Les juridictions pénales à Saintes

Le tribunal judiciaire de Saintes relève de la cour d’appel de Poitiers, compétente pour la Charente-Maritime, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne. Six tribunaux judiciaires en dépendent : Poitiers, Niort, La Rochelle, Saintes, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d’Olonne.

Le ressort de Saintes regroupe 336 communes du sud de la Charente-Maritime, parmi lesquelles Saintes, Royan, Saujon, Saint-Jean-d’Angély, Pons et Jonzac, où siège un tribunal de proximité. Il compte 2 commissariats et 22 brigades de gendarmerie.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Saintes

Adresse
Square Maréchal Foch, 17100 Saintes
Standard
05 17 28 39 00
Courriel
accueil.tj-saintes@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Poitiers

Adresse
4 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers
Standard
05 16 08 06 78
Courriel
ca-poitiers@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Départements du ressort
Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne
Tribunaux judiciaires du ressort
Poitiers, Niort, La Rochelle, Saintes, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d’Olonne

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Saintes, siège de la cour d’assises de la Charente-Maritime

Le palais de justice de Saintes, square Maréchal Foch, abrite le tribunal judiciaire, le tribunal pour enfants et la cour d’assises de la Charente-Maritime. C’est donc à Saintes, et non à La Rochelle, que sont jugés les crimes commis dans tout le département.

Pour les procédures du ressort, une garde à vue à Royan ou à Saint-Jean-d’Angély peut déboucher sur un défèrement au parquet de Saintes. Le procureur oriente alors l’affaire : comparution immédiate, convocation ou information judiciaire.

En comparution immédiate, le prévenu peut solliciter un renvoi pour préparer sa défense. Le tribunal statue alors sur sa situation jusqu’à l’audience : maintien en détention, contrôle judiciaire ou remise en liberté.

Les délits relevés dans le ressort, de Royan à Jonzac en passant par Pons, sont jugés par le tribunal correctionnel de Saintes. Les crimes, eux, sont renvoyés devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale qui siègent dans le même palais.

Dans le cadre d’une information, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen et le juge des libertés et de la détention ordonner une détention provisoire. Les appels et requêtes en nullité relèvent de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers (05 16 08 06 78).

La cour d’assises de la Charente-Maritime siège square Maréchal Foch (05 46 92 72 27). Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.

Détention

Maison d’arrêt de Saintes et centre de détention de Bédenac

La maison d’arrêt de Saintes est installée en centre-ville, 59 bis rue de l’Arc de Triomphe, 17100 Saintes (05 46 92 18 04). Elle compte 59 places réparties entre un quartier hommes, un quartier femmes et un quartier de semi-liberté.

Son adresse postale est : 59 bis rue de l’Arc de Triomphe, BP 311, 17107 Saintes Cedex. Le permis de visite est demandé au juge chargé du dossier pour une personne prévenue, au chef d’établissement pour une personne condamnée définitivement.

Selon sa fiche officielle, les parloirs ont lieu le lundi, le mercredi et le vendredi de 13h45 à 16h45, ainsi que le samedi à 10h30. Les rendez-vous se prennent sur le portail de l’administration pénitentiaire ou au 05 46 92 29 81.

Les parloirs avocats sont ouverts du lundi au samedi, de 8h à 12h et de 14h à 17h30.

Le ressort comprend aussi le centre de détention de Bédenac, BP 9, 17210 Bédenac (05 46 04 38 31), destiné aux personnes condamnées. La Charente-Maritime compte par ailleurs la maison d’arrêt de Rochefort et la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

L’antenne de Saintes-Bédenac du SPIP

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Charente-Maritime a son siège à La Rochelle, 3 promenoir du Drakkar, quartier du Gabut (05 46 30 32 00).

Pour Saintes, l’interlocuteur est l’antenne de Saintes-Bédenac, 2 rue de l’Abbaye, 17100 Saintes (05 46 98 26 70). La fiche de la maison d’arrêt de Saintes la désigne comme son service de rattachement.

Cette antenne suit les personnes condamnées en milieu ouvert et prépare la sortie des personnes détenues. Elle intervient notamment pour le sursis probatoire, le travail d’intérêt général et la détention à domicile sous surveillance électronique. Le juge de l’application des peines statue sur les demandes d’aménagement après avis du SPIP ; voir aménagement de peine.

En détention, toute personne condamnée doit exercer au moins une activité proposée par l’établissement et le SPIP : enseignement, formation, travail ou activités culturelles et sportives.

