Les juridictions pénales à Saint-Pierre (La Réunion)

Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre est l’une des deux juridictions de première instance de La Réunion, avec celle de Saint-Denis. Il est accompagné d’un tribunal mixte de commerce et d’un conseil de prud’hommes.

Les appels sont portés devant la cour d’appel de Saint-Denis, au nord de l’île, dont le ressort englobe aussi Mayotte et les Terres australes et antarctiques françaises.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre

Adresse
28 rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre
Adresse postale
28 rue Augustin Archambaud, CS 70040, 97851 Saint-Pierre Cedex
Standard
02 62 96 10 00
Courriel
accueil.tj-st-pierre-de-la-reunion@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 15h30

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Saint-Denis

Adresse
166 rue Juliette Dodu, 97404 Saint-Denis Cedex
Standard
02 62 40 58 58
Courriel
accueil.ca-st-denis-reunion@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h30
Territoires du ressort
La Réunion (974), Mayotte (976), Terres australes et antarctiques françaises
Tribunaux judiciaires du ressort
Saint-Denis, Saint-Pierre et Mamoudzou

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Une procédure pénale ouverte à Saint-Pierre

Pour les faits relevant du sud de l’île, le défèrement qui suit une garde à vue a lieu devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Selon l’orientation retenue, l’affaire est jugée en comparution immédiate, renvoyée à une audience ultérieure ou confiée à un juge d’instruction.

En comparution immédiate, la personne peut solliciter un renvoi pour organiser sa défense. Le tribunal fixe alors une nouvelle audience et décide de son maintien en détention ou de sa remise en liberté dans l’intervalle.

Une mise en examen peut s’accompagner d’une saisine du juge des libertés et de la détention. L’appel des ordonnances rendues et les requêtes en nullité sont examinés à Saint-Denis, par la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Le jugement des crimes a lieu à Saint-Denis, devant la cour d’assises de La Réunion, 166 rue Juliette Dodu (02 62 40 58 58), ou devant la cour criminelle départementale, compétente pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs (voir cour d’assises).

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Voies de recours

Contester une décision rendue à Saint-Pierre

Le tribunal correctionnel de Saint-Pierre statue en premier ressort. Son jugement peut être contesté par la voie de l’appel, à former dans un délai de dix jours, qui part en principe du jour où il a été prononcé.

L’appel est jugé à Saint-Denis par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel. Il se déclare au greffe du tribunal de Saint-Pierre ou, pour une personne incarcérée, auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.

Un arrêt de la cour d’appel ou de sa chambre de l’instruction peut être déféré à la chambre criminelle de la Cour de cassation, à Paris. Le délai du pourvoi est de dix jours francs (article 568 du code de procédure pénale).

En matière criminelle, l’appel d’un arrêt de condamnation de la cour d’assises de La Réunion est examiné par une cour d’assises que désigne la chambre criminelle.

Détention et peines

Maison d’arrêt de Saint-Pierre et SPIP de La Réunion

La maison d’arrêt de Saint-Pierre est située sur le front de mer, au sud-ouest du centre-ville, à proximité de la gendarmerie. Le ministère de la Justice lui attribue une capacité de 114 places.

  • Adresse – 1 rue de Cayenne, BP 458, 97448 Saint-Pierre Cedex ;
  • Standard – 02 62 96 16 16 ;
  • Secrétariat de direction – 02 62 96 36 42.

Une maison d’arrêt accueille principalement des personnes prévenues, placées en détention provisoire. L’île compte deux autres établissements : le centre pénitentiaire de Saint-Denis et le centre de détention du Port, établissement pour peines de 506 places (02 62 42 72 12).

Ce dernier reçoit principalement des personnes définitivement condamnées et présente un régime orienté vers la réinsertion. Des consultations gratuites d’avocats y sont organisées chaque mois dans le cadre du conseil départemental de l’accès au droit.

Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. La maison d’arrêt de Saint-Pierre est rattachée au SPIP de La Réunion, dont le siège se trouve 15 bis chemin Saint-Léonard, à Saint-Denis (02 62 31 59 05).

La carte de l’administration pénitentiaire publiée par le ministère mentionne une antenne du SPIP à Saint-Pierre, aux côtés de celles de Saint-Denis et du Port.

Le SPIP intervient aussi bien auprès des personnes détenues qu’auprès des personnes qui exécutent leur peine en milieu ouvert, par exemple un sursis probatoire ou un travail d’intérêt général.

Pour une personne condamnée dans le sud de l’île, la préparation d’un aménagement de peine passe par ce service : justificatifs d’hébergement, promesse d’embauche ou inscription en formation, puis examen par le juge.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Mineurs

Le tribunal pour enfants de Saint-Pierre

Le tribunal pour enfants de Saint-Pierre siège au palais de justice, 28 rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre (adresse postale : 97448 Saint-Pierre Cedex), 02 62 96 10 00.

Les mesures éducatives prononcées par le juge des enfants sont mises en œuvre par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. La direction territoriale de La Réunion est installée 10 rue René-Demarne, à Saint-Denis (02 62 90 96 70, dtpjj-la-reunion@justice.fr), du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

Victimes

Aide aux victimes à Saint-Pierre

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Saint-Pierre est référencé au 28 rue Augustin Archambaud (02 62 96 10 00). Selon la cour d’appel, l’ARAJUFA y accueille le public du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

L’association SCJE 974 tient une permanence à Saint-Pierre, 78 rue Marius et Ary Leblond (06 93 13 50 87). Le 116 006, numéro national d’aide aux victimes, est gratuit et ouvert tous les jours.

