Les juridictions pénales à Nantes

Le tribunal judiciaire de Nantes fait partie des juridictions du ressort de la cour d’appel de Rennes. Les compétences et le tribunal saisi dépendent des faits, du lieu concerné et de l’étape procédurale ; il est préférable de partir du document officiel reçu plutôt que de supposer la juridiction à partir de la seule adresse de la personne. Pour les coordonnées et informations pratiques, consultez la page officielle : Tribunal judiciaire de Nantes – ministère de la Justice ↗︎.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Nantes

Accès du public
19 quai François Mitterrand, 44200 Nantes
Adresse postale
19 quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9
Standard
02 51 17 95 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 17h
Transports
Tram 1 (arrêt Médiathèque, puis passerelle) ; plusieurs lignes de bus

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (justice.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Rennes

Adresse
Place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes
Standard
02 23 20 43 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h
Départements du ressort
Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Morbihan (56)
JIRS
Oui : la JIRS de Rennes siège au tribunal judiciaire de Rennes

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (justice.gouv.fr) ↗︎

Procédure pénale

Une procédure pénale à Nantes, du défèrement à l’appel

Après une garde à vue dans l’agglomération nantaise, la personne peut être déférée au parquet du tribunal judiciaire de Nantes, quai François Mitterrand. Le procureur de la République oriente alors le dossier : convocation, comparution immédiate ou saisine d’un juge d’instruction.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal de Nantes statue sur les réquisitions de détention provisoire. Dans une information judiciaire, les actes du juge d’instruction et leur régularité peuvent être discutés par une requête en nullité.

Les recours et les appels partent ensuite vers Rennes : la chambre des appels correctionnels et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes connaissent des décisions nantaises. Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 77 rue Albert de Mun (02 72 27 30 30), est l’autre juridiction de Loire-Atlantique ; le tribunal saisi se lit sur la convocation.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Crimes

Cour d’assises et cour criminelle départementale de la Loire-Atlantique

À Nantes, les procès criminels se tiennent dans le même palais que le tribunal judiciaire. La cour d’assises de la Loire-Atlantique siège quai François Mitterrand (02 51 17 95 00).

La cour criminelle départementale de la Loire-Atlantique siège également 19 quai François Mitterrand. Elle juge, sans jury, les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs.

La distinction entre les deux juridictions dépend de la qualification retenue dans l’ordonnance de mise en accusation. Elle détermine la composition de la cour et doit être vérifiée dès la clôture de l’instruction.

Détention

Le centre pénitentiaire de Nantes, boulevard Albert Einstein

La détention provisoire ordonnée à Nantes s’exécute en principe au centre pénitentiaire de Nantes, 68 boulevard Albert Einstein, 44300 Nantes (02 40 16 45 00). L’adresse postale est BP 71636, 44316 Nantes Cedex 3.

Une structure d’accompagnement vers la sortie est rattachée à ce centre pénitentiaire, boulevard Albert-Einstein. Comme son nom l’indique, elle est dédiée à la préparation de la sortie des personnes condamnées.

Un point-justice pénitentiaire, rattaché au tribunal judiciaire de Nantes et à la cour d’appel de Rennes, est également référencé pour la maison d’arrêt. Il s’adresse aux personnes détenues qui ont besoin d’une information juridique.

Fiche détaillée : Établissement pénitentiaire pour mineurs d’Orvault.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Exécution des peines

Le SPIP de Loire-Atlantique à Saint-Herblain

Après la condamnation, l’exécution de la peine est suivie par le juge de l’application des peines et par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Le SPIP de Loire-Atlantique n’est pas implanté à Nantes même : il se trouve 1 avenue des Lions, 44800 Saint-Herblain (02 72 20 53 00).

L’antenne de Nantes du SPIP partage cette adresse et ce numéro. Le département compte aussi une antenne à Saint-Nazaire.

Une demande d’aménagement de peine repose sur des justificatifs d’emploi, de formation, de soins ou de logement. Mieux vaut les réunir avant le premier rendez-vous au SPIP.

Mineurs et victimes

Mineurs et victimes : les services nantais

Le tribunal pour enfants de Nantes siège quai François Mitterrand (02 51 17 96 74). La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique – Vendée est installée 11 rue Arthur-III, 44000 Nantes (adresse postale BP 66314, 44263 Nantes Cedex 2).

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Nantes, 19 quai François Mitterrand, accueille les permanences de France Victimes 44 Nantes. Il est ouvert tous les jours sauf le jeudi matin et joignable par le standard (02 51 17 95 00).

