
Les juridictions pénales à Pau
Pau est le siège d’une cour d’appel qui couvre les Landes, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées, avec les tribunaux judiciaires de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau et Tarbes.
Le tribunal judiciaire de Pau est compétent pour 422 communes des Pyrénées-Atlantiques, parmi lesquelles Pau, Billère, Lons, Orthez, Oloron-Sainte-Marie et Mourenx. Le département compte un second tribunal judiciaire, à Bayonne.
Tribunal judiciaire de Pau
- Adresse
- Place de la Libération, 64000 Pau
- Standard
- 05 47 05 34 00
- Courriel
- tj-pau@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
Cour d’appel de Pau
- Adresse
- Place de la Libération, 64000 Pau
- Standard
- 05 47 05 34 01
- Départements du ressort
- Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau et Tarbes
Parcours pénalPlace de la Libération : tribunal, cour d’appel et cour d’assises
À Pau, la première instance et l’appel se jugent à la même adresse, place de la Libération. Le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques y sont domiciliés.
Le ressort du tribunal compte 2 commissariats et 26 brigades de gendarmerie. À l’issue d’une garde à vue, le procureur de la République de Pau peut ordonner un défèrement, délivrer une convocation, saisir le tribunal en comparution immédiate ou requérir l’ouverture d’une information.
Le juge d’instruction palois conduit l’information et peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention décide d’un éventuel placement en détention provisoire.
Les appels de ces décisions sont jugés sur place par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau, qui statue aussi sur les requêtes en nullité. La proximité des deux juridictions facilite la consultation du dossier et la présence aux audiences.
Lorsqu’une personne est déférée, l’avocat peut consulter la procédure avant l’audience et s’entretenir avec elle. C’est souvent à ce stade que se décide l’acceptation ou le refus d’être jugé immédiatement.
La cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques siège place de la Libération. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLa maison d’arrêt de Pau, rue Viard
La maison d’arrêt de Pau est située 14 bis rue Viard, 64000 Pau (05 59 02 38 54). Sa fiche officielle la décrit en centre-ville, à proximité de la place de Verdun.
L’établissement compte 242 places réparties entre un quartier hommes, un quartier femmes, un quartier mineurs et un quartier de semi-liberté. Il accueille des prévenus comme des condamnés.
Le département dispose d’un second établissement, la maison d’arrêt de Bayonne, 44 rue Charles Floquet, 64100 Bayonne (05 59 50 62 00).
Le permis de visite d’un proche est délivré par le magistrat chargé du dossier pendant l’instruction, puis par le chef d’établissement après condamnation définitive. Les réservations de parloirs peuvent s’effectuer en ligne sur le site de l’administration pénitentiaire.
L’avocat communique avec son client au parloir réservé aux conseils. Pendant l’instruction, un permis de communiquer délivré par le juge peut être exigé.
Les demandes de mise en liberté se fondent sur des garanties concrètes : adresse stable, emploi ou formation, contrôle judiciaire envisageable.
Exécution des peinesSPIP des Pyrénées-Atlantiques, rue Bourbaki
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) des Pyrénées-Atlantiques est installé 19 rue Bourbaki, 64000 Pau (05 59 11 06 00). Il est le service de rattachement de la maison d’arrêt de Pau.
Le SPIP intervient auprès des personnes détenues comme des personnes suivies en milieu ouvert. Il évalue leur situation et rend compte au juge de l’application des peines.
Pour un aménagement de peine, le juge de l’application des peines de Pau statue au vu des pièces produites : emploi, hébergement, formation, prise en charge médicale, indemnisation des victimes.
Le quartier de semi-liberté de la maison d’arrêt permet d’exécuter une peine en conservant une activité extérieure la journée. La demande doit s’appuyer sur un projet vérifiable.
