Les juridictions pénales à Niort

Le tribunal judiciaire de Niort est compétent pour 252 communes des Deux-Sèvres, de Niort à Bressuire, Thouars, Parthenay, Mauléon, Saint-Maixent-l’École et Melle. Son ressort compte 2 commissariats et 27 brigades de gendarmerie.

Il relève de la cour d’appel de Poitiers, dont le ressort couvre la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne, avec six tribunaux judiciaires.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Niort

Adresse
2 rue du Palais, 79000 Niort
Standard
05 16 64 08 00
Courriel
tj1-niort@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Poitiers

Adresse
4 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers
Standard
05 16 08 06 78
Courriel
ca-poitiers@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Départements du ressort
Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Vienne (86)
Tribunaux judiciaires du ressort
La Roche-sur-Yon, La Rochelle, Les Sables-d’Olonne, Niort, Poitiers et Saintes

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Rue du Palais : le centre de gravité pénal des Deux-Sèvres

À Niort, le tribunal judiciaire, la cour d’assises des Deux-Sèvres et la maison d’arrêt sont voisins. La fiche officielle de l’établissement pénitentiaire précise qu’il jouxte le tribunal.

Un ressort étendu, avec 27 brigades de gendarmerie, signifie que beaucoup de procédures débutent en zone rurale. À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République de Niort décide d’un classement, d’une alternative, d’une convocation, d’une comparution immédiate ou d’une information judiciaire.

Le juge d’instruction de Niort peut prononcer une mise en examen ; le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire.

Leurs ordonnances peuvent être frappées d’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers. Celle-ci examine aussi les requêtes en nullité de la procédure.

La cour d’assises des Deux-Sèvres siège 2 rue du Palais, à Niort. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.

Quelle que soit l’orientation, la première étape de la défense reste l’accès au dossier : procès-verbaux d’audition, notifications des droits, actes d’enquête.

En comparution immédiate, le prévenu peut accepter d’être jugé aussitôt ou demander un délai pour préparer sa défense. Le tribunal décide alors des mesures applicables jusqu’à la nouvelle audience, qui peuvent aller jusqu’au placement en détention.

Détention

La maison d’arrêt de Niort, rue du Sanitat

La maison d’arrêt de Niort est située 1 rue du Sanitat, 79000 Niort (05 49 73 30 78). C’est le seul établissement pénitentiaire du département recensé par l’annuaire. Sa fiche officielle la situe en centre-ville, immédiatement à côté du tribunal judiciaire de Niort.

Elle compte 66 places, réparties entre un quartier hommes et un quartier de semi-liberté.

Les visites des proches supposent un permis : il est délivré par le magistrat chargé du dossier tant que la personne n’est pas définitivement jugée, puis par le chef d’établissement. La réservation des parloirs est possible en ligne sur le site de l’administration pénitentiaire.

Un lieu d’accueil des familles est signalé à proximité, 18 rue du Sanitat. Les avocats rencontrent leurs clients au parloir avocat, sans réservation préalable selon la fiche officielle.

La demande de mise en liberté doit présenter des garanties précises, notamment un hébergement et, le cas échéant, une activité ou un suivi.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

SPIP des Deux-Sèvres, rue de la Boule d’Or

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) des Deux-Sèvres est installé 21 rue de la Boule d’Or, 79000 Niort (05 16 18 71 85). Il est le service de rattachement de la maison d’arrêt de Niort.

Il intervient en détention et en milieu ouvert, pour les sursis probatoires, les travaux d’intérêt général ou les mesures de surveillance électronique. Ses rapports éclairent le juge de l’application des peines.

Un aménagement de peine se prépare avec des justificatifs : emploi ou promesse d’embauche, hébergement, formation, soins, versements aux victimes.

Le quartier de semi-liberté de la maison d’arrêt permet de travailler ou de se former à l’extérieur, avec retour le soir à l’établissement. Le juge de l’application des peines du tribunal de Niort décide de ces mesures après avis du SPIP.

