Les juridictions pénales à Narbonne
Le tribunal judiciaire de Narbonne est compétent pour 82 communes de l’est de l’Aude, dont Narbonne, Lézignan-Corbières, Port-la-Nouvelle, Coursan, Sigean, Gruissan et Leucate. Son ressort compte 1 commissariat et 9 brigades de gendarmerie.
L’Aude se partage entre les tribunaux de Carcassonne et de Narbonne. Les appels relèvent de la cour d’appel de Montpellier, compétente pour l’Aude, l’Aveyron, l’Hérault et les Pyrénées-Orientales, avec les tribunaux de Béziers, Carcassonne, Montpellier, Narbonne, Perpignan et Rodez.
Tribunal judiciaire de Narbonne
- Adresse
- 19 boulevard du Général de Gaulle, 11100 Narbonne
- Standard
- 04 34 44 60 60
- Courriel
- accueil-narbonne@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Cour d’appel de Montpellier
- Adresse
- 1 rue du Maréchal Foch, 34000 Montpellier
- Standard
- 04 34 08 80 80
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Départements du ressort
- Aude (11), Aveyron (12), Hérault (34), Pyrénées-Orientales (66)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Béziers, Carcassonne, Montpellier, Narbonne, Perpignan et Rodez
Parcours pénalBoulevard du Général de Gaulle, puis Montpellier
Le procureur de la République de Narbonne dirige l’action publique sur le littoral audois, de Gruissan à Leucate, sur le Narbonnais et sur une partie des Corbières jusqu’à Lézignan-Corbières. Il décide de l’orientation de chaque enquête.
Une garde à vue peut déboucher sur une présentation au parquet, boulevard du Général de Gaulle. Les suites possibles sont la comparution immédiate, la convocation à une audience ultérieure, l’ouverture d’une information ou une procédure simplifiée.
Parmi les procédures simplifiées figure la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La personne, assistée de son avocat, peut accepter ou refuser la peine proposée ; en cas d’accord, un juge du siège décide de l’homologation.
Avant toute audience, l’avocat consulte le dossier et s’entretient avec la personne. Il vérifie notamment la régularité du placement en garde à vue et la notification des droits.
Dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention décide d’une éventuelle détention provisoire.
Les appels sont jugés par la cour d’appel de Montpellier, 1 rue du Maréchal Foch (04 34 08 80 80). Sa chambre de l’instruction statue sur les ordonnances du juge d’instruction et sur les requêtes en nullité.
Les crimes commis dans l’Aude relèvent de la cour d’assises de l’Aude. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLa maison d’arrêt de Carcassonne
Narbonne n’accueille aucun établissement pénitentiaire. Le seul établissement recensé dans l’Aude par l’annuaire officiel est la maison d’arrêt de Carcassonne, 3 avenue du Général Leclerc, 11000 Carcassonne (04 68 25 12 26).
Une maison d’arrêt reçoit les personnes placées en détention provisoire ainsi que des condamnés à des peines courtes. Le régime y est généralement plus strict qu’en centre de détention.
Les proches d’une personne détenue doivent obtenir un permis de visite, délivré par le magistrat saisi pendant l’information, puis par le chef d’établissement après condamnation.
La distance entre Narbonne et Carcassonne doit être intégrée dans l’organisation de la défense. L’avocat programme ses visites au parloir avant chaque étape : interrogatoire, débat devant le juge des libertés et de la détention, audience devant la chambre de l’instruction.
Une demande de mise en liberté se prépare avec des garanties tangibles : attestation d’hébergement, perspective d’emploi, engagement de respecter les obligations d’un contrôle judiciaire.
Exécution des peinesLe SPIP de l’Aude, rue du Palais à Carcassonne
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’Aude a son siège 6 rue du Palais, 11000 Carcassonne (04 68 11 22 80). Il suit les personnes condamnées, détenues ou en milieu ouvert, dans tout le département de l’Aude.
