Les juridictions pénales à Roanne
Le tribunal judiciaire de Roanne couvre 113 communes du nord de la Loire, dont Roanne, Riorges, Mably, Le Coteau, Villerest, Charlieu et Renaison. Son ressort compte 1 commissariat et 10 brigades de gendarmerie.
La Loire est partagée entre les tribunaux de Roanne et de Saint-Étienne. Tous deux relèvent de la cour d’appel de Lyon, compétente pour l’Ain, la Loire et le Rhône, avec les tribunaux de Bourg-en-Bresse, Lyon, Roanne, Saint-Étienne et Villefranche-sur-Saône.
Tribunal judiciaire de Roanne
- Adresse
- 5 bis place Georges Clemenceau, 42300 Roanne
- Standard
- 04 77 44 48 00
- Courriel
- accueil-roanne@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h à 17h ; en juillet et août, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
Cour d’appel de Lyon
- Adresse
- 1 rue du Palais de Justice, 69005 Lyon
- Standard
- 04 72 77 30 30
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h15 à 17h
- Départements du ressort
- Ain (01), Loire (42), Rhône (69)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Bourg-en-Bresse, Lyon, Roanne, Saint-Étienne et Villefranche-sur-Saône
Parcours pénalPlace Georges Clemenceau : le traitement des affaires pénales du Roannais
Le procureur de la République de Roanne dirige l’action publique dans l’agglomération roannaise, le Brionnais ligérien autour de Charlieu et la plaine jusqu’à Balbigny. Les enquêtes reposent sur un commissariat et 10 brigades de gendarmerie.
Une garde à vue peut aboutir à une remise en liberté, à une convocation ou à un défèrement au tribunal, place Georges Clemenceau. Le défèrement peut conduire à une comparution immédiate.
Le prévenu peut accepter d’être jugé immédiatement ou demander un délai pour organiser sa défense. Le tribunal se prononce alors sur sa situation jusqu’à l’audience de renvoi.
L’avocat prend connaissance de la procédure avant l’audience. Il contrôle les conditions de l’interpellation, la notification des droits, la durée de la garde à vue et l’assistance lors des auditions, puis réunit les garanties de représentation.
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur un contrôle judiciaire ou une détention provisoire.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon (04 72 77 30 30) examine les appels contre les ordonnances et les requêtes en nullité. La cour juge aussi les appels des jugements correctionnels rendus à Roanne.
Les crimes relèvent de la cour d’assises de la Loire ; la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLe centre de détention de Roanne et le centre pénitentiaire de La Talaudière
Deux établissements pénitentiaires sont recensés dans la Loire par l’annuaire officiel :
- Centre de détention de Roanne – rue Georges Mandel, 42300 Roanne – 04 77 23 83 00 ;
- Centre pénitentiaire de Saint-Étienne-La Talaudière – rue de la Sauvagère, 42350 La Talaudière.
Un centre de détention accueille des personnes condamnées, sous un régime orienté vers la réinsertion. Il ne reçoit pas, en principe, les personnes placées en détention provisoire, qui sont écrouées en maison d’arrêt ou dans le quartier maison d’arrêt d’un centre pénitentiaire.
Le permis de visite d’un prévenu est délivré par le magistrat saisi ; celui d’un condamné, par le chef d’établissement. Les entretiens de l’avocat au parloir ne sont pas soumis à ce permis.
Pour une personne condamnée détenue à Roanne, le travail sur la sortie commence tôt : recherche d’hébergement, contacts avec un employeur, suivi médical. Ces éléments nourrissent les demandes présentées au juge de l’application des peines.
Exécution des peinesSPIP de la Loire : l’antenne de Roanne
L’antenne de Roanne du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Loire est installée 97 boulevard Baron du Marais, 42300 Roanne (04 77 23 97 10). Le siège du service est à Saint-Étienne, 10 rue Louis Braille (04 27 40 29 00).
Le SPIP suit les personnes détenues et celles condamnées à une peine exécutée en milieu ouvert. Il rend compte au juge de l’application des peines du respect des obligations.
Un aménagement de peine exige un dossier précis : contrat ou promesse d’embauche détaillée, justificatif d’hébergement, inscription en formation, attestation de soins. Une pièce imprécise suffit à fragiliser la demande.
Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être déférées à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Lyon.
MineursMineurs poursuivis dans le Roannais
Le mineur mis en cause relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour les crimes, de la cour d’assises des mineurs. Un avocat l’assiste obligatoirement.