Pour une personne condamnée qui comparaît libre, la question de l’aménagement se pose dès l’audience. Les pièces réunies à l’avance permettent de solliciter un aménagement immédiat ou d’orienter le dossier vers le juge de l’application des peines.

Mineurs

Mineurs poursuivis dans les Deux-Sèvres

Un mineur poursuivi relève du juge des enfants et du tribunal pour enfants. Pour un crime, la cour d’assises des mineurs est compétente, et non la cour criminelle départementale.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour le mineur, de la garde à vue jusqu’au jugement. Ses représentants légaux sont avisés.

La maison d’arrêt de Niort ne disposant pas de quartier mineurs selon sa fiche, une éventuelle détention s’exécuterait dans un autre établissement. Les mesures éducatives sont confiées à la protection judiciaire de la jeunesse.

Le juge des enfants apprécie la situation du mineur dans sa globalité : scolarité, cadre familial, suivi éducatif déjà en place.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : bureau d’aide aux victimes de Niort

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Niort, 2 rue du Palais, est joignable au 05 49 26 04 04.

La victime peut déposer plainte dans un commissariat, une brigade de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République de Niort. Elle peut se constituer partie civile pour demander l’indemnisation de ses préjudices.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue aux articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie notamment lorsque l’auteur est insolvable (voir victimes de violences sexuelles).

Un avocat peut accompagner la victime pendant l’enquête et devant le tribunal, y compris au titre de l’aide juridictionnelle.

À l’audience, la partie civile présente ses demandes chiffrées, appuyées de justificatifs : certificats médicaux, arrêts de travail, factures, attestations. Le tribunal peut aussi renvoyer l’examen des intérêts civils à une audience ultérieure.

Accès au droit

CDAD des Deux-Sèvres

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) des Deux-Sèvres est domicilié au palais de justice, 2 rue du Palais (05 49 77 22 56, cdad-deux-sevres@justice.fr).

Il recense et coordonne les points d’accès au droit du département, utiles dans un territoire largement rural.

Ces points d’accès délivrent une information générale et orientent vers les professionnels. Ils ne se substituent pas à l’assistance d’un avocat dans une procédure pénale engagée.

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. Le dossier est déposé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Niort

Le tribunal judiciaire de Niort est compétent pour 252 communes (département 79), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Niort, Bressuire, Thouars, Parthenay, Mauléon, Saint-Maixent-l’École, Chauray, Melle, La Crèche, Nueil-les-Aubiers, Aiffres, Moncoutant-sur-Sèvre, Cerizay, Aigondigné, Celles-sur-Belle.

