Tribunal judiciaire de Mulhouse, avenue Robert-Schuman

Les juridictions pénales à Mulhouse

Le tribunal judiciaire de Mulhouse relève de la cour d’appel de Colmar, dont le ressort s’étend au Bas-Rhin et au Haut-Rhin. Quatre tribunaux judiciaires y sont rattachés : Colmar, Mulhouse, Saverne et Strasbourg.

L’arrondissement judiciaire de Mulhouse comprend aussi le tribunal de proximité de Thann. Les appels, le contentieux de la chambre de l’instruction et les procès criminels du département se tiennent en revanche à Colmar.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Mulhouse

Adresse
21 avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse
Adresse postale
21 avenue Robert Schuman, CS 63009, 68061 Mulhouse Cedex 3
Standard
03 89 36 25 00
Courriel
accueil-mulhouse@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Colmar

Adresse
9 avenue Raymond Poincaré, 68000 Colmar
Standard
03 89 20 89 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h45 à 17h
Départements du ressort
Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68)
Tribunaux judiciaires du ressort
Colmar, Mulhouse, Saverne et Strasbourg

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

De l’avenue Robert Schuman à Colmar : les étapes d’une procédure mulhousienne

Une enquête conduite dans l’arrondissement de Mulhouse est dirigée par le procureur de la République près le tribunal judiciaire, 21 avenue Robert Schuman. À l’issue d’une garde à vue, il peut ordonner un défèrement.

Le parquet choisit alors la voie de poursuite : convocation devant le tribunal correctionnel, comparution immédiate ou ouverture d’une information judiciaire. Dans ce dernier cas, le juge d’instruction de Mulhouse peut prononcer une mise en examen et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire.

Les recours contre ses ordonnances sont portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, 9 avenue Raymond Poincaré (03 89 20 89 00). Cette chambre statue aussi sur les requêtes en nullité.

Les délits jugés en première instance par le tribunal correctionnel de Mulhouse sont, en cas d’appel, rejugés par la chambre des appels correctionnels de la cour de Colmar. Le déplacement entre les deux villes doit donc être anticipé dès la déclaration d’appel.

La cour d’assises du Haut-Rhin siège à la même adresse, à Colmar, et non à Mulhouse. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’ils sont commis par des majeurs, sont jugés par la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.

Détention

Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach

Le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach est situé allée du Chêne – RD 20, 68460 Lutterbach (standard 03 68 75 15 00). Selon le ministère de la Justice, il est entré en service le 10 novembre 2021, à la suite de la fermeture des maisons d’arrêt de Colmar et de Mulhouse.

Sa fiche officielle mentionne une capacité de 552 places, réparties notamment entre une maison d’arrêt pour hommes (200 places), un centre de détention pour hommes (140 places), une maison d’arrêt pour femmes (40 places, dont 2 de nursery), un quartier mineurs (20 places) et un quartier de semi-liberté (32 places).

Les avocats accèdent aux parloirs du lundi au samedi, pendant les heures d’ouverture des parloirs, sur rendez-vous pris auprès de l’encadrement du secteur. L’établissement est desservi par la ligne de bus 17 de Soléa depuis la gare de Lutterbach, arrêt « Allée du chêne ».

Pour les proches, les parloirs sont ouverts du mardi au samedi, hors jours fériés, pour une durée de 45 minutes. La réservation se fait par téléphone au numéro vert 08 00 73 04 17, par borne ou sur la plateforme penitentiaire.justice.fr.

Le permis de visite est demandé au juge chargé du dossier tant que la personne est prévenue, puis au chef d’établissement lorsqu’elle est définitivement condamnée.

Le Haut-Rhin compte également la maison centrale d’Ensisheim, 49 rue de la 1re Armée, 68190 Ensisheim (03 89 83 47 83). Créée par décret en 1811, elle offre 190 places réservées à des hommes majeurs condamnés.

Fiche détaillée : Centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

SPIP du Haut-Rhin : l’antenne de Mulhouse

Dans le Haut-Rhin, l’exécution des peines mobilise le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Le SPIP du Haut-Rhin a son siège 20 rue d’Agen, 68000 Colmar (03 69 49 40 40).

L’antenne de Mulhouse est installée 18 rue François Spoerry, 68100 Mulhouse (03 89 35 43 20). C’est avec ce service que se préparent, pour une personne suivie en milieu ouvert, les éléments d’un projet d’aménagement de peine.

En détention à Lutterbach, la fiche de l’établissement recense 106 postes de travail au service général, 70 postes en ateliers et 8 places dans un atelier d’insertion par l’activité économique. Un centre scolaire est réservé aux majeurs, un autre aux mineurs.

Mineurs

Tribunal pour enfants de Mulhouse et protection judiciaire de la jeunesse

Le tribunal pour enfants de Mulhouse n’est pas au tribunal judiciaire : il siège 44 avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse (03 89 66 10 44).