Le juge de l’application des peines du tribunal de Narbonne statue, après avis du SPIP, sur la semi-liberté, le placement extérieur, la détention à domicile sous surveillance électronique et la libération conditionnelle.
Un aménagement de peine suppose un projet concret et vérifiable. Lorsque l’emploi proposé est saisonnier, il doit être complété par une perspective couvrant le reste de l’année.
Le SPIP contrôle l’exécution des obligations fixées par la juridiction. Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Montpellier.
MineursLes mineurs poursuivis dans le Narbonnais
Le mineur mis en cause relève du juge des enfants ou du tribunal pour enfants ; pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Le jugement est en principe scindé : une audience sur la culpabilité, puis une audience sur la sanction après une période de mise à l’épreuve éducative.
Les représentants légaux sont informés de la garde à vue et les auditions sont enregistrées. Les éducateurs recueillent des éléments sur la situation du mineur, que l’avocat utilise pour proposer une mesure adaptée.
La détention provisoire d’un mineur reste exceptionnelle et soumise à des conditions plus strictes que pour un majeur. Le placement dans une structure éducative ou un contrôle judiciaire assorti d’obligations sont envisagés en priorité.
Le respect des mesures provisoires pendant la période de mise à l’épreuve éducative compte beaucoup lors de l’audience sur la sanction. Une reprise de scolarité ou une entrée en formation constitue un élément favorable.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Narbonne
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Narbonne est installé au tribunal (04 34 44 60 60). L’annuaire officiel indique un accueil du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
La victime peut déposer plainte au commissariat, dans une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Narbonne. Elle peut se constituer partie civile à l’audience ou devant le juge d’instruction.
Son avocat a accès au dossier et chiffre les préjudices sur pièces. En comparution immédiate, il peut demander le renvoi de l’examen des intérêts civils pour compléter les justificatifs.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue aux articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie pour obtenir réparation (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit : la maison de justice et du droit de Narbonne
La maison de justice et du droit de Narbonne est située 1 avenue de Naïade, 11100 Narbonne (04 68 90 31 54). Elle accueille des permanences d’information juridique gratuites.
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de l’Aude est domicilié 28 boulevard Jean-Jaurès, 11000 Carcassonne (04 68 47 00 00).
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat, selon les ressources. Pour soumettre votre situation au cabinet, utilisez la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Narbonne
Le tribunal judiciaire de Narbonne est compétent pour 82 communes (département 11), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Narbonne, Lézignan-Corbières, Port-la-Nouvelle, Coursan, Sigean, Gruissan, Leucate, Fleury, Cuxac-d’Aude, Salles-d’Aude, Sallèles-d’Aude, Ouveillan, Vinassan, Argeliers, Saint-Nazaire-d’Aude.
Liste complèteLes 82 communes du ressort