Liste complète

Les 252 communes du ressort

Adilly (79200) · Aiffres (79230) · Aigondigné (79370) · Airvault (79600) · Alloinay (79110) · Allonne (79130) · Amailloux (79350) · Amuré (79210) · Arçais (79210) · Ardin (79160) · Argentonnay (79150) · Asnières-en-Poitou (79170) · Assais-les-Jumeaux (79600) · Aubigné (79110) · Aubigny (79390) · Augé (79400) · Availles-Thouarsais (79600) · Avon (79800) · Azay-le-Brûlé (79400) · Azay-sur-Thouet (79130) · Beaulieu-sous-Parthenay (79420) · Beaussais-Vitré (79370) · Beauvoir-sur-Niort (79360) · Béceleuf (79160) · Bessines (79000) · Beugnon-Thireuil (79130) · Boismé (79300) · Bougon (79800) · Boussais (79600) · Bressuire (79300) · Bretignolles (79140) · Brieuil-sur-Chizé (79170) · Brion-près-Thouet (79290) · Brioux-sur-Boutonne (79170) · Brûlain (79230) · Celles-sur-Belle (79370) · Cerizay (79140) · Champdeniers (79220) · Chanteloup (79320) · Châtillon-sur-Thouet (79200) · Chauray (79180) · Chef-Boutonne (79110) · Chenay (79120) · Chérigné (79170) · Cherveux (79410) · Chey (79120) · Chiché (79350) · Chizé (79170) · Cirières (79140) · Clavé (79420) · Clessé (79350) · Clussais-la-Pommeraie (79190) · Combrand (79140) · Coulon (79510) · Coulonges-sur-l’Autize (79160) · Coulonges-Thouarsais (79330) · Courlay (79440) · Cours (79220) · Couture-d’Argenson (79110) · Doux (79390) · Échiré (79410) · Ensigné (79170) · Épannes (79270) · Exireuil (79400) · Exoudun (79800) · Faye-l’Abbesse (79350) · Faye-sur-Ardin (79160) · Fénery (79450) · Fenioux (79160) · Fomperron (79340) · Fontenille-Saint-Martin-d’Entraigues (79110) · Fontivillié (79110) · Fors (79230) · François (79260) · Fressines (79370) · Frontenay-Rohan-Rohan (79270) · Geay (79330) · Genneton (79150) · Germond-Rouvre (79220) · Glénay (79330) · Gourgé (79200) · Granzay-Gript (79360) · Irais (79600) · Juillé (79170) · Juscorps (79230) · L’Absie (79240) · La Boissière-en-Gâtine (79310) · La Chapelle-Bâton (79220) · La Chapelle-Bertrand (79200) · La Chapelle-Pouilloux (79190) · La Chapelle-Saint-Laurent (79430) · La Crèche (79260) · La Ferrière-en-Parthenay (79390) · La Forêt-sur-Sèvre (79380) · La Foye-Monjault (79360) · La Mothe-Saint-Héray (79800) · La Petite-Boissière (79700) · La Peyratte (79200) · La Rochénard (79270) · Lageon (79200) · Largeasse (79240) · Le Bourdet (79210) · Le Busseau (79240) · Le Chillou (79600) · Le Pin (79140) · Le Retail (79130) · Le Tallud (79200) · Le Vanneau-Irleau (79270) · Le Vert (79170) · Les Châteliers (79340) · Les Forges (79340) · Les Fosses (79360) · Les Groseillers (79220) · Lezay (79120) · Lhoumois (79390) · Limalonges (79190) · Loretz-d’Argenton (79290) · Lorigné (79190) · Loubigné (79110) · Loubillé (79110) · Louin (79600) · Louzy (79100) · Luché-sur-Brioux (79170) · Luché-Thouarsais (79330) · Lusseray (79170) · Luzay (79100) · Magné (79460) · Mairé-Levescault (79190) · Maisonnay (79500) · Maisontiers (79600) · Marcillé (79500) · Marigny (79360) · Marnes (79600) · Mauléon (79700) · Mauzé-sur-le-Mignon (79210) · Mazières-en-Gâtine (79310) · Melle (79500) · Melleran (79190) · Ménigoute (79340) · Messé (79120) · Moncoutant-sur-Sèvre (79240) · Montravers (79140) · Nanteuil (79400) · Neuvy-Bouin (79130) · Niort (79000) · Nueil-les-Aubiers (79250) · Oroux (79390) · Paizay-le-Chapt (79170) · Pamplie (79220) · Pamproux (79800) · Parthenay (79200) · Pas-de-Jeu (79100) · Périgné (79170) · Pierrefitte (79330) · Plaine-d’Argenson (79360) · Plaine-et-Vallées (79100) · Pompaire (79200) · Pougne-Hérisson (79130) · Prahecq (79230) · Prailles-La Couarde (79370) · Pressigny (79390) · Prin-Deyrançon (79210) · Puihardy (79160) · Reffannes (79420) · Rom (79120) · Romans (79260) · Saint Maurice Étusson (79150) · Saint-Amand-sur-Sèvre (79700) · Saint-André-sur-Sèvre (79380) · Saint-Aubin-du-Plain (79300) · Saint-Aubin-le-Cloud (79450) · Saint-Christophe-sur-Roc (79220) · Saint-Coutant (79120) · Saint-Cyr-la-Lande (79100) · Saint-Gelais (79410) · Saint-Généroux (79600) · Saint-Georges-de-Noisné (79400) · Saint-Georges-de-Rex (79210) · Saint-Germain-de-Longue-Chaume (79200) · Saint-Germier (79340) · Saint-Hilaire-la-Palud (79210) · Saint-Jacques-de-Thouars (79100) · Saint-Jean-de-Thouars (79100) · Saint-Laurs (79160) · Saint-Léger-de-Montbrun (79100) · Saint-Lin (79420) · Saint-Loup-Lamairé (79600) · Saint-Maixent-de-Beugné (79160) · Saint-Maixent-l’École (79400) · Saint-Marc-la-Lande (79310) · Saint-Martin-de-Bernegoue (79230) · Saint-Martin-de-Mâcon (79100) · Saint-Martin-de-Saint-Maixent (79400) · Saint-Martin-de-Sanzay (79290) · Saint-Martin-du-Fouilloux (79420) · Saint-Maxire (79410) · Saint-Pardoux-Soutiers (79310) · Saint-Paul-en-Gâtine (79240) · Saint-Pierre-des-Échaubrognes (79700) · Saint-Pompain (79160) · Saint-Rémy (79410) · Saint-Romans-des-Champs (79230) · Saint-Romans-lès-Melle (79500) · Saint-Symphorien (79270) · Saint-Varent (79330) · Saint-Vincent-la-Châtre (79500) · Sainte-Eanne (79800) · Sainte-Gemme (79330) · Sainte-Néomaye (79260) · Sainte-Ouenne (79220) · Sainte-Soline (79120) · Sainte-Verge (79100) · Saivres (79400) · Salles (79800) · Sansais (79270) · Saurais (79200) · Sauzé-entre-Bois (79190) · Sciecq (79000) · Scillé (79240) · Secondigné-sur-Belle (79170) · Secondigny (79130) · Séligné (79170) · Sepvret (79120) · Soudan (79800) · Souvigné (79800) · Surin (79220) · Thénezay (79390) · Thouars (79100) · Tourtenay (79100) · Trayes (79240) · Val en Vignes (79150) · Val-du-Mignon (79210) · Valdelaume (79110) · Vallans (79270) · Vançais (79120) · Vanzay (79120) · Vasles (79340) · Vausseroux (79420) · Vautebis (79420) · Vernoux-en-Gâtine (79240) · Vernoux-sur-Boutonne (79170) · Verruyes (79310) · Viennay (79200) · Villefollet (79170) · Villemain (79110) · Villiers-en-Bois (79360) · Villiers-en-Plaine (79160) · Villiers-sur-Chizé (79170) · Vouhé (79310) · Vouillé (79230) · Voulmentin (79150) · Xaintray (79220)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

