Les juridictions pénales à Saint-Gaudens

Second tribunal judiciaire de la Haute-Garonne avec celui de Toulouse, le tribunal de Saint-Gaudens couvre 266 communes du sud du département, dont Saint-Gaudens, Cazères, Montréjeau, Martres-Tolosane, Bagnères-de-Luchon, Salies-du-Salat, L’Isle-en-Dodon et Aurignac. Son ressort compte un commissariat et 12 brigades de gendarmerie.

Il relève de la cour d’appel de Toulouse, compétente pour l’Ariège, la Haute-Garonne, le Tarn et le Tarn-et-Garonne, dont dépendent les tribunaux judiciaires d’Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

Adresse
Place du Palais, 31800 Saint-Gaudens
Standard
05 61 89 80 50
Courriel
accueil.tj-st-gaudens@justice.fr

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Toulouse

Adresse
10 place du Salin, 31000 Toulouse
Standard
05 61 33 70 01
Départements du ressort
Ariège (09), Haute-Garonne (31), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)
Tribunaux judiciaires du ressort
Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Du piémont pyrénéen à la place du Palais : la procédure pénale à Saint-Gaudens

Le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens siège place du Palais. Son procureur de la République est compétent pour un vaste territoire rural et montagnard, de la vallée de la Garonne autour de Cazères jusqu’aux vallées de Luchon.

Les enquêtes sont conduites par le commissariat de Saint-Gaudens et par les 12 brigades de gendarmerie du ressort. Une garde à vue peut se terminer par une remise en liberté, une convocation devant le tribunal correctionnel, une alternative aux poursuites ou un défèrement place du Palais.

Le défèrement peut aboutir à une comparution immédiate. Le prévenu a la faculté de demander un renvoi pour préparer sa défense ; le tribunal statue alors sur son maintien en liberté, sous contrôle judiciaire ou en détention.

L’avocat vérifie la régularité de la procédure : conditions de l’interpellation, notification des droits, durée de la mesure, auditions et perquisitions. Il prépare aussi les justificatifs d’insertion, souvent décisifs à l’audience.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse, 10 place du Salin (05 61 33 70 01), connaît des appels contre ces décisions et des requêtes en nullité.

Les crimes relèvent de la cour d’assises de la Haute-Garonne. Ceux punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale.

Détention

Seysses et Muret : les établissements de la Haute-Garonne

L’annuaire officiel ne recense aucun établissement pénitentiaire à Saint-Gaudens. Les deux établissements de la Haute-Garonne se trouvent dans l’agglomération toulousaine :

Pour une famille du Comminges, la distance jusqu’à ces établissements pèse sur l’organisation des visites. Le permis de visite d’une personne prévenue est délivré par le magistrat saisi ; après condamnation définitive, par le chef d’établissement.

L’avocat organise ses parloirs pour préparer les interrogatoires et les débats sur la détention. Une demande de mise en liberté doit reposer sur des garanties vérifiables : logement, emploi, éloignement éventuel des lieux ou de la victime.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

Application des peines et SPIP de la Haute-Garonne

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Haute-Garonne a son siège 109 avenue de Lespinet, 31000 Toulouse (05 61 14 48 00). Il suit les personnes condamnées en milieu ouvert et intervient en détention.

Le juge de l’application des peines statue sur les modalités d’exécution, après avis du SPIP. Ses décisions peuvent être déférées à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Toulouse.

Un aménagement de peine suppose un projet étayé : contrat de travail, promesse d’embauche, formation, hébergement, soins. Dans un territoire où les déplacements sont longs, la faisabilité pratique du projet doit être démontrée.

Le respect des obligations est contrôlé par le SPIP. Une absence injustifiée à une convocation peut conduire à la révocation d’un sursis probatoire ou d’une mesure d’aménagement.

Mineurs

Les mineurs mis en cause dans le Comminges

Le mineur relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire dès la garde à vue.

La procédure comporte une audience sur la culpabilité, puis une audience sur la sanction après une période de mise à l’épreuve éducative. Des mesures éducatives provisoires peuvent être ordonnées entre les deux.

Les représentants légaux sont informés et convoqués. Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse renseignent le juge sur la situation familiale et scolaire du mineur.

