Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Les juridictions pénales à Saint-Brieuc

Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc est l’unique tribunal judiciaire des Côtes-d’Armor. Il est compétent pour 263 communes, dont Saint-Brieuc, Lannion, Lamballe-Armor, Loudéac et Paimpol ; son ressort compte 4 commissariats et 32 brigades de gendarmerie.

Il relève de la cour d’appel de Rennes, qui couvre les Côtes-d’Armor, le Finistère, l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique et le Morbihan. Neuf tribunaux judiciaires composent ce ressort : Brest, Lorient, Nantes, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Saint-Nazaire et Vannes.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Adresse
Parc des Promenades, 22000 Saint-Brieuc
Standard
02 96 62 30 00
Courriel
tj1-st-brieuc@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Rennes

Adresse
Place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes
Standard
02 23 20 43 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h
Départements du ressort
Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Morbihan (56)
Tribunaux judiciaires du ressort
Brest, Lorient, Nantes, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Saint-Nazaire et Vannes

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Un tribunal départemental au parc des Promenades

Toutes les affaires pénales nées dans les Côtes-d’Armor relèvent du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, installé parc des Promenades. Le procureur de la République y oriente les procédures du Trégor, du Penthièvre comme du centre Bretagne.

La garde à vue est le plus souvent conduite par l’une des 32 brigades de gendarmerie du département, plus rarement par l’un des 4 commissariats. La personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure.

À l’issue, le parquet choisit entre classement, alternative aux poursuites, convocation devant le tribunal correctionnel, comparution immédiate et ouverture d’une information judiciaire. Le défèrement permet à l’avocat de consulter le dossier avant la décision.

Le juge d’instruction de Saint-Brieuc peut prononcer une mise en examen ; le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire. Au cours de l’information, la défense peut demander des actes ou des expertises.

Les appels sont examinés à Rennes, place du Parlement de Bretagne (02 23 20 43 00). La chambre de l’instruction de la cour d’appel connaît des appels contre les ordonnances et des requêtes en nullité.

En matière criminelle, la cour d’assises est compétente. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis par des majeurs.

Détention

La maison d’arrêt de Saint-Brieuc, rue des Fusillés

La maison d’arrêt de Saint-Brieuc est implantée 1 rue des Fusillés, 22000 Saint-Brieuc (02 96 61 90 42). C’est le seul établissement pénitentiaire des Côtes-d’Armor recensé par l’annuaire de l’administration.

Une maison d’arrêt reçoit les personnes prévenues, en attente de jugement, et des personnes condamnées. Les condamnés à de plus longues peines peuvent être affectés dans un établissement pour peines situé hors du département.

Le permis de visite d’une personne prévenue est délivré par le magistrat saisi du dossier. Après condamnation, il relève du chef d’établissement.

L’avocat rencontre la personne détenue au parloir, dans des conditions garantissant la confidentialité. Ces échanges servent à préparer les interrogatoires, les audiences et les demandes de mise en liberté.

Le placement en détention provisoire peut être contesté par un appel devant la chambre de l’instruction de Rennes. Une demande de mise en liberté peut aussi être présentée à tout moment au juge d’instruction.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

SPIP des Côtes-d’Armor, rue de Paris

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) des Côtes-d’Armor est installé 30 rue de Paris, BP 4606, 22046 Saint-Brieuc Cedex 2. Sa fiche officielle mentionne deux numéros : 02 56 44 83 10 et 02 96 77 28 40.

Le SPIP assure le suivi des personnes condamnées en milieu ouvert, par exemple au titre d’un sursis probatoire ou d’un travail d’intérêt général. Il intervient aussi à la maison d’arrêt pour préparer la sortie.

Le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc statue sur les demandes d’aménagement de peine. Le dossier doit établir un projet concret : travail ou formation, logement, soins, indemnisation des victimes.

Les mesures possibles comprennent notamment la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté, le placement extérieur et la libération conditionnelle. Les décisions du juge peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Rennes.

