Les juridictions pénales à Nouméa
La Nouvelle-Calédonie ne compte pas de tribunal judiciaire : la juridiction de première instance est le tribunal de première instance de Nouméa, qui dispose de sections détachées à Koné et à Lifou.
La cour d’appel de Nouméa a pour ressort, depuis 1961, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, où siège le tribunal de première instance de Mata-Utu. La cour indique un décalage horaire de +9 heures avec la métropole de mars à octobre, et de +10 heures de novembre à février.
Tribunal de première instance de Nouméa
- Adresse
- Rue de Metz, 98800 Nouméa
- Adresse postale
- 2 boulevard Extérieur, BP F4, 98848 Nouméa Cedex
- Standard
- (+687) 27 93 50
- Courriel
- accueil.tpi-noumea@justice.fr
Cour d’appel de Nouméa
- Adresse
- Rue de Metz, BP F4, 98848 Nouméa Cedex
- Standard
- (+687) 27 93 50
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 7h30 à 15h30 (heure locale)
- Territoires du ressort
- Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna
- Juridictions du ressort
- Tribunal de première instance de Nouméa (sections détachées de Koné et de Lifou) et tribunal de première instance de Mata-Utu
Parcours pénalDu tribunal de première instance à la cour d’assises de Nouvelle-Calédonie
En Nouvelle-Calédonie, l’orientation d’une affaire après une garde à vue relève du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa. Les délits relèvent du tribunal correctionnel, les contraventions du tribunal de police.
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, une mise en examen et une détention provisoire peuvent être décidées. Les recours exercés au cours de l’instruction et les requêtes en nullité sont portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nouméa.
La cour d’assises de Nouvelle-Calédonie siège rue de Metz. Selon la cour d’appel, elle comprend trois magistrats professionnels et six jurés tirés au sort, et ses arrêts peuvent être contestés devant une cour d’assises d’appel composée de trois magistrats et de neuf jurés.
La cour d’appel précise qu’il s’agit d’une juridiction non permanente (voir cour d’assises).
Voies de recoursRecours contre les décisions pénales en Nouvelle-Calédonie
Les jugements correctionnels du tribunal de première instance de Nouméa, y compris ceux rendus dans les sections détachées de Koné et de Lifou, peuvent être frappés d’appel devant la cour d’appel de Nouméa. Le délai est de dix jours et court en principe du prononcé de la décision.
L’appel se déclare au greffe de la juridiction qui a statué ; une personne incarcérée peut le faire auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.
La voie de la cassation est ouverte contre les arrêts de la cour d’appel et de la chambre de l’instruction. Le délai et les formes du pourvoi se vérifient dès le prononcé de l’arrêt. Le pourvoi est jugé à Paris par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Compte tenu du décalage horaire, le calcul des délais et les échanges avec le greffe doivent être anticipés depuis la métropole.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLe centre pénitentiaire de Nouméa et le centre de détention de Koné
Le centre pénitentiaire de Nouméa est situé sur la presqu’île de Nouville, non loin du port autonome : 2 rue du Capitaine Bois, BP 491, 98845 Nouméa Cedex ((+687) 27 25 27). Le ministère de la Justice lui attribue une capacité de 414 places.
Les avocats y sont reçus du lundi au samedi, aux heures d’ouverture des parloirs, entre 7h30 et 11h et entre 13h et 16h. Les parloirs familles de la grande détention ont lieu du mardi au samedi, de 8h à 11h et de 13h à 16h ; les rendez-vous se prennent au (+687) 27 96 99, du lundi au vendredi. Les familles en attente de parloir sont accueillies par le Secours catholique, 8 rue Berthelot, Vallée du Tir ((+687) 27 11 19).
Le centre de détention de Koné, 1414 rue du Phénix, BP 18, 98859 Koné, se trouve à 255 kilomètres de Nouméa, dans la province Nord. Inauguré en 2024 après sa mise en service, il compte 120 places réservées aux hommes majeurs condamnés à une peine supérieure à deux ans.
Conçu sur un modèle semi-ouvert, il réserve près de la moitié de sa surface aux activités d’insertion et de préparation à la sortie. Les avocats y sont reçus le lundi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, de 9h à 11h30. Les parloirs familles ont lieu le mercredi et le samedi ; les rendez-vous se prennent par internet, à la borne de l’accueil des familles ou au (+687) 23 04 72, de 8h à 11h.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
Exécution des peinesLe SPIP de Nouvelle-Calédonie et ses antennes
Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. Le service accompagne les personnes incarcérées comme celles qui exécutent une mesure en milieu ouvert.
