Les juridictions pénales à Saint-Malo

Le tribunal judiciaire de Saint-Malo relève de la cour d’appel de Rennes, dont le ressort couvre les cinq départements bretons historiques : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique et Morbihan. Neuf tribunaux judiciaires en dépendent : Brest, Lorient, Nantes, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Saint-Nazaire et Vannes.

Particularité du ressort malouin : ses 142 communes s’étendent sur l’Ille-et-Vilaine et les Côtes-d’Armor. Il comprend notamment Saint-Malo, Dinard, Cancale, Combourg, Dol-de-Bretagne et Dinan, où siège un tribunal de proximité. On y compte 2 commissariats et 15 brigades de gendarmerie.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Saint-Malo

Adresse
49 avenue Aristide Briand, 35400 Saint-Malo
Standard
02 90 04 42 00
Courriel
accueil-tj-malo@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au jeudi, de 9h à 12h et de 14h à 17h ; le vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Rennes

Adresse
Place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes
Standard
02 23 20 43 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h
Départements du ressort
Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan
Tribunaux judiciaires du ressort
Brest, Lorient, Nantes, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Saint-Nazaire, Vannes

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Un ressort à cheval sur deux départements

Le tribunal judiciaire de Saint-Malo siège 49 avenue Aristide Briand. Son parquet reçoit les procédures du nord de l’Ille-et-Vilaine, mais aussi celles du pays de Dinan, pourtant situé dans les Côtes-d’Armor.

Après une garde à vue à Saint-Malo, à Dinard ou à Dinan, la personne peut être déférée devant le procureur de la République de Saint-Malo. Le dossier peut alors être orienté vers une comparution immédiate, une convocation ou une information judiciaire.

En comparution immédiate, le prévenu est informé de son droit de demander un renvoi pour préparer sa défense. Le tribunal décide alors de son sort jusqu’à l’audience : détention, contrôle judiciaire ou liberté.

Les délits commis dans le ressort, qu’il s’agisse de faits constatés à Cancale, à Combourg ou à Dinan, sont jugés par le tribunal correctionnel de Saint-Malo. La juridiction compétente figure toujours sur la convocation ou la citation.

Si une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, place du Parlement de Bretagne (02 23 20 43 00), connaît des appels et des nullités.

La cour d’assises étant départementale, les crimes commis sur la partie bretillienne du ressort sont jugés par la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, place du Parlement de Bretagne à Rennes. Ceux commis dans les communes costarmoricaines relèvent de la cour d’assises des Côtes-d’Armor.

Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, commis par des majeurs, sont jugés par la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

La maison d’arrêt de Saint-Malo et les établissements voisins

La maison d’arrêt de Saint-Malo est située 10 rue Émile Brindejonc, 35400 Saint-Malo (02 99 56 12 43). Son adresse postale est : 10 rue Émile Brindejonc, BP 20, 35401 Saint-Malo Cedex.

Comme toute maison d’arrêt, elle reçoit des personnes placées en détention provisoire et des personnes condamnées à de courtes peines ou dont le reliquat de peine est court.

L’Ille-et-Vilaine compte aussi deux centres pénitentiaires à Rennes et à Vezin-le-Coquet. Côté Côtes-d’Armor, la maison d’arrêt de Saint-Brieuc est installée 1 rue des Fusillés.

Le permis de visite est sollicité auprès du magistrat saisi du dossier pour un prévenu, auprès du chef d’établissement pour un condamné.

Exécution des peines

L’antenne malouine du SPIP d’Ille-et-Vilaine

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) d’Ille-et-Vilaine dispose d’une antenne à Saint-Malo, 1 rue Augustin Fresnel, 35400 Saint-Malo (02 21 68 32 00).

Cette antenne suit les personnes condamnées du ressort : sursis probatoire, travail d’intérêt général, détention à domicile sous surveillance électronique. Elle prépare aussi, avec le juge de l’application des peines, les projets de sortie.

Toute demande d’aménagement repose sur des justificatifs précis : promesse d’embauche, formation, hébergement, soins. Le juge de l’application des peines statue après avis du SPIP ; voir aménagement de peine.

Le suivi se déroule sur convocation du conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation. Le non-respect des obligations fixées peut conduire le juge de l’application des peines à révoquer tout ou partie du sursis.

Mineurs

Tribunal pour enfants de Saint-Malo

Le tribunal pour enfants de Saint-Malo est installé au 49 avenue Aristide Briand, comme le tribunal judiciaire. Il dispose de son propre numéro : 02 99 20 20 85.

Selon la gravité des faits et la personnalité du mineur, l’affaire est jugée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Les débats se tiennent hors de la présence du public.

Les mesures éducatives sont confiées aux services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le mineur doit être assisté d’un avocat à chaque étape.

Pour un crime reproché à un mineur âgé d’au moins seize ans au moment des faits, la juridiction de jugement est la cour d’assises des mineurs du département concerné.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Le bureau d’aide aux victimes de Saint-Malo

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Saint-Malo est situé 49 avenue Aristide Briand. Il dispose d’une ligne distincte du standard : 02 99 20 20 20.

