Palais de justice de Nice, façade

Les juridictions pénales à Nice

Le tribunal judiciaire de Nice relève de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Celle-ci couvre quatre départements – Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var – et huit tribunaux judiciaires : Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon et Toulon.

Les Alpes-Maritimes comptent deux tribunaux judiciaires. Celui de Nice est compétent pour 101 communes de l’est du département, dont Nice, Menton, Roquebrune-Cap-Martin, Beausoleil et La Trinité ; son ressort compte 8 commissariats et 22 brigades de gendarmerie. L’ouest du département relève du tribunal judiciaire de Grasse.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Nice

Adresse
Place du Palais de Justice, 06300 Nice
Standard
04 92 17 70 00
Courriel
accueil-nice@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Adresse
20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence
Standard
04 42 33 80 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Départements du ressort
Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
Tribunaux judiciaires du ressort
Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon et Toulon

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

De la garde à vue niçoise à la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Une procédure pénale ouverte à Nice commence souvent par une garde à vue dans l’un des 8 commissariats ou des 22 brigades du ressort. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice décide ensuite de l’orientation du dossier.

Selon les faits et la personnalité de la personne mise en cause, il peut s’agir d’un classement, d’une alternative aux poursuites, d’une convocation devant le tribunal correctionnel, d’une comparution immédiate ou de l’ouverture d’une information judiciaire.

La personne déférée à l’issue de sa garde à vue est présentée au magistrat du parquet. Elle peut être assistée d’un avocat, qui consulte alors le dossier avant toute décision d’orientation.

Dans le cadre d’une information, le juge d’instruction niçois peut procéder à une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention est saisi lorsqu’une détention provisoire est envisagée.

Le second degré ne se joue pas à Nice : les appels sont portés devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 place de Verdun (04 42 33 80 00). Sa chambre de l’instruction examine les appels des ordonnances du juge d’instruction et les requêtes en nullité.

Les crimes relèvent de la cour d’assises. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis par des majeurs.

Détention

Les maisons d’arrêt de Nice et de Grasse

Deux maisons d’arrêt sont implantées dans les Alpes-Maritimes. Elles reçoivent notamment les personnes placées en détention provisoire.

La maison d’arrêt de Nice est située dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. La chambre de l’instruction de cette cour statue sur les appels en matière de détention provisoire.

Le lieu d’incarcération conditionne l’organisation des visites, des parloirs avocat et le service d’insertion chargé du suivi.

Pour une personne prévenue, le permis de visite est délivré par le magistrat saisi du dossier. Pour une personne condamnée, il relève du chef d’établissement.

L’avocat qui assiste une personne détenue communique librement avec elle au parloir. C’est souvent à ce stade que se préparent une demande de mise en liberté ou l’appel d’une ordonnance de placement en détention.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

Le SPIP des Alpes-Maritimes, boulevard René Cassin

Une fois la condamnation prononcée, l’exécution de la peine relève du juge de l’application des peines et du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Le SPIP des Alpes-Maritimes est installé 143 boulevard René Cassin, 06200 Nice (04 93 62 76 11).

Ce service suit les personnes condamnées en milieu ouvert, comme celles qui sont incarcérées. Il rédige les rapports transmis au juge de l’application des peines et accompagne la préparation de la sortie.

Le juge de l’application des peines statue sur les demandes après avis du parquet et, le plus souvent, après un débat contradictoire auquel l’avocat assiste.

Une demande d’aménagement de peine – détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur ou libération conditionnelle – gagne à être documentée : contrat de travail, promesse d’embauche, attestation d’hébergement, justificatifs de soins ou de formation.

Mineurs

Mineurs poursuivis dans le ressort de Nice

Le mineur mis en cause relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants et, en matière criminelle, de la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire à chacune de ces étapes.

L’annuaire de l’administration recense à Nice un service de réparation pénale, dit Montjoye, 29 rue Pastorelli, 06000 Nice. La réparation pénale permet au mineur d’accomplir une action au profit de la victime ou de la collectivité.

Les représentants légaux sont informés des poursuites et convoqués aux audiences. Leur présence est un élément important de la réponse judiciaire.

La procédure applicable aux mineurs distingue l’audience sur la culpabilité de celle consacrée à la sanction. L’intervalle entre les deux est mis à profit pour évaluer la situation du mineur et préparer la réponse éducative ou pénale.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes de Nice

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Nice est indiqué au 3 place du Palais, 06000 Nice. Il reçoit du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h, et se joint par le standard du tribunal (04 92 17 70 00).

La plainte se dépose auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République de Nice. La victime peut ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation.

La constitution de partie civile peut intervenir dès l’enquête, au cours de l’information ou à l’audience. Elle ouvre l’accès au dossier par l’intermédiaire de l’avocat.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), régie par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie dans certaines conditions, notamment lorsque l’auteur est insolvable (voir victimes de violences sexuelles).