Déposer plainte est possible auprès de tout service de police ou de gendarmerie, ou par écrit au procureur de la République de Nantes ; voir l’article sur le refus d’enregistrer une plainte. Le tribunal dispose d’un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions, instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie par les victimes. Les victimes de violences sexuelles trouveront des repères sur la page dédiée.

Accès au droit

Accès au droit en Loire-Atlantique

Le conseil départemental de l’accès au droit de Loire-Atlantique siège au palais de justice, quai François Mitterrand (02 51 17 96 95). Plusieurs maisons de justice et du droit sont référencées dans le département :

  • Sud-Loire : 8 rue Jean-Baptiste Vigier, 44400 Rezé (02 51 11 37 00).
  • Châteaubriant : 14 rue des Vauzelles, 44110 Châteaubriant (02 28 50 44 41).
  • Nantes

Le bureau d’aide juridictionnelle est installé au tribunal, 19 quai François Mitterrand (02 51 17 95 00). Le service d’accueil unique du justiciable renseigne sur l’état des procédures. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Le cabinet, situé à Paris, peut être saisi d’un dossier nantais depuis la page contact.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Nantes

Le tribunal judiciaire de Nantes est compétent pour 138 communes (département 44), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Nantes, Saint-Herblain, Rezé, Saint-Sébastien-sur-Loire, Orvault, Vertou, Couëron, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Bouguenais, Sainte-Luce-sur-Loire, Châteaubriant, Ancenis-Saint-Géréon, Thouaré-sur-Loire, Treillières.

Liste complète

Les 138 communes du ressort

Abbaretz (44170) · Aigrefeuille-sur-Maine (44140) · Ancenis-Saint-Géréon (44150) · Basse-Goulaine (44115) · Bouaye (44830) · Bouguenais (44340) · Boussay (44190) · Brains (44830) · Carquefou (44470) · Casson (44390) · Château-Thébaud (44690) · Châteaubriant (44110) · Cheix-en-Retz (44640) · Clisson (44190) · Corcoué-sur-Logne (44650) · Cordemais (44360) · Couëron (44220) · Couffé (44521) · Derval (44590) · Divatte-sur-Loire (44450) · Erbray (44110) · Fercé (44660) · Geneston (44140) · Gétigné (44190) · Gorges (44190) · Grand-Auverné (44520) · Grandchamp-des-Fontaines (44119) · Haute-Goulaine (44115) · Héric (44810) · Indre (44610) · Issé (44520) · Jans (44170) · Joué-sur-Erdre (44440) · Juigné-des-Moutiers (44670) · La Boissière-du-Doré (44430) · La Chapelle-Glain (44670) · La Chapelle-Heulin (44330) · La Chapelle-sur-Erdre (44240) · La Chevallerais (44810) · La Chevrolière (44118) · La Grigonnais (44170) · La Haie-Fouassière (44690) · La Limouzinière (44310) · La Marne (44270) · La Meilleraye-de-Bretagne (44520) · La Montagne (44620) · La Planche (44140) · La Regrippière (44330) · La Remaudière (44430) · La Roche-Blanche (44522) · Le Bignon (44140) · Le Cellier (44850) · Le Landreau (44430) · Le Loroux-Bottereau (44430) · Le Pallet (44330) · Le Pellerin (44640) · Le Pin (44540) · Le Temple-de-Bretagne (44360) · Legé (44650) · Les Sorinières (44840) · Les Touches (44390) · Ligné (44850) · Loireauxence (44370) · Louisfert (44110) · Lusanger (44590) · Machecoul-Saint-Même (44270) · Maisdon-sur-Sèvre (44690) · Mauves-sur-Loire (44470) · Mésanger (44522) · Moisdon-la-Rivière (44520) · Monnières (44690) · Montbert (44140) · Montrelais (44370) · Mouais (44590) · Mouzeil (44850) · Mouzillon (44330) · Nantes (44000) · Nort-sur-Erdre (44390) · Noyal-sur-Brutz (44110) · Nozay (44170) · Orvault (44700) · Oudon (44521) · Pannecé (44440) · Paulx (44270) · Petit-Auverné (44670) · Petit-Mars (44390) · Pont-Saint-Martin (44860) · Port-Saint-Père (44710) · Pouillé-les-Côteaux (44522) · Puceul (44390) · Remouillé (44140) · Rezé (44400) · Riaillé (44440) · Rouans (44640) · Rougé (44660) · Ruffigné (44660) · Saffré (44390) · Saint-Aignan-Grandlieu (44860) · Saint-Aubin-des-Châteaux (44110) · Saint-Colomban (44310) · Saint-Étienne-de-Mer-Morte (44270) · Saint-Étienne-de-Montluc (44360) · Saint-Fiacre-sur-Maine (44690) · Saint-Herblain (44800) · Saint-Hilaire-de-Clisson (44190) · Saint-Jean-de-Boiseau (44640) · Saint-Julien-de-Concelles (44450) · Saint-Julien-de-Vouvantes (44670) · Saint-Léger-les-Vignes (44710) · Saint-Lumine-de-Clisson (44190) · Saint-Lumine-de-Coutais (44310) · Saint-Mars-de-Coutais (44680) · Saint-Mars-du-Désert (44850) · Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (44310) · Saint-Sébastien-sur-Loire (44230) · Saint-Vincent-des-Landes (44590) · Sainte-Luce-sur-Loire (44980) · Sainte-Pazanne (44680) · Sautron (44880) · Sion-les-Mines (44590) · Soudan (44110) · Soulvache (44660) · Sucé-sur-Erdre (44240) · Teillé (44440) · Thouaré-sur-Loire (44470) · Touvois (44650) · Trans-sur-Erdre (44440) · Treffieux (44170) · Treillières (44119) · Vair-sur-Loire (44150) · Vallet (44330) · Vallons-de-l’Erdre (44540) · Vay (44170) · Vertou (44120) · Vieillevigne (44116) · Vigneux-de-Bretagne (44360) · Villepot (44110) · Vue (44640)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