Il informe les victimes sur la procédure, les audiences et les possibilités d’indemnisation. Une plainte peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République de Saint-Malo.

La victime peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience, voire à l’audience elle-même, pour demander des dommages et intérêts. Elle peut être assistée d’un avocat, y compris au titre de l’aide juridictionnelle.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale ; voir victimes de violences sexuelles.

Accès au droit

Deux CDAD pour un même ressort

Le ressort de Saint-Malo s’étendant sur deux départements, deux conseils départementaux de l’accès au droit peuvent être sollicités :

  • CDAD d’Ille-et-Vilaine – 7 rue Pierre Abélard, 35000 Rennes – cdad-ille-et-vilaine@justice.fr ;
  • CDAD des Côtes-d’Armor – allée des Promenades, 22000 Saint-Brieuc – 02 96 62 30 00.

Ils orientent vers les permanences gratuites d’information juridique. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Le tribunal judiciaire de Saint-Malo répond aussi aux demandes d’information à l’adresse accueil-tj-malo@justice.fr.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo

Le tribunal judiciaire de Saint-Malo est compétent pour 142 communes (départements 22, 35), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Saint-Malo, Dinan, Dinard, Pleurtuit, Combourg, Dol-de-Bretagne, Cancale, Saint-Méloir-des-Ondes, Beaussais-sur-Mer, Mesnil-Roc’h, Miniac-Morvan, Lanvallay, Pleslin-Trigavou, Quévert, Tinténiac.

Liste complète

Les 142 communes du ressort

Aucaleuc (22100) · Baguer-Morvan (35120) · Baguer-Pican (35120) · Beaussais-sur-Mer (22650) · Bobital (22100) · Bonnemain (35270) · Bourseul (22130) · Broons (22250) · Broualan (35120) · Brusvily (22100) · Calorguen (22100) · Cancale (35260) · Caulnes (22350) · Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine (35430) · Cherrueix (35120) · Combourg (35270) · Corseul (22130) · Créhen (22130) · Cuguen (35270) · Dinan (22100) · Dinard (35800) · Dol-de-Bretagne (35120) · Epiniac (35120) · Éréac (22250) · Évran (22630) · Fréhel (22240) · Guenroc (22350) · Guitté (22350) · Hénanbihen (22550) · Hénansal (22400) · Hirel (35120) · Jugon-les-Lacs (22270) · La Baussaine (35190) · La Bouillie (22240) · La Boussac (35120) · La Chapelle-aux-Filtzméens (35190) · La Chapelle-Blanche (22350) · La Fresnais (35111) · La Gouesnière (35350) · La Landec (22980) · La Richardais (35780) · La Vicomté-sur-Rance (22690) · La Ville-ès-Nonais (35430) · Lancieux (22770) · Landébia (22130) · Langrolay-sur-Rance (22490) · Languédias (22980) · Languenan (22130) · Lanrelas (22250) · Lanvallay (22100) · Le Hinglé (22100) · Le Minihic-sur-Rance (35870) · Le Quiou (22630) · Le Tronchet (35540) · Le Vivier-sur-Mer (35960) · Les Champs-Géraux (22630) · Lillemer (35111) · Longaulnay (35190) · Lourmais (35270) · Matignon (22550) · Mégrit (22270) · Meillac (35270) · Mesnil-Roc’h (35720) · Miniac-Morvan (35540) · Mont-Dol (35120) · Plancoët (22130) · Pléboulle (22550) · Plédéliac (22270) · Pleine-Fougères (35610) · Plélan-le-Petit (22980) · Plénée-Jugon (22640) · Plerguer (35540) · Plesder (35720) · Pleslin-Trigavou (22490) · Plestan (22640) · Pleudihen-sur-Rance (22690) · Pleugueneuc (35720) · Pleurtuit (35730) · Plévenon (22240) · Plorec-sur-Arguenon (22130) · Plouasne (22830) · Plouër-sur-Rance (22490) · Plumaudan (22350) · Plumaugat (22250) · Quévert (22100) · Rouillac (22250) · Roz-Landrieux (35120) · Roz-sur-Couesnon (35610) · Ruca (22550) · Sains (35610) · Saint-André-des-Eaux (22630) · Saint-Benoît-des-Ondes (35114) · Saint-Briac-sur-Mer (35800) · Saint-Broladre (35120) · Saint-Carné (22100) · Saint-Cast-le-Guildo (22380) · Saint-Coulomb (35350) · Saint-Denoual (22400) · Saint-Domineuc (35190) · Saint-Georges-de-Gréhaigne (35610) · Saint-Guinoux (35430) · Saint-Hélen (22100) · Saint-Jacut-de-la-Mer (22750) · Saint-Jouan-de-l’Isle (22350) · Saint-Jouan-des-Guérets (35430) · Saint-Judoce (22630) · Saint-Juvat (22630) · Saint-Léger-des-Prés (35270) · Saint-Lormel (22130) · Saint-Lunaire (35800) · Saint-Maden (22350) · Saint-Malo (35400) · Saint-Marcan (35120) · Saint-Maudez (22980) · Saint-Méloir-des-Bois (22980) · Saint-Méloir-des-Ondes (35350) · Saint-Michel-de-Plélan (22980) · Saint-Père-Marc-en-Poulet (35430) · Saint-Pôtan (22550) · Saint-Samson-sur-Rance (22100) · Saint-Suliac (35430) · Saint-Thual (35190) · Sévignac (22250) · Sougeal (35610) · Taden (22100) · Tinténiac (35190) · Tramain (22640) · Trans-la-Forêt (35610) · Trébédan (22980) · Trédias (22250) · Tréfumel (22630) · Trélivan (22100) · Trémeheuc (35270) · Tréméreuc (22490) · Trémeur (22250) · Trévérien (35190) · Trévron (22100) · Trimer (35190) · Val-d’Arguenon (22130) · Vieux-Viel (35610) · Vildé-Guingalan (22980) · Yvignac-la-Tour (22350)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