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Accès au droit

CDAD et maisons de justice et du droit des Alpes-Maritimes

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) des Alpes-Maritimes est domicilié place du Palais, 06300 Nice (04 92 17 71 12).

  • Maison de justice et du droit de Nice (Ariane) – 52 rue Anatole de Monzie, 06300 Nice – 04 97 00 03 90 ;
  • Maison de justice et du droit de Menton – 10 rue Isola, 06500 Menton.

Ces lieux d’accueil délivrent une information juridique gratuite et orientent vers les professionnels compétents. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat, sous conditions de ressources. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Pour une personne gardée à vue, déférée ou détenue, l’assistance d’un avocat commis d’office reste toujours possible, indépendamment du choix ultérieur d’un avocat.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Nice

Le tribunal judiciaire de Nice est compétent pour 101 communes (département 06), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Nice, Menton, Roquebrune-Cap-Martin, Beausoleil, La Trinité, Contes, Saint-André-de-la-Roche, Drap, Levens, Villefranche-sur-Mer, Tourrette-Levens, Cap-d’Ail, Beaulieu-sur-Mer, Sospel, Saint-Martin-du-Var.

Liste complète

Les 101 communes du ressort

Ascros (06260) · Aspremont (06790) · Auvare (06260) · Bairols (06420) · Beaulieu-sur-Mer (06310) · Beausoleil (06240) · Belvédère (06450) · Bendejun (06390) · Berre-les-Alpes (06390) · Beuil (06470) · Blausasc (06440) · Bonson (06830) · Breil-sur-Roya (06540) · Cantaron (06340) · Cap-d’Ail (06320) · Castagniers (06670) · Castellar (06500) · Castillon (06500) · Châteauneuf-d’Entraunes (06470) · Châteauneuf-Villevieille (06390) · Clans (06420) · Coaraze (06390) · Colomars (06670) · Contes (06390) · Cuébris (06910) · Daluis (06470) · Drap (06340) · Duranus (06670) · Entraunes (06470) · Èze (06360) · Falicon (06950) · Fontan (06540) · Gilette (06830) · Gorbio (06500) · Guillaumes (06470) · Ilonse (06420) · Isola (06420) · L’Escarène (06440) · La Bollène-Vésubie (06450) · La Brigue (06430) · La Croix-sur-Roudoule (06260) · La Penne (06260) · La Roquette-sur-Var (06670) · La Tour (06420) · La Trinité (06340) · La Turbie (06320) · Lantosque (06450) · Levens (06670) · Lieuche (06260) · Lucéram (06440) · Malaussène (06710) · Marie (06420) · Massoins (06710) · Menton (06500) · Moulinet (06380) · Nice (06000) · Peille (06440) · Peillon (06440) · Péone (06470) · Pierlas (06260) · Pierrefeu (06910) · Puget-Rostang (06260) · Puget-Théniers (06260) · Revest-les-Roches (06830) · Rigaud (06260) · Rimplas (06420) · Roquebillière (06450) · Roquebrune-Cap-Martin (06190) · Roquestéron (06910) · Roubion (06420) · Roure (06420) · Saint-André-de-la-Roche (06730) · Saint-Antonin (06260) · Saint-Blaise (06670) · Saint-Dalmas-le-Selvage (06660) · Saint-Étienne-de-Tinée (06660) · Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) · Saint-Léger (06260) · Saint-Martin-d’Entraunes (06470) · Saint-Martin-du-Var (06670) · Saint-Martin-Vésubie (06450) · Saint-Sauveur-sur-Tinée (06420) · Sainte-Agnès (06500) · Saorge (06540) · Sauze (06470) · Sigale (06910) · Sospel (06380) · Tende (06430) · Thiéry (06710) · Toudon (06830) · Touët-de-l’Escarène (06440) · Touët-sur-Var (06710) · Tourette-du-Château (06830) · Tournefort (06420) · Tourrette-Levens (06690) · Utelle (06450) · Valdeblore (06420) · Venanson (06450) · Villars-sur-Var (06710) · Villefranche-sur-Mer (06230) · Villeneuve-d’Entraunes (06470)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

8 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de Beausoleil – 25 Boulevard de la République, 06240 Beausoleil – 04 93 78 24 22
  • Commissariat de police de Menton – 9 rue Partouneaux, 06500 Menton – 04 93 28 66 00
  • Commissariat de police de Nice - Caserne Auvare – 28-37-39 Rue de Roquebillière, 06300 Nice – 04 92 17 22 22
  • Commissariat de police de Nice - Est Secteur Ariane – 45 avenue Emile-Ripert, 06000 Nice – 04 92 17 25 80
  • Commissariat de police de Nice - Ouest Secteur Saint-Auguste – Traverse de la Digue-des-Français, 06200 Nice – 04 97 25 98 00
  • Commissariat de police de Nice - Secteur Centre ville – 1 avenue du Maréchal-Foch, 06000 Nice – 04 92 17 22 22
  • Commissariat de police de Roquebrune-Cap-Martin – Avenue François-de-Moléon, 06190 Roquebrune-Cap-Martin – 04 93 35 60 01
  • Commissariat de police de Villefranche-sur-Mer – Cité administrative 9 avenue du Général-Gallieni, 06230 Villefranche-sur-Mer – 04 92 17 25 21
Gendarmerie nationale

