Les juridictions pénales à Saint-Omer
Le tribunal judiciaire de Saint-Omer couvre 112 communes du Pas-de-Calais, dont Saint-Omer, Longuenesse, Aire-sur-la-Lys, Arques, Audruicq, Ardres et Oye-Plage. Son ressort compte 1 commissariat et 7 brigades de gendarmerie.
Il relève de la cour d’appel de Douai, compétente pour le Nord et le Pas-de-Calais. Dix tribunaux judiciaires en dépendent : Arras, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Saint-Omer et Valenciennes.
Tribunal judiciaire de Saint-Omer
- Adresse
- 3 rue des Tribunaux, 62500 Saint-Omer
- Standard
- 03 21 98 79 70
- Courriel
- accueil-st-omer@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Cour d’appel de Douai
- Adresse
- 5 rue Merlin de Douai, 59500 Douai
- Standard
- 03 27 93 27 00
- Courriel
- ca-douai@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h à 17h
- Départements du ressort
- Nord (59), Pas-de-Calais (62)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Arras, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Saint-Omer et Valenciennes
Parcours pénalDe la rue des Tribunaux à la cour de Douai
Le procureur de la République de Saint-Omer dirige l’action publique dans l’Audomarois et jusqu’au littoral, d’Oye-Plage à Audruicq. Les enquêtes sont confiées au commissariat et aux 7 brigades de gendarmerie du ressort.
Au terme d’une garde à vue, la personne peut être libérée, convoquée devant le tribunal ou déférée rue des Tribunaux. Le défèrement peut conduire à une comparution immédiate.
La personne déférée peut accepter d’être jugée immédiatement ou solliciter un délai pour préparer sa défense. Dans ce second cas, le tribunal fixe sa situation jusqu’à l’audience : liberté, contrôle judiciaire ou détention.
Avant l’audience, l’avocat prend connaissance du dossier et s’entretient avec son client. Il examine la régularité de la procédure et réunit les justificatifs de domicile, d’emploi et de charges familiales.
Lorsqu’une information est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai (03 27 93 27 00) examine les appels et les requêtes en nullité. Les crimes relèvent de la cour d’assises du Pas-de-Calais, la cour criminelle départementale jugeant ceux punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLe centre pénitentiaire de Longuenesse et les autres établissements du département
Le centre pénitentiaire de Longuenesse (62219 Longuenesse, 03 21 38 83 83) est situé dans le ressort même du tribunal de Saint-Omer. Un centre pénitentiaire comprend au moins deux quartiers de régimes différents, par exemple maison d’arrêt et centre de détention.
L’annuaire officiel recense d’autres établissements dans le Pas-de-Calais :
- Maison d’arrêt d’Arras – 12 rue des Carabiniers d’Artois, 62000 Arras – 03 21 21 34 00 ;
- Maison d’arrêt de Béthune – 106 rue d’Aire, 62400 Béthune – 03 21 63 15 70 ;
- Centre de détention de Bapaume – 30 chemin des Anzacs, 62450 Bapaume – 03 21 60 10 10 ;
- Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil – 5 rue Léon Droux, 62880 Vendin-le-Vieil.
Une personne placée en détention provisoire est écrouée en maison d’arrêt ou dans le quartier maison d’arrêt d’un centre pénitentiaire. L’établissement d’affectation conditionne l’organisation des visites des proches et des parloirs de l’avocat.
Le permis de visite d’une personne prévenue relève du magistrat saisi ; celui d’une personne condamnée, du chef d’établissement. Les entretiens de l’avocat au parloir ne sont pas soumis à ce permis.
Exécution des peinesSPIP du Pas-de-Calais
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Pas-de-Calais a son siège 3 rue de l’Abbé Halluin, 62000 Arras (03 21 60 35 70). Il suit les personnes détenues et celles placées sous main de justice en milieu ouvert.
Le juge de l’application des peines du tribunal de Saint-Omer statue sur les mesures d’exécution, après avis du SPIP. Ses décisions peuvent être déférées à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Douai.
Un aménagement de peine – semi-liberté, placement extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle – suppose un projet étayé. Emploi, formation, hébergement et soins doivent être justifiés par des pièces récentes.