Pour une personne condamnée libre à une peine courte, l’aménagement peut être examiné avant toute mise à exécution. Le dossier transmis au juge gagne à être complet dès le premier entretien au SPIP.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
MineursMineurs : tribunal pour enfants et quartier mineurs
Le tribunal pour enfants de Pau siège place de la Libération (05 59 82 46 00). Le juge des enfants y est saisi des infractions reprochées à des mineurs du ressort.
La maison d’arrêt de Pau dispose d’un quartier mineurs. Une incarcération y reste une mesure exceptionnelle, encadrée par des règles plus strictes que pour les majeurs.
Le mineur est obligatoirement assisté d’un avocat. Ses parents sont informés des poursuites et convoqués aux audiences.
Les mesures éducatives prononcées par le juge des enfants sont mises en œuvre par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, qui rendent compte de leur déroulement.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Pau
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Pau, place de la Libération, est joignable au 05 47 05 35 00. Il est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h ; l’association APAVIM y intervient.
Une victime peut déposer plainte dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou par courrier au procureur de la République de Pau. La constitution de partie civile lui permet ensuite de demander réparation devant le tribunal.
Lorsque l’indemnisation par l’auteur est impossible, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie en application des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
L’assistance d’un avocat est possible dès l’audition de la victime par les enquêteurs.
À l’audience, la partie civile peut chiffrer ses préjudices et produire les justificatifs utiles : certificats médicaux, factures, attestations. Le tribunal statue sur l’action publique puis sur les intérêts civils.
Accès au droitCDAD des Pyrénées-Atlantiques
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) des Pyrénées-Atlantiques est installé 3 rue Faget de Baure, 64000 Pau (05 59 98 07 65, cdad-pyrenees-atlantiques@justice.fr).
Il organise les permanences d’information juridique du département et oriente les justiciables vers les professionnels compétents. Ces permanences permettent un premier éclairage, distinct d’une défense dans un dossier pénal.
L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. Elle concerne aussi bien la personne poursuivie que la victime. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
La demande d’aide juridictionnelle se dépose auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal, accompagnée des justificatifs de ressources du foyer.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Pau
Le tribunal judiciaire de Pau est compétent pour 422 communes (département 64), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Pau, Billère, Lons, Orthez, Oloron-Sainte-Marie, Lescar, Jurançon, Mourenx, Gan, Idron, Salies-de-Béarn, Bizanos, Monein, Serres-Castet, Morlaàs.
Liste complèteLes 422 communes du ressort