Albas (11360) · Argeliers (11120) · Argens-Minervois (11200) · Armissan (11110) · Bages (11100) · Bizanet (11200) · Bize-Minervois (11120) · Boutenac (11200) · Camplong-d’Aude (11200) · Canet (11200) · Cascastel-des-Corbières (11360) · Castelnau-d’Aude (11700) · Caves (11510) · Conilhac-Corbières (11200) · Coursan (11110) · Coustouge (11220) · Cruscades (11200) · Cucugnan (11350) · Cuxac-d’Aude (11590) · Duilhac-sous-Peyrepertuse (11350) · Durban-Corbières (11360) · Embres-et-Castelmaure (11360) · Escales (11200) · Fabrezan (11200) · Ferrals-les-Corbières (11200) · Feuilla (11510) · Fitou (11510) · Fleury (11560) · Fontcouverte (11700) · Fontjoncouse (11360) · Fraissé-des-Corbières (11360) · Ginestas (11120) · Gruissan (11430) · Homps (11200) · Jonquières (11220) · La Palme (11480) · Leucate (11370) · Lézignan-Corbières (11200) · Luc-sur-Orbieu (11200) · Mailhac (11120) · Maisons (11330) · Marcorignan (11120) · Mirepeisset (11120) · Montbrun-des-Corbières (11700) · Montgaillard (11330) · Montredon-des-Corbières (11100) · Montséret (11200) · Moussan (11120) · Narbonne (11100) · Névian (11200) · Ornaisons (11200) · Ouveillan (11590) · Padern (11350) · Paraza (11200) · Paziols (11350) · Peyriac-de-Mer (11440) · Port-la-Nouvelle (11210) · Portel-des-Corbières (11490) · Pouzols-Minervois (11120) · Quintillan (11360) · Raissac-d’Aude (11200) · Roquefort-des-Corbières (11540) · Roubia (11200) · Rouffiac-des-Corbières (11350) · Saint-André-de-Roquelongue (11200) · Saint-Jean-de-Barrou (11360) · Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse (11220) · Saint-Marcel-sur-Aude (11120) · Saint-Nazaire-d’Aude (11120) · Sainte-Valière (11120) · Sallèles-d’Aude (11590) · Salles-d’Aude (11110) · Sigean (11130) · Thézan-des-Corbières (11200) · Tourouzelle (11200) · Treilles (11510) · Tuchan (11350) · Ventenac-en-Minervois (11120) · Villedaigne (11200) · Villeneuve-les-Corbières (11360) · Villesèque-des-Corbières (11360) · Vinassan (11110)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale1 commissariat et poste de police
- Commissariat de police de Narbonne – 1 rue Pierre-Benet, 11100 Narbonne – 04 68 90 38 50
Gendarmerie nationale9 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Durban-Corbières – Avenue de Narbonne, 11360 Durban-Corbières – 04 68 40 46 50
- Brigade de gendarmerie - Ginestas – 3 avenue des Corbières, 11120 Ginestas – 04 68 46 12 23
- Brigade de gendarmerie - Gruissan – 9 avenue de la Mer, 11430 Gruissan – 04 68 49 06 00
- Brigade de gendarmerie - Leucate – Avenue de Septimanie Port-Leucate, 11370 Leucate – 04 68 40 04 11
- Brigade de gendarmerie - Lézignan-Corbières – 16 avenue Georges Frêche, 11200 Lézignan-Corbières – 04 68 27 06 14
- Brigade de gendarmerie - Narbonne – 200 Route Départementale 6009, 11100 Narbonne – 04 68 41 42 88
- Brigade de gendarmerie - Port-la-Nouvelle – 417 chemin des Vignes, 11210 Port-la-Nouvelle – 04 68 48 00 11
- Brigade de gendarmerie - Tuchan – 2 bis rue du Stade, 11350 Tuchan – 04 68 45 41 19
- Brigade de gendarmerie - Vinassan – 33 bis rue du Four à chaux, 11110 Vinassan – 04 68 33 50 58
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Narbonne
Le cabinet intervient-il à Narbonne ?
Oui. Le cabinet intervient à Narbonne comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Où se trouve le tribunal judiciaire de Narbonne ?
Boulevard du Général de Gaulle, 11100 Narbonne, au numéro 19 selon l’annuaire officiel. Le standard est le 04 34 44 60 60.
Quelle cour d’appel est compétente pour Narbonne ?
La cour d’appel de Montpellier, 1 rue du Maréchal Foch. Sa chambre de l’instruction examine les appels formés au cours d’une information judiciaire.
Où sont détenues les personnes poursuivies à Narbonne ?
L’annuaire officiel ne recense dans l’Aude que la maison d’arrêt de Carcassonne, 3 avenue du Général Leclerc. Elle est joignable au 04 68 25 12 26.
Où se trouve le SPIP de l’Aude ?
Son siège est à Carcassonne, 6 rue du Palais. Il est joignable au 04 68 11 22 80.
Existe-t-il une maison de justice et du droit à Narbonne ?
Oui, 1 avenue de Naïade. Elle est joignable au 04 68 90 31 54.
Où sont jugés les crimes commis dans le Narbonnais ?
Devant la cour d’assises de l’Aude ou, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs, devant la cour criminelle départementale.