Mineurs

Mineurs poursuivis dans les Côtes-d’Armor

Le mineur mis en cause relève du juge des enfants et du tribunal pour enfants, et, pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

En garde à vue, ses représentants légaux sont avisés et il s’entretient avec un avocat dès le début de la mesure. Ses auditions font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

Devant le juge des enfants, la procédure distingue l’audience sur la culpabilité de celle consacrée à la sanction. La période intermédiaire permet de mettre en place une mesure éducative et d’apprécier l’évolution du mineur.

Les éléments relatifs à la scolarité, à la formation et à l’environnement familial pèsent sur la décision. Leur réunion en amont de l’audience fait partie du travail de la défense.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes de Saint-Brieuc

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc est situé au tribunal, parc des Promenades. Il est joignable par le standard (02 96 62 30 00) ; sa fiche officielle indique l’adresse accueil@adaj22.fr.

La plainte peut être déposée dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou adressée par écrit au procureur de la République de Saint-Brieuc. La victime peut ensuite se constituer partie civile, à l’enquête, à l’instruction ou à l’audience.

L’avocat de la partie civile accède au dossier, peut solliciter des actes et chiffre le préjudice devant la juridiction de jugement. Les justificatifs – certificats médicaux, factures, attestations – doivent être réunis tôt.

Les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale ouvrent, sous conditions, la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

CDAD et maisons de justice de Lannion et Loudéac

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) des Côtes-d’Armor est domicilié allée des Promenades, 22000 Saint-Brieuc (02 96 62 30 00).

  • Maison de justice et du droit de Lannion – 5 boulevard Louis Guilloux, 22300 Lannion – 02 96 37 90 60 ;
  • Maison de justice et du droit de Loudéac – 15 rue de Moncontour, 22600 Loudéac – 02 96 25 01 42.

Ces deux maisons de justice rapprochent l’information juridique du Trégor et du centre Bretagne. Elles orientent les justiciables vers les professionnels compétents et accueillent des permanences gratuites.

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. En garde à vue ou en comparution immédiate, un avocat commis d’office peut toujours être sollicité. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc est compétent pour 263 communes (département 22), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Saint-Brieuc, Lannion, Lamballe-Armor, Plérin, Ploufragan, Loudéac, Trégueux, Langueux, Pordic, Paimpol, Perros-Guirec, Guingamp, Binic-Étables-sur-Mer, Plédran, Le Mené.