2 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de Niort – 2 rue de la Préfecture, 79000 Niort – 05 49 28 72 00
  • Commissariat de police de Thouars – 81 rue Camille-Pelletan, 79100 Thouars – 05 49 66 02 00
Gendarmerie nationale

27 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Airvault – 6 rue de l’Aumônerie, 79600 Airvault – 05 49 64 70 07
  • Brigade de gendarmerie - Argentonnay – 45 avenue du Général de Gaulle, 79150 Argenton-les-Vallées – 05 49 65 70 05
  • Brigade de gendarmerie - Beauvoir-sur-Niort – 361 avenue de Niort, 79360 Beauvoir-sur-Niort – 05 49 09 70 05
  • Brigade de gendarmerie - Bressuire – 17 rue du Docteur Fleming Caserne Gendarme Haussy, 79300 Bressuire – 05 49 65 00 01
  • Brigade de gendarmerie - Brioux-sur-Boutonne – 32 bis avenue de Poitiers, 79170 Brioux-sur-Boutonne – 05 49 07 50 08
  • Brigade de gendarmerie - Celles-sur-Belle – 2 rue du 8 Mai 1945, 79370 Celles-sur-Belle – 05 49 79 80 06
  • Brigade de gendarmerie - Cerizay – 86 avenue du 25 Août, 79140 Cerizay – 05 49 80 50 07
  • Brigade de gendarmerie - Champdeniers-Saint-Denis – 4 route de Coulonges, 79220 Champdeniers-Saint-Denis – 05 49 25 80 06
  • Brigade de gendarmerie - Chef-Boutonne – 1 Espace Mérovée, 79110 Chef-Boutonne – 05 49 29 80 05
  • Brigade de gendarmerie - Coulonges-sur-l’Autize – 5 route de Saint-Pompain, 79160 Coulonges-sur-l’Autize – 05 49 06 10 63
  • Brigade de gendarmerie - Frontenay-Rohan-Rohan – 48 route de Brioux, 79270 Frontenay-Rohan-Rohan – 05 49 04 50 03
  • Brigade de gendarmerie - Lezay – Rue de Melle, 79120 Lezay – 05 49 29 40 05
  • Brigade de gendarmerie - Mauléon – 11 rue du Mouton Blanc, 79700 Mauléon – 05 49 81 40 05
  • Brigade de gendarmerie - Mauzé-sur-le-Mignon – 46 route de Prin, 79210 Mauzé-sur-le-Mignon – 05 49 26 30 08
  • Brigade de gendarmerie - Mazières-en-Gâtine – 4 route du mémorial, 79310 Mazières-en-Gâtine – 05 49 63 20 01
  • Brigade de gendarmerie - Melle – 6 rue de l’Azuré, 79500 Melle – 05 49 27 00 10
  • Brigade de gendarmerie - Ménigoute – 11 rue Saint-Marc, 79340 Ménigoute – 05 49 69 00 02
  • Brigade de gendarmerie - Moncoutant-sur-Sèvre – 3 rue de Plaisance Moncoutant, 79320 Moncoutant-sur-Sèvre – 05 49 72 60 01
  • Brigade de gendarmerie - Nueil-les-Aubiers – 1 allée Sainte-Barbe, 79250 Nueil-les-Aubiers – 05 49 65 60 04
  • Brigade de gendarmerie - Parthenay – 4 boulevard Amboise Paré Caserne Allard, 79200 Parthenay – 05 49 95 26 17
  • Brigade de gendarmerie - Prahecq – 15 rue Saint-Martin, 79230 Prahecq – 05 49 26 47 01
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Maixent-l’École – 8 ter rue Aristide Briand, 79400 Saint-Maixent-l’École – 05 49 05 50 12
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Varent – 24 bis route de Bouillé, 79330 Saint-Varent – 05 49 67 50 04
  • Brigade de gendarmerie - Sauzé-entre-Bois – 13 route de Civray, 79190 Sauzé-entre-Bois – 05 49 07 60 03
  • Brigade de gendarmerie - Secondigny – 1 rue de la Braudière, 79130 Secondigny – 05 49 63 70 03
  • Brigade de gendarmerie - Thénezay – 40 rue de la Croix-Chauvin, 79390 Thénezay – 05 49 63 00 02
  • Brigade de gendarmerie - Thouars – 21 rue Maurice Ravel, 79100 Thouars – 05 49 66 00 34

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Niort

Le cabinet intervient-il à Niort ?

Oui. Le cabinet intervient à Niort comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Où se trouve le tribunal judiciaire de Niort ?

Au 2 rue du Palais, 79000 Niort. Le standard est le 05 16 64 08 00 ; l’accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30.

Quelle cour d’appel juge les appels de Niort ?

La cour d’appel de Poitiers, 4 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny. Sa chambre de l’instruction connaît des appels formés au cours d’une information.

Où siège la cour d’assises des Deux-Sèvres ?

Au 2 rue du Palais, à Niort. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.

Où se trouve la maison d’arrêt de Niort ?

Au 1 rue du Sanitat, à côté du tribunal judiciaire. Elle compte 66 places, avec un quartier hommes et un quartier de semi-liberté.

Où est le SPIP des Deux-Sèvres ?

Au 21 rue de la Boule d’Or, à Niort. Il est joignable au 05 16 18 71 85.

Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de Niort ?

Il est installé au tribunal judiciaire, 2 rue du Palais. Son numéro est le 05 49 26 04 04.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.