Les juridictions pénales à Sens

Le tribunal judiciaire de Sens est compétent pour 149 communes du nord de l’Yonne, dont Sens, Joigny, Migennes, Villeneuve-sur-Yonne, Pont-sur-Yonne et Saint-Julien-du-Sault. Son ressort compte 1 commissariat et 13 brigades de gendarmerie.

Comme celui d’Auxerre, il relève de la cour d’appel de Paris. Le ressort de cette cour réunit Paris, la Seine-et-Marne, l’Yonne, l’Essonne, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, avec neuf tribunaux judiciaires.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Sens

Adresse
1 rue du Palais de Justice, 89100 Sens
Standard
03 86 65 86 00
Courriel (accueil)
sauj.tj-sens@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Paris

Adresse
8 boulevard du Palais, 75001 Paris
Standard
01 44 32 52 52
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Départements du ressort
Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yonne (89), Essonne (91), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94)
Tribunaux judiciaires du ressort
Auxerre, Bobigny, Créteil, Évry-Courcouronnes, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris et Sens

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Rue du Palais de Justice : les étapes d’une procédure à Sens

Le parquet de Sens couvre l’axe de la vallée de l’Yonne, de Pont-sur-Yonne à Joigny, ainsi que le Gâtinais et le nord de la Puisaye. Les enquêtes y sont menées par un commissariat et 13 brigades de gendarmerie.

Une garde à vue s’achève par une remise en liberté, une convocation ou un défèrement devant le procureur, rue du Palais de Justice. Le défèrement peut conduire à une comparution immédiate.

La personne jugée en comparution immédiate peut demander un délai pour préparer sa défense. Le tribunal décide alors des conditions dans lesquelles elle attendra l’audience de renvoi : liberté, contrôle judiciaire ou détention.

Pour l’avocat, ces quelques heures servent à lire le dossier, à vérifier la régularité de la procédure et à réunir les garanties de représentation : domicile, emploi, situation familiale.

En cas d’information judiciaire, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur une éventuelle détention provisoire.

Les recours sont portés devant la cour d’appel de Paris, 8 boulevard du Palais (01 44 32 52 52), dont la chambre de l’instruction connaît aussi des requêtes en nullité.

Pour les crimes, la cour d’assises de l’Yonne est compétente ; la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

Pas d’établissement pénitentiaire à Sens

L’annuaire officiel ne recense aucun établissement pénitentiaire à Sens. Les deux établissements de l’Yonne se trouvent dans le sud du département :

Le parloir est le lieu où l’avocat prépare avec son client les interrogatoires, relit les procès-verbaux et discute des demandes à formuler. Ces entretiens sont confidentiels.

Une personne placée en détention provisoire par une juridiction de Sens est en principe conduite dans une maison d’arrêt ; le centre de détention reçoit des condamnés.

L’éloignement oblige les proches à anticiper les demandes de permis de visite : auprès du magistrat saisi pour un prévenu, du chef d’établissement pour un condamné. L’avocat, lui, organise ses parloirs en fonction des échéances de la procédure.

Exécution des peines

L’antenne de Sens du SPIP de l’Yonne

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’Yonne dispose d’une antenne locale à Sens, 14 boulevard des Castors, 89100 Sens (03 58 92 80 00). Le siège du service est à Auxerre, 30 boulevard Vaulabelle (03 86 72 92 92).

L’antenne assure le suivi des personnes condamnées en milieu ouvert : sursis probatoire, travail d’intérêt général, détention à domicile sous surveillance électronique. Elle rend compte au juge de l’application des peines.

Un aménagement de peine doit être documenté : attestation d’employeur, justificatif de domicile, preuve d’inscription en formation ou de soins. Les horaires de travail doivent être compatibles avec la mesure envisagée.

Les convocations de l’antenne doivent être honorées et chaque obligation justifiée : bulletins de salaire, attestations de soins, preuves de versements à la victime. En cas d’empêchement, il faut prévenir le service avant le rendez-vous et en conserver la trace.

Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être déférées à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris.

Mineurs

La justice pénale des mineurs dans le nord de l’Yonne

Le mineur mis en cause relève du juge des enfants ou du tribunal pour enfants ; la cour d’assises des mineurs juge les crimes. Un avocat l’assiste obligatoirement dès la garde à vue.

La première audience porte sur la culpabilité. La sanction n’est décidée qu’après une période de mise à l’épreuve éducative, pendant laquelle le mineur peut démontrer son évolution.

Les auditions d’un mineur gardé à vue sont enregistrées et ses représentants légaux sont avisés de la mesure. Ils sont ensuite convoqués aux audiences.

