Les juridictions pénales à Papeete

La Polynésie française dispose de sa propre cour d’appel, à Papeete. En première instance, il n’existe pas de tribunal judiciaire mais un tribunal de première instance, compétent pour les îles du Vent, et trois sections détachées.

Les services de l’État en Polynésie française indiquent que ces juridictions ont des attributions comparables à celles d’un tribunal judiciaire de l’Hexagone. Des sections détachées siègent notamment à Uturoa, sur l’île de Raiatea, et à Taiohae, aux Marquises.

Coordonnées officielles

Tribunal de première instance de Papeete

Adresse
42 avenue Pouvana’a a Oopa, 98714 Papeete
Adresse postale
BP 101, 98713 Papeete Cedex
Standard
(+689) 40 41 55 00
Courriel
tpi-papeete@justice.fr

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Papeete

Adresse
42 avenue Pouvana’a a Oopa, BP 101, 98713 Papeete
Standard
(+689) 40 41 55 00
Territoire du ressort
Polynésie française
Juridictions du ressort
Tribunal de première instance de Papeete et ses trois sections détachées

Itinéraire ↗︎Page officielle (services de l’État en Polynésie française) ↗︎

Parcours pénal

Le Fare Ha’avara’a et le parcours d’une procédure pénale

Le palais de justice de Papeete, le Fare Ha’avara’a, se trouve avenue Pouvana’a a Oopa, l’ancienne avenue Bruat. Il abrite la cour d’appel et le tribunal de première instance.

Après une garde à vue, le procureur de la République près le tribunal de première instance oriente la procédure : comparution immédiate, convocation ou ouverture d’une information judiciaire, avec une éventuelle mise en examen.

Les services de l’État précisent que le tribunal et ses sections détachées peuvent tenir des audiences foraines, en matière correctionnelle, de police et d’application des peines, dans d’autres communes de leur ressort.

La section détachée d’Uturoa est joignable au (+689) 40 60 05 60, son service pénal par courriel à penal.sd-raiatea@justice.fr ; celle de Taiohae, aux Marquises, au (+689) 40 92 03 25.

Les magistrats du siège du tribunal de première instance peuvent être appelés à siéger à la cour d’appel, en particulier à la chambre de l’instruction, saisie des requêtes en nullité, et à la cour d’assises (voir cour d’assises).

Voies de recours

Appel et cassation depuis la Polynésie française

Un jugement correctionnel du tribunal de première instance de Papeete ou de l’une de ses sections détachées peut être frappé d’appel devant la cour d’appel de Papeete. Le délai est de dix jours, à compter en principe du prononcé.

La déclaration d’appel est reçue au greffe de la juridiction qui a statué. Pour une personne incarcérée à Faa’a, à Uturoa, à Taiohae ou à Tatutu, elle peut être faite auprès du chef de l’établissement.

Les arrêts de la cour d’appel, dont ceux de la chambre de l’instruction, peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Le délai et les formes du pourvoi se vérifient dès le prononcé de l’arrêt. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’examine à Paris.

Les services de l’État rappellent que les lois ne sont pas toutes applicables de plein droit en Polynésie française, qui connaît des dispositions législatives et réglementaires propres. Le texte applicable doit donc être vérifié avant tout recours.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

Le centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania

Ouvert en 1970, le centre pénitentiaire de Faa’a est situé à environ cinq kilomètres de Papeete. Il constitue l’unique maison d’arrêt du territoire et accueille toutes les personnes détenues venant du tribunal de première instance de Papeete ; voir détention provisoire.

Sa capacité est de 165 places : un quartier hommes majeurs de 117 places, un quartier femmes de 14 places, un quartier mineurs de 2 places et un centre pour peines aménagées de 32 places. Seul cet établissement reçoit des femmes et des mineurs.

Les hommes condamnés définitivement y attendent leur affectation au centre de détention Tatutu de Papeari (BP 7704, 98726 Mataiea). Le centre pénitentiaire de Faa’a regroupe aussi les établissements d’Uturoa, à Raiatea, et de Taiohae, à Nuku Hiva.

Les personnes détenues peuvent travailler au service général, suivre des formations en cuisine, agriculture ou apiculture et préparer des diplômes. Des activités culturelles et sportives sont organisées en partenariat avec des associations.

L’établissement compte près de 200 fonctionnaires, tous corps confondus. Une antenne du SPIP y est installée en milieu fermé.

Fiches détaillées : Centre pénitentiaire de Taiohae ; Centre pénitentiaire d’Uturoa ; Centre pénitentiaire de Faaa-Nuutania ; Centre de détention de Tatutu de Papéari.