2 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de Dinard – 20 rue Ampère, 35800 Dinard – 02 57 87 10 25
  • Commissariat de police de Saint-Malo – 22 rue du Calvaire, 35401 Saint-Malo Cedex – 02 99 20 69 40
Gendarmerie nationale

15 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Beaussais-sur-Mer – 5 rue de Jolliet Ploubalay, 22650 Beaussais-sur-Mer – 02 96 27 20 17
  • Brigade de gendarmerie - Broons – 11 rue de Launay, 22250 Broons – 02 96 84 60 17
  • Brigade de gendarmerie - Cancale – 11 avenue de Scissy, 35260 Cancale – 02 99 89 60 21
  • Brigade de gendarmerie - Caulnes – 44 rue de Dinan, 22350 Caulnes – 02 96 83 90 17
  • Brigade de gendarmerie - Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine – 31 rue du Fort, 35430 Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine – 02 99 58 40 05
  • Brigade de gendarmerie - Combourg – 66 avenue Gautier Père et Fils, 35270 Combourg – 02 99 73 06 17
  • Brigade de gendarmerie - Dinan – 14 bis place Duguesclin, 22100 Dinan – 02 96 87 74 00
  • Brigade de gendarmerie - Dol-de-Bretagne – 86 bis rue de Paris, 35120 Dol-de-Bretagne – 02 99 48 02 40
  • Brigade de gendarmerie - Évran – 18 boulevard Docteur Ernest Gaultier, 22630 Évran – 02 96 27 40 17
  • Brigade de gendarmerie - Jugon-les-Lacs – 21 rue des Écoles, 22270 Jugon-les-Lacs – 02 96 31 61 18
  • Brigade de gendarmerie - Matignon – 13 rue du Pont-Brûlé, 22550 Matignon – 02 96 41 07 17
  • Brigade de gendarmerie - Plancoët – 64 rue de l’Abbaye, 22130 Plancoët – 02 96 84 13 99
  • Brigade de gendarmerie - Pleine-Fougères – 1 rue François Carré, 35610 Pleine-Fougères – 02 99 48 60 14
  • Brigade de gendarmerie - Pleurtuit – 58 rue de Dinan, 35730 Pleurtuit – 02 99 88 41 42
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Domineuc – 5 route Nationale, 35190 Saint-Domineuc – 02 99 45 21 03

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Saint-Malo

Le cabinet intervient-il à Saint-Malo ?

Oui. Le cabinet intervient à Saint-Malo comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Le pays de Dinan dépend-il du tribunal de Saint-Malo ?

Oui. Bien que situé dans les Côtes-d’Armor, Dinan fait partie du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, et un tribunal de proximité y siège.

Quelle cour d’appel est compétente pour Saint-Malo ?

La cour d’appel de Rennes, place du Parlement de Bretagne (02 23 20 43 00). Sa chambre de l’instruction examine les appels formés pendant une information judiciaire.

Où se trouve la maison d’arrêt de Saint-Malo ?

10 rue Émile Brindejonc, à Saint-Malo. Son standard est le 02 99 56 12 43.

Où est l’antenne du SPIP à Saint-Malo ?

1 rue Augustin Fresnel, à Saint-Malo (02 21 68 32 00). Elle relève du SPIP d’Ille-et-Vilaine.

Où sont jugés les crimes commis à Saint-Malo ?

Devant la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, à Rennes. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle reprochés à des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.

Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de Saint-Malo ?

Au 02 99 20 20 20. Il est situé au tribunal judiciaire, 49 avenue Aristide Briand.

Le tribunal pour enfants est-il au palais de justice de Saint-Malo ?

Oui, au 49 avenue Aristide Briand. Il se joint au 02 99 20 20 85.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.