- SPIP de Nouvelle-Calédonie – 1 rue de la République, immeuble Oregon, 98800 Nouméa – (+687) 23 69 48 ;
- Antenne de Nouméa – 34 bis rue de l’Alma, 98845 Nouméa Cedex – (+687) 24 72 72 – service de rattachement du centre pénitentiaire de Nouméa ;
- Antenne de Koné – service de rattachement du centre de détention de Koné.
Un projet d’aménagement de peine se prépare avec l’antenne compétente, qui recueille les justificatifs d’hébergement, de travail ou de formation avant l’examen par le juge.
MineursMineurs : assistance d’un avocat et cour d’assises des mineurs
Le site de la cour d’appel de Nouméa rappelle que tout mineur a droit à l’assistance d’un avocat désigné au titre de l’aide judiciaire. Les renseignements sur la justice des mineurs s’obtiennent à la cour d’appel, rue de Metz ((+687) 27 93 50).
La cour précise que, pour les crimes commis par des mineurs de plus de seize ans, la cour d’assises siège en formation spéciale. Les crimes de droit commun commis par des majeurs relèvent, quant à eux, de la cour d’assises dans sa composition ordinaire.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Accès au droitAccès au droit, aide judiciaire et aide juridictionnelle
La cour d’appel distingue deux dispositifs. L’aide judiciaire concerne les juridictions civiles, commerciales, administratives et du travail ; l’aide juridictionnelle vise les personnes qui se défendent en matière pénale, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Le bureau compétent est installé rue de Metz, BP F4, 98848 Nouméa Cedex ((+687) 27 93 50), du lundi au vendredi de 7h30 à 15h30. Les formulaires des deux dispositifs sont téléchargeables sur le site de la cour.
Le conseil d’accès au droit de Nouvelle-Calédonie est domicilié rue de Metz ((+687) 24 01 99, cdad-nouvelle-caledonie@justice.fr) ; il dispose d’un site, cad.nc.
Lors du procès, la victime peut se constituer partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts ; elle peut à ce stade être assistée par l’avocat de son choix, qui présente ses demandes devant la juridiction.
Une victime peut déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République près le tribunal de première instance (voir victimes de violences sexuelles et, pour une demande d’intervention, la page contact).
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Tribunal de Première Instance de Nouméa
Le tribunal judiciaire de Tribunal de Première Instance de Nouméa est compétent pour 33 communes (département 988), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Lifou, Koné, Maré, Bourail, Poindimié, Koumac, Canala, Houaïlou, La Foa, Bouloupari, Ouvéa.
Liste complèteLes 33 communes du ressort
Belep (98811) · Bouloupari (98812) · Bourail (98870) · Canala (98813) · Dumbéa (98835) · Farino (98881) · Hienghène (98815) · Houaïlou (98816) · Kaala-Gomen (98817) · Koné (98859) · Kouaoua (98818) · Koumac (98850) · L’Île-des-Pins (98832) · La Foa (98880) · Le Mont-Dore (98809) · Lifou (98820) · Maré (98828) · Moindou (98819) · Nouméa (98800) · Ouégoa (98821) · Ouvéa (98814) · Païta (98889) · Poindimié (98822) · Ponérihouen (98823) · Pouébo (98824) · Pouembout (98825) · Poum (98826) · Poya (98827) · Sarraméa (98882) · Thio (98829) · Touho (98831) · Voh (98833) · Yaté (98834)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale5 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Nouméa – 36 rue Sébastopol, 98000 Nouméa – +687 24 33 00
- Commissariat de police de Nouméa – Secteur Magenta – 39 rue du 18 Juin, 98800 Nouméa – +687 24 36 00
- Commissariat de police de Nouméa – Secteur Nord-Rivière-Salée – 3 rue Raphaël Menard, 98800 Nouméa – +687 41 37 00
- Commissariat de police de Nouméa – Secteur PLM-Ducos – 44 rue du Docteur Collard, 98800 Nouméa – +687 27 27 22
- Commissariat de police de Nouméa – Secteur Sud-Tuband – 33 rue Louis Boucher, 98800 Nouméa – +687 23 26 00
Gendarmerie nationale29 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Kaala-Gomen – Village, 98817 Kaala Gomen – +687 47 89 50
- Brigade de gendarmerie - l’Île-des-Pins – Zone Kuto Île des Pins, 98832 Vao – +687 44 87 85