Exécution des peines

Le SPIP de la Polynésie française et ses trois antennes

Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. Le SPIP de la Polynésie française (BP 4082, 98703 Papeete) s’organise en trois antennes, qui suivent les personnes détenues et celles qui exécutent leur peine en milieu ouvert.

  • Antenne mixte de Papeete, milieu ouvert – (+689) 40 43 76 25 – sec.spip-polynesie-francaise@justice.fr ;
  • Antenne mixte de Papeete, milieu fermé – au centre pénitentiaire de Faa’a – (+689) 40 80 35 48 ;
  • Antenne mixte de Raiatea – au centre de détention d’Uturoa, pour les îles Sous-le-Vent – (+689) 40 60 26 42 ;
  • Antenne de Tatutu Papeari – au centre de détention de Tatutu – (+689) 40 86 33 31.

Un pôle dédié à la surveillance électronique est rattaché à l’antenne de Papeete ((+689) 40 43 73 54). Ces services instruisent, avec le juge, les projets d’aménagement de peine.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Mineurs

Protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française

La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Polynésie française est installée immeuble Papineau, rue Monseigneur-Tepano-Jaussen, 98713 Papeete ((+689) 40 50 05 20, ddpjj-papeete@justice.fr).

Ses services mettent en œuvre les décisions du juge des enfants. Lorsqu’un mineur est incarcéré, il l’est au quartier mineurs du centre pénitentiaire de Faa’a, seul établissement du territoire à en disposer.

Accès au droit

Accueil du justiciable, accès au droit et plainte

Les demandes adressées aux juridictions de Papeete peuvent être déposées au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) de la cour d’appel et du tribunal de première instance, ou envoyées par voie postale (BP 101, 98713 Papeete). Le SAUJ est joignable au (+689) 40 41 55 00 et par courriel à accueil.tpi-papeete@justice.fr.

Depuis le 4 octobre 2022, les extraits de casier judiciaire, dont le bulletin n° 3, ne sont plus délivrés par ce service : ils se demandent au Casier judiciaire national.

Le conseil de l’accès au droit de la Polynésie française est joignable au (+689) 87 30 00 85 et par courriel (cdad.polynesie@gmail.com ou cdad-polynesie@justice.fr).

La victime d’une infraction peut aussi se constituer partie civile à l’audience pénale pour réclamer l’indemnisation de son dommage, seule ou assistée d’un avocat.

Pour déposer plainte, la victime s’adresse à la police ou à la gendarmerie, ou écrit directement au procureur de la République de Papeete. Sur ce sujet, voir victimes de violences sexuelles ; les demandes d’intervention passent par la page contact.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Tribunal de Première Instance de Papeete

Le tribunal judiciaire de Tribunal de Première Instance de Papeete est compétent pour 49 communes (départements 987, 989), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Faaa, Punaauia, Papeete, Moorea-Maiao, Mahina, Pirae, Taiarapu-Est, Paea, Papara, Teva I Uta, Bora-Bora, Arue, Hitiaa O Te Ra, Taiarapu-Ouest, Huahine.

Liste complète

Les 49 communes du ressort

Anaa (98760) · Arue (98701) · Arutua (98761) · Bora-Bora (98730) · Faaa (98704) · Fakarava (98763) · Fangatau (98765) · Fatu-Hiva (98740) · Gambier (98755) · Hao (98767) · Hikueru (98768) · Hitiaa O Te Ra (98705) · Hiva-Oa (98741) · Huahine (98731) · Île de Clipperton (98799) · Mahina (98709) · Makemo (98769) · Manihi (98770) · Maupiti (98732) · Moorea-Maiao (98728) · Napuka (98772) · Nuku-Hiva (98742) · Nukutavake (98773) · Paea (98711) · Papara (98712) · Papeete (98714) · Pirae (98716) · Pukapuka (98774) · Punaauia (98703) · Raivavae (98750) · Rangiroa (98775) · Rapa (98751) · Reao (98779) · Rimatara (98752) · Rurutu (98753) · Tahaa (98733) · Tahuata (98743) · Taiarapu-Est (98719) · Taiarapu-Ouest (98723) · Takaroa (98781) · Taputapuatea (98735) · Tatakoto (98783) · Teva I Uta (98726) · Tubuai (98754) · Tumaraa (98735) · Tureia (98784) · Ua-Huka (98744) · Ua-Pou (98745) · Uturoa (98735)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police de Papeete – 55 avenue Pouvana’a A Oopa, 98714 Papeete – +689 40 47 01 47
Gendarmerie nationale