Aast (64460) · Abère (64160) · Abidos (64150) · Abitain (64390) · Abos (64360) · Accous (64490) · Agnos (64400) · Ainharp (64130) · Alçay-Alçabéhéty-Sunharette (64470) · Alos-Sibas-Abense (64470) · Ance Féas (64570) · Andoins (64420) · Andrein (64390) · Angaïs (64510) · Angous (64190) · Anos (64160) · Anoye (64350) · Aramits (64570) · Araujuzon (64190) · Araux (64190) · Arbus (64230) · Aren (64400) · Aressy (64320) · Arette (64570) · Argagnon (64300) · Argelos (64450) · Arget (64410) · Arnos (64370) · Arrast-Larrebieu (64130) · Arricau-Bordes (64350) · Arrien (64420) · Arros-de-Nay (64800) · Arrosès (64350) · Arthez-d’Asson (64800) · Arthez-de-Béarn (64370) · Artigueloutan (64420) · Artiguelouve (64230) · Artix (64170) · Arudy (64260) · Arzacq-Arraziguet (64410) · Asasp-Arros (64660) · Assat (64510) · Asson (64800) · Aste-Béon (64260) · Astis (64450) · Athos-Aspis (64390) · Aubertin (64290) · Aubin (64230) · Aubous (64330) · Audaux (64190) · Auga (64450) · Auriac (64450) · Aurions-Idernes (64350) · Aussevielle (64230) · Aussurucq (64130) · Auterrive (64270) · Autevielle-Saint-Martin-Bideren (64390) · Aydie (64330) · Aydius (64490) · Baigts-de-Béarn (64300) · Balansun (64300) · Baleix (64460) · Baliracq-Maumusson (64330) · Baliros (64510) · Barcus (64130) · Barinque (64160) · Barraute-Camu (64390) · Barzun (64530) · Bassillon-Vauzé (64350) · Bastanès (64190) · Baudreix (64800) · Bédeille (64460) · Bedous (64490) · Bellocq (64270) · Bénéjacq (64800) · Bentayou-Sérée (64460) · Béost (64440) · Bérenx (64300) · Bernadets (64160) · Berrogain-Laruns (64130) · Bescat (64260) · Bésingrand (64150) · Bétracq (64350) · Beuste (64800) · Beyrie-en-Béarn (64230) · Bidos (64400) · Bielle (64260) · Bilhères (64260) · Billère (64140) · Biron (64300) · Bizanos (64320) · Boeil-Bezing (64510) · Bonnut (64300) · Borce (64490) · Bordères (64800) · Bordes (64510) · Bosdarros (64290) · Boueilh-Boueilho-Lasque (64330) · Bougarber (64230) · Bouillon (64410) · Boumourt (64370) · Bourdettes (64800) · Bournos (64450) · Bruges-Capbis-Mifaget (64800) · Bugnein (64190) · Burgaronne (64390) · Buros (64160) · Burosse-Mendousse (64330) · Buziet (64680) · Buzy (64260) · Cabidos (64410) · Cadillon (64330) · Camou-Cihigue (64470) · Cardesse (64360) · Carrère (64160) · Carresse-Cassaber (64270) · Castagnède (64270) · Casteide-Cami (64170) · Casteide-Candau (64370) · Casteide-Doat (64460) · Castéra-Loubix (64460) · Castet (64260) · Castetbon (64190) · Castétis (64300) · Castetnau-Camblong (64190) · Castetner (64300) · Castetpugon (64330) · Castillon (Canton d’Arthez-de-Béarn) (64370) · Castillon (Canton de Lembeye) (64350) · Caubios-Loos (64230) · Cescau (64170) · Cette-Eygun (64490) · Charre (64190) · Charritte-de-Bas (64130) · Chéraute (64130) · Claracq (64330) · Coarraze (64800) · Conchez-de-Béarn (64330) · Corbère-Abères (64350) · Coslédaà-Lube-Boast (64160) · Coublucq (64410) · Crouseilles (64350) · Cuqueron (64360) · Denguin (64230) · Diusse (64330) · Doazon (64370) 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Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale2 commissariats et postes de police
- Commissariat de police - Pau – 5 rue O’Quin, 64000 Pau – 05 59 98 22 22
- Commissariat de police de Pau- Secteur Laherrere – 2 Place Laherrère, 64000 Pau – 05 47 05 38 49
Gendarmerie nationale26 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Bedous – 4 avenue Robert Balangué, 64490 Bedous – 05 59 34 56 00
- Brigade de gendarmerie - Laruns – Avenue de la Gare, 64440 Laruns – 05 59 05 49 87
- Brigade de gendarmerie - Mourenx – 8 avenue du Président Paul Delcourt Caserne Colonel Beltrame, 64150 Mourenx – 05 59 60 02 17
- Brigade de gendarmerie - Pontacq – 50 avenue Henri IV, 64530 Pontacq – 05 59 53 77 60
- Brigade de gendarmerie - Tardets-Sorholus – Route de Mauléon, 64470 Tardets-Sorholus – 05 59 28 67 50
