Les juridictions pénales à Saint-Nazaire
La Loire-Atlantique compte deux tribunaux judiciaires, Nantes et Saint-Nazaire, rattachés à la cour d’appel de Rennes. Celle-ci couvre les Côtes-d’Armor, le Finistère, l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique et le Morbihan, avec neuf tribunaux judiciaires : Brest, Lorient, Nantes, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Saint-Nazaire et Vannes.
Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire est compétent pour 69 communes, dont Saint-Nazaire, Pornic, La Baule-Escoublac, Guérande et Saint-Brevin-les-Pins. Son ressort compte 2 commissariats et 16 brigades de gendarmerie.
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
- Adresse
- 77 avenue Albert de Mun, 44600 Saint-Nazaire
- Standard
- 02 72 27 30 30
- Courriel
- tj-st-nazaire@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Cour d’appel de Rennes
- Adresse
- Place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes
- Standard
- 02 23 20 43 00
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h
- Départements du ressort
- Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Morbihan (56)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Brest, Lorient, Nantes, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Saint-Nazaire et Vannes
Parcours pénalDe l’avenue Albert de Mun à la cour d’appel de Rennes
Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire siège 77 avenue Albert de Mun. Son ressort couvre l’ouest de la Loire-Atlantique, de Guérande et La Baule-Escoublac à Pornic, en passant par Savenay, Blain et Pontchâteau.
Une enquête commence souvent par une garde à vue dans l’un des 2 commissariats ou des 16 brigades de gendarmerie du ressort. La personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure.
Le procureur de la République de Saint-Nazaire oriente ensuite la procédure : classement, alternative aux poursuites, convocation, comparution immédiate ou ouverture d’une information. En cas de défèrement, l’avocat consulte le dossier avant la présentation au magistrat.
Le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen ; le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire. La défense peut solliciter des actes et des expertises au cours de l’information.
Les appels ne sont pas jugés à Nantes mais à Rennes, place du Parlement de Bretagne (02 23 20 43 00). La chambre de l’instruction de la cour d’appel connaît des appels des ordonnances et des requêtes en nullité.
Les crimes relèvent de la cour d’assises. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionAucun établissement à Saint-Nazaire : le centre pénitentiaire de Nantes
L’annuaire de l’administration ne recense aucun établissement pénitentiaire à Saint-Nazaire. Les établissements de Loire-Atlantique sont situés dans l’agglomération nantaise.
- Centre pénitentiaire de Nantes – 68 boulevard Albert-Einstein, 44000 Nantes – 02 40 16 45 00 ; voir la page Centre pénitentiaire de Nantes ;
- Établissement pénitentiaire pour mineurs d’Orvault – avenue de la Jalière, 44700 Orvault – 02 40 16 81 00.
Le lieu d’incarcération détermine l’organisation des visites, des parloirs et du suivi par le service d’insertion. Pour une personne détenue hors de l’agglomération nazairienne, ces contraintes pratiques doivent être anticipées par la défense et par les proches.
Le permis de visite d’une personne prévenue est délivré par le magistrat saisi du dossier ; après condamnation, par le chef d’établissement. L’avocat rencontre son client au parloir en toute confidentialité.
L’ordonnance de placement en détention provisoire peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction de Rennes. Une demande de mise en liberté peut aussi être présentée à tout moment au juge d’instruction.
Exécution des peinesSPIP de Loire-Atlantique et antenne de Trignac
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Loire-Atlantique a son siège 1 avenue des Lions, 44800 Saint-Herblain (02 72 20 53 00).
Son antenne de Saint-Nazaire est installée 3 avenue Barbara, 44570 Trignac (02 51 76 10 83). C’est l’interlocuteur de proximité des personnes suivies en milieu ouvert dans le ressort, à quelques kilomètres du tribunal.
Le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire statue sur les demandes d’aménagement de peine des personnes libres. Le dossier doit présenter un projet précis : emploi ou formation, logement, soins, indemnisation des victimes.
Les mesures possibles comprennent la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté, le placement extérieur et la libération conditionnelle. Les décisions peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Rennes.
MineursMineurs poursuivis dans le ressort de Saint-Nazaire
Le mineur mis en cause relève du juge des enfants et du tribunal pour enfants ; pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. L’avocat est obligatoire à chaque étape.