Mineurs

Tribunal pour enfants et réparation pénale

Le tribunal pour enfants de Saintes siège square Maréchal Foch, au palais de justice (05 17 28 39 00).

Le mineur est jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants selon la gravité des faits. L’audience se tient à huis clos et l’avocat est obligatoire.

Avant le jugement, une mesure éducative judiciaire provisoire peut être ordonnée. Les crimes reprochés à des mineurs âgés d’au moins seize ans relèvent de la cour d’assises des mineurs.

Le service de réparation pénale de Saintes, Parc Atlantique, 3 rue du Clos Fleuri, 17100 Saintes (05 46 73 14 68), met en œuvre les mesures de réparation décidées à l’égard des mineurs.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Le bureau d’aide aux victimes de Saintes

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Saintes est installé square Maréchal Foch (05 46 92 72 27). Il informe sur l’avancement de la procédure, les audiences et l’indemnisation.

La plainte peut être déposée dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou par courrier au procureur de la République de Saintes. La victime peut ensuite se constituer partie civile et demander réparation.

Elle peut être assistée d’un avocat tout au long de la procédure, y compris au titre de l’aide juridictionnelle, et être informée de la date de l’audience.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie en application des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale ; voir victimes de violences sexuelles.

Accès au droit

Accès au droit en Charente-Maritime

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Charente-Maritime est installé 10 rue du Palais, 17000 La Rochelle (05 46 50 87 10).

Il coordonne les permanences gratuites d’information juridique dans le département et oriente les justiciables vers les professionnels compétents.

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. L’accueil du tribunal judiciaire de Saintes renseigne sur la constitution du dossier, au 05 17 28 39 00 ou à l’adresse accueil.tj-saintes@justice.fr. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Saintes

Le tribunal judiciaire de Saintes est compétent pour 336 communes (département 17), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Saintes, Royan, Saujon, Saint-Jean-d’Angély, Saint-Georges-de-Didonne, Pons, Vaux-sur-Mer, Saint-Palais-sur-Mer, Chaniers, Jonzac, Saint-Sulpice-de-Royan, Montendre, Meschers-sur-Gironde, Médis, Breuillet.