En milieu ouvert, le respect des convocations et des obligations conditionne le maintien de la mesure. Un empêchement doit être signalé et justifié sans attendre.
MineursLes mineurs dans le ressort de Saint-Omer
Le mineur poursuivi relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
La culpabilité est examinée lors d’une première audience ; la sanction est prononcée plus tard, après une période de mise à l’épreuve éducative.
Les mesures éducatives sont mises en œuvre par la protection judiciaire de la jeunesse. L’annuaire recense pour la côte d’Opale un service de réparation pénale à Boulogne-sur-Mer, 5 square Braille.
Les auditions du mineur gardé à vue sont enregistrées et ses représentants légaux sont avisés. Ils sont ensuite convoqués aux audiences.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Saint-Omer
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Saint-Omer est installé 3 rue des Tribunaux et se joint par le standard (03 21 98 79 70). Il informe sur la procédure et oriente vers l’accompagnement adapté.
Lorsque l’auteur est jugé en comparution immédiate, la victime peut être avisée tardivement. Elle peut alors demander le renvoi de l’examen de ses intérêts civils à une audience ultérieure pour réunir ses justificatifs.
La plainte se dépose dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Saint-Omer. La victime peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience.
L’avocat de la partie civile chiffre chaque préjudice avec des pièces probantes. Si l’état de santé n’est pas consolidé, il peut demander une expertise et une provision.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitCDAD du Pas-de-Calais
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Pas-de-Calais est domicilié place des États d’Artois, 62000 Arras (03 21 51 88 53, cdad-pas-de-calais@justice.fr). Il coordonne les permanences d’information juridique du département.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat. En urgence, un avocat commis d’office intervient en garde à vue ou lors d’un défèrement. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
La demande d’aide juridictionnelle est instruite par le bureau d’aide juridictionnelle, au vu des ressources et de la composition du foyer. Elle peut être présentée en cours de procédure, y compris pour l’appel.
La personne poursuivie reste libre de choisir ensuite son défenseur, y compris inscrit à un autre barreau. Pour soumettre une situation au cabinet, utilisez la page contact.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer
Le tribunal judiciaire de Saint-Omer est compétent pour 112 communes (département 62), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Saint-Omer, Longuenesse, Aire-sur-la-Lys, Arques, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Oye-Plage, Audruicq, Blendecques, Ardres, Éperlecques, Lumbres, Wizernes, Saint-Folquin, Racquinghem, Ecques.
Liste complèteLes 112 communes du ressort
Acquin-Westbécourt (62380) · Affringues (62380) · Aire-sur-la-Lys (62120) · Alquines (62850) · Ardres (62610) · Arques (62510) · Audincthun (62560) · Audrehem (62890) · Audruicq (62370) · Autingues (62610) · Avroult (62560) · Balinghem (62610) · Bayenghem-lès-Éperlecques (62910) · Bayenghem-lès-Seninghem (62380) · Beaumetz-lès-Aire (62960) · Bellinghem (62129) · Blendecques (62575) · Bléquin (62380) · Boisdinghem (62500) · Bomy (62960) · Bonningues-lès-Ardres (62890) · Bouvelinghem (62380) · Brêmes (62610) · Campagne-lès-Wardrecques (62120) · Clairmarais (62500) · Clerques (62890) · Cléty (62380) · Coulomby (62380) · Coyecques (62560) · Delettes (62129) · Dennebrœucq (62560) · Dohem (62380) · Ecques (62129) · Elnes (62380) · Enquin-lez-Guinegatte (62145) · Éperlecques (62910) · Erny-Saint-Julien (62960) · Escœuilles (62850) · Esquerdes (62380) · Fauquembergues (62560) · Febvin-Palfart (62960) · Fléchin (62960) · Guemps (62370) · Hallines (62570) · Haut-Loquin (62850) · Helfaut (62570) · Heuringhem (62575) · Houlle (62910) · Journy (62850) · Laires (62960) · Landrethun-lès-Ardres (62610) · Ledinghem (62380) · Leulinghem (62500) · Longuenesse (62219) · Louches (62610) · Lumbres (62380) · Mametz (62120) · Mentque-Nortbécourt (62890) · Merck-Saint-Liévin (62560) · Moringhem (62910) · Moulle (62910) · Muncq-Nieurlet (62890) · Nielles-lès-Ardres (62610) · Nielles-lès-Bléquin (62380) · Nordausques (62890) · Nort-Leulinghem (62890) · Nortkerque (62370) · Nouvelle-Église (62370) · Offekerque (62370) · Ouve-Wirquin (62380) · Oye-Plage (62215) · Pihem (62570) · Polincove (62370) · Quelmes (62500) · Quercamps (62380) · Quiestède (62120) · Racquinghem (62120) · Rebergues (62850) · Reclinghem (62560) · Recques-sur-Hem (62890) · Remilly-Wirquin (62380) · Renty (62560) · Rodelinghem (62610) · Roquetoire (62120) · Ruminghem (62370) · Saint-Augustin (62120) · Saint-Folquin (62370) · Saint-Martin-d’Hardinghem (62560) · Saint-Martin-lez-Tatinghem (62500) · Saint-Omer (62500) · Saint-Omer-Capelle (62162) · Sainte-Marie-Kerque (62370) · Salperwick (62500) · Seninghem (62380) · Serques (62910) · Setques (62380) · Surques (62850) · Thérouanne (62129) · Thiembronne (62560) · Tilques (62500) · Tournehem-sur-la-Hem (62890) · Vaudringhem (62380) · Vieille-Église (62162) · Wardrecques (62120) · Wavrans-sur-l’Aa (62380) · Wismes (62380) · Wisques (62219) · Wittes (62120) · Wizernes (62570) · Zouafques (62890) · Zudausques (62500) · Zutkerque (62370)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale1 commissariat et poste de police
- Commissariat de police de Saint-Omer – 18 rue des Pipiers, 62500 Saint-Omer – 03 21 11 51 51
Gendarmerie nationale7 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Aire-sur-la-Lys – Place Philippe d’Alsace, 62120 Aire-sur-la-Lys – 03 21 39 00 17
- Brigade de gendarmerie - Ardres – 724 avenue du Blanquart, 62610 Ardres – 03 21 82 17 17
- Brigade de gendarmerie - Audruicq – 13 route Départementale 219, 62370 Audruicq – 03 21 82 30 17
- Brigade de gendarmerie - Fauquembergues – Rue des Côteaux de l’Aa, 62560 Fauquembergues – 03 21 39 50 17
- Brigade de gendarmerie - Lumbres – Impasse Sainte Geneviève, 62380 Lumbres – 03 21 39 64 17
- Brigade de gendarmerie - Oye-Plage – 235 rue du Pont-d’Oye, 62215 Oye-Plage – 03 21 82 62 17
- Brigade de gendarmerie - Saint-Martin-Lez-Tatinghem – 1 allée du Centenaire Tatinghem, 62500 Saint-Martin-lez-Tatinghem – 03 91 93 00 00
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Saint-Omer
Le cabinet intervient-il à Saint-Omer ?
Oui. Le cabinet intervient à Saint-Omer comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour Saint-Omer ?
La cour d’appel de Douai, 5 rue Merlin de Douai. Elle couvre le Nord et le Pas-de-Calais.
Le tribunal de Saint-Omer est-il compétent pour Aire-sur-la-Lys ?
Oui. Le tribunal judiciaire de Saint-Omer couvre 112 communes, dont Aire-sur-la-Lys, Arques, Longuenesse et Audruicq.
Quel établissement pénitentiaire se trouve près de Saint-Omer ?
Le centre pénitentiaire de Longuenesse, dans le ressort du tribunal. Il est joignable au 03 21 38 83 83.
Où se trouve le SPIP du Pas-de-Calais ?
Son siège est situé 3 rue de l’Abbé Halluin, à Arras. Il est joignable au 03 21 60 35 70.
Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Saint-Omer ?
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Le standard est le 03 21 98 79 70.
Où s’informer gratuitement sur ses droits dans le Pas-de-Calais ?
Auprès du CDAD du Pas-de-Calais, place des États d’Artois à Arras, joignable au 03 21 51 88 53.