8 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de Nantes – 6 place Waldeck-Rousseau, 44000 Nantes – 02 53 46 70 00
  • Commissariat de police de Nantes - Secteur Chantenay – 128 boulevard de la Liberté, 44100 Nantes – 02 55 48 46 90
  • Commissariat de police de Nantes - Secteur Clisson – 5 cours Olivier de Clisson, 44000 Nantes – 02 55 58 46 10
  • Commissariat de police de Nantes - Secteur La Beaujoire – 26 bis rue du Champ-de-tir, 44300 Nantes – 02 55 58 47 00
  • Commissariat de police de Orvault – 38 avenue Alexandre-Goupil, 44700 Orvault – 02 55 58 47 20
  • Commissariat de police de Rezé – 8 allée de Touraine, 44400 Rezé – 02 55 58 47 50
  • Commissariat de police de Saint-Herblain – 118 Boulevard François-Mitterand, 44800 Saint-Herblain – 02 55 58 46 50
  • Commissariat de police de Saint-Sébastien-sur-Loire – 11 rue du Général de Gaulle, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire – 02 55 58 46 00
Gendarmerie nationale

29 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Aigrefeuille-sur-Maine – Avenue de la Vendée, 44140 Aigrefeuille-sur-Maine – 02 40 06 60 18
  • Brigade de gendarmerie - Ancenis-Saint-Géréon – 570 re René Urien Ancenis, 44150 Ancenis-Saint-Géréon – 02 40 83 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Basse-Goulaine – 80 rue de Goulaine, 44115 Basse-Goulaine – 02 40 80 56 93
  • Brigade de gendarmerie - Bouaye – 1 rue du Pinier, 44830 Bouaye – 02 40 65 41 17
  • Brigade de gendarmerie - Bouguenais – 23 rue Gutemberg, 44340 Bouguenais – 02 40 65 16 79
  • Brigade de gendarmerie - Carquefou – 2 rue Louis Armand, 44470 Carquefou – 02 40 50 87 17
  • Brigade de gendarmerie - Châteaubriant – Route de Saint-Aubin-des-Châteaux, 44110 Châteaubriant – 02 40 81 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Clisson – 53 avenue Xavier Rineau Zone d’activité de Toutes Joies, 44190 Gétigné – 02 40 36 12 17
  • Brigade de gendarmerie - Couëron – 177 boulevard de la Libération, 44220 Couëron – 02 40 86 12 17
  • Brigade de gendarmerie - Derval – 75 rue de Chateaubriant, 44590 Derval – 02 40 07 70 17
  • Brigade de gendarmerie - La Chapelle-sur-Erdre – 17 avenue des Perrières, 44240 La Chapelle-sur-Erdre – 02 40 72 07 01
  • Brigade de gendarmerie - La Meilleraye-de-Bretagne – 130 rue des Frères Temple, 44520 La Meilleraye-de-Bretagne – 02 40 55 20 17
  • Brigade de gendarmerie - Le Loroux-Bottereau – 50 rue de la Loire, 44430 Le Loroux-Bottereau – 02 40 33 80 17
  • Brigade de gendarmerie - Le Pellerin – 17 rue de Villeneuve, 44640 Le Pellerin – 02 40 04 66 17
  • Brigade de gendarmerie - Legé – 32 rue de la Chaussée, 44650 Legé – 02 40 26 37 17
  • Brigade de gendarmerie - Loireauxence – 517 rue du Parc Varades, 44370 Loireauxence – 02 40 83 43 01
  • Brigade de gendarmerie - Machecoul-saint-même – 1 boulevard du Calvaire Machecoul, 44270 Machecoul-Saint-même – 02 40 78 52 99
  • Brigade de gendarmerie - Nort-sur-Erdre – 17 rue François Dupas, 44390 Nort-sur-Erdre – 02 40 72 10 17
  • Brigade de gendarmerie - Nozay (44) – 40 route de nort sur erdre, 44170 Nozay – 02 40 79 40 17
  • Brigade de gendarmerie - Oudon – 399 rue d’Anjou, 44521 Oudon – 02 40 83 60 01
  • Brigade de gendarmerie - Riaillé – Boulevard Sophie Trébuchet Résidence Bel-Air, 44440 Riaillé – 02 40 97 82 17