Les auditions du mineur en garde à vue sont enregistrées. L’avocat s’assure que les parents ont été prévenus et prépare avec la famille les éléments de scolarité, de formation ou d’activité qui seront présentés au juge.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes de Saint-Gaudens

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens est situé place du Palais. Il se joint par le standard du tribunal (05 61 89 80 50).

Il informe la victime de ses droits, des suites données à sa plainte et des dates d’audience, et l’oriente vers une association d’aide aux victimes.

L’avocat de la partie civile rassemble les certificats médicaux, arrêts de travail, factures et attestations. Si le préjudice corporel n’est pas consolidé, il peut demander une expertise et une provision.

La plainte se dépose au commissariat, dans une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Saint-Gaudens. La victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

Points-justice du sud de la Haute-Garonne

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Haute-Garonne est domicilié 2 allée Jules Guesde, 31000 Toulouse (05 61 33 70 88). Plusieurs points-justice accueillent le public dans le ressort de Saint-Gaudens :

  • Point-justice du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens – 05 61 89 80 50 – permanence d’avocat le mercredi de 13h45 à 16h45 selon l’annuaire ;
  • Point-justice de la mairie de Bagnères-de-Luchon – 23 allées d’Étigny – 05 61 94 68 68 ;
  • Point-justice en France services de Cazères – 15 rue de la Case – 05 62 01 48 59.

L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat. La personne poursuivie reste libre de choisir son conseil, y compris inscrit à un barreau éloigné. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Pour présenter une situation au cabinet, utilisez la page contact.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

Le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens est compétent pour 266 communes (département 31), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Saint-Gaudens, Cazères, Montréjeau, Martres-Tolosane, Bagnères-de-Luchon, Le Fousseret, Salies-du-Salat, Villeneuve-de-Rivière, Boulogne-sur-Gesse, L’Isle-en-Dodon, Labarthe-Rivière, Aurignac, Gourdan-Polignan, Lafitte-Vigordane, Boussens.