22 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Beaulieu-sur-Mer – 3 rue Marius Maiffret, 06310 Beaulieu-sur-Mer – 04 93 01 35 40
  • Brigade de gendarmerie - Breil-sur-Roya – 53 Rue du Commandant Hardy, 06540 Breil-sur-Roya – 04 93 04 40 24
  • Brigade de gendarmerie - Cap-d’Ail – 60 avenue du 3 Septembre 1945, 06320 Cap-d’Ail – 04 93 78 76 80
  • Brigade de gendarmerie - Contes – 9 rue Christian Mangiapan Caserne Capitaine Daniel Brière, 06390 Contes – 04 93 79 00 07
  • Brigade de gendarmerie - Èze – 395 avenue du Maréchal Leclerc, 06360 Èze – 04 93 41 03 68
  • Brigade de gendarmerie - Guillaumes – 18 avenue Alexandre Durandy, 06470 Guillaumes – 04 93 05 50 04
  • Brigade de gendarmerie - L’Escarène – 1 place du Colonel Arnaud-Beltrame, 06440 L’Escarène – 04 93 79 50 07
  • Brigade de gendarmerie - La Trinité (06) – 17 boulevard du Général de Gaulle, 06340 La Trinité – 04 93 54 95 44
  • Brigade de gendarmerie - La Turbie – 31 chemin du Moulin, 06320 La Turbie – 04 93 41 09 51
  • Brigade de gendarmerie - Lantosque – Les Casernes, 06450 Lantosque – 04 93 03 00 01
  • Brigade de gendarmerie - Levens – 17 chemin Roger Pouchol, 06670 Levens – 04 93 79 70 10
  • Brigade de gendarmerie - Menton – 1 montée du Lutétia, 06500 Menton – 04 93 35 72 35
  • Brigade de gendarmerie - Péone – 33 avenue de Valberg, 06470 Péone – 04 93 02 53 40
  • Brigade de gendarmerie - Puget-Théniers – 198 route du Col Saint-Raphaël Caserne Adjudant-Chef Remond, 06260 Puget-Théniers – 04 93 05 00 06
  • Brigade de gendarmerie - Roquestéron – 2 chemin des Écoles, 06910 Roquesteron – 04 93 05 91 43
  • Brigade de gendarmerie - Saint-André-de-la-Roche – 17 chemin du Souvenir Français, 06730 Saint-André-de-la-Roche – 04 93 54 02 02
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Étienne-de-Tinée – 78 rue Droite, 06660 Saint-Étienne-de-Tinée – 04 93 02 40 03
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Martin-du-Var – 3 place de la République, 06670 Saint-Martin-du-Var – 04 93 08 91 20
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Martin-Vésubie – 8 rue Kellermann, 06450 Saint-Martin-Vésubie – 04 93 03 20 10
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Sauveur-sur-Tinée – 10 boulevard Saint-Blaise, 06420 Saint-Sauveur-sur-Tinée – 04 93 02 00 07
  • Brigade de gendarmerie - Sospel – 165 chemin de Borriglione, 06380 Sospel – 04 93 04 02 67
  • Brigade de gendarmerie - Tende – 81 avenue Georges Bidault, 06430 Tende – 04 93 04 62 07

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Nice

Le cabinet intervient-il à Nice ?

Oui. Le cabinet intervient à Nice comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel est compétente pour les affaires jugées à Nice ?

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 place de Verdun, à Aix-en-Provence. Elle couvre les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var.

Tout le département des Alpes-Maritimes relève-t-il du tribunal de Nice ?

Non. Le tribunal judiciaire de Nice couvre 101 communes, dont Nice et Menton. L’ouest du département dépend du tribunal judiciaire de Grasse.

Où se trouve la maison d’arrêt de Nice ?

Au 12 rue de la Gendarmerie, 06000 Nice. Son standard est le 04 93 13 64 64.

Où est installé le SPIP des Alpes-Maritimes ?

Au 143 boulevard René Cassin, 06200 Nice. Il est joignable au 04 93 62 76 11.

Quels sont les horaires du bureau d’aide aux victimes de Nice ?

Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h. Il se joint par le standard du tribunal judiciaire, au 04 92 17 70 00.

Où trouver une maison de justice et du droit à Nice ?

Dans le quartier de l’Ariane, 52 rue Anatole de Monzie (04 97 00 03 90). Une autre maison de justice et du droit est installée à Menton, 10 rue Isola.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.