Les juridictions pénales à Pointe-à-Pitre
La Guadeloupe compte deux tribunaux judiciaires : Pointe-à-Pitre et Basse-Terre. Tous deux relèvent de la cour d’appel de Basse-Terre, dont le ressort s’étend aussi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre est installé 16 rue Dugommier. Les appels de ses décisions sont portés à Basse-Terre, boulevard Félix Éboué.
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
- Adresse
- 16 rue Dugommier, 97110 Pointe-à-Pitre
- Standard
- 05 90 89 69 50
- Courriel
- accueil.tj-pointe-a-pitre@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h à 17h
Cour d’appel de Basse-Terre
- Adresse
- 4 boulevard Félix Éboué, 97100 Basse-Terre
- Standard
- 05 90 80 63 36
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 14h à 16h
- Ressort
- Guadeloupe (971), Saint-Barthélemy, Saint-Martin
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Basse-Terre et Pointe-à-Pitre
Parcours pénalJugé à Pointe-à-Pitre, rejugé à Basse-Terre : le parcours d’une procédure
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dirige les enquêtes relevant de son ressort. À l’issue d’une garde à vue, un défèrement rue Dugommier peut conduire à une comparution immédiate, à une convocation devant le tribunal correctionnel ou à l’ouverture d’une information judiciaire.
Le juge d’instruction de Pointe-à-Pitre peut prononcer une mise en examen ; la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention.
Les appels sont portés devant la cour d’appel de Basse-Terre, 4 boulevard Félix Éboué (05 90 80 63 36). Sa chambre de l’instruction examine les appels d’ordonnances et les requêtes en nullités de procédure.
Les crimes sont jugés par la cour d’assises de la Guadeloupe, qui siège à Basse-Terre, à l’adresse de la cour d’appel (voir cour d’assises).
Une procédure ouverte à Pointe-à-Pitre implique donc souvent deux lieux : la rue Dugommier pour la première instance, le boulevard Félix Éboué, à Basse-Terre, pour l’appel et les assises. L’autre tribunal judiciaire de l’archipel, celui de Basse-Terre, partage cette adresse (05 90 80 63 63).
Au-delà de l’appel, un pourvoi peut être formé devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, à Paris.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLe centre pénitentiaire de Baie-Mahault
Le centre pénitentiaire de Baie-Mahault est situé 12 rue de la Manche à l’Eau, 97122 Baie-Mahault (05 90 25 11 13). Sa fiche officielle lui attribue 491 places.
Les parloirs avocats y sont ouverts du mardi au vendredi, de 8h à 11h30 et de 14h30 à 16h30, et le samedi de 8h à 11h30. Les parloirs familles suivent les mêmes plages horaires ; les familles prennent rendez-vous par borne tactile ou au 05 90 25 11 55. Le secrétariat répond au 05 90 25 11 14.
Le service de rattachement est l’antenne des Abymes–Baie-Mahault du SPIP de la Guadeloupe (voir détention provisoire).
La Guadeloupe compte un second établissement, la maison d’arrêt de Basse-Terre, 101 rue Emilio Martini (05 90 99 44 20), située près du tribunal judiciaire et de la cour d’appel.
Un accueil des familles fonctionne au 12 rue de la Manche à l’Eau, de 7h à 12h et de 14h à 17h les jours de parloir. Selon la fiche officielle, l’établissement se rejoint depuis l’aéroport en suivant la direction de Basse-Terre par la rocade, puis en franchissant le pont de l’Alliance ; la ligne de bus « La Jaille » passe à 2 km.
Exécution des peinesSPIP de la Guadeloupe aux Abymes
Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation interviennent une fois la condamnation devenue exécutoire. En Grande-Terre, la direction du SPIP est installée aux Abymes.
Selon les fiches officielles, le centre pénitentiaire de Baie-Mahault relève de l’antenne des Abymes–Baie-Mahault, tandis que la maison d’arrêt de Basse-Terre dépend de l’antenne de Basse-Terre, rue Alexandre Buffon (05 90 41 16 78).
- SPIP de la Guadeloupe – rond-point Miquel, route de la Gabarre, 97139 Les Abymes – 05 90 21 55 35.
Le SPIP accompagne la personne condamnée, en détention comme en milieu ouvert, dans la préparation d’un projet d’aménagement de peine. Le juge de l’application des peines statue ensuite sur la demande.
MineursMineurs : le tribunal pour enfants de Pointe-à-Pitre
Le tribunal pour enfants de Pointe-à-Pitre siège 16 rue Dugommier, 97110 Pointe-à-Pitre, dans le même bâtiment que le tribunal judiciaire. Il est joignable au 05 90 47 74 83 et par courriel à tpe.tgi-pointe-a-pitre@justice.fr.
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe est installée aux Figuiers, 97142 Les Abymes (BP 601, 97139 Les Abymes Cedex), 05 90 21 18 42 – ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr.
L’appel des décisions du tribunal pour enfants est porté devant la cour d’appel de Basse-Terre.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Pointe-à-Pitre
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 16 rue Dugommier, est joignable au 05 90 47 73 77 ou au 05 90 48 12 47, et par courriel à bav.tjpap@gmail.com.
Il reçoit le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, et le mercredi de 8h à 13h.
