (04 70 35 17 48). Un point-justice fonctionne à la même adresse.
- Point-justice SESAME – 3 rue Berthelot, 03000 Moulins – 04 70 48 51 20 ;
- Point-justice SOLICITY – 90 rue Henri Barbusse, 03000 Moulins – 04 70 35 10 85 ;
- Point-justice en France services de Dompierre-sur-Besbre – Espace Boudeville, place des Trois Platanes – 04 70 48 21 10.
L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat selon les ressources du demandeur. La personne poursuivie peut choisir librement son avocat, y compris hors du barreau local. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Pour soumettre une demande d’intervention au cabinet, rendez-vous sur la page contact.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Moulins
Le tribunal judiciaire de Moulins est compétent pour 82 communes (département 03), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Moulins, Yzeure, Avermes, Dompierre-sur-Besbre, Bourbon-l’Archambault, Lurcy-Lévis, Souvigny, Beaulon, Trévol, Lusigny, Neuvy, Neuilly-le-Réal, Bessay-sur-Allier, Diou, Toulon-sur-Allier.
Liste complèteLes 82 communes du ressort
Agonges (03210) · Aubigny (03460) · Aurouër (03460) · Autry-Issards (03210) · Avermes (03000) · Bagneux (03460) · Beaulon (03230) · Bessay-sur-Allier (03340) · Besson (03210) · Bourbon-l’Archambault (03160) · Bresnay (03210) · Bressolles (03000) · Buxières-les-Mines (03440) · Chapeau (03340) · Château-sur-Allier (03320) · Châtel-de-Neuvre (03500) · Châtillon (03210) · Chemilly (03210) · Chevagnes (03230) · Chézy (03230) · Coulandon (03000) · Coulanges (03470) · Couleuvre (03320) · Couzon (03160) · Cressanges (03240) · Deux-Chaises (03240) · Diou (03290) · Dompierre-sur-Besbre (03290) · Franchesse (03160) · Gannay-sur-Loire (03230) · Garnat-sur-Engièvre (03230) · Gennetines (03400) · Gipcy (03210) · Gouise (03340) · La Chapelle-aux-Chasses (03230) · La Ferté-Hauterive (03340) · Le Montet (03240) · Le Theil (03240) · Le Veurdre (03320) · Limoise (03320) · Lurcy-Lévis (03320) · Lusigny (03230) · Marigny (03210) · Meillard (03500) · Meillers (03210) · Mercy (03340) · Molinet (03510) · Monétay-sur-Loire (03470) · Montbeugny (03340) · Montilly (03000) · Moulins (03000) · Neuilly-le-Réal (03340) · Neure (03320) · Neuvy (03000) · Noyant-d’Allier (03210) · Paray-le-Frésil (03230) · Pierrefitte-sur-Loire (03470) · Pouzy-Mésangy (03320) · Rocles (03240) · Saint-Aubin-le-Monial (03160) · Saint-Ennemond (03400) · Saint-Gérand-de-Vaux (03340) · Saint-Hilaire (03440) · Saint-Léopardin-d’Augy (03160) · Saint-Martin-des-Lais (03230) · Saint-Menoux (03210) · Saint-Plaisir (03160) · Saint-Pourçain-sur-Besbre (03290) · Saint-Sornin (03240) · Saint-Voir (03220) · Saligny-sur-Roudon (03470) · Souvigny (03210) · Thiel-sur-Acolin (03230) · Toulon-sur-Allier (03400) · Treban (03240) · Trévol (03460) · Tronget (03240) · Vaumas (03220) · Vieure (03430) · Villeneuve-sur-Allier (03460) · Ygrande (03160) · Yzeure (03400)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale1 commissariat et poste de police
- Commissariat de police de Moulins – 2 cours Vincent-d’Indy, 03000 Moulins – 04 70 43 16 16
Gendarmerie nationale8 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Bourbon-l’Archambault – 47 boulevard des Solins, 03160 Bourbon-l’Archambault – 04 70 67 00 55
- Brigade de gendarmerie - Chevagnes – Lotissement Saint-Jacques, 03230 Chevagnes – 04 70 43 40 02
- Brigade de gendarmerie - Dompierre-sur-Besbre – 271 Grande Rue, 03290 Dompierre-sur-Besbre – 04 70 43 76 00
- Brigade de gendarmerie - Le Montet – Place de Richevielle, 03240 Le Montet – 04 70 47 10 02
- Brigade de gendarmerie - Lurcy-Lévis – Route de Pouzy, 03320 Lurcy-Lévis – 04 70 67 80 28
- Brigade de gendarmerie - Moulins – 118 rue de Paris Quartier Taguin, 03000 Moulins – 04 70 35 57 00
- Brigade de gendarmerie - Neuilly-le-Réal – 7 place de la Mairie, 03340 Neuilly-le-Réal – 04 70 43 80 03
- Brigade de gendarmerie - Souvigny – 37 route de Saint-Menoux, 03210 Souvigny – 04 70 43 60 13
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Moulins
Le cabinet intervient-il à Moulins ?
Oui. Le cabinet intervient à Moulins comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Où se trouve le tribunal judiciaire de Moulins ?
L’annuaire officiel indique le 20 rue de Paris, à Moulins. Le site de la cour d’appel de Riom mentionne aussi un second site, le Palais d’Ansac, 16 rue Diderot.
Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Moulins ?
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h45. Le standard est le 04 70 44 33 84.
Quelle cour d’appel juge les appels des décisions de Moulins ?
La cour d’appel de Riom, dans le Puy-de-Dôme. Sa chambre de l’instruction examine aussi les recours formés pendant une information judiciaire.
Où est situé le centre pénitentiaire de Moulins ?
Le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure est situé à Yzeure, commune voisine de Moulins. Il est joignable au 04 70 35 15 00.
Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de Moulins ?
Le bureau d’aide aux victimes se trouve au tribunal, 20 rue de Paris. Son numéro est le 04 70 35 14 55.
Où se trouve le SPIP de l’Allier ?
Au 13-15 rue Bertin, à Moulins. Il est joignable au 04 70 35 17 20.