
Les juridictions pénales à Perpignan
Le tribunal judiciaire de Perpignan relève de la cour d’appel de Montpellier. Le ressort de cette cour comprend les tribunaux judiciaires de Béziers, Carcassonne, Montpellier, Narbonne, Perpignan et Rodez, et quatre cours d’assises : Hérault, Pyrénées-Orientales, Aude et Aveyron.
Pour les Pyrénées-Orientales, le site de la cour d’appel ne mentionne que l’arrondissement judiciaire de Perpignan. Le palais de justice est situé place Arago.
Tribunal judiciaire de Perpignan
- Adresse
- Place Arago, 66000 Perpignan
- Standard
- 04 30 19 61 00
- Courriel
- accueil-perpignan@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Cour d’appel de Montpellier
- Adresse
- 1 rue Foch, 34000 Montpellier
- Standard
- 04 34 08 80 80
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Départements du ressort
- Aude (11), Aveyron (12), Hérault (34), Pyrénées-Orientales (66)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Béziers, Carcassonne, Montpellier, Narbonne, Perpignan et Rodez
Parcours pénalLe parcours pénal au palais de justice de Perpignan
À Perpignan, le tribunal judiciaire, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des Pyrénées-Orientales partagent la même adresse, place Arago. La cour d’assises dispose d’une ligne propre (04 68 61 96 96).
Une garde à vue peut déboucher sur un défèrement devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan. Celui-ci oriente l’affaire vers une comparution immédiate, une convocation devant le tribunal correctionnel ou l’ouverture d’une information judiciaire.
Le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen et saisir le juge des libertés et de la détention. L’appel de leurs ordonnances, comme les requêtes en nullités de procédure, relève de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier, 1 rue Foch.
En matière criminelle, la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs (voir cour d’assises).
Les appels des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Perpignan sont examinés à Montpellier. Le déplacement vers la cour d’appel fait partie de la préparation d’une audience de second degré.
DétentionLe centre pénitentiaire de Perpignan, chemin de Maillole
Le centre pénitentiaire de Perpignan est situé chemin de Maillole, 66000 Perpignan (04 68 68 37 37). Ouvert en 1987, il est en gestion publique ; sa maintenance a été confiée à un prestataire privé en 2012.
Ses 529 places se répartissent entre un quartier hommes majeurs, un quartier femmes, un quartier mineurs, un quartier de semi-liberté, un quartier sortants et un quartier arrivants labellisé. L’établissement propose travail en atelier ou au service général, formations professionnelles, préparation aux examens et activités culturelles et sportives.
Les parloirs des familles, d’une durée de 45 minutes, ont lieu du mardi au samedi, de 8h30 à 11h15 et de 13h30 à 15h30 (réservation au 04 68 68 37 00). Les parloirs avocats sont ouverts du lundi au vendredi, de 8h à 17h.
L’association Mas Grando accueille les familles les jours de parloir, dans un local situé sur l’aire de stationnement (06 05 01 55 92, de 10h à 14h30) (voir détention provisoire).
Le permis de visite d’une personne prévenue est délivré par le magistrat en charge du dossier ; celui d’une personne condamnée définitivement, par le chef d’établissement.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Exécution des peinesExécution des peines dans les Pyrénées-Orientales
Dans les Pyrénées-Orientales, le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation assurent le suivi de l’exécution des peines. Le centre pénitentiaire de Perpignan est rattaché au SPIP des Pyrénées-Orientales.
L’établissement dispose d’un quartier de semi-liberté et d’un quartier sortants. Une demande d’aménagement de peine se prépare avec le SPIP et repose sur des justificatifs précis : emploi, formation, hébergement, soins.
Lorsqu’une peine d’emprisonnement est prononcée sans mandat de dépôt, le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Perpignan peut convoquer la personne condamnée afin d’envisager un aménagement avant toute incarcération. Le SPIP instruit alors la situation de la personne.