La plainte se dépose auprès de la police ou de la gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
La victime peut aussi se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour demander des dommages et intérêts. Une demande d’indemnisation peut être présentée à la CIVI du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit en Grande-Terre
- Point-justice de Pointe-à-Pitre – 16 rue du Commandant Camille Mortenol, 97110 Pointe-à-Pitre – 05 90 21 04 83 ;
- Point-justice – maison de la justice et du droit des Abymes – rue des Amandiers, Raizet, 97139 Les Abymes – 05 90 48 84 80 – mjd-abymes@justice.fr ;
- Bureau d’aide juridictionnelle – tribunal judiciaire, 16 rue Dugommier – 05 90 89 69 50 ;
- Conseil départemental de l’accès au droit de Guadeloupe – 4 boulevard Félix Éboué, 97100 Basse-Terre – 05 90 80 63 63 – cdad-guadeloupe@justice.fr.
Le point-justice de Pointe-à-Pitre est joignable par courriel à pointjusticepap@gmail.com. Il est, comme la maison de la justice et du droit des Abymes, rattaché au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et à la cour d’appel de Basse-Terre.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat selon les ressources. Pour saisir le cabinet d’une demande, le formulaire de contact est à disposition. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre est compétent pour 18 communes (département 971), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Les Abymes, Baie-Mahault, Le Gosier, Petit-Bourg, Sainte-Anne, Le Moule, Lamentin, Sainte-Rose, Morne-à-l’Eau, Pointe-à-Pitre, Saint-François, Petit-Canal, Port-Louis, Grand-Bourg, Anse-Bertrand.
Liste complèteLes 18 communes du ressort
Anse-Bertrand (97121) · Baie-Mahault (97122) · Capesterre-de-Marie-Galante (97140) · Grand-Bourg (97112) · La Désirade (97127) · Lamentin (97129) · Le Gosier (97190) · Le Moule (97160) · Les Abymes (97139) · Morne-à-l’Eau (97111) · Petit-Bourg (97170) · Petit-Canal (97131) · Pointe-à-Pitre (97110) · Port-Louis (97117) · Saint-François (97118) · Saint-Louis (97134) · Sainte-Anne (97180) · Sainte-Rose (97115)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale1 commissariat et poste de police
- Commissariat de police de Pointe à Pitre – Quartier Lafond, 97139 Les Abymes – 05 90 68 90 90
Gendarmerie nationale11 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Baie-Mahault – 322 Route de Blachon, 97122 Baie-Mahault – 05 90 41 14 20
- Brigade de gendarmerie - Morne-à-l’Eau – Boulevard Nelson Mandela, 97111 Morne-à-l’Eau – 05 90 85 37 80
- Brigade de gendarmerie - Port-Louis – Quartier Rodrigue, 97117 Port-Louis – 05 90 22 44 80
- Brigade de gendarmerie - Grand-Bourg – Rue du Docteur Félix Selbonne Île de Marie-Galante, 97112 Grand-Bourg – 05 90 97 68 68
- Brigade de gendarmerie - La-Désirade – Le Désert, 97127 La Désirade – 05 90 22 47 60
- Brigade de gendarmerie - Lamentin – Section-Bréfort, 97129 Lamentin – 05 90 41 13 78
- Brigade de gendarmerie - Le Moule – Route de Damencourt Résidence Caraibe, 97160 Le Moule – 05 90 22 40 95
- Brigade de gendarmerie - Petit-Bourg – Route de Blonde, 97170 Petit-Bourg – 05 90 94 45 60
- Brigade de gendarmerie - Saint-François – Morne-à-Caye, 97118 Saint-François – 05 90 85 18 00
- Brigade de gendarmerie - Sainte-Anne – 1 Impasse Joas Section Castaing, 97180 Sainte-Anne – +590 5 90 85 19 50
- Brigade de gendarmerie - Sainte-Rose – Rue Grignan, 97115 Sainte-Rose – 05 90 68 67 00
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Pointe-à-Pitre
Le cabinet intervient-il à Pointe-à-Pitre ?
Oui. Le cabinet intervient à Pointe-à-Pitre comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel juge les affaires de Pointe-à-Pitre ?
La cour d’appel de Basse-Terre, 4 boulevard Félix Éboué. Son ressort comprend la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Où siège la cour d’assises de la Guadeloupe ?
À Basse-Terre, 4 boulevard Félix Éboué, à l’adresse de la cour d’appel. Elle répond au 05 90 80 63 36.
Où se trouve le centre pénitentiaire de Baie-Mahault ?
Au 12 rue de la Manche à l’Eau, à Baie-Mahault. Sa fiche officielle lui attribue 491 places.
Quels sont les horaires des parloirs avocats à Baie-Mahault ?
Selon la fiche officielle, du mardi au vendredi de 8h à 11h30 et de 14h30 à 16h30, et le samedi de 8h à 11h30. Ces horaires sont à confirmer auprès de l’établissement.
Où se trouve le SPIP de la Guadeloupe ?
Au rond-point Miquel, route de la Gabarre, aux Abymes. Il est joignable au 05 90 21 55 35.
Quels sont les horaires du bureau d’aide aux victimes de Pointe-à-Pitre ?
Le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, le mercredi de 8h à 13h. Il est installé au tribunal judiciaire, 16 rue Dugommier.