Liste complète

Les 336 communes du ressort

Agudelle (17500) · Allas-Bocage (17150) · Allas-Champagne (17500) · Annepont (17350) · Annezay (17380) · Antezant-la-Chapelle (17400) · Arces (17120) · Archiac (17520) · Archingeay (17380) · Arthenac (17520) · Asnières-la-Giraud (17400) · Aujac (17770) · Aulnay (17470) · Aumagne (17770) · Authon-Ébéon (17770) · Avy (17800) · Bagnizeau (17160) · Balanzac (17600) · Ballans (17160) · Barzan (17120) · Bazauges (17490) · Beauvais-sur-Matha (17490) · Bedenac (17210) · Belluire (17800) · Bercloux (17770) · Bernay-Saint-Martin (17330) · Berneuil (17460) · Beurlay (17250) · Bignay (17400) · Biron (17800) · Blanzac-lès-Matha (17160) · Blanzay-sur-Boutonne (17470) · Bois (17240) · Boisredon (17150) · Bords (17430) · Boresse-et-Martron (17270) · Boscamnant (17360) · Bougneau (17800) · Boutenac-Touvent (17120) · Bran (17210) · Bresdon (17490) · Breuillet (17920) · Brie-sous-Archiac (17520) · Brie-sous-Matha (17160) · Brie-sous-Mortagne (17120) · Brives-sur-Charente (17800) · Brizambourg (17770) · Burie (17770) · Bussac-Forêt (17210) · Bussac-sur-Charente (17100) · Celles (17520) · Cercoux (17270) · Chadenac (17800) · Chamouillac (17130) · Champagnac (17500) · Champagnolles (17240) · Champdolent (17430) · Chaniers (17610) · Chantemerle-sur-la-Soie (17380) · Chartuzac (17130) · Chatenet (17210) · Chaunac (17130) · Chenac-Saint-Seurin-d’Uzet (17120) · Chepniers (17210) · Chérac (17610) · Cherbonnières (17470) · Chermignac (17460) · Chevanceaux (17210) · Chives (17510) · Cierzac (17520) · Clam (17500) · Clérac (17270) · Clion (17240) · Coivert (17330) · Colombiers (17460) · Consac (17150) · Contré (17470) · Corignac (17130) · Corme-Écluse (17600) · Corme-Royal (17600) · Coulonges (17800) · Courant (17330) · Courcelles (17400) · Courcerac (17160) · Courcoury (17100) · Courpignac (17130) · Coux (17130) · Cozes (17120) · Cravans (17260) · Crazannes (17350) · Cressé (17160) · Dampierre-sur-Boutonne (17470) · Dompierre-sur-Charente (17610) · Dœuil-sur-le-Mignon (17330) · Échebrune (17800) · Écoyeux (17770) · Écurat (17810) · Épargnes (17120) · Essouvert (17400) · Expiremont (17130) · Fenioux (17350) · Fléac-sur-Seugne (17800) · Floirac (17120) · Fontaine-Chalendray (17510) · Fontaines-d’Ozillac (17500) · Fontcouverte (17100) · Fontenet (17400) · Geay (17250) · Gémozac (17260) · Germignac (17520) · Gibourne (17160) · Givrezac (17260) · Gourvillette (17490) · Grandjean (17350) · Grézac (17120) · Guitinières (17500) · Haimps (17160) · Jarnac-Champagne (17520) · Jazennes (17260) · Jonzac (17500) · Juicq (17770) · Jussas (17130) · L’Éguille (17600) · La Barde (17360) · La Brousse (17160) · La Chapelle-des-Pots (17100) · La Clisse (17600) · La Clotte (17360) · La Croix-Comtesse (17330) · La Genétouze (17360) · La Jard (17460) · La Jarrie-Audouin (17330) · La Vallée (17250) · La Vergne (17400) · La Villedieu (17470) · Landes (17380) · Le Chay (17600) · Le Douhet (17100) · Le Fouilloux (17270) · Le Gicq (17160) · Le Mung (17350) · Le Pin (17210) · Le Seure (17770) · 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Saint-Fort-sur-Gironde (17240) · Saint-Genis-de-Saintonge (17240) · Saint-Georges-Antignac (17240) · Saint-Georges-de-Didonne (17110) · Saint-Georges-des-Agoûts (17150) · Saint-Georges-des-Coteaux (17810) · Saint-Germain-de-Lusignan (17500) · Saint-Germain-de-Vibrac (17500) · Saint-Germain-du-Seudre (17240) · Saint-Grégoire-d’Ardennes (17240) · Saint-Hilaire-de-Villefranche (17770) · Saint-Hilaire-du-Bois (17500) · Saint-Jean-d’Angély (17400) · Saint-Julien-de-l’Escap (17400) · Saint-Léger (17800) · Saint-Loup (17380) · Saint-Maigrin (17520) · Saint-Mandé-sur-Brédoire (17470) · Saint-Martial (17330) · Saint-Martial-de-Mirambeau (17150) · Saint-Martial-de-Vitaterne (17500) · Saint-Martial-sur-Né (17520) · Saint-Martin-d’Ary (17270) · Saint-Martin-de-Coux (17360) · Saint-Martin-de-Juillers (17400) · Saint-Médard (17500) · Saint-Ouen-la-Thène (17490) · Saint-Palais-de-Négrignac (17210) · Saint-Palais-de-Phiolin (17800) · Saint-Palais-sur-Mer (17420) · Saint-Pardoult (17400) · Saint-Pierre-de-Juillers (17400) · Saint-Pierre-de-l’Isle (17330) · Saint-Pierre-du-Palais (17270) · Saint-Porchaire (17250) · Saint-Quantin-de-Rançanne (17800) · Saint-Romain-de-Benet (17600) · Saint-Sauvant (17610) · Saint-Savinien (17350) · Saint-Seurin-de-Palenne (17800) · Saint-Sever-de-Saintonge (17800) · Saint-Séverin-sur-Boutonne (17330) · Saint-Sigismond-de-Clermont (17240) · Saint-Simon-de-Bordes (17500) · Saint-Simon-de-Pellouaille (17260) · Saint-Sorlin-de-Conac (17150) · Saint-Sulpice-d’Arnoult (17250) · Saint-Sulpice-de-Royan (17200) · Saint-Thomas-de-Conac (17150) · Saint-Vaize (17100) · Sainte-Colombe (17210) · Sainte-Gemme (17250) · Sainte-Lheurine (17520) · Sainte-Même (17770) · Sainte-Radegonde (17250) · Sainte-Ramée (17240) · Saintes (17100) · Saleignes (17510) · Salignac-de-Mirambeau (17130) · Salignac-sur-Charente (17800) · Saujon (17600) · Seigné (17510) · Semillac (17150) · Semoussac (17150) · Semussac (17120) · Siecq (17490) · Sonnac (17160) · Soubran (17150) · 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Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