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Mulhouse, cité administrative, bâtiment A, 12 rue Coehorn (03 89 35 49 70), met en œuvre les mesures prononcées par le juge des enfants. Un centre éducatif fermé est implanté 30 rue Pierre de Coubertin, à Mulhouse.

Ces services relèvent de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Alsace, 8 boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (03 88 21 51 88).

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes de Mulhouse

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire, 21 avenue Robert Schuman, est joignable par le standard (03 89 36 25 00). L’association ACCORD 68 y intervient ; la fiche officielle indique des permanences du lundi au vendredi, à des heures fixées selon l’activité du tribunal.

Le tribunal judiciaire de Mulhouse dispose d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, à la même adresse ; la cour d’appel de Colmar en compte également un. Pour déposer plainte, la victime s’adresse à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, ou écrit au procureur de la République de Mulhouse.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale. Sur les violences sexuelles, voir la page victimes de violences sexuelles.

Accès au droit

Accès au droit à Mulhouse

  • Maison de justice et du droit de Mulhouse – 14 rue du 6e RTM, 68200 Mulhouse – 03 89 36 80 30 ;
  • Bureau d’aide juridictionnelle – tribunal judiciaire de Mulhouse – 03 89 46 44 11 ;
  • Conseil départemental de l’accès au droit du Haut-Rhin – place du Marché aux Fruits, 68000 Colmar – 03 89 20 56 00.

Sous condition de ressources, l’aide juridictionnelle prend en charge, en tout ou partie, les honoraires de l’avocat. Le formulaire de contact permet de transmettre au cabinet les éléments du dossier mulhousien. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse

Le tribunal judiciaire de Mulhouse est compétent pour 228 communes (département 68), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Mulhouse, Saint-Louis, Wittenheim, Illzach, Rixheim, Kingersheim, Riedisheim, Cernay, Wittelsheim, Pfastatt, Brunstatt-Didenheim, Thann, Huningue, Lutterbach, Kembs.