- Brigade de gendarmerie - La-Foa – 95 route Territoriale 1, 98880 La Foa – +687 44 87 50
- Brigade de gendarmerie - Plum – 1124 Route du Sud Plum, 98809 Le Mont-Dore – +687 44 87 70
- Brigade de gendarmerie - Tadin – Île Maré, 98828 Tadine – +687 45 53 00
- Brigade de gendarmerie - Touho – Route Provinciale 10 Village, 98831 Touho – +687 47 89 75
- Brigade de gendarmerie - Boulouparis – 72 voie Urbaine 18 Village, 98812 Boulouparis – +687 44 88 35
- Brigade de gendarmerie - Bourail – 73 bis rue Sacot Village, 98870 Bourail – +687 44 88 10
- Brigade de gendarmerie - Canala – 5 bis rue Cawidrone Malo Village, 98813 Canala – +687 44 87 75
- Brigade de gendarmerie - Chépénéhé – Iles Loyauté Lifou, 98884 Chépénéhé – 06 87 44 88 00
- Brigade de gendarmerie - Dumbéa – 110 avenue des télégraphes, 98830 Dumbéa – +687 44 87 00
- Brigade de gendarmerie - Fayaoue – Îles Loyauté, 98814 Fayaoue – +687 45 53 10
- Brigade de gendarmerie - Hienghène – Route Provinciale Nord 10 Village, 98815 Hienghène – +687 47 89 80
- Brigade de gendarmerie - Houaïlou – Lotissement 14 Village, 98816 Houaïlou – +687 44 87 90
- Brigade de gendarmerie - Koné – 59 rue du grand chef Noël Village, 98860 Koné – +687 47 89 15
- Brigade de gendarmerie - Kouaoua – Village SLN, 98818 Kouaoua – +687 45 53 20
- Brigade de gendarmerie - Koumac – Rue Louise Maignan Lotissement Municipal, 98850 Koumac – +687 47 89 50
- Brigade de gendarmerie - Ouégoa – Voie Urbaine 12 Parari Village, 98821 Ouégoa – +687 47 89 60
- Brigade de gendarmerie - Païta – 16 route Territoriale 1 Quartier Païta-Sud, 98890 Paita – +687 44 87 36
- Brigade de gendarmerie - Poindimié – 68 voie urbaine 13 Village, 98822 Poindimié – +687 47 89 00
- Brigade de gendarmerie - Ponérihouen – Village, 98823 Ponerihouen – +687 47 89 35
- Brigade de gendarmerie - Pouébo – Village, 98824 Pouebo – +687 47 89 65
- Brigade de gendarmerie - Poum – Lotissement Municipal, 98826 Poum – +687 47 89 30
- Brigade de gendarmerie - Poya – 27 route Territoriale 1 Village, 98827 Poya – +687 45 53 05
- Brigade de gendarmerie - Saint-Michel – Quartier Saint Michel RP1, 98809 Le Mont-Dore – +687 44 87 26
- Brigade de gendarmerie - Thio – Village, 98829 Thio – +687 44 88 30
- Brigade de gendarmerie - Voh – Village, 98833 Voh – +687 47 89 70
- Brigade de gendarmerie - We – Route Territoriale 2 Lifou Ile Lifou, 98820 We – +687 44 87 95
- Brigade de gendarmerie - Yaté – Village, 98834 Yate – +687 44 87 80
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Nouméa
Le cabinet intervient-il à Nouméa ?
Oui. Le cabinet intervient à Nouméa comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Existe-t-il un tribunal judiciaire à Nouméa ?
Non. La juridiction de première instance est le tribunal de première instance de Nouméa, rue de Metz, qui dispose de sections détachées à Koné et à Lifou.
Quel est le ressort de la cour d’appel de Nouméa ?
Elle couvre la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. Elle est joignable au (+687) 27 93 50, du lundi au vendredi de 7h30 à 15h30, heure locale.
Quel est le décalage horaire avec Nouméa ?
La cour d’appel indique +9 heures par rapport à la métropole de mars à octobre et +10 heures de novembre à février. Il faut en tenir compte pour tout appel au greffe.
Où se trouve la prison de Nouméa ?
Le centre pénitentiaire de Nouméa est situé 2 rue du Capitaine Bois, sur la presqu’île de Nouville. Il compte 414 places et son secrétariat est joignable au (+687) 27 25 27.
Qui est accueilli au centre de détention de Koné ?
Des hommes majeurs condamnés à une peine supérieure à deux ans, sélectionnés pour leurs perspectives de réinsertion. L’établissement compte 120 places.
En matière pénale, faut-il demander l’aide judiciaire ou l’aide juridictionnelle ?
Selon la cour d’appel de Nouméa, l’aide juridictionnelle concerne la défense en matière pénale, l’aide judiciaire les autres contentieux. Le bureau est installé rue de Metz.
Où se trouve le SPIP de Nouvelle-Calédonie ?
Son siège est 1 rue de la République, immeuble Oregon, à Nouméa. L’antenne de Nouméa est installée 34 bis rue de l’Alma.