MineursMineurs : tribunal pour enfants et PJJ Pyrénées-Orientales et Aude
Le tribunal pour enfants de Perpignan siège place Arago (04 30 19 61 00). Le centre pénitentiaire de Perpignan comprend un quartier mineurs.
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales et Aude est installée 9 espace Méditerranée, avenue du Général Leclerc, 66000 Perpignan (04 34 22 27 80).
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants prononcent les mesures éducatives et, le cas échéant, les peines applicables aux mineurs. Leur exécution mobilise les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Perpignan
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Perpignan, où intervient l’association ADAVIP, est installé place Arago. Il est joignable par le standard du tribunal (04 30 19 61 00).
La plainte se dépose auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan.
Une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Un bureau d’aide aux victimes a pour mission d’expliquer les suites données à une plainte, la possibilité de se constituer partie civile et le déroulement de l’audience. Il peut également orienter vers un avocat.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
Accès au droitAccès au droit et préparation d’une intervention à Perpignan
- Conseil départemental de l’accès au droit des Pyrénées-Orientales – place Arago, 66000 Perpignan – 04 68 66 34 56 – www.cdad66.com ;
- Maison de justice et du droit de Perpignan – 210 avenue du Languedoc, 66000 Perpignan – 04 68 68 54 60 – mjd-perpignan@justice.fr.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. Pour une demande d’intervention, utilisez le formulaire de contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Le cabinet de Me Gérault est installé à Paris, 226 boulevard Saint-Germain, sans bureau dans les Pyrénées-Orientales. Les demandes relatives à Perpignan sont étudiées une à une, en tenant compte de l’échéance des audiences place Arago ou à la cour d’appel de Montpellier.
Le dossier se constitue à partir des documents déjà remis : convocation par officier de police judiciaire, citation, ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. Ces actes fixent le point de départ des délais de recours.
Pour rencontrer une personne détenue au centre pénitentiaire de Perpignan, l’avocat doit disposer d’un permis de communiquer lorsque la personne est prévenue. Les parloirs avocats sont accessibles en semaine, de 8h à 17h, selon la fiche de l’établissement.
La demande d’aide juridictionnelle est instruite par le bureau du tribunal judiciaire de Perpignan ; elle doit être accompagnée des justificatifs de ressources.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Perpignan
Le tribunal judiciaire de Perpignan est compétent pour 226 communes (département 66), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Perpignan, Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Pia, Argelès-sur-Mer, Cabestany, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Elne, Rivesaltes, Thuir, Le Soler, Bompas, Céret, Toulouges.
Liste complèteLes 226 communes du ressort