Liste complète

Les 228 communes du ressort

Altenach (68210) · Altkirch (68130) · Aspach (68130) · Aspach-le-Bas (68700) · Aspach-Michelbach (68700) · Attenschwiller (68220) · Baldersheim (68390) · Ballersdorf (68210) · Balschwiller (68210) · Bantzenheim (68490) · Bartenheim (68870) · Battenheim (68390) · Bellemagny (68210) · Bendorf (68480) · Berentzwiller (68130) · Bernwiller (68210) · Bettendorf (68560) · Bettlach (68480) · Biederthal (68480) · Bisel (68580) · Bitschwiller-lès-Thann (68620) · Blotzheim (68730) · Bourbach-le-Bas (68290) · Bourbach-le-Haut (68290) · Bouxwiller (68480) · Bréchaumont (68210) · Bretten (68780) · Brinckheim (68870) · Bruebach (68440) · Brunstatt-Didenheim (68350) · Buethwiller (68210) · Burnhaupt-le-Bas (68520) · Burnhaupt-le-Haut (68520) · Buschwiller (68220) · Carspach (68130) · Cernay (68700) · Chalampé (68490) · Chavannes-sur-l’Étang (68210) · Courtavon (68480) · Dannemarie (68210) · Diefmatten (68780) · Dietwiller (68440) · Dolleren (68290) · Durlinsdorf (68480) · Durmenach (68480) · Eglingen (68720) · Elbach (68210) · Emlingen (68130) · Eschentzwiller (68440) · Eteimbes (68210) · Falkwiller (68210) · Feldbach (68640) · Fellering (68470) · Ferrette (68480) · Fislis (68480) · Flaxlanden (68720) · Folgensbourg (68220) · Franken (68130) · Friesen (68580) · Frœningen (68720) · Fulleren (68210) · Galfingue (68990) · Geishouse (68690) · Geispitzen (68510) · Gildwiller (68210) · Goldbach-Altenbach (68760) · Gommersdorf (68210) · Guevenatten (68210) · Guewenheim (68116) · Habsheim (68440) · Hagenbach (68210) · Hagenthal-le-Bas (68220) · Hagenthal-le-Haut (68220) · Hausgauen (68130) · Hecken (68210) · Hégenheim (68220) · Heidwiller (68720) · Heimersdorf (68560) · Heimsbrunn (68990) · Heiwiller (68130) · Helfrantzkirch (68510) · Hésingue (68220) · Hindlingen (68580) · Hirsingue (68560) · Hirtzbach (68118) · Hochstatt (68720) · Hombourg (68490) · Hundsbach (68130) · Huningue (68330) · Husseren-Wesserling (68470) · Illfurth (68720) · Illtal (68960) · Illzach (68110) · Jettingen (68130) · Kappelen (68510) · Kembs (68680) · Kiffis (68480) · Kingersheim (68260) · Kirchberg (68290) · Knœringue (68220) · Kruth (68820) · Kœstlach (68480) · Kœtzingue (68510) · Landser (68440) · Largitzen (68580) · Lauw (68290) · Le Haut Soultzbach (68780) · Leimbach (68800) · Levoncourt (68480) · Leymen (68220) · Liebenswiller (68220) · Liebsdorf (68480) · Ligsdorf (68480) · Linsdorf (68480) · Lucelle (68480) · Luemschwiller (68720) · Lutter (68480) · Lutterbach (68460) · Magny (68210) · Magstatt-le-Bas (68510) · Magstatt-le-Haut (68510) · Malmerspach (68550) · Manspach (68210) · Masevaux-Niederbruck (68290) · Mertzen (68210) · Michelbach-le-Bas (68730) · Michelbach-le-Haut (68220) · Mitzach (68470) · Mollau (68470) · Montreux-Jeune (68210) · Montreux-Vieux (68210) · Moosch (68690) · Mooslargue (68580) · Morschwiller-le-Bas (68790) · Mœrnach (68480) · Muespach (68640) · Muespach-le-Haut (68640) · Mulhouse (68100) · Neuwiller (68220) · Niffer (68680) · Oberbruck (68290) · Oberlarg (68480) · Obermorschwiller (68130) · Oderen (68830) · Oltingue (68480) · Ottmarsheim (68490) · Petit-Landau (68490) · Pfastatt (68120) · Pfetterhouse (68480) · Raedersdorf (68480) · Rammersmatt (68800) · Ranspach (68470) · Ranspach-le-Bas (68730) · Ranspach-le-Haut (68220) · Rantzwiller (68510) · Reiningue (68950) · Retzwiller (68210) · Richwiller (68120) · Riedisheim (68400) · Riespach (68640) · Rimbach-près-Masevaux (68290) · Rixheim (68170) · Roderen (68800) · Romagny (68210) · Roppentzwiller (68480) · Rosenau (68128) · Ruederbach (68560) · Ruelisheim (68270) · Saint-Amarin (68550) · Saint-Bernard (68720) · Saint-Cosme (68210) · Saint-Louis (68300) · Saint-Ulrich (68210) · Sausheim (68390) · Schlierbach (68440) · Schweighouse-Thann (68520) · Schwoben (68130) · Sentheim (68780) · Seppois-le-Bas (68580) · Seppois-le-Haut (68580) · Sewen (68290) · Sickert (68290) · Sierentz (68510) · Sondersdorf (68480) · Soppe-le-Bas (68780) · Spechbach (68720) · Staffelfelden (68850) · Steinbach (68700) · Steinbrunn-le-Bas (68440) · Steinbrunn-le-Haut (68440) · Steinsoultz (68640) · Sternenberg (68780) · Stetten (68510) · Storckensohn (68470) · Strueth (68580) · Tagolsheim (68720) · Tagsdorf (68130) · Thann (68800) · Traubach-le-Bas (68210) · Traubach-le-Haut (68210) · Ueberstrass (68580) · Uffheim (68510) · Uffholtz (68700) · Urbès (68121) · Valdieu-Lutran (68210) · Vieux-Ferrette (68480) · Vieux-Thann (68800) · Village-Neuf (68128) · Wahlbach (68130) · Waldighoffen (68640) · Walheim (68130) · Waltenheim (68510) · Wattwiller (68700) · Wegscheid (68290) · Wentzwiller (68220) · Werentzhouse (68480) · Wildenstein (68820) · Willer (68960) · Willer-sur-Thur (68760) · Winkel (68480) · Wittelsheim (68310) · Wittenheim (68270) · Wittersdorf (68130) · Wolfersdorf (68210) · Wolschwiller (68480) · Zaessingue (68130) · Zillisheim (68720) · Zimmersheim (68440)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

6 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de Mulhouse – 43 rue de la Mertzau, 68062 Mulhouse – 03 89 56 88 00
  • Commissariat de police de Mulhouse - Secteur Nord – 17 rue de Gunsbach, 68200 Mulhouse – 03 89 50 70 21
  • Commissariat de police de Mulhouse - Secteur Ouest – 1 rue de Thann, 68100 Mulhouse – 03 89 35 17 00
  • Commissariat de police de Mulhouse - Secteur Sud – 21 avenue Georges Clémenceau, 68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60
  • Commissariat de police de Saint-Louis – 5 rue du Jura, 68300 Saint-Louis – 03 89 70 99 20
  • Commissariat de police de Wittenheim – 24 rue d’Ensisheim, 68270 Wittenheim – 03 89 62 51 00
Gendarmerie nationale