23 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Faaa – Route de Ceinture Île de Tahiti, 98704 Faaa – +689 40 46 72 00
  • Brigade de gendarmerie - Papara – PK 36,5 C Île de Tahiti, 98712 Papara – +689 40 54 80 05
  • Brigade de gendarmerie - Punaauia – PK 14,7 Île de Tahiti, 98703 Punaauia – +689 40 50 76 05
  • Brigade de gendarmerie - Arue – Col du Tahara’a Île de Tahiti, 98701 Arue – +689 40 50 73 05
  • Brigade de gendarmerie - Bora-Bora – Zone de Vaitape Île de Bora Bora, 98730 Bora Bora – +689 40 60 59 05
  • Brigade de gendarmerie - Hao – Zone de Otepa Île de Hao, 98767 Hao – +689 40 93 50 50
  • Brigade de gendarmerie - Hiva-Oa – Zone de Atuona Île de Hiva-Oa, 98741 Atuona – +689 40 91 71 05
  • Brigade de gendarmerie - Huahine – Île de Huahine, 98731 Huahine – +689 40 60 62 05
  • Brigade de gendarmerie - Moorea-Maiao – Résidence Faratea PK 7,8 Île de Mooréa, 98728 Paopao – +689 40 55 25 05
  • Brigade de gendarmerie - Nuku-Hiva – Zone de Taiohae NUKU HIVA Île de Nuku-Hiva, 98742 Taiohae – +689 40 91 03 05
  • Brigade de gendarmerie - Paea – Île de Tahiti, 98711 Paea – +689 40 50 75 05
  • Brigade de gendarmerie - Raïatea – Île de Raïatea, 98735 Uturoa – +689 40 60 03 05
  • Brigade de gendarmerie - Raivavae – Zone de Rairua Île de Raivavae, 98750 Raivavae – +689 40 95 42 30
  • Brigade de gendarmerie - Rangiroa – Zone Avatoru Atoll de Rangiroa, 98775 Avatoru – +689 40 93 11 55
  • Brigade de gendarmerie - Rikitéa – District de Rikitéa Île de Mangareva, 98755 Gambier – +689 40 97 82 68
  • Brigade de gendarmerie - Rimatara – Zone d’Amaru Archipel des Australes, 98752 Rimatara – +689 40 94 42 90
  • Brigade de gendarmerie - Rurutu – Île de Rurutu, 98753 Moerai – +689 40 93 02 05
  • Brigade de gendarmerie - Tahaa – Zone de Patio Île de Taha’a, 98733 Tahaa – +689 40 60 81 05
  • Brigade de gendarmerie - Taravao – RT 1 PK 60 Île de Tahiti, 98719 Taravao – +689 40 54 73 05
  • Brigade de gendarmerie - Tiarei – RT 2 PK 26,7 Île de Tahiti, 98708 Tiarei – +689 40 54 79 25
  • Brigade de gendarmerie - Tuamotu-Centre – Rue du chef Teriierooiterai Île de Tahiti, 98714 Papeete – +689 40 54 69 11
  • Brigade de gendarmerie - Tubuai – Zone de Mataura Île de Tubuai, 98754 Tubuai – +689 40 93 22 05
  • Brigade de gendarmerie - Ua-Pou – Zone de Hakahau Île de Ua-Pou, 98745 Ua Pou – +689 40 91 53 05

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Papeete

Le cabinet intervient-il à Papeete ?

Oui. Le cabinet intervient à Papeete comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Existe-t-il un tribunal judiciaire à Papeete ?

Non. La Polynésie française dispose d’un tribunal de première instance, à Papeete, compétent pour les îles du Vent, et de trois sections détachées.

Où se trouve le palais de justice de Papeete ?

Le Fare Ha’avara’a est situé avenue Pouvana’a a Oopa, l’ancienne avenue Bruat. Il réunit la cour d’appel et le tribunal de première instance, joignables au (+689) 40 41 55 00.

Quelle est la prison de Papeete ?

Le centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania, ouvert en 1970 à environ cinq kilomètres de Papeete. C’est l’unique maison d’arrêt du territoire ; son standard est le (+689) 40 80 35 65.

Où sont détenues les personnes condamnées en Polynésie française ?

Les hommes condamnés définitivement sont affectés au centre de détention Tatutu de Papeari. Les femmes et les mineurs sont détenus au centre pénitentiaire de Faa’a.

Comment joindre le SPIP de la Polynésie française ?

L’antenne de Papeete en milieu ouvert est joignable au (+689) 40 43 76 25, et en milieu fermé au (+689) 40 80 35 48. Des antennes existent aussi à Raiatea et à Tatutu Papeari.

Peut-on demander un extrait de casier judiciaire au tribunal de Papeete ?

Non. Depuis le 4 octobre 2022, ces demandes doivent être adressées au Casier judiciaire national, et non au SAUJ de la cour d’appel et du tribunal de première instance.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.