Alénya (66200) · Amélie-les-Bains-Palalda (66110) · Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes (66760) · Ansignan (66220) · Arboussols (66320) · Argelès-sur-Mer (66700) · Arles-sur-Tech (66150) · Ayguatébia-Talau (66360) · Bages (66670) · Baho (66540) · Baillestavy (66320) · Baixas (66390) · Banyuls-dels-Aspres (66300) · Banyuls-sur-Mer (66650) · Bélesta (66720) · Bolquère (66210) · Bompas (66430) · Boule-d’Amont (66130) · Bouleternère (66130) · Bourg-Madame (66760) · Brouilla (66620) · Cabestany (66330) · Caixas (66300) · Calce (66600) · Calmeilles (66400) · Camélas (66300) · Campôme (66500) · Campoussy (66730) · Canaveilles (66360) · Canet-en-Roussillon (66140) · Canohès (66680) · Caramany (66720) · Casefabre (66130) · Cases-de-Pène (66600) · Cassagnes (66720) · Casteil (66820) · Castelnou (66300) · Catllar (66500) · Caudiès-de-Conflent (66360) · Caudiès-de-Fenouillèdes (66220) · Cerbère (66290) · Céret (66400) · Claira (66530) · Clara-Villerach (66500) · Codalet (66500) · Collioure (66190) · Conat (66500) · Corbère (66130) · Corbère-les-Cabanes (66130) · Corneilla-de-Conflent (66820) · Corneilla-del-Vercol (66200) · Corneilla-la-Rivière (66550) · Corsavy (66150) · Coustouges (66260) · Dorres (66760) · Égat (66120) · Elne (66200) · Enveitg (66760) · Err (66800) · Escaro (66360) · Espira-de-Conflent (66320) · Espira-de-l’Agly (66600) · Estagel (66310) · Estavar (66800) · Estoher (66320) · Eus (66500) · Eyne (66800) · Feilluns (66730) · Fenouillet (66220) · Fillols (66820) · Finestret (66320) · Font-Romeu-Odeillo-Via (66120) · Fontpédrouse (66360) · Fontrabiouse (66210) · Formiguères (66210) · Fosse (66220) · Fourques (66300) · Fuilla (66820) · Glorianes (66320) · Ille-sur-Têt (66130) · Joch (66320) · Jujols (66360) · L’Albère (66480) · La Bastide (66110) · La Cabanasse (66210) · La Llagonne (66210) · Lamanère (66230) · Lansac (66720) · Laroque-des-Albères (66740) · Latour-Bas-Elne (66200) · Latour-de-Carol (66760) · Latour-de-France (66720) · Le Barcarès (66420) · Le Boulou (66160) · Le Perthus (66480) · Le Soler (66270) · Le Tech (66230) · Le Vivier (66730) · Les Angles (66210) · Les Cluses (66480) · Lesquerde (66220) · Llauro (66300) · Llo (66800) · Llupia (66300) · Los Masos (66500) · Mantet (66360) · Marquixanes (66320) · Matemale (66210) · Maureillas-las-Illas (66480) · Maury (66460) · Millas (66170) · Molitg-les-Bains (66500) · Mont-Louis (66210) · Montalba-le-Château (66130) · Montauriol (66300) · Montbolo (66110) · Montescot (66200) · Montesquieu-des-Albères (66740) · Montferrer (66150) · Montner (66720) · Mosset (66500) · Nahuja (66340) · Néfiach (66170) · Nohèdes (66500) · Nyer (66360) · Olette (66360) · Oms (66400) · Opoul-Périllos (66600) · Oreilla (66360) · Ortaffa (66560) · Osséja (66340) · Palau-de-Cerdagne (66340) · Palau-del-Vidre (66690) · Passa (66300) · Perpignan (66000) · Peyrestortes (66600) · Pézilla-de-Conflent (66730) · Pézilla-la-Rivière (66370) · Pia (66380) · Planès (66210) · Planèzes (66720) · Pollestres (66450) · Ponteilla (66300) · Port-Vendres (66660) · Porta (66760) · Porté-Puymorens (66760) · Prades (66500) · Prats-de-Mollo-la-Preste (66230) · Prats-de-Sournia (66730) · Prugnanes (66220) · Prunet-et-Belpuig (66130) · Puyvalador (66210) · Py (66360) · Rabouillet (66730) · Railleu (66360) · Rasiguères (66720) · Réal (66210) · Reynès (66400) · Ria-Sirach (66500) · Rigarda (66320) · Rivesaltes (66600) · Rodès (66320) · Sahorre (66360) · Saillagouse (66800) · Saint-André (66690) · Saint-Arnac (66220) · Saint-Cyprien (66750) · Saint-Estève (66240) · Saint-Féliu-d’Amont (66170) · Saint-Féliu-d’Avall (66170) · Saint-Génis-des-Fontaines (66740) · Saint-Hippolyte (66510) · Saint-Jean-Lasseille (66300) · Saint-Jean-Pla-de-Corts (66490) · Saint-Laurent-de-Cerdans (66260) · Saint-Laurent-de-la-Salanque (66250) · Saint-Marsal (66110) · Saint-Martin-de-Fenouillet (66220) · Saint-Michel-de-Llotes (66130) · Saint-Nazaire (66570) · Saint-Paul-de-Fenouillet (66220) · Saint-Pierre-dels-Forcats (66210) · Sainte-Colombe-de-la-Commanderie (66300) · Sainte-Léocadie (66800) · Sainte-Marie-la-Mer (66470) · Saleilles (66280) · Salses-le-Château (66600) · Sansa (66360) · Sauto (66210) · Serdinya (66360) · Serralongue (66230) · Sorède (66690) · Souanyas (66360) · Sournia (66730) · Taillet (66400) · Tarerach (66320) · Targasonne (66120) · Taulis (66110) · Taurinya (66500) · Tautavel (66720) · Terrats (66300) · Théza (66200) · Thuès-Entre-Valls (66360) · Thuir (66300) · Tordères (66300) · Torreilles (66440) · Toulouges (66350) · Tresserre (66300) · Trévillach (66130) · Trilla (66220) · Trouillas (66300) · Ur (66760) · Urbanya (66500) · Valcebollère (66340) · Valmanya (66320) · Vernet-les-Bains (66820) · Villefranche-de-Conflent (66500) · Villelongue-de-la-Salanque (66410) · Villelongue-dels-Monts (66740) · Villemolaque (66300) · Villeneuve-de-la-Raho (66180) · Villeneuve-la-Rivière (66610) · Vinça (66320) · Vingrau (66600) · Vira (66220) · Vivès (66490)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale2 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Perpignan – 33 avenue de la Grande-Bretagne, 66020 Perpignan – 04 68 35 70 00
- Commissariat de police de Perpignan - Permanence plaintes De-Gaulle – 34 avenue Général-de-Gaulle, 66000 Perpignan – 04 68 35 70 00
Gendarmerie nationale31 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Argelès-sur-Mer – 92 avenue de la Libération, 66700 Argelès-sur-Mer – 04 68 81 03 96
- Brigade de gendarmerie - Arles-sur-Tech – 25 avenue Louis Moli, 66150 Arles-sur-Tech
- Brigade de gendarmerie - Banyuls-sur-Mer – 1 rue de l’Amiral Vilarem Quartier La Réthorie, 66650 Banyuls-sur-Mer – 04 68 88 30 60
- Brigade de gendarmerie - Bompas – Route de Villelongue, 66430 Bompas – 04 68 53 74 60
- Brigade de gendarmerie - Bourg-Madame – Rue du Torrent, 66760 Bourg-Madame – 04 68 04 53 17
- Brigade de gendarmerie - Cabestany – 2 avenue du 19 Mars 1962 ZAE Le Moulinas, 66330 Cabestany – 04 68 29 35 20
- Brigade de gendarmerie - Canet-en-Roussillon – 1 voie Florence Arthaud, 66140 Canet-en-Roussillon – 04 68 80 21 07
- Brigade de gendarmerie - Céret – 4 boulevard Simon Battle, 66400 Céret – 04 68 68 48 10
- Brigade de gendarmerie - Elne – 105 avenue Narcisse Planas, 66200 Elne – 04 68 22 05 46
- Brigade de gendarmerie - Font-Romeu-Odeillo-Via – 30 boulevard du Cambre d’Aze Caserne des gendarmes Matutano & Oller, 66120 Font-Romeu-Odeillo-Via – 04 68 30 08 68
- Brigade de gendarmerie - Formiguères – 4 carrer de la Mountagnette, 66210 Formiguères – 04 68 04 40 01
- Brigade de gendarmerie - Ille-sur-Têt – 2 chemin de Colomer, 66130 Ille-sur-Têt – 04 68 84 70 10
- Brigade de gendarmerie - Latour-de-France – 11 rue Joseph Mouné, 66720 Latour-de-France – 04 68 29 12 73
- Brigade de gendarmerie - Le Boulou – 2 impasse de la Liberté, 66160 Le Boulou – 04 68 83 15 15
