Les juridictions pénales à Saumur

Le tribunal judiciaire de Saumur couvre 62 communes du Maine-et-Loire, dont Saumur, Baugé-en-Anjou, Doué-en-Anjou, Gennes-Val-de-Loire, Longué-Jumelles et Montreuil-Bellay. Son ressort compte 1 commissariat et 11 brigades de gendarmerie.

Le Maine-et-Loire est partagé entre les tribunaux d’Angers et de Saumur. Tous deux relèvent de la cour d’appel d’Angers, compétente pour le Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe, avec les tribunaux d’Angers, Laval, Le Mans et Saumur.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Saumur

Adresse
Place Saint-Michel, 49400 Saumur
Standard
02 41 83 47 47
Courriel
tj-saumur@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel d’Angers

Adresse
Rue Waldeck Rousseau, 49000 Angers
Standard
02 41 20 51 00
Courriel
ca-angers@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Départements du ressort
Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72)
Tribunaux judiciaires du ressort
Angers, Laval, Le Mans et Saumur

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Place Saint-Michel : une procédure pénale dans le Saumurois

Le procureur de la République de Saumur dirige l’action publique de part et d’autre de la Loire, du Baugeois au nord jusqu’à Montreuil-Bellay et au Layon au sud. Les enquêtes sont menées par un commissariat et 11 brigades de gendarmerie.

Une garde à vue peut aboutir à une remise en liberté, à une convocation devant le tribunal ou à un défèrement place Saint-Michel. Le défèrement peut ouvrir une comparution immédiate.

La personne déférée peut accepter d’être jugée le jour même ou demander un délai. Le tribunal fixe alors sa situation jusqu’à l’audience de renvoi : liberté, contrôle judiciaire ou détention.

Avant l’audience, l’avocat lit le dossier et s’entretient avec son client. Il vérifie la régularité de la procédure et réunit les justificatifs de domicile, d’emploi et de situation familiale.

Si une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur une éventuelle détention provisoire.

La cour d’appel d’Angers, rue Waldeck Rousseau (02 41 20 51 00), juge les appels. Sa chambre de l’instruction examine les recours contre les ordonnances et les requêtes en nullité.

Les crimes relèvent de la cour d’assises de Maine-et-Loire ; la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

La maison d’arrêt d’Angers

L’annuaire officiel ne recense aucun établissement pénitentiaire à Saumur. Le seul établissement listé pour le Maine-et-Loire est la maison d’arrêt d’Angers, 1 place Olivier Giran, 49000 Angers (02 41 33 67 89).

Une maison d’arrêt reçoit les personnes prévenues et les condamnés à de courtes peines. Le régime de détention, l’organisation des parloirs et les démarches des proches en découlent.

L’éloignement entre Saumur et Angers impose aux proches d’anticiper leurs déplacements. L’avocat organise ses parloirs en fonction des échéances : interrogatoire, débat devant le juge des libertés et de la détention, audience d’appel.

Le permis de visite d’une personne prévenue relève du magistrat saisi ; celui d’une personne condamnée, du chef d’établissement. Les entretiens de l’avocat au parloir ne sont pas soumis à ce permis.

La demande de mise en liberté doit être étayée : attestation d’hébergement, promesse d’embauche, engagement de respecter un contrôle judiciaire. L’avocat prépare ces pièces avant le débat ou l’audience devant la chambre de l’instruction.

Exécution des peines

SPIP du Maine-et-Loire, square Lafayette

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Maine-et-Loire a son siège 2 square Lafayette, 49000 Angers (02 41 79 57 70). Il suit les personnes détenues et celles placées sous main de justice en milieu ouvert.

Le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution des peines, après avis du SPIP. Ses décisions peuvent être déférées à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel d’Angers.

Un aménagement de peine repose sur un projet documenté : contrat de travail, inscription en formation, hébergement, soins. Les pièces doivent être récentes et concordantes.

