Les juridictions pénales à Saverne

Le tribunal judiciaire de Saverne couvre 203 communes de l’ouest du Bas-Rhin, dont Obernai, Saverne, Molsheim, Mutzig, Wasselonne, Rosheim, Marlenheim, Ingwiller, Bouxwiller et Sarre-Union. Aucun commissariat n’est recensé dans ce ressort, où les enquêtes reposent sur 12 brigades de gendarmerie.

Le Bas-Rhin est partagé entre les tribunaux de Saverne et de Strasbourg. La cour d’appel de Colmar connaît des appels pour l’ensemble de l’Alsace, avec les tribunaux judiciaires de Colmar, Mulhouse, Saverne et Strasbourg.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Saverne

Adresse
7 rue du Tribunal, 67700 Saverne
Standard
03 88 71 61 51
Courriel
accueil-saverne@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Colmar

Adresse
9 avenue Raymond Poincaré, 68000 Colmar
Standard
03 89 20 89 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h45 à 17h
Départements du ressort
Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68)
Tribunaux judiciaires du ressort
Colmar, Mulhouse, Saverne et Strasbourg

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Un ressort rural tenu par la gendarmerie

Le ressort de Saverne a une particularité : l’annuaire du ministère n’y recense aucun commissariat de police. Les 12 brigades de gendarmerie conduisent l’essentiel des enquêtes, sous la direction du procureur de la République de Saverne.

Une garde à vue décidée par un officier de police judiciaire de gendarmerie obéit aux mêmes règles qu’en zone police : notification des droits, entretien avec un avocat, examen médical, information d’un proche.

À son terme, le parquet peut décider d’un défèrement au tribunal, rue du Tribunal. La personne peut alors être jugée en comparution immédiate ou recevoir une convocation à une audience ultérieure.

L’avocat contrôle à ce stade la régularité de la procédure : horaires de la mesure, avis au magistrat, délais de notification. Les irrégularités se soulèvent avant toute défense au fond.

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction de Saverne peut décider une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur un contrôle judiciaire ou une détention provisoire.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar, avenue Raymond Poincaré (03 89 20 89 00), examine les appels d’ordonnances et les requêtes en nullité.

Pour les crimes, la cour d’assises du Bas-Rhin est compétente. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Détention

Les établissements pénitentiaires du Bas-Rhin

Aucun établissement pénitentiaire n’est implanté à Saverne. L’annuaire officiel en recense trois dans le département :

La maison d’arrêt reçoit les personnes prévenues et les condamnés à de courtes peines ; voir la page Maison d’arrêt de Strasbourg. Le centre de détention accueille des condamnés à des peines plus longues, avec un régime orienté vers la réinsertion.

Le centre de semi-liberté permet à une personne condamnée d’exercer une activité à l’extérieur la journée et de regagner l’établissement le soir. C’est une modalité d’exécution à envisager dans un projet de sortie.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

SPIP du Bas-Rhin : un siège à Schiltigheim

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Bas-Rhin a son siège 10 avenue Pierre Mendès-France, 67300 Schiltigheim (03 90 20 83 50). Il suit les personnes condamnées en milieu ouvert et intervient en détention.

Le juge de l’application des peines statue sur les aménagements après avis du SPIP. Est en principe compétent celui de la résidence habituelle de la personne condamnée, ou celui du lieu de détention si elle est incarcérée.

Un aménagement de peine se prépare avec des pièces datées : promesse d’embauche, contrat, inscription en formation, attestation d’hébergement, justificatif de soins. Leur cohérence compte autant que leur nombre.

Lorsque la peine prononcée le permet, la question de l’aménagement peut être posée dès l’audience de jugement, ce qui évite une incarcération suivie d’une demande ultérieure.

Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être déférées à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Colmar.

Mineurs

Les mineurs mis en cause dans le ressort de Saverne

Un mineur poursuivi relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. Il est obligatoirement assisté d’un avocat à chaque étape.

La garde à vue d’un mineur donne lieu à l’information de ses représentants légaux et à l’enregistrement audiovisuel de ses auditions. Les parents sont convoqués aux audiences.

Le jugement est en principe scindé : une première audience statue sur la culpabilité, une seconde sur la sanction après une période de mise à l’épreuve éducative. Ce délai sert à construire un projet concret avec le mineur et sa famille.

Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse renseignent le juge sur la situation personnelle du mineur. Leur rapport, discuté à l’audience, éclaire le choix d’une mesure éducative ou d’une peine.

Victimes

Victimes : bureau d’aide aux victimes et indemnisation

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Saverne est installé 7 rue du Tribunal. Il se joint par le standard du tribunal (03 88 71 61 51).

La plainte peut être déposée auprès d’une brigade de gendarmerie, d’un service de police ou par lettre au procureur de la République de Saverne. La victime peut se constituer partie civile au cours de l’enquête, de l’instruction ou à l’audience.

Avec un avocat, elle accède au dossier, demande des actes d’enquête et présente une évaluation détaillée de ses préjudices, appuyée sur des pièces médicales et financières.