- Brigade de gendarmerie - Le Perthus – 15 avenue de France, 66480 Le Perthus – 04 68 83 60 03
- Brigade de gendarmerie - Le Soler – 1 rue de la Méditerranée, 66270 Le Soler – 04 68 92 58 00
- Brigade de gendarmerie - Millas – 1 rue Louis Noguères, 66170 Millas – 04 68 57 10 20
- Brigade de gendarmerie - Mont-Louis – Avenue du Général Jean Gilles, 66210 Mont-Louis – 04 68 04 20 21
- Brigade de gendarmerie - Olette – 7 rue Fusterie, 66360 Olette – 04 68 97 01 09
- Brigade de gendarmerie - Port-Vendres – Rue Colonel Arnaud Beltrame Les Tamarins, 66660 Port-Vendres – 04 68 82 00 60
- Brigade de gendarmerie - Prades – 50 route d’Eus, 66500 Prades – 04 68 96 39 77
- Brigade de gendarmerie - Prats-de-Mollo-la-Preste – 29 avenue du Haut-Vallespir, 66230 Prats-de-Mollo-la-Preste – 04 68 39 70 01
- Brigade de gendarmerie - Rivesaltes – 1 rue du Colonel Arnaud Beltrame, 66600 Rivesaltes – 04 68 64 09 50
- Brigade de gendarmerie - Saillagouse – Lotissement Saint-Jean, 66800 Saillagouse – 04 68 04 70 57
- Brigade de gendarmerie - Saint-Cyprien (66) – Pas de la Prade-Sud, 66750 Saint-Cyprien – 04 68 21 00 19
- Brigade de gendarmerie - Saint-Estève – 3 rue du Colonel Arnaud Beltrame, 66240 Saint-Estève – 04 68 92 30 22
- Brigade de gendarmerie - Saint-Génis-des-Fontaines – Allée des Moines, 66740 Saint-Génis-des-Fontaines – 04 68 89 70 07
- Brigade de gendarmerie - Saint-Laurent-de-la-Salanque – 200 allée Méditerranée, 66250 Saint-Laurent-de-la-Salanque – 04 68 28 30 19
- Brigade de gendarmerie - Saint-Paul-de-Fenouillet – 11 chemin de la Boulzane, 66220 Saint-Paul-de-Fenouillet – 04 68 59 00 11
- Brigade de gendarmerie - Thuir – Rond-point de la Pietat, 66300 Thuir – 04 68 53 03 22
- Brigade de gendarmerie - Vernet-les-Bains – 22 chemin des Ascarines, 66820 Vernet-les-Bains – 04 68 05 50 08
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Perpignan
Le cabinet intervient-il à Perpignan ?
Oui. Le cabinet intervient à Perpignan comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Où se trouve le tribunal judiciaire de Perpignan ?
Place Arago, 66000 Perpignan. Le standard répond au 04 30 19 61 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Quelle cour d’appel juge les affaires de Perpignan en appel ?
C’est la cour d’appel de Montpellier, installée 1 rue Foch, qui statue en appel. Sa chambre de l’instruction connaît des appels formés au cours d’une information judiciaire ouverte à Perpignan.
Où siège la cour d’assises des Pyrénées-Orientales ?
Place Arago, à Perpignan (04 68 61 96 96). Les crimes commis par des majeurs et punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle sont, eux, jugés par la cour criminelle départementale.
Quels sont les horaires des parloirs avocats au centre pénitentiaire de Perpignan ?
Du lundi au vendredi, de 8h à 17h. L’établissement est situé chemin de Maillole.
Le centre pénitentiaire de Perpignan accueille-t-il des femmes et des mineurs ?
Oui. Ses 529 places comprennent un quartier femmes et un quartier mineurs, à côté du quartier hommes majeurs et du quartier de semi-liberté.
Où se trouve la maison de justice et du droit de Perpignan ?
210 avenue du Languedoc, 66000 Perpignan (04 68 68 54 60). Le conseil départemental de l’accès au droit est installé place Arago.