2 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de Royan – 93 boulevard Georges Clémenceau, 17200 Royan – 05 16 84 39 39
  • Commissariat de police de Saintes – 1 place du Bastion, 17100 Saintes – 05 46 90 30 40
Gendarmerie nationale

22 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Archiac – 36 rue Agrippa d’Aubigné, 17520 Archiac – 05 46 49 10 05
  • Brigade de gendarmerie - Aulnay – 26 rue de Bourgogne, 17470 Aulnay – 05 46 33 10 01
  • Brigade de gendarmerie - Burie – 23 boulevard des Écoliers, 17770 Burie – 05 46 94 90 83
  • Brigade de gendarmerie - Corme-Royal – 23 rue des Écoles, 17600 Corme-Royal – 05 46 94 72 17
  • Brigade de gendarmerie - Cozes – 24 route de Royan, 17120 Cozes – 05 46 90 80 24
  • Brigade de gendarmerie - Gémozac – 38 avenue de la Victoire, 17260 Gémozac – 05 46 94 20 19
  • Brigade de gendarmerie - Jonzac – 16 boulevard René Gautret, 17500 Jonzac – 05 46 48 04 55
  • Brigade de gendarmerie - Loulay – 15 rue Saint-Jean, 17330 Loulay – 05 46 33 80 05
  • Brigade de gendarmerie - Matha – 1 allée de la Croix Becquet, 17160 Matha – 05 46 58 50 17
  • Brigade de gendarmerie - Mirambeau – 31 cité Péchèvre, 17150 Mirambeau – 05 46 49 60 71
  • Brigade de gendarmerie - Montendre – 43 boulevard de Saintonge, 17130 Montendre – 05 46 49 40 27
  • Brigade de gendarmerie - Montguyon – 16 rue Nationale, 17270 Montguyon – 05 46 04 10 13
  • Brigade de gendarmerie - Pons – 97 avenue Gambetta, 17800 Pons – 05 46 94 00 07
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Aigulin – 30 rue Gambetta, 17360 Saint-Aigulin – 05 46 04 80 03
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Ciers-du-Taillon – 3 rue du Moulin-de-la-Fuie, 17240 Saint-Ciers-du-Taillon – 05 46 49 63 66
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Genis-de-Saintonge – 73 avenue de Bordeaux, 17240 Saint-Genis-de-Saintonge – 05 46 49 83 67
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-d’Angély – 60 rue de Dampierre, 17400 Saint-Jean-d’Angély – 05 46 32 04 27
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Porchaire – 1 rue Nationale, 17250 Saint-Porchaire – 05 46 95 60 03
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Savinien – 9 chemin de la Longée, 17350 Saint-Savinien – 05 46 90 20 18
  • Brigade de gendarmerie - Saintes – 17 rue de Chermignac, 17100 Saintes – 05 46 93 01 19
  • Brigade de gendarmerie - Saujon – 1 rue Jean Jaurès, 17600 Saujon – 05 46 02 80 17
  • Brigade de gendarmerie - Tonnay-Boutonne – 2 avenue des Moulins, 17380 Tonnay-Boutonne – 05 46 33 20 06

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Saintes

Le cabinet intervient-il à Saintes ?

Oui. Le cabinet intervient à Saintes comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Où siège la cour d’assises de la Charente-Maritime ?

À Saintes, square Maréchal Foch, au palais de justice. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle reprochés à des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.

Quelle cour d’appel est compétente pour Saintes ?

La cour d’appel de Poitiers, 4 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny (05 16 08 06 78).

Où se trouve la maison d’arrêt de Saintes ?

En centre-ville, 59 bis rue de l’Arc de Triomphe. Elle compte 59 places et son standard est le 05 46 92 18 04.

Quels sont les horaires des parloirs avocats à la maison d’arrêt de Saintes ?

Du lundi au samedi, de 8h à 12h et de 14h à 17h30, selon la fiche du ministère de la Justice.

Où est l’antenne du SPIP à Saintes ?

2 rue de l’Abbaye, à Saintes (05 46 98 26 70). Il s’agit de l’antenne de Saintes-Bédenac du SPIP de la Charente-Maritime.

Le centre de détention de Bédenac dépend-il du ressort de Saintes ?

Oui, la commune de Bédenac relève du tribunal judiciaire de Saintes. L’établissement se joint au 05 46 04 38 31.

Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de Saintes ?

Au 05 46 92 72 27. Il est installé au palais de justice, square Maréchal Foch.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.