Liste complète

Les 263 communes du ressort

Allineuc (22460) · Andel (22400) · Bégard (22140) · Belle-Isle-en-Terre (22810) · Berhet (22140) · Binic-Étables-sur-Mer (22520) · Bon Repos sur Blavet (22570) · Boqueho (22170) · Bourbriac (22390) · Bréhand (22510) · Brélidy (22140) · Bringolo (22170) · Bulat-Pestivien (22160) · Calanhel (22160) · Callac (22160) · Camlez (22450) · Canihuel (22480) · Caouënnec-Lanvézéac (22300) · Carnoët (22160) · Caurel (22530) · Cavan (22140) · Châtelaudren-Plouagat (22170) · Coadout (22970) · Coatascorn (22140) · Coatréven (22450) · Coëtmieux (22400) · Cohiniac (22800) · Corlay (22320) · Duault (22160) · Erquy (22430) · Gausson (22150) · Glomel (22110) · Gomené (22230) · Gommenec’h (22290) · Gouarec (22570) · Goudelin (22290) · Grâce-Uzel (22460) · Grâces (22200) · Guerlédan (22530) · Guingamp (22200) · Gurunhuel (22390) · Hémonstoir (22600) · Hénon (22150) · Hillion (22120) · Île-de-Bréhat (22870) · Illifaut (22230) · Kerbors (22610) · Kerfot (22500) · Kergrist-Moëlou (22110) · Kerien (22480) · Kermaria-Sulard (22450) · Kermoroc’h (22140) · Kerpert (22480) · La Chapelle-Neuve (22160) · La Chèze (22210) · La Harmoye (22320) · La Malhoure (22640) · La Méaugon (22440) · La Motte (22600) · La Prénessaye (22210) · La Roche-Jaudy (22450) · Lamballe-Armor (22400) · Landebaëron (22140) · Landéhen (22400) · Lanfains (22800) · Langoat (22450) · Langueux (22360) · Lanleff (22290) · Lanloup (22580) · Lanmérin (22300) · Lanmodez (22610) · Lannebert (22290) · Lannion (22300) · Lanrivain (22480) · Lanrodec (22170) · Lantic (22410) · Lanvellec (22420) · Lanvollon (22290) · Laurenan (22230) · Le Bodéo (22320) · Le Faouët (22290) · Le Fœil (22800) · Le Haut-Corlay (22320) · Le Leslay (22800) · Le Mené (22330) · Le Merzer (22200) · Le Moustoir (22340) · Le Quillio (22460) · Le Vieux-Bourg (22800) · Le Vieux-Marché (22420) · Lescouët-Gouarec (22570) · Lézardrieux (22740) · Loc-Envel (22810) · Locarn (22340) · Loguivy-Plougras (22780) · Lohuec (22160) · Loscouët-sur-Meu (22230) · Louannec (22700) · Louargat (22540) · Loudéac (22600) · Maël-Carhaix (22340) · Maël-Pestivien (22160) · Magoar (22480) · Mantallot (22450) · Mellionnec (22110) · Merdrignac (22230) · Mérillac (22230) · Merléac (22460) · Minihy-Tréguier (22220) · Moncontour (22510) · Moustéru (22200) · Noyal (22400) · Pabu (22200) · Paimpol (22500) · Paule (22340) · Pédernec (22540) · Penguily (22510) · Penvénan (22710) · Perros-Guirec (22700) · Peumerit-Quintin (22480) · Plaine-Haute (22800) · Plaintel (22940) · Plédran (22960) · Pléguien (22290) · Pléhédel (22290) · Plélauff (22570) · Plélo (22170) · Plémet (22210) · Plémy (22150) · Pléneuf-Val-André (22370) · Plérin (22190) · Plerneuf (22170) · Plésidy (22720) · Plestin-les-Grèves (22310) · Pleubian (22610) · Pleudaniel (22740) · Pleumeur-Bodou (22560) · Pleumeur-Gautier (22740) · Plévin (22340) · Ploëzal (22260) · Plouaret (22420) · Ploubazlanec (22620) · Ploubezre (22300) · Plouëc-du-Trieux (22260) · Plouézec (22470) · Ploufragan (22440) · Plougonver (22810) · Plougras (22780) · Plougrescant (22820) · Plouguenast-Langast (22150) · Plouguernével (22110) · Plouguiel (22220) · Plouha (22580) · Plouisy (22200) · Ploulec’h (22300) · Ploumagoar (22970) · Ploumilliau (22300) · Plounérin (22780) · Plounévez-Moëdec (22810) · Plounévez-Quintin (22110) · Plourac’h (22160) · Plourhan (22410) · Plourivo (22860) · Plouvara (22170) · Plouzélambre (22420) · Plœuc-L’Hermitage (22150) · Pludual (22290) · Plufur (22310) · Plumieux (22210) · Plurien (22240) · Plusquellec (22160) · Plussulien (22320) · Pluzunet (22140) · Pommeret (22120) · Pommerit-le-Vicomte (22200) · Pont-Melvez (22390) · Pontrieux (22260) · Pordic (22590) · Prat (22140) · Quemper-Guézennec (22260) · Quemperven (22450) · Quessoy (22120) · Quintenic (22400) · Quintin (22800) · Rospez (22300) · Rostrenen (22110) · Runan (22260) · Saint-Adrien (22390) · Saint-Agathon (22200) · Saint-Alban (22400) · Saint-Barnabé (22600) · Saint-Bihy (22800) · Saint-Brandan (22800) · Saint-Brieuc (22000) · Saint-Caradec (22600) · Saint-Carreuc (22150) · Saint-Clet (22260) · Saint-Connan (22480) · Saint-Connec (22530) · Saint-Donan (22800) · Saint-Étienne-du-Gué-de-l’Isle (22210) · Saint-Fiacre (22720) · Saint-Gildas (22800) · Saint-Gilles-les-Bois (22290) · Saint-Gilles-Pligeaux (22480) · Saint-Gilles-Vieux-Marché (22530) · Saint-Glen (22510) · Saint-Hervé (22460) · Saint-Igeaux (22570) · Saint-Jean-Kerdaniel (22170) · Saint-Julien (22940) · Saint-Laurent (22140) · Saint-Martin-des-Prés (22320) · Saint-Maudan (22600) · Saint-Mayeux (22320) · Saint-Michel-en-Grève (22300) · Saint-Nicodème (22160) · Saint-Nicolas-du-Pélem (22480) · Saint-Péver (22720) · Saint-Quay-Perros (22700) · Saint-Quay-Portrieux (22410) · Saint-Rieul (22270) · Saint-Servais (22160) · Saint-Thélo (22460) · Saint-Trimoël (22510) · Saint-Vran (22230) · Sainte-Tréphine (22480) · Senven-Léhart (22720) · Squiffiec (22200) · Tonquédec (22140) · Trébeurden (22560) · Trébrivan (22340) · Trébry (22510) · Trédaniel (22510) · Trédarzec (22220) · Trédrez-Locquémeau (22300) · Tréduder (22310) · Treffrin (22340) · Trégastel (22730) · Tréglamus (22540) · Trégomeur (22590) · Trégonneau (22200) · Trégrom (22420) · Trégueux (22950) · Tréguidel (22290) · Tréguier (22220) · Trélévern (22660) · Trémargat (22110) · Trémel (22310) · Tréméven (22290) · Trémorel (22230) · Trémuson (22440) · Tréogan (22340) · Tressignaux (22290) · Trévé (22600) · Tréveneuc (22410) · Trévérec (22290) · Trévou-Tréguignec (22660) · Trézény (22450) · Troguéry (22450) · Uzel (22460) · Yffiniac (22120) · Yvias (22930)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