21 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Altkirch – 61 avenue du Maréchal Foch, 68130 Altkirch – 03 89 88 55 55
  • Brigade de gendarmerie - Burnhaupt-le-Haut – 10 rue du Pont d’Aspach, 68520 Burnhaupt-le-Haut – 03 89 48 70 55
  • Brigade de gendarmerie - Cernay – 11 avenue Albert Schweitzer, 68700 Cernay – 03 89 75 46 04
  • Brigade de gendarmerie - Dannemarie – 5 rue du Stade, 68210 Dannemarie – 03 89 25 04 09
  • Brigade de gendarmerie - Durmenach – 1 rue de la Gendarmerie, 68480 Durmenach – 03 89 25 81 21
  • Brigade de gendarmerie - Fellering – 3 rue de la Gendarmerie, 68470 Fellering – 03 89 82 60 33
  • Brigade de gendarmerie - Ferrette – 14 rue de la 1ère Armée Française, 68480 Ferrette – 03 89 40 40 18
  • Brigade de gendarmerie - Hagenthal-le-Haut – 3 rue de Ferrette, 68220 Hagenthal-le-Haut – 03 89 68 50 01
  • Brigade de gendarmerie - Illfurth – 22 rue d’Heidwiller, 68720 Illfurth – 03 89 25 40 06
  • Brigade de gendarmerie - Illzach – 1 rue de l’Est, 68110 Illzach – 03 89 52 71 72
  • Brigade de gendarmerie - Lutterbach – 14 rue de la Gare, 68460 Lutterbach – 03 89 52 12 12
  • Brigade de gendarmerie - Masevaux-Niederbruck – 34 rue du Lieutenant-colonel Gambiez Masevaux, 68290 Masevaux-Niederbruck – 03 89 82 40 39
  • Brigade de gendarmerie - Morschwiller-le-Bas – 2 rue Hofer, 68790 Morschwiller-le-Bas – 03 89 42 44 45
  • Brigade de gendarmerie - Ottmarsheim – 79 rue du Général de Gaulle, 68490 Ottmarsheim – 03 89 26 04 01
  • Brigade de gendarmerie - Pfetterhouse – 14 rue de Seppois, 68480 Pfetterhouse – 03 89 25 61 06
  • Brigade de gendarmerie - Rixheim – 2 rue d’Angleterre, 68170 Rixheim – 03 89 44 23 44
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Louis – 49 rue de Mulhouse, 68300 Saint-louis – 03 89 48 37 16
  • Brigade de gendarmerie - Sausheim – 1 rue des Colchiques, 68390 Sausheim – 03 89 46 84 70
  • Brigade de gendarmerie - Sierentz – 15a rue Poincaré, 68510 Sierentz – 03 89 81 53 11
  • Brigade de gendarmerie - Thann – 56 avenue Gubbio, 68800 Thann – 03 89 37 00 11
  • Brigade de gendarmerie - Wittelsheim – 40 rue Jean Mermoz, 68310 Wittelsheim – 03 89 55 59 79

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Mulhouse

Le cabinet intervient-il à Mulhouse ?

Oui. Le cabinet intervient à Mulhouse comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Où se trouve le tribunal judiciaire de Mulhouse ?

Au 21 avenue Robert Schuman, 68100 Mulhouse. L’accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h ; le standard répond au 03 89 36 25 00.

Quelle cour d’appel est compétente pour les affaires jugées à Mulhouse ?

La cour d’appel de Colmar, 9 avenue Raymond Poincaré. Sa chambre de l’instruction examine aussi les recours formés pendant une information ouverte à Mulhouse.

Où sont jugés les crimes commis dans la région de Mulhouse ?

La cour d’assises du Haut-Rhin siège à Colmar, à l’adresse de la cour d’appel. Lorsque l’accusé est majeur et que le crime est puni de quinze ou vingt ans de réclusion, l’affaire revient à la cour criminelle départementale.

La maison d’arrêt de Mulhouse existe-t-elle encore ?

Non. D’après le ministère de la Justice, le centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach est entré en service le 10 novembre 2021, après la fermeture des maisons d’arrêt de Mulhouse et de Colmar.

Comment un avocat rencontre-t-il un client détenu à Lutterbach ?

Les parloirs avocats sont accessibles du lundi au samedi, pendant les heures d’ouverture des parloirs. Le rendez-vous se prend auprès de l’encadrement du secteur afin de garantir la présence de la personne détenue.

Où se trouve le SPIP à Mulhouse ?

L’antenne de Mulhouse du SPIP du Haut-Rhin est située 18 rue François Spoerry, téléphone 03 89 35 43 20. Le siège du service est à Colmar, 20 rue d’Agen.

Où siège le tribunal pour enfants de Mulhouse ?

Au 44 avenue Robert Schuman, distinct du tribunal judiciaire situé au numéro 21. Le standard est le 03 89 66 10 44.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.