Les services de la protection judiciaire de la jeunesse mettent en œuvre les mesures éducatives. L’annuaire recense pour l’Yonne un service de réparation pénale à Auxerre, 51 rue Darnus.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes de Sens

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Sens est installé 1 rue du Palais de Justice. Il est joignable par le standard du tribunal (03 86 65 86 00).

Il informe la victime sur les suites de sa plainte, sur ses droits à l’audience et l’oriente vers les associations d’aide du département.

La plainte se dépose au commissariat, en brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Sens. La victime peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience.

Son avocat demande réparation de chaque préjudice, pièces à l’appui. Lorsque les blessures ne sont pas consolidées, il peut solliciter une expertise et une provision.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

Accès au droit dans l’Yonne

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de l’Yonne est installé 5 place du Palais de Justice, à Auxerre (cdad-yonne@justice.fr). Son accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h ; le numéro indiqué est le 3039.

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. Un avocat commis d’office peut intervenir en garde à vue ou lors d’un défèrement. La demande d’aide se dépose auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

La personne poursuivie peut ensuite confier sa défense à l’avocat de son choix, y compris inscrit à un autre barreau. Pour soumettre une situation au cabinet, utilisez la page contact.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Sens

Le tribunal judiciaire de Sens est compétent pour 149 communes (département 89), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Sens, Joigny, Migennes, Villeneuve-sur-Yonne, Charny Orée de Puisaye, Paron, Villeneuve-la-Guyard, Pont-sur-Yonne, Brienon-sur-Armançon, Saint-Clément, Montholon, Saint-Julien-du-Sault, Champigny, Véron, Saint-Valérien.

Liste complète

Les 149 communes du ressort

Arces-Dilo (89320) · Armeau (89500) · Bagneaux (89190) · Bassou (89400) · Bellechaume (89210) · Béon (89410) · Bonnard (89400) · Branches (89113) · Brannay (89150) · Brienon-sur-Armançon (89210) · Brion (89400) · Bœurs-en-Othe (89770) · Bussy-en-Othe (89400) · Bussy-le-Repos (89500) · Cérilly (89320) · Cerisiers (89320) · Cézy (89410) · Chailley (89770) · Champigny (89340) · Champlay (89300) · Champlost (89210) · Chamvres (89300) · Charmoy (89400) · Charny Orée de Puisaye (89120) · Chassy (89110) · Chaumont (89340) · Chaumot (89500) · Chéroy (89690) · Chichery (89400) · Collemiers (89100) · Compigny (89140) · Cornant (89500) · Coulours (89320) · Courgenay (89190) · Courlon-sur-Yonne (89140) · Courtoin (89150) · Courtois-sur-Yonne (89100) · Cudot (89116) · Cuy (89140) · Dixmont (89500) · Dollot (89150) · Domats (89150) · Égriselles-le-Bocage (89500) · Épineau-les-Voves (89400) · Esnon (89210) · Étigny (89510) · Évry (89140) · Flacy (89190) · Fleury-la-Vallée (89113) · Foissy-sur-Vanne (89190) · Fontaine-la-Gaillarde (89100) · Fouchères (89150) · Fournaudin (89320) · Gisy-les-Nobles (89140) · Gron (89100) · Joigny (89300) · Jouy (89150) · La Belliole (89150) · La Celle-Saint-Cyr (89116) · La Chapelle-sur-Oreuse (89260) · La Ferté-Loupière (89110) · La Postolle (89260) · Lailly (89190) · Laroche-Saint-Cydroine (89400) · Le Val d’Ocre (89110) · Les Bordes (89500) · Les Clérimois (89190) · Les Ormes (89110) · Les Sièges (89190) · Les Vallées de la Vanne (89190) · Lixy (89140) · Looze (89300) · Maillot (89100) · Malay-le-Grand (89100) · Malay-le-Petit (89100) · Marsangy (89500) · Mercy (89210) · Merry-la-Vallée (89110) · Michery (89140) · Migennes (89400) · Molinons (89190) · Montacher-Villegardin (89150) · Montholon (89110) · Nailly (89100) · Noé (89320) · Pailly (89140) · Paron (89100) · Paroy-en-Othe (89210) · Paroy-sur-Tholon (89300) · Passy (89510) · Perceneige (89260) · Piffonds (89330) · Plessis-Saint-Jean (89140) · Poilly-sur-Tholon (89110) · Pont-sur-Vanne (89190) · Pont-sur-Yonne (89140) · Précy-sur-Vrin (89116) · Rosoy (89100) · Rousson (89500) · Saint-Agnan (89340) · Saint-Aubin-sur-Yonne (89300) · Saint-Clément (89100) · Saint-Denis-lès-Sens (89100) · Saint-Julien-du-Sault (89330) · Saint-Loup-d’Ordon (89330) · Saint-Martin-d’Ordon (89330) · Saint-Martin-du-Tertre (89100) · Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes (89190) · Saint-Maurice-le-Vieil (89110) · Saint-Maurice-Thizouaille (89110) · Saint-Sérotin (89140) · Saint-Valérien (89150) · Saligny (89100) · Savigny-sur-Clairis (89150) · Senan (89710) · Sens (89100) · Sépeaux-Saint Romain (89116) · Serbonnes (89140) · Sergines (89140) · Sommecaise (89110) · Soucy (89100) · Subligny (89100) · Thorigny-sur-Oreuse (89260) · Turny (89570) · Vallery (89150) · Valravillon (89110) · Vaudeurs (89320) · Vaumort (89320) · Venizy (89210) · Verlin (89330) · Vernoy (89150) · Véron (89510) · Villeblevin (89340) · Villebougis (89150) · Villechétive (89320) · Villecien (89300) · Villemanoche (89140) · Villenavotte (89140) · Villeneuve-l’Archevêque (89190) · Villeneuve-la-Dondagre (89150) · Villeneuve-la-Guyard (89340) · Villeneuve-sur-Yonne (89500) · Villeperrot (89140) · Villeroy (89100) · Villethierry (89140) · Villevallier (89330) · Villiers-Louis (89320) · Vinneuf (89140) · Voisines (89260)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police de Sens – 36 boulevard Maréchal-Foch, 89100 Sens – 03 86 65 86 80
Gendarmerie nationale