4 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de Langueux – 17 rue de Rennes, 22360 Langueux – 02 56 44 86 27
  • Commissariat de police de Lannion – 2 bis boulevard du Forlac’h, 22300 Lannion – 02 56 55 86 25
  • Commissariat de police de Plérin – 12 rue des Chênes, 22190 Plérin – 02 56 44 86 24
  • Commissariat de police de Saint-Brieuc – 1 bis boulevard Waldeck-Rousseau, 22022 Saint-Brieuc – 02 56 44 86 22
Gendarmerie nationale

32 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Bégard – 1 rue Jules Simon, 22140 Bégard – 02 96 45 20 18
  • Brigade de gendarmerie - Belle-Isle-en-Terre – 2 rue de Tournebride, 22810 Belle-Isle-en-Terre – 02 96 43 30 17
  • Brigade de gendarmerie - Binic-Etables-sur-mer – 2 rue Charles Le Goffic, 22680 Binic-Étables-sur-Mer – 02 96 70 61 24
  • Brigade de gendarmerie - Bourbriac – 17 rue des Menhirs, 22390 Bourbriac – 02 96 43 40 18
  • Brigade de gendarmerie - Callac – 52 rue de l’Allée, 22160 Callac – 02 96 45 50 18
  • Brigade de gendarmerie - Châtelaudren – 8 bis Rue des Écoles, 22170 Châtelaudren – 02 96 74 10 17
  • Brigade de gendarmerie - Corlay – 2 ter rue de Pontivy, 22320 Corlay – 02 96 29 40 17
  • Brigade de gendarmerie - Gouarec – 2 rue de Rostrenen, 22570 Gouarec – 02 96 24 90 58
  • Brigade de gendarmerie - Guerlédan – 15 cité Sainte-Suzanne Mûr-de-Bretagne, 22530 Guerlédan – 02 96 28 51 18
  • Brigade de gendarmerie - Guingamp – 13 rue de la Trinité, 22200 Guingamp – 02 96 43 71 14
  • Brigade de gendarmerie - Lamballe-Armor – 17 rue des Olympiades, 22400 Lamballe-Armor – 02 96 31 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Lannion – 2 rue Joséphine Pencalet, 22300 Lannion – 02 96 37 03 78
  • Brigade de gendarmerie - Lanvollon – 26 bis rue de la Gare, 22290 Lanvollon – 02 96 70 00 18
  • Brigade de gendarmerie - Le Mené – La Croix-Jeanne-Even, 22330 Le Mené – 02 96 30 24 09
  • Brigade de gendarmerie - Lézardrieux – 4 avenue du Trégor, 22740 Lézardrieux – 02 96 20 10 17
  • Brigade de gendarmerie - Loudéac – 3 avenue de Büdingen, 22600 Loudéac – 02 96 28 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Merdrignac – 2 rue de l’Hermitage, 22230 Merdrignac – 02 96 28 46 17
  • Brigade de gendarmerie - Moncontour – Le Bas-Bourg, 22510 Moncontour – 02 96 73 47 17
  • Brigade de gendarmerie - Paimpol – 2 rue Jean Moulin, 22500 Paimpol – 02 96 20 80 17
  • Brigade de gendarmerie - Perros-Guirec – 45 rue des Frères Le Montréer, 22700 Perros-Guirec – 02 96 23 20 17
  • Brigade de gendarmerie - Plémet – Rue de la Grée, 22210 Plémet – 02 96 25 61 18
  • Brigade de gendarmerie - Pléneuf-Val-André – 3 rue de la Boulaie, 22370 Pléneuf-Val-André – 02 96 72 22 18
  • Brigade de gendarmerie - Plestin-les-Grèves – Place du 19 mars 1962, 22310 Plestin-les-Grèves – 02 96 35 62 18
  • Brigade de gendarmerie - Ploeuc-l’hermitage – 12 rue de la Clôture-Neuve, 22150 Plœuc-sur-Lié – 02 96 42 10 18
  • Brigade de gendarmerie - Plouaret – 475 rue de la Gare, 22420 Plouaret – 02 96 38 90 17
  • Brigade de gendarmerie - Plouguenast-Langast – 19 rue Jolie Brise, 22150 Plouguenast-Langast – 02 96 28 70 17
  • Brigade de gendarmerie - Plouha – Rue du 19 mars 1962, 22580 Plouha – 02 96 20 27 17
  • Brigade de gendarmerie - Pontrieux – Lotissement Traou Mélédern, 22260 Pontrieux – 02 96 95 60 18
  • Brigade de gendarmerie - Quintin – 8 rue de Moncontour, 22800 Quintin – 02 96 74 80 17
  • Brigade de gendarmerie - Rostrenen – 1 rue des Espaces Verts, 22110 Rostrenen – 02 96 29 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Nicolas-du-Pélem – 3 rue du 8 Mai 1945, 22480 Saint-Nicolas-du-Pélem – 02 96 29 51 18
  • Brigade de gendarmerie - Tréguier – 6 rue de Minihy, 22220 Tréguier – 02 96 92 32 17

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Saint-Brieuc

Le cabinet intervient-il à Saint-Brieuc ?

Oui. Le cabinet intervient à Saint-Brieuc comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel est compétente pour les Côtes-d’Armor ?

La cour d’appel de Rennes, place du Parlement de Bretagne. Elle couvre aussi le Finistère, l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique et le Morbihan.

Lannion et Loudéac relèvent-ils du tribunal de Saint-Brieuc ?

Oui. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc est le seul du département et couvre 263 communes, dont Lannion, Loudéac, Lamballe-Armor et Paimpol.

Où se trouve la maison d’arrêt de Saint-Brieuc ?

Au 1 rue des Fusillés, 22000 Saint-Brieuc. Son standard est le 02 96 61 90 42.

Comment joindre le SPIP des Côtes-d’Armor ?

Il est installé 30 rue de Paris, à Saint-Brieuc. Sa fiche officielle mentionne le 02 56 44 83 10 et le 02 96 77 28 40.

Où se trouve le bureau d’aide aux victimes de Saint-Brieuc ?

Au tribunal judiciaire, parc des Promenades. Il est joignable par le standard du tribunal, au 02 96 62 30 00.

Existe-t-il des maisons de justice et du droit dans les Côtes-d’Armor ?

Oui, à Lannion (5 boulevard Louis Guilloux, 02 96 37 90 60) et à Loudéac (15 rue de Moncontour, 02 96 25 01 42).

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.