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Étienne-de-Montluc – 24 avenue des Sports, 44360 Saint-Étienne-de-Montluc – 02 40 86 81 17
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Philbert-de-Grand-Lieu – 2 rue Garangeoires, 44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu – 02 40 78 70 17
  • Brigade de gendarmerie - Sainte-Luce-sur-Loire – 20 route de Thouaré-sur-Loire, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire – 02 51 13 39 90
  • Brigade de gendarmerie - Sainte-Pazanne – 4 rue Saint Exupéry, 44680 Sainte-Pazanne – 02 40 02 41 97
  • Brigade de gendarmerie - Sautron – 1 rue de l’Église, 44880 Sautron – 02 40 63 46 10
  • Brigade de gendarmerie - Vallet – 45 route de Clisson, 44330 Vallet – 02 40 36 20 17
  • Brigade de gendarmerie - Vallons-de’l’Erdre – 16 boulevard Jules Ferry Saint-Mars-la-Jaille, 44540 Vallons-de-l’Erdre – 02 40 97 01 17
  • Brigade de gendarmerie - Vertou – 85 boulevard de l’Europe, 44120 Vertou – 02 40 34 41 17

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Une convocation ou une citation indique normalement la date et la juridiction concernée. En cas de garde à vue, de défèrement ou de détention, le lieu où se trouve la personne et le service qui la suit permettent d’organiser le contact rapidement. Pour préparer un dossier déjà engagé, réunissez les actes reçus et une chronologie succincte des échéances.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Nantes

Le cabinet intervient-il à Nantes ?

Oui. Le cabinet intervient à Nantes comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Nantes relève-t-elle de la cour d’appel de Rennes ?

Le tribunal judiciaire de Nantes figure dans le ressort de la cour d’appel de Rennes. Pour votre affaire, vérifiez toujours la juridiction précisément mentionnée sur les actes.

Comment accélérer l’analyse de ma situation ?

Indiquez dès le premier appel la mesure, la date, le lieu, le service ou tribunal mentionné et les documents disponibles.

Où se trouve le SPIP compétent pour Nantes ?

Le SPIP de Loire-Atlantique et son antenne de Nantes sont installés 1 avenue des Lions, à Saint-Herblain (02 72 20 53 00).

Où siège la cour criminelle départementale de la Loire-Atlantique ?

Au 19 quai François Mitterrand, à Nantes, comme la cour d’assises. Elle juge sans jury les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs.

Une ordonnance du juge d’instruction de Nantes peut-elle être contestée ?

Oui, lorsque la loi ouvre l’appel. Le recours est porté devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, dans des délais brefs courant à compter de la notification.

Où une personne placée en détention provisoire à Nantes est-elle incarcérée ?

En principe au centre pénitentiaire de Nantes, 68 boulevard Albert Einstein (02 40 16 45 00). Le lieu exact d’affectation est décidé par l’administration pénitentiaire.

Qui accueille les victimes au tribunal de Nantes ?

Le bureau d’aide aux victimes, où intervient France Victimes 44 Nantes, au 19 quai François Mitterrand. Il est ouvert tous les jours sauf le jeudi matin.

Le tribunal de Saint-Nazaire relève-t-il aussi de la cour d’appel de Rennes ?

Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire est situé en Loire-Atlantique, département du ressort de la cour d’appel de Rennes. La juridiction précise se vérifie sur les actes reçus.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.