- Brigade de gendarmerie - Aramits – Route d’Arette, 64570 Aramits – 05 59 34 63 89
- Brigade de gendarmerie - Arthez-de-Béarn – 3 chemin Poumata, 64370 Arthez-de-Béarn – 05 59 67 45 68
- Brigade de gendarmerie - Artix – 50 avenue de la Gare, 64170 Artix – 05 59 53 97 67
- Brigade de gendarmerie - Arudy – 15 avenue des Pyrénées, 64260 Arudy – 05 59 05 95 45
- Brigade de gendarmerie - Arzacq-Arraziguet – Le Vialé, 64410 Arzacq-Arraziguet – 05 59 04 47 40
- Brigade de gendarmerie - Gan – 3 rue du Colonel Beltrame, 64290 Gan – 05 59 21 92 19
- Brigade de gendarmerie - Garlin – 21 chemin de Loumagne, 64330 Garlin – 05 59 04 99 80
- Brigade de gendarmerie - Lembeye – 24 rue Joseph-Peyré, 64350 Lembeye – 05 59 68 57 00
- Brigade de gendarmerie - Mauléon-Licharre – 4 avenue de Belzunce, 64130 Mauléon-Licharre – 05 59 19 22 00
- Brigade de gendarmerie - Monein – 5 avenue du Pont-Lat, 64360 Monein – 05 59 21 20 73
- Brigade de gendarmerie - Morlaàs – Rue Antoine de Saint Exupéry, 64160 Morlaàs – 05 59 33 59 70
- Brigade de gendarmerie - Navarrenx – 11 route du Faubourg, 64190 Navarrenx – 05 59 66 09 60
- Brigade de gendarmerie - Nay – 6 rue du Souvenir français, 64800 Nay – 05 59 13 22 40
- Brigade de gendarmerie - Oloron-Sainte-Marie – Avenue Saint-Cricq, 64400 Oloron-Sainte-Marie – 05 59 39 04 17
- Brigade de gendarmerie - Orthez – 2 rue Selkirk, 64300 Orthez – 05 59 67 27 00
- Brigade de gendarmerie - Puyoô – Route Nationale 117, 64270 Puyoô – 05 59 65 25 50
- Brigade de gendarmerie - Salies-de-Béarn – 11 rue Félix-Pécaut, 64270 Salies-de-Béarn – 05 59 38 71 90
- Brigade de gendarmerie - Sauveterre-de-Béarn – 3 avenue Jean-Récapet, 64390 Sauveterre-de-Béarn – 05 59 38 97 17
- Brigade de gendarmerie - Serres-Castet – rue Larlat, 64121 Serres-Castet – 05 59 33 52 20
- Brigade de gendarmerie - Soumoulou – Côte de la Fontaine, 64420 Soumoulou – 05 59 16 08 43
- Brigade de gendarmerie - Thèze – 20 route de Pau, 64450 Thèze – 05 59 04 38 34
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Pau
Le cabinet intervient-il à Pau ?
Oui. Le cabinet intervient à Pau comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Pau sont-ils à la même adresse ?
Oui. Les deux juridictions sont domiciliées place de la Libération, à Pau. Le standard du tribunal est le 05 47 05 34 00, celui de la cour le 05 47 05 34 01.
Quels tribunaux relèvent de la cour d’appel de Pau ?
Les tribunaux judiciaires de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau et Tarbes. Le ressort couvre les Landes, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.
Où se trouve la maison d’arrêt de Pau ?
Au 14 bis rue Viard, en centre-ville. Elle compte 242 places, avec des quartiers hommes, femmes, mineurs et semi-liberté.
Où est installé le SPIP à Pau ?
Le SPIP des Pyrénées-Atlantiques est situé 19 rue Bourbaki, à Pau. Son standard est le 05 59 11 06 00.
Où siège la cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques ?
Place de la Libération, à Pau. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
Quels sont les horaires du bureau d’aide aux victimes de Pau ?
Il reçoit du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h, au tribunal judiciaire. Il est joignable au 05 47 05 35 00.
Une affaire jugée à Bayonne peut-elle venir à Pau ?
Oui, en appel. Le tribunal judiciaire de Bayonne fait partie du ressort de la cour d’appel de Pau, qui examine les appels formés contre ses décisions.