Liste complète

Les 266 communes du ressort

Agassac (31230) · Alan (31420) · Ambax (31230) · Anan (31230) · Antichan-de-Frontignes (31510) · Antignac (31110) · Arbas (31160) · Arbon (31160) · Ardiège (31210) · Arguenos (31160) · Argut-Dessous (31440) · Arlos (31440) · Arnaud-Guilhem (31360) · Artigue (31110) · Aspet (31160) · Aspret-Sarrat (31800) · Aulon (31420) · Aurignac (31420) · Ausseing (31260) · Ausson (31210) · Auzas (31360) · Bachas (31420) · Bachos (31440) · Bagiry (31510) · Bagnères-de-Luchon (31110) · Balesta (31580) · Barbazan (31510) · Baren (31440) · Beauchalot (31360) · Belbèze-en-Comminges (31260) · Benque (31420) · Benque-Dessous-et-Dessus (31110) · Bezins-Garraux (31440) · Billière (31110) · Binos (31440) · Blajan (31350) · Boissède (31230) · Bordes-de-Rivière (31210) · Boudrac (31580) · Boulogne-sur-Gesse (31350) · Bourg-d’Oueil (31110) · Boussan (31420) · Boussens (31360) · Boutx (31160) · Bouzin (31420) · Burgalays (31440) · Cabanac-Cazaux (31160) · Cardeilhac (31350) · Cassagnabère-Tournas (31420) · Cassagne (31260) · Castagnède (31260) · Castelbiague (31160) · Castelgaillard (31230) · Castelnau-Picampeau (31430) · Castéra-Vignoles (31350) · Casties-Labrande (31430) · Castillon-de-Larboust (31110) · Castillon-de-Saint-Martory (31360) · Cathervielle (31110) · Caubous (31110) · Cazac (31230) · Cazaril-Tambourès (31580) · Cazarilh-Laspènes (31110) · Cazaunous (31160) · Cazaux-Layrisse (31440) · Cazeaux-de-Larboust (31110) · Cazeneuve-Montaut (31420) · Cazères (31220) · Charlas (31350) · Chaum (31440) · Chein-Dessus (31160) · Ciadoux (31350) · Cier-de-Luchon (31110) · Cier-de-Rivière (31510) · Cierp-Gaud (31440) · Cirès (31110) · Clarac (31210) · Coueilles (31230) · Couladère (31220) · Couret (31160) · Cuguron (31210) · Encausse-les-Thermes (31160) · Eoux (31420) · Escanecrabe (31350) · Escoulis (31260) · Esparron (31420) · Estadens (31160) · Estancarbon (31800) · Esténos (31440) · Eup (31440) · Fabas (31230) · Figarol (31260) · Fos (31440) · Fougaron (31160) · Francazal (31260) · Francon (31420) · Franquevielle (31210) · Fronsac (31440) · Frontignan-de-Comminges (31510) · Frontignan-Savès (31230) · Fustignac (31430) · Galié (31510) · Ganties (31160) · Garin (31110) · Génos (31510) · Gensac-de-Boulogne (31350) · Gouaux-de-Larboust (31110) · Gouaux-de-Luchon (31110) · Goudex (31230) · Gourdan-Polignan (31210) · Gratens (31430) · Guran (31440) · Herran (31160) · His (31260) · Huos (31210) · Izaut-de-l’Hôtel (31160) · Jurvielle (31110) · Juzet-d’Izaut (31160) · Juzet-de-Luchon (31110) · L’Isle-en-Dodon (31230) · Labarthe-Inard (31800) · Labarthe-Rivière (31800) · Labastide-Paumès (31230) · Labroquère (31510) · Laffite-Toupière (31360) · Lafitte-Vigordane (31390) · Lalouret-Laffiteau (31800) · Landorthe (31800) · Larcan (31800) · Larroque (31580) · Latoue (31800) · Le Cuing (31210) · Le Fousseret (31430) · Le Fréchet (31360) · Le Plan (31220) · Lécussan (31580) · Lège (31440) · Les Tourreilles (31210) · Lescuns (31220) · Lespiteau (31160) · Lespugue (31350) · Lestelle-de-Saint-Martory (31360) · Lieoux (31800) · Lilhac (31230) · Lodes (31800) · Loudet (31580) · Lourde (31510) · Luscan (31510) · Lussan-Adeilhac (31430) · Malvezie (31510) · Mancioux (31360) · Mane (31260) · Marignac (31440) · Marignac-Lasclares (31430) · Marignac-Laspeyres (31220) · Marsoulas (31260) · Martisserre (31230) · Martres-de-Rivière (31210) · Martres-Tolosane (31220) · Mauran (31220) · Mauvezin (31230) · Mayrègne (31110) · Mazères-sur-Salat (31260) · Melles (31440) · Milhas (31160) · Mirambeau (31230) · Miramont-de-Comminges (31800) · Molas (31230) · Moncaup (31160) · Mondavezan (31220) · Mondilhan (31350) · Mont-de-Galié (31510) · Montastruc-de-Salies (31160) · Montauban-de-Luchon (31110) · Montberaud (31220) · Montbernard (31230) · Montclar-de-Comminges (31220) · Montégut-Bourjac (31430) · Montespan (31260) · Montesquieu-Guittaut (31230) · Montgaillard-de-Salies (31260) · Montgaillard-sur-Save (31350) · Montmaurin (31350) · Montoulieu-Saint-Bernard (31420) · Montoussin (31430) · Montréjeau (31210) · Montsaunès (31260) · Moustajon (31110) · Nénigan (31350) · Nizan-Gesse (31350) · Oô (31110) · Ore (31510) · Palaminy (31220) · Payssous (31510) · Péguilhan (31350) · Peyrissas (31420) · Peyrouzet (31420) · Plagne (31220) · Pointis-de-Rivière (31210) · Pointis-Inard (31800) · Polastron (31430) · Ponlat-Taillebourg (31210) · Portet-d’Aspet (31160) · Portet-de-Luchon (31110) · Poubeau (31110) · Pouy-de-Touges (31430) · Proupiary (31360) · Puymaurin (31230) · Razecueillé (31160) · Régades (31800) · Rieucazé (31800) · Riolas (31230) · Roquefort-sur-Garonne (31360) · Rouède (31160) · Saccourvielle (31110) · Saint-André (31420) · Saint-Araille (31430) · Saint-Aventin (31110) · Saint-Béat-Lez (31440) · Saint-Bertrand-de-Comminges (31510) · Saint-Élix-le-Château (31430) · Saint-Élix-Séglan (31420) · Saint-Ferréol-de-Comminges (31350) · Saint-Frajou (31230) · Saint-Gaudens (31800) · Saint-Ignan (31800) · Saint-Lary-Boujean (31350) · Saint-Laurent (31230) · Saint-Loup-en-Comminges (31350) · Saint-Mamet (31110) · Saint-Marcet (31800) · Saint-Martory (31360) · Saint-Médard (31360) · Saint-Michel (31220) · Saint-Paul-d’Oueil (31110) · Saint-Pé-d’Ardet (31510) · Saint-Pé-Delbosc (31350) · Saint-Plancard (31580) · Saleich (31260) · Salherm (31230) · Salies-du-Salat (31260) · Salles-et-Pratviel (31110) · Saman (31350) · Samouillan (31420) · Sana (31220) · Sarrecave (31350) · Sarremezan (31350) · Sauveterre-de-Comminges (31510) · Saux-et-Pomarède (31800) · Savarthès (31800) · Sédeilhac (31580) · Seilhan (31510) · Sénarens (31430) · Sengouagnet (31160) · Sepx (31360) · Signac (31440) · Sode (31110) · Soueich (31160) · Terrebasse (31420) · Touille (31260) · Trébons-de-Luchon (31110) · Urau (31260) · Valcabrère (31510) · Valentine (31800) · Villeneuve-de-Rivière (31800) · Villeneuve-Lécussan (31580)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police de Saint-Gaudens – 2 place du Capitaine-Gesse, 31800 Saint-Gaudens – 05 36 47 68 80
Gendarmerie nationale