En milieu ouvert, le respect des convocations et des obligations conditionne le maintien de la mesure. Un empêchement doit être signalé et justifié avant le rendez-vous.

Pour une personne qui réside dans le Saumurois, la compatibilité entre les horaires de la mesure, le lieu de travail et les transports doit être vérifiée dès la préparation du dossier.

Mineurs

La justice pénale des mineurs dans le Saumurois

Le mineur mis en cause est jugé par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ; la cour d’assises des mineurs juge les crimes. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

La procédure distingue l’audience sur la culpabilité et celle sur la sanction, séparées par une période de mise à l’épreuve éducative. Ce temps permet de bâtir un projet scolaire ou professionnel.

Le juge peut ordonner, dès l’ouverture de la procédure, une mesure éducative judiciaire provisoire adaptée à la situation du mineur.

Les représentants légaux sont avisés de la garde à vue et convoqués aux audiences. Les auditions du mineur sont enregistrées.

Les mesures éducatives sont confiées à la protection judiciaire de la jeunesse, dont les rapports éclairent la juridiction sur la personnalité et l’environnement du mineur.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes de Saumur

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Saumur est installé place Saint-Michel. Il se joint par le standard du tribunal (02 41 83 47 47).

Il informe la victime sur le déroulement de la procédure et l’oriente vers les associations d’aide du département.

La plainte se dépose au commissariat, en brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Saumur. La victime peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience.

Son avocat chiffre chaque préjudice, pièces à l’appui. Si l’auteur est jugé en comparution immédiate, il peut demander le renvoi de l’examen des intérêts civils.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

CDAD de Maine-et-Loire

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de Maine-et-Loire est domicilié rue Waldeck Rousseau, 49000 Angers (02 41 20 52 59). Il coordonne les lieux d’information juridique gratuite du département.

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. Un avocat commis d’office peut intervenir en urgence, en garde à vue ou en comparution immédiate. La demande d’aide est instruite par le bureau d’aide juridictionnelle et peut être présentée à tout stade, y compris en appel. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

La personne poursuivie peut ensuite choisir son avocat, y compris inscrit à un autre barreau. Pour soumettre une situation au cabinet, utilisez la page contact.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Saumur

Le tribunal judiciaire de Saumur est compétent pour 62 communes (département 49), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Saumur, Baugé-en-Anjou, Doué-en-Anjou, Gennes-Val-de-Loire, Lys-Haut-Layon, Beaufort-en-Anjou, Longué-Jumelles, Mazé-Milon, Noyant-Villages, Montreuil-Bellay, Bellevigne-les-Châteaux, Allonnes, Vivy, Les Bois d’Anjou, La Ménitré.

Liste complète

Les 62 communes du ressort

Allonnes (49650) · Antoigné (49260) · Artannes-sur-Thouet (49260) · Aubigné-sur-Layon (49540) · Baugé-en-Anjou (49150) · Beaufort-en-Anjou (49250) · Bellevigne-les-Châteaux (49260) · Blou (49160) · Brain-sur-Allonnes (49650) · Brossay (49700) · Cernusson (49310) · Cizay-la-Madeleine (49700) · Cléré-sur-Layon (49560) · Coron (49690) · Courchamps (49260) · Courléon (49390) · Dénezé-sous-Doué (49700) · Distré (49400) · Doué-en-Anjou (49700) · Épieds (49260) · Fontevraud-l’Abbaye (49590) · Gennes-Val-de-Loire (49160) · La Breille-les-Pins (49390) · La Lande-Chasles (49150) · La Ménitré (49250) · La Pellerine (49490) · La Plaine (49360) · Le Coudray-Macouard (49260) · Le Puy-Notre-Dame (49260) · Les Bois d’Anjou (49250) · Les Ulmes (49700) · Longué-Jumelles (49160) · Louresse-Rochemenier (49700) · Lys-Haut-Layon (49310) · Mazé-Milon (49140) · Montilliers (49310) · Montreuil-Bellay (49260) · Montsoreau (49730) · Mouliherne (49390) · Neuillé (49680) · Noyant-Villages (49390) · Parnay (49730) · Passavant-sur-Layon (49560) · Rou-Marson (49400) · Saint-Clément-des-Levées (49350) · Saint-Just-sur-Dive (49260) · Saint-Macaire-du-Bois (49260) · Saint-Paul-du-Bois (49310) · Saint-Philbert-du-Peuple (49160) · Saumur (49400) · Somloire (49360) · Souzay-Champigny (49400) · Tuffalun (49700) · Turquant (49730) · Varennes-sur-Loire (49730) · Varrains (49400) · Vaudelnay (49260) · Vernantes (49390) · Vernoil-le-Fourrier (49390) · Verrie (49400) · Villebernier (49400) · Vivy (49680)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police de Saumur – 415 rue du Chemin-Vert, 49400 Saumur – 02 41 83 24 00
Gendarmerie nationale