L’audience sur la culpabilité précède celle sur la sanction. Entre les deux, une période de mise à l’épreuve éducative permet d’évaluer l’évolution du mineur.
Les mesures éducatives sont mises en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse. L’annuaire recense dans la Loire un service de réparation pénale à Saint-Étienne, 7 rue Chomier.
Le dossier unique de personnalité réunit les éléments recueillis sur le mineur au fil des procédures. L’avocat le consulte pour discuter les propositions éducatives et, le cas échéant, contester une mesure inadaptée.
Pendant la garde à vue, les représentants légaux sont avisés et les auditions du mineur sont enregistrées.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Roanne
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Roanne est installé 5 bis place Georges Clemenceau (04 77 44 48 00). Selon l’annuaire officiel, l’accueil téléphonique fonctionne du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30.
Il reçoit sans rendez-vous le lundi et le vendredi de 9h à 12h, ainsi que le mardi de 13h à 18h.
Le bureau informe la victime sur le déroulement de la procédure et l’oriente vers un accompagnement adapté à sa situation.
La plainte se dépose dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Roanne. La victime peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience.
Son avocat chiffre chaque préjudice avec des pièces probantes et peut demander une expertise lorsque l’état de santé n’est pas consolidé.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitCDAD de la Loire
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Loire est domicilié place du Palais de Justice, 42000 Saint-Étienne (04 77 33 61 46). Il coordonne les lieux d’information juridique gratuite du département.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources du foyer. En urgence, un avocat commis d’office assiste la personne gardée à vue ou déférée. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
La personne poursuivie peut ensuite choisir son avocat, y compris inscrit à un autre barreau. Pour soumettre une situation au cabinet, utilisez la page contact.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Roanne
Le tribunal judiciaire de Roanne est compétent pour 113 communes (département 42), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Roanne, Riorges, Mably, Le Coteau, Villerest, Charlieu, Renaison, Commelle-Vernay, Balbigny, Pouilly-sous-Charlieu, Pouilly-les-Nonains, Perreux, Saint-Symphorien-de-Lay, Saint-André-d’Apchon, Ambierle.
Liste complèteLes 113 communes du ressort
Ambierle (42820) · Arcinges (42460) · Arcon (42370) · Balbigny (42510) · Belleroche (42670) · Belmont-de-la-Loire (42670) · Boyer (42460) · Briennon (42720) · Bully (42260) · Bussières (42510) · Champoly (42430) · Chandon (42190) · Changy (42310) · Charlieu (42190) · Chausseterre (42430) · Cherier (42430) · Chirassimont (42114) · Combre (42840) · Commelle-Vernay (42120) · Cordelle (42123) · Coutouvre (42460) · Cremeaux (42260) · Croizet-sur-Gand (42540) · Cuinzier (42460) · Écoche (42670) · Fourneaux (42470) · Grézolles (42260) · Jarnosse (42460) · Juré (42430) · La Bénisson-Dieu (42720) · La Gresle (42460) · La Pacaudière (42310) · La Tuilière (42830) · Lay (42470) · Le Cergne (42460) · Le Coteau (42120) · Le Crozet (42310) · Lentigny (42155) · Les Noës (42370) · Luré (42260) · Mably (42300) · Machézal (42114) · Maizilly (42750) · Mars (42750) · Montagny (42840) · Nandax (42720) · Neaux (42470) · Néronde (42510) · Neulise (42590) · Noailly (42640) · Nollieux (42260) · Notre-Dame-de-Boisset (42120) · Ouches (42155) · Parigny (42120) · Perreux (42120) · Pinay (42590) · Pommiers-en-Forez (42260) · Pouilly-les-Nonains (42155) · Pouilly-sous-Charlieu (42720) · Pradines (42630) · Régny (42630) · Renaison (42370) · Riorges (42153) · Roanne (42300) · Sail-les-Bains (42310) · Saint-Alban-les-Eaux (42370) · Saint-André-d’Apchon (42370) · Saint-Bonnet-des-Quarts (42310) · Saint-Cyr-de-Favières (42123) · Saint-Cyr-de-Valorges (42114) · Saint-Denis-de-Cabanne (42750) · Saint-Forgeux-Lespinasse (42640) · Saint-Georges-de-Baroille (42510) · Saint-Germain-la-Montagne (42670) · Saint-Germain-Laval (42260) · Saint-Germain-Lespinasse (42640) · Saint-Haon-le-Châtel (42370) · Saint-Haon-le-Vieux (42370) · Saint-Hilaire-sous-Charlieu (42190) · Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire (42155) · Saint-Jodard (42590) · Saint-Julien-d’Oddes (42260) · Saint-Just-en-Chevalet (42430) · Saint-Just-la-Pendue (42540) · Saint-Léger-sur-Roanne (42155) · Saint-Marcel-d’Urfé (42430) · Saint-Marcel-de-Félines (42122) · Saint-Martin-d’Estréaux (42620) · Saint-Martin-la-Sauveté (42260) · Saint-Nizier-sous-Charlieu (42190) · Saint-Pierre-la-Noaille (42190) · Saint-Polgues (42260) · Saint-Priest-la-Prugne (42830) · Saint-Priest-la-Roche (42590) · Saint-Rirand (42370) · Saint-Romain-d’Urfé (42430) · Saint-Romain-la-Motte (42640) · Saint-Symphorien-de-Lay (42470) · Saint-Victor-sur-Rhins (42630) · Saint-Vincent-de-Boisset (42120) · Sainte-Agathe-en-Donzy (42510) · Sainte-Colombe-sur-Gand (42540) · Sevelinges (42460) · Souternon (42260) · Urbise (42310) · Vendranges (42590) · Vézelin-sur-Loire (42260) · Villemontais (42155) · Villerest (42300) · Villers (42460) · Violay (42780) · Vivans (42310) · Vougy (42720)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale1 commissariat et poste de police
- Commissariat de police de Roanne – 21 rue Raoul-Follereau, 42332 Roanne Cedex – 04 77 44 43 00
Gendarmerie nationale10 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Balbigny – 33 rue du Four-à-Chaux, 42510 Balbigny – 04 77 28 10 36
- Brigade de gendarmerie - Belmont-de-la-Loire – 95 route de Chaufailles, 42670 Belmont-de-la-Loire – 04 77 63 60 24
- Brigade de gendarmerie - Charlieu – Rue Chantemerle, 42190 Charlieu – 04 77 60 04 44
- Brigade de gendarmerie - La Pacaudière – Route de Vivans, 42310 La Pacaudière – 04 77 64 30 06
- Brigade de gendarmerie - Renaison – 295 rue de l’Annexe, 42370 Renaison – 04 77 64 40 52
- Brigade de gendarmerie - Roanne – 35 rue Etienne Dolet Caserne Combe, 42300 Roanne – 04 77 67 06 22
- Brigade de gendarmerie - Saint-Germain-Laval – Avenue de Pralong, 42260 Saint-Germain-Laval – 04 77 65 45 11
- Brigade de gendarmerie - Saint-Just-en-Chevalet – 10 route de Montloup, 42430 Saint-Just-en-Chevalet – 04 77 65 00 37
- Brigade de gendarmerie - Saint-Symphorien-de-Lay – 94 rue du Villonez Lotissement Villonez, 42470 Saint-Symphorien-de-Lay – 04 77 64 70 14
- Brigade de gendarmerie - Villerest – 650 rue de Montagny, 42300 Villerest – 04 77 68 16 44
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Roanne
Le cabinet intervient-il à Roanne ?
Oui. Le cabinet intervient à Roanne comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour Roanne ?
La cour d’appel de Lyon, 1 rue du Palais de Justice. Elle couvre l’Ain, la Loire et le Rhône.
Le tribunal de Roanne est-il compétent pour Charlieu ?
Oui. Le tribunal judiciaire de Roanne couvre 113 communes, dont Charlieu, Riorges, Mably et Le Coteau.
Quel établissement pénitentiaire se trouve à Roanne ?
Le centre de détention de Roanne, rue Georges Mandel, qui accueille des personnes condamnées. Il est joignable au 04 77 23 83 00.
Où se trouve le SPIP à Roanne ?
L’antenne de Roanne du SPIP de la Loire est située 97 boulevard Baron du Marais. Elle est joignable au 04 77 23 97 10.
Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Roanne ?
Du lundi au vendredi, de 8h à 17h. En juillet et août, l’accueil est ouvert de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.
Quand le bureau d’aide aux victimes de Roanne reçoit-il sans rendez-vous ?
Le lundi et le vendredi de 9h à 12h, et le mardi de 13h à 18h. L’accueil téléphonique fonctionne du lundi au vendredi.