12 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Aspet – Quartier Sarradère, 31160 Aspet – 05 61 88 40 17
  • Brigade de gendarmerie - Aurignac – Rue Saint-Joseph, 31420 Aurignac – 05 61 98 90 17
  • Brigade de gendarmerie - Bagnères-de-Luchon – 28 rue Clément Ader, 31110 Bagnères-de-Luchon – 05 61 79 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Barbazan – Village, 31510 Barbazan – 05 61 88 30 17
  • Brigade de gendarmerie - Boulogne-sur-Gesse – Place des Bergeronnettes, 31350 Boulogne-sur-Gesse – 05 61 88 20 17
  • Brigade de gendarmerie - Cazères – 12 rue Gilbert-Marrast, 31220 Cazères – 05 61 97 00 17
  • Brigade de gendarmerie - L’Isle-en-Dodon – Avenue du 11 Novembre 1918, 31230 L’Isle-en-Dodon – 05 61 94 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Montréjeau – 13 bis avenue de Mazères, 31210 Montréjeau – 05 61 94 52 40
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Béat-Lez – 100 Chemin Ladivert, 31440 Saint-Béat – 05 61 79 40 17
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Gaudens – 7 rue Concorde, 31800 Saint-Gaudens – 05 62 00 97 70
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Martory – 23 impasse de Calagorris, 31360 Saint-Martory – 05 61 90 23 17
  • Brigade de gendarmerie - Salies-du-Salat – 32 avenue de la Paix, 31260 Salies-du-Salat – 05 61 90 51 17

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Saint-Gaudens

Le cabinet intervient-il à Saint-Gaudens ?

Oui. Le cabinet intervient à Saint-Gaudens comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Où se trouve le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens ?

Place du Palais, à Saint-Gaudens. Le standard est le 05 61 89 80 50.

Quelle cour d’appel est compétente pour Saint-Gaudens ?

La cour d’appel de Toulouse, 10 place du Salin. Elle couvre l’Ariège, la Haute-Garonne, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.

Une affaire de Bagnères-de-Luchon ou de Cazères est-elle jugée à Saint-Gaudens ?

Oui. Ces communes font partie des 266 communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, avec Montréjeau et Martres-Tolosane.

Y a-t-il une prison à Saint-Gaudens ?

Non, l’annuaire officiel n’en recense aucune. Les établissements de la Haute-Garonne sont le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses et le centre de détention de Muret.

Où se trouve le SPIP compétent ?

Le siège du SPIP de la Haute-Garonne est situé 109 avenue de Lespinet, à Toulouse. Son numéro est le 05 61 14 48 00.

Où consulter gratuitement un avocat près de Saint-Gaudens ?

Selon l’annuaire, une permanence d’avocat se tient au point-justice du tribunal le mercredi de 13h45 à 16h45. Des points-justice existent aussi à Bagnères-de-Luchon et à Cazères.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.