11 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Allonnes – 1 rue Lespagnol de la Plante, 49650 Allonnes – 02 41 52 00 05
  • Brigade de gendarmerie - Baugé-en-Anjou – 10 rue du Commandant Georges Chignard Caserne Georges Moulié, 49150 Baugé-en-Anjou – 02 41 89 10 17
  • Brigade de gendarmerie - Beaufort-en-Anjou – 5 route des Marillères Beaufort-en-Vallée, 49250 Beaufort-en-Anjou – 02 41 79 17 17
  • Brigade de gendarmerie - Doué-la-Fontaine – 92 rue Camille Muffat Doué-la-Fontaine, 49700 Doué-en-Anjou – 02 41 59 10 56
  • Brigade de gendarmerie - Fontevraud-l’Abbaye – 17 allée des Merisiers, 49590 Fontevraud-l’Abbaye – 02 41 51 71 03
  • Brigade de gendarmerie - Gennes-val-de-loire – 1 route de Doué-la-Fontaine Gennes, 49350 Gennes-Val-de-loir – 02 41 51 81 06
  • Brigade de gendarmerie - Longué-Jumelles – 18 rue de la Cour-Baudry, 49160 Longué-Jumelles – 02 41 52 10 31
  • Brigade de gendarmerie - Lys-Haut-Layon – 11 rue Nationale Vihiers, 49310 Lys-Haut-Layon – 02 41 75 80 11
  • Brigade de gendarmerie - Montreuil-Bellay – 137 rue de la Rousselière, 49260 Montreuil-Bellay – 02 41 83 98 10
  • Brigade de gendarmerie - Noyant-Villages – 42 route de Tours Noyant, 49490 Noyant-Villages – 02 41 89 50 09
  • Brigade de gendarmerie - Vernantes – 22 rue de Longué, 49390 Vernantes – 02 41 51 50 06

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Saumur

Le cabinet intervient-il à Saumur ?

Oui. Le cabinet intervient à Saumur comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel est compétente pour Saumur ?

La cour d’appel d’Angers, rue Waldeck Rousseau. Elle couvre le Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe.

Le tribunal de Saumur est-il compétent pour Doué-en-Anjou et Baugé-en-Anjou ?

Oui. Le tribunal judiciaire de Saumur couvre 62 communes, dont Doué-en-Anjou, Baugé-en-Anjou et Montreuil-Bellay.

Y a-t-il une prison à Saumur ?

Non. Le seul établissement du Maine-et-Loire recensé par l’annuaire officiel est la maison d’arrêt d’Angers, 1 place Olivier Giran (02 41 33 67 89).

Où se trouve le SPIP du Maine-et-Loire ?

Son siège est situé 2 square Lafayette, à Angers. Il est joignable au 02 41 79 57 70.

Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Saumur ?

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Le standard est le 02 41 83 47 47.

Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de Saumur ?

Il est installé au tribunal, place Saint-Michel, et se joint par le standard au 02 41 83 47 47.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.