13 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Cerisiers – 3 rue du Général de Gaulle, 89320 Cerisiers – 03 86 96 20 17
  • Brigade de gendarmerie - Charny-Orée-de-Puisaye – 4 rue de la Mothe, 89120 Charny – 03 86 63 63 17
  • Brigade de gendarmerie - Chéroy – 22 rue Jean Moulin, 89690 Chéroy – 03 86 97 50 17
  • Brigade de gendarmerie - Joigny – 10 Rue du Maillet-d’Or, 89300 Joigny – 03 86 19 34 50
  • Brigade de gendarmerie - Migennes – 6 rue Georges Brassens, 89400 Migennes – 03 86 80 11 17
  • Brigade de gendarmerie - Molinons – 12 route Nationale 60 Villeneuve-l’Archevêque, 89190 Molinons – 03 86 86 70 17
  • Brigade de gendarmerie - Montholon – 30 route de Joigny Aillant-sur-Tholon, 89110 Montholon – 03 86 63 40 17
  • Brigade de gendarmerie - Pont-sur-Yonne – 11 avenue du Maréchal Leclerc, 89140 Pont-sur-Yonne – 03 86 67 11 17
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Julien-du-Sault – 2 rue de la Résistance, 89330 Saint-Julien-du-Sault – 03 86 63 21 17
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Valérien – 3 route de Sens, 89150 Saint-Valérien – 03 86 88 60 17
  • Brigade de gendarmerie - Sens – 33 rue René Binet, 89100 Sens – 03 86 83 20 00
  • Brigade de gendarmerie - Villeneuve-la-Guyard – 1 rue Guillaume des Barres, 89340 Villeneuve-la-Guyard – 03 86 64 46 40
  • Brigade de gendarmerie - Villeneuve-sur-Yonne – 1 rue de Braubach, 89500 Villeneuve-sur-Yonne – 03 86 87 11 17

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Sens

Le cabinet intervient-il à Sens ?

Oui. Le cabinet intervient à Sens comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel est compétente pour Sens ?

La cour d’appel de Paris, 8 boulevard du Palais. L’Yonne fait partie de son ressort, comme Paris et quatre départements d’Île-de-France.

Le tribunal de Sens juge-t-il les affaires de Joigny ?

Oui. Le tribunal judiciaire de Sens couvre 149 communes, dont Joigny, Migennes et Villeneuve-sur-Yonne.

Y a-t-il une prison à Sens ?

Non. Les établissements de l’Yonne recensés par l’annuaire officiel sont la maison d’arrêt d’Auxerre et le centre de détention de Joux-la-Ville.

Où se trouve le SPIP à Sens ?

L’antenne de Sens du SPIP de l’Yonne est située 14 boulevard des Castors. Elle est joignable au 03 58 92 80 00.

Quels sont les horaires du tribunal judiciaire de Sens ?

Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h. Le standard est le 03 86 65 86 00.

Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de Sens ?

Il se trouve au tribunal judiciaire, 1 rue du Palais de Justice, et se joint par le standard au 03 86 65 86 00.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.