Lorsque l’auteur est jugé en comparution immédiate, la victime dispose de peu de temps pour réunir ses justificatifs. Elle peut demander que l’examen de ses demandes indemnitaires soit renvoyé à une audience ultérieure.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Accès au droit

Accès au droit dans le Bas-Rhin

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Bas-Rhin est domicilié quai Finkmatt, 67000 Strasbourg (03 88 75 28 91, cdad-bas-rhin@justice.fr). Il coordonne les permanences d’information juridique gratuite du département.

L’aide juridictionnelle, accordée selon les ressources, prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat. En garde à vue ou en comparution immédiate, un avocat commis d’office peut être désigné. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Ce premier choix n’engage pas la suite : la défense peut ensuite être confiée à un avocat inscrit à un autre barreau. Pour présenter une situation au cabinet, utilisez la page contact.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Saverne

Le tribunal judiciaire de Saverne est compétent pour 203 communes (département 67), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Obernai, Saverne, Molsheim, Mutzig, Wasselonne, Rosheim, Marlenheim, Ingwiller, Bouxwiller, Bischoffsheim, Duttlenheim, Sarre-Union, Marmoutier, Dorlisheim, La Broque.

Liste complète

Les 203 communes du ressort

Adamswiller (67320) · Altenheim (67490) · Altorf (67120) · Altwiller (67260) · Asswiller (67320) · Avolsheim (67120) · Baerendorf (67320) · Balbronn (67310) · Barembach (67130) · Bellefosse (67130) · Belmont (67130) · Berg (67320) · Bergbieten (67310) · Bernardswiller (67210) · Bettwiller (67320) · Bischholtz (67340) · Bischoffsheim (67870) · Bissert (67260) · Blancherupt (67130) · Bosselshausen (67330) · Bourg-Bruche (67420) · Bourgheim (67140) · Bouxwiller (67330) · Bœrsch (67530) · Burbach (67260) · Bust (67320) · Buswiller (67350) · Butten (67430) · Colroy-la-Roche (67420) · Cosswiller (67310) · Crastatt (67310) · Dachstein (67120) · Dahlenheim (67310) · Dangolsheim (67310) · Dehlingen (67430) · Dettwiller (67490) · Diedendorf (67260) · Diemeringen (67430) · Dimbsthal (67440) · Dinsheim-sur-Bruche (67190) · Domfessel (67430) · Dorlisheim (67120) · Dossenheim-sur-Zinsel (67330) · Drulingen (67320) · Durstel (67320) · Duttlenheim (67120) · Eckartswiller (67700) · Erckartswiller (67290) · Ergersheim (67120) · Ernolsheim-Bruche (67120) · Ernolsheim-lès-Saverne (67330) · Eschbourg (67320) · Eschwiller (67320) · Eywiller (67320) · Flexbourg (67310) · Fouday (67130) · Frohmuhl (67290) · Furchhausen (67700) · Gottenhouse (67700) · Gottesheim (67490) · Goxwiller (67210) · Grandfontaine (67130) · Grendelbruch (67190) · Gresswiller (67190) · Griesheim-près-Molsheim (67870) · Gœrlingen (67320) · Gungwiller (67320) · Haegen (67700) · Harskirchen (67260) · Hattmatt (67330) · Heiligenberg (67190) · Hengwiller (67440) · Herbitzheim (67260) · Hinsbourg (67290) · Hinsingen (67260) · Hirschland (67320) · Hohengœft (67310) · Ingwiller (67340) · Innenheim (67880) · Jetterswiller (67440) · Keskastel (67260) · Kirchheim (67520) · Kirrberg (67320) · Kirrwiller (67330) · Kleingœft (67440) · Knœrsheim (67310) · Krautergersheim (67880) · La Broque (67130) · La Petite-Pierre (67290) · Landersheim (67700) · Lichtenberg (67340) · Littenheim (67490) · Lochwiller (67440) · Lohr (67290) · Lorentzen (67430) · Lupstein (67490) · Lutzelhouse (67130) · Mackwiller (67430) · Maennolsheim (67700) · Marlenheim (67520) · Marmoutier (67440) · Meistratzheim (67210) · Menchhoffen (67340) · Mollkirch (67190) · Molsheim (67120) · Monswiller (67700) · Muhlbach-sur-Bruche (67130) · Mulhausen (67350) · Mutzig (67190) · Natzwiller (67130) · Neuviller-la-Roche (67130) · Neuwiller-lès-Saverne (67330) · Niederhaslach (67280) · Niedermodern (67350) · Niedernai (67210) · Niedersoultzbach (67330) · Nordheim (67520) · Oberhaslach (67280) · Obermodern-Zutzendorf (67330) · Obernai (67210) · Obersoultzbach (67330) · Odratzheim (67520) · Oermingen (67970) · Ottersthal (67700) · Otterswiller (67700) · Ottrott (67530) · Ottwiller (67320) · Petersbach (67290) · Pfalzweyer (67320) · Plaine (67420) · Printzheim (67490) · Puberg (67290) · Rangen (67310) · Ranrupt (67420) · Ratzwiller (67430) · Rauwiller (67320) · Reinhardsmunster (67440) · Reipertswiller (67340) · Reutenbourg (67440) · Rexingen (67320) · Rimsdorf (67260) · Romanswiller (67310) · Rosenwiller (67560) · Rosheim (67560) · Rosteig (67290) · Rothau (67570) · Russ (67130) · Saales (67420) · Saint-Blaise-la-Roche (67420) · Saint-Jean-Saverne (67700) · Saint-Nabor (67530) · Sarre-Union (67260) · Sarrewerden (67260) · Saulxures (67420) · Saverne (67700) · Schalkendorf (67350) · Scharrachbergheim-Irmstett (67310) · Schillersdorf (67340) · Schirmeck (67130) · Schœnbourg (67320) · Schopperten (67260) · Schwenheim (67440) · Siewiller (67320) · Siltzheim (67260) · Solbach (67130) · Sommerau (67310) · Soultz-les-Bains (67120) · Sparsbach (67340) · Steinbourg (67790) · Still (67190) · Struth (67290) · Thal-Drulingen (67320) · Thal-Marmoutier (67440) · Tieffenbach (67290) · Traenheim (67310) · Urmatt (67280) · Uttwiller (67330) · Valff (67210) · Vœllerdingen (67430) · Volksberg (67290) · Waldersbach (67130) · Waldhambach (67430) · Waldolwisheim (67700) · Wangen (67520) · Wangenbourg-Engenthal (67710) · Wasselonne (67310) · Weinbourg (67340) · Weislingen (67290) · Weiterswiller (67340) · Westhoffen (67310) · Westhouse-Marmoutier (67440) · Weyer (67320) · Wildersbach (67130) · Wimmenau (67290) · Wingen-sur-Moder (67290) · Wisches (67130) · Wolfskirchen (67260) · Wolschheim (67700) · Wolxheim (67120) · Zehnacker (67310) · Zeinheim (67310) · Zellwiller (67140) · Zittersheim (67290)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Gendarmerie nationale