En garde à vue, ses représentants légaux sont avisés et il s’entretient avec un avocat dès le début de la mesure. Ses auditions font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
L’annuaire de l’administration recense pour le département un service de réparation pénale à Nantes, quai François Mitterrand (02 51 17 98 22). La réparation pénale conduit le mineur à une action au profit de la victime ou de la collectivité.
Un mineur placé en détention peut être affecté à l’établissement pénitentiaire pour mineurs d’Orvault. La procédure distingue l’audience sur la culpabilité de celle consacrée à la sanction.
Entre ces deux audiences, une mesure éducative permet d’évaluer l’évolution du mineur. Les éléments relatifs à sa scolarité, à sa formation et à son environnement familial sont déterminants.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : bureau d’aide et indemnisation à Saint-Nazaire
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire est installé au tribunal, 77 avenue Albert de Mun. Il est joignable par le standard (02 72 27 30 30).
La plainte se dépose dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Saint-Nazaire. La victime peut se constituer partie civile, dès l’enquête, à l’instruction ou à l’audience.
L’avocat de la partie civile accède au dossier, peut solliciter des actes et chiffre le préjudice devant la juridiction de jugement, pièces à l’appui.
Les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale ouvrent, sous conditions, la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitLe CDAD de Loire-Atlantique
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de Loire-Atlantique est installé à Nantes, quai François Mitterrand, 44000 Nantes (02 51 17 96 95, cdad-loire-atlantique@justice.fr).
Il coordonne les permanences d’information juridique gratuites du département, y compris dans le ressort de Saint-Nazaire ; leurs lieux et horaires se vérifient auprès de lui.
Ces permanences apportent une première information. Devant une juridiction pénale, l’avocat consulte le dossier, conseille son client et présente la défense.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. En garde à vue ou en comparution immédiate, un avocat commis d’office peut toujours être désigné. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire est compétent pour 69 communes (département 44), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Saint-Nazaire, Pornic, La Baule-Escoublac, Guérande, Saint-Brevin-les-Pins, Pornichet, Pontchâteau, Blain, Savenay, Trignac, Donges, Chaumes-en-Retz, Montoir-de-Bretagne, Herbignac, Saint-André-des-Eaux.
Liste complèteLes 69 communes du ressort
Assérac (44410) · Avessac (44460) · Batz-sur-Mer (44740) · Besné (44160) · Blain (44130) · Bouée (44260) · Bouvron (44130) · Campbon (44750) · Chaumes-en-Retz (44320) · Chauvé (44320) · Conquereuil (44290) · Corsept (44560) · Crossac (44160) · Donges (44480) · Drefféac (44530) · Fay-de-Bretagne (44130) · Fégréac (44460) · Frossay (44320) · Guémené-Penfao (44290) · Guenrouet (44530) · Guérande (44350) · Herbignac (44410) · La Baule-Escoublac (44500) · La Bernerie-en-Retz (44760) · La Chapelle-des-Marais (44410) · La Chapelle-Launay (44260) · La Plaine-sur-Mer (44770) · La Turballe (44420) · Lavau-sur-Loire (44260) · Le Croisic (44490) · Le Gâvre (44130) · Le Pouliguen (44510) · Les Moutiers-en-Retz (44760) · Malville (44260) · Marsac-sur-Don (44170) · Massérac (44290) · Mesquer (44420) · Missillac (44780) · Montoir-de-Bretagne (44550) · Notre-Dame-des-Landes (44130) · Paimbœuf (44560) · Pierric (44290) · Piriac-sur-Mer (44420) · Plessé (44630) · Pontchâteau (44160) · Pornic (44210) · Pornichet (44380) · Préfailles (44770) · Prinquiau (44260) · Quilly (44750) · Saint-André-des-Eaux (44117) · Saint-Brevin-les-Pins (44250) · Saint-Gildas-des-Bois (44530) · Saint-Hilaire-de-Chaléons (44680) · Saint-Joachim (44720) · Saint-Lyphard (44410) · Saint-Malo-de-Guersac (44550) · Saint-Michel-Chef-Chef (44730) · Saint-Molf (44350) · Saint-Nazaire (44600) · Saint-Nicolas-de-Redon (44460) · Saint-Père-en-Retz (44320) · Saint-Viaud (44320) · Sainte-Anne-sur-Brivet (44160) · Sainte-Reine-de-Bretagne (44160) · Savenay (44260) · Sévérac (44530) · Trignac (44570) · Villeneuve-en-Retz (44580)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale2 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de La Baule-Escoublac – Place Rhin-et-Danube, 44500 La Baule-Escoublac – 02 52 41 08 45
- Commissariat de police de Saint-Nazaire – 59 rue du Général-de-Gaulle, 44600 Saint-Nazaire – 02 49 14 23 00
Gendarmerie nationale16 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Blain – 51 bis rue de Redon, 44130 Blain – 02 40 79 00 17
- Brigade de gendarmerie - Chaumes-en-Retz – 6 rue de Nantes, 44320 Chaumes-en-Retz – 02 40 64 89 48
- Brigade de gendarmerie - Guémené-Penfao – Avenue de la Victoire, 44290 Guémené-Penfao – 02 40 79 20 17
- Brigade de gendarmerie - Guérande – 2 rue Roger Camaret, 44350 Guérande – 02 40 24 90 42
- Brigade de gendarmerie - Herbignac – 35 boulevard de la Brière, 44410 Herbignac – 02 40 88 90 17
- Brigade de gendarmerie - Le Croisic – 20 avenue Henri Becquerel, 44490 Le Croisic – 02 40 23 00 19
- Brigade de gendarmerie - Montoir-de-Bretagne – 25 rue Jules Verne, 44550 Montoir-de-Bretagne – 02 40 45 50 17
- Brigade de gendarmerie - Paimboeuf – 34 quai Eole, 44560 Paimbœuf – 02 40 27 50 23
- Brigade de gendarmerie - Pontchâteau – 2 la Chasselandière, 44160 Pontchâteau – 02 40 01 60 13
- Brigade de gendarmerie - Pornic – 1 rue Auguste Guilmin, 44210 Pornic – 02 40 82 00 29
- Brigade de gendarmerie - Saint-Brevin-les-Pins – 7 route de la Gendarmerie, 44250 Saint-Brevin-les-Pins – 02 40 27 21 29
- Brigade de gendarmerie - Saint-Gildas-des-Bois – 4 route de Missillac, 44530 Saint-Gildas-des-Bois – 02 40 01 40 14
- Brigade de gendarmerie - Saint-Nicolas-de-Redon – 19 rue du Canal, 44460 Saint-Nicolas-de-Redon – 02 99 71 13 01
- Brigade de gendarmerie - Saint-Père-en-Retz – 45 rue Neuve, 44320 Saint-Père-en-Retz – 02 40 21 70 13
- Brigade de gendarmerie - Savenay – 1 place du Prince-Bois, 44260 Savenay – 02 40 58 33 17
- Brigade de gendarmerie - Villeneuve-en-Retz – 1 route d’Arthon Bourgneuf-en-Retz, 44580 Villeneuve-en-Retz – 02 40 21 40 06
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Saint-Nazaire
Le cabinet intervient-il à Saint-Nazaire ?
Oui. Le cabinet intervient à Saint-Nazaire comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour Saint-Nazaire ?
La cour d’appel de Rennes, place du Parlement de Bretagne, et non une juridiction nantaise. Elle couvre les Côtes-d’Armor, le Finistère, l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique et le Morbihan.
La Baule et Pornic relèvent-elles du tribunal de Saint-Nazaire ?
Oui. Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire couvre 69 communes, dont La Baule-Escoublac, Guérande, Pornic et Saint-Brevin-les-Pins.
Y a-t-il une prison à Saint-Nazaire ?
Non. Les établissements de Loire-Atlantique sont le centre pénitentiaire de Nantes, 68 boulevard Albert-Einstein, et l’établissement pénitentiaire pour mineurs d’Orvault.
Où se trouve l’antenne du SPIP pour Saint-Nazaire ?
Au 3 avenue Barbara, à Trignac (02 51 76 10 83). Le siège du SPIP de Loire-Atlantique est à Saint-Herblain.
Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de Saint-Nazaire ?
Il est situé au tribunal judiciaire, 77 avenue Albert de Mun. Il est joignable par le standard, au 02 72 27 30 30.
Où se trouve le CDAD de Loire-Atlantique ?
À Nantes, quai François Mitterrand. Il est joignable au 02 51 17 96 95.