Il est possible de déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou d’écrire au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, permet d’obtenir réparation dans certains cas (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

Aide juridictionnelle et accès au droit

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est disponible à l’accueil du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. La demande peut également être formée en ligne, via FranceConnect, ou auprès d’un point-justice.

Le conseil départemental de l’accès au droit de La Réunion est domicilié avenue Desbassyns, à Saint-Denis (02 62 40 23 45). Il coordonne les lieux d’information juridique gratuite de l’île.

L’aide juridictionnelle couvre tout ou partie des honoraires d’avocat selon les ressources du demandeur. Pour soumettre une demande d’intervention au cabinet, voir la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Fiche détaillée : Maison d’arrêt de Saint-Pierre-de-la-Réunion.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre

Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre est compétent pour 12 communes (département 974), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Saint-Pierre, Le Tampon, Saint-Louis, Saint-Joseph, Saint-Leu, L’Étang-Salé, Petite-Île, Les Avirons, Les Trois-Bassins, Entre-Deux, Saint-Philippe, Cilaos.

Liste complète

Les 12 communes du ressort

Cilaos (97413) · Entre-Deux (97414) · L’Étang-Salé (97427) · Le Tampon (97418) · Les Avirons (97425) · Les Trois-Bassins (97426) · Petite-Île (97429) · Saint-Joseph (97480) · Saint-Leu (97416) · Saint-Louis (97421) · Saint-Philippe (97442) · Saint-Pierre (97410)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

2 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de La Ravine-des-Cabris – 39 rue du Père Maître, 97432 Saint-Pierre – 02 62 91 73 50
  • Commissariat de police de Saint-Pierre – 5 rue Pierre-Raymond-Hoarau, 97410 Saint-Pierre – 02 62 35 72 50
Gendarmerie nationale

14 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Cilaos – 74 rue du Père Boiteau, 97413 Cilaos – 02 62 31 70 39
  • Brigade de gendarmerie - Entre-Deux – 8 rue Payet, 97414 Entre-Deux – 02 62 39 50 22
  • Brigade de gendarmerie - l’Étang-Salé – 1 rue Auguste Lacaussade, 97427 L’Étang-Salé – 02 62 91 70 40
  • Brigade de gendarmerie - La-Plaine-des-Cafres – 208 rue Jean De Fos Du Rau, 97430 Le Tampon – 02 62 27 51 53
  • Brigade de gendarmerie - Le Tampon – 167 rue Hubert Delisle, 97430 Le Tampon – 02 62 27 00 08
  • Brigade de gendarmerie - Le-Tampon-Les-Trois-Mares – 26 chemin Mazeau, 97430 Le Tampon – 02 62 71 17 47
  • Brigade de gendarmerie - Les Avirons – 1 rue de l’Église, 97425 Les Avirons – 02 62 38 03 94
  • Brigade de gendarmerie - Les Trois-Bassins – 12 rue du Général de Gaulle, 97426 Les Trois-Bassins – 02 62 24 81 08
  • Brigade de gendarmerie - Petite-Île – 11 rue du Général de Gaulle, 97429 Petite-Île – 02 62 56 81 51
  • Brigade de gendarmerie - Piton-Saint-Leu – 14 rue Adrien Lagourgue Le Piton Saint-Leu, 97416 Saint-Leu – 02 62 34 29 94
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Joseph – 7 rue Roland Garros, 97480 Saint-Joseph – 02 62 56 50 12
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Leu – 363 rue du Général Lambert, 97416 Saint-Leu – 02 62 34 80 01
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Louis – 20 avenue Principale, 97450 Saint-Louis – 02 62 45 82 82
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Philippe – 26 rue Leconte de Lisle, 97442 Saint-Philippe – 02 62 37 00 54

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Saint-Pierre (La Réunion)

Le cabinet intervient-il à Saint-Pierre (La Réunion) ?

Oui. Le cabinet intervient à Saint-Pierre (La Réunion) comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel est compétente pour Saint-Pierre ?

La cour d’appel de Saint-Denis, 166 rue Juliette Dodu, à Saint-Denis. Sa chambre de l’instruction connaît des appels formés contre les décisions des juges d’instruction et des juges des libertés et de la détention de Saint-Pierre.

Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Saint-Pierre ?

Le tribunal reçoit du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 15h30. Son standard est le 02 62 96 10 00.

Où sont jugés les crimes commis dans le sud de La Réunion ?

À Saint-Denis, devant la cour d’assises de La Réunion, ou devant la cour criminelle départementale pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs.

Où se trouve la maison d’arrêt de Saint-Pierre ?

Au 1 rue de Cayenne, sur le front de mer au sud-ouest du centre-ville. Elle compte 114 places et son standard est le 02 62 96 16 16.

Quel SPIP suit les personnes détenues à Saint-Pierre ?

Le SPIP de La Réunion, dont le siège est 15 bis chemin Saint-Léonard, à Saint-Denis. Le ministère mentionne une antenne de ce service à Saint-Pierre.

Où obtenir le formulaire d’aide juridictionnelle à Saint-Pierre ?

À l’accueil du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 28 rue Augustin Archambaud. La demande peut aussi être déposée en ligne ou auprès d’un point-justice.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.