12 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Bouxwiller – 12 rue d’Uttwiller, 67330 Bouxwiller – 03 88 70 70 17
  • Brigade de gendarmerie - Drulingen – 39 rue de Phalsbourg Caserne Gendarme Wolfer, 67320 Drulingen – 03 88 00 62 00
  • Brigade de gendarmerie - La Petite-Pierre – 2 rue du Cimetière, 67290 La Petite-Pierre – 03 88 70 45 16
  • Brigade de gendarmerie - Marmoutier – 7 rue de Sindelsberg, 67440 Marmoutier – 03 88 70 60 04
  • Brigade de gendarmerie - Molsheim – 29 route Ecospace, 67120 Molsheim – 03 88 04 81 10
  • Brigade de gendarmerie - Obernai – 39 avenue des Roselières, 67210 Obernai – 03 88 95 51 90
  • Brigade de gendarmerie - Rosheim – 2 rue des Prunelles, 67560 Rosheim – 03 88 50 40 12
  • Brigade de gendarmerie - Saales – 20 bis rue de l’Église, 67420 Saales – 03 88 97 71 82
  • Brigade de gendarmerie - Sarre-Union – 1 rue Walter-Schmitt, 67260 Sarre-Union – 03 88 00 10 20
  • Brigade de gendarmerie - Saverne – 29A rue Saint-Nicolas Caserne Moll, 67700 Saverne – 03 88 91 19 12
  • Brigade de gendarmerie - Schirmeck – 6 Rue de la Forêt, 67130 Schirmeck – 03 88 97 04 71
  • Brigade de gendarmerie - Wasselonne – 10 rue du Wangenberg, 67310 Wasselonne – 03 88 87 02 45

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Saverne

Le cabinet intervient-il à Saverne ?

Oui. Le cabinet intervient à Saverne comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel est compétente pour Saverne ?

La cour d’appel de Colmar, 9 avenue Raymond Poincaré. Elle couvre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.

Le tribunal de Saverne est-il compétent pour Obernai et Molsheim ?

Oui. Son ressort compte 203 communes, dont Obernai, Molsheim, Mutzig, Wasselonne, Rosheim et Sarre-Union.

Y a-t-il une prison à Saverne ?

Non. Les établissements du Bas-Rhin recensés par l’annuaire officiel sont la maison d’arrêt de Strasbourg, le centre de détention d’Oermingen et le centre de semi-liberté de Souffelweyersheim.

Où se trouve le SPIP du Bas-Rhin ?

Son siège est 10 avenue Pierre Mendès-France, à Schiltigheim. Il est joignable au 03 90 20 83 50.

Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de Saverne ?

Il est installé au tribunal judiciaire, 7 rue du Tribunal. Il se joint par le standard au 03 88 71 61 51.

Qui mène les enquêtes dans le ressort de Saverne ?

L’annuaire du ministère n’y recense aucun commissariat : les enquêtes sont conduites par 12 brigades de gendarmerie, sous la direction du procureur de la République de Saverne.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.