Les juridictions pénales à Soissons

Le tribunal judiciaire de Soissons couvre 269 communes du sud de l’Aisne, dont Soissons, Château-Thierry, Villers-Cotterêts, Belleu, Crouy, Fère-en-Tardenois et Charly-sur-Marne. Le ressort compte 2 commissariats et 11 brigades de gendarmerie.

L’Aisne dispose de trois tribunaux judiciaires : Laon, Saint-Quentin et Soissons. Ils relèvent de la cour d’appel d’Amiens, compétente pour l’Aisne, l’Oise et la Somme.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Soissons

Adresse
76 rue Saint-Martin, 02200 Soissons
Standard
03 23 76 39 39
Courriel
tj-soissons@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h15 à 12h et de 13h15 à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel d’Amiens

Adresse
14 rue Robert de Luzarches, 80000 Amiens
Standard
03 22 82 35 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Départements du ressort
Aisne (02), Oise (60), Somme (80)
Tribunaux judiciaires du ressort
Amiens, Beauvais, Compiègne, Laon, Saint-Quentin, Senlis et Soissons

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

De la rue Saint-Martin à Amiens : le chemin d’une procédure

Le procureur de la République de Soissons dirige les enquêtes ouvertes dans le Soissonnais, le Valois autour de Villers-Cotterêts, le Tardenois et l’Omois autour de Château-Thierry. Deux commissariats et onze brigades de gendarmerie travaillent sous son autorité.

À l’issue d’une garde à vue, la personne peut être présentée au parquet, 76 rue Saint-Martin. Le procureur peut alors saisir le tribunal en comparution immédiate, délivrer une convocation ou requérir l’ouverture d’une information.

Le prévenu jugé en comparution immédiate peut refuser d’être jugé le jour même et demander un délai. Le tribunal statue alors sur les mesures de sûreté jusqu’à l’audience de renvoi.

D’autres réponses pénales existent : composition pénale, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Chacune obéit à ses propres règles, et l’avocat aide la personne à mesurer ce qu’elle accepte.

Lorsqu’une information est ouverte, le juge d’instruction de Soissons peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention décide d’un éventuel placement en détention provisoire.

La cour d’appel d’Amiens, 14 rue Robert de Luzarches (03 22 82 35 00), connaît des appels. Sa chambre de l’instruction examine les ordonnances rendues pendant l’information et les requêtes en nullité.

Les crimes commis dans l’Aisne sont jugés par la cour d’assises de l’Aisne. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.

Détention

Château-Thierry et Laon : les centres pénitentiaires de l’Aisne

Le centre pénitentiaire de Château-Thierry est situé 54 avenue de Soissons, 02400 Château-Thierry (03 23 84 27 50). Château-Thierry faisant partie du ressort du tribunal de Soissons, l’établissement se trouve dans le même arrondissement judiciaire.

Le second établissement recensé dans l’Aisne est le centre pénitentiaire de Laon, chemin des Épinettes, 02000 Laon (03 23 23 60 60).

Un centre pénitentiaire comporte plusieurs quartiers soumis à des régimes distincts. Prévenus et condamnés n’y relèvent pas des mêmes règles de détention.

Le permis de visite est sollicité auprès du magistrat saisi pour une personne prévenue, puis auprès du chef d’établissement après condamnation. Les échanges entre l’avocat et son client détenu restent confidentiels.

Une demande de mise en liberté doit répondre point par point aux motifs de la détention. Des garanties concrètes, comme un hébergement éloigné du lieu des faits ou une promesse d’embauche, sont déterminantes.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

Le SPIP de l’Aisne, rue Franklin Roosevelt à Laon

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’Aisne a son siège 23 rue Franklin Roosevelt, 02000 Laon (03 23 23 78 80). Il suit les personnes condamnées, en détention et en milieu ouvert.

Le juge de l’application des peines du tribunal de Soissons statue, après avis du SPIP, sur la semi-liberté, le placement extérieur, la détention à domicile sous surveillance électronique ou la libération conditionnelle.

Un aménagement de peine se construit avec des pièces vérifiables : contrat de travail, attestation de formation, justificatif de domicile, preuve d’un suivi médical lorsque le jugement l’impose.

Pour une personne détenue à Château-Thierry, la proximité de Soissons peut faciliter les démarches auprès d’employeurs ou d’organismes d’hébergement du sud de l’Aisne, à condition de les engager tôt.

Le SPIP contrôle le respect des obligations imposées par la juridiction. Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être déférées à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel d’Amiens.

Mineurs

Mineurs mis en cause dans le sud de l’Aisne

Un mineur poursuivi relève du juge des enfants ou du tribunal pour enfants ; en matière criminelle, de la cour d’assises des mineurs. L’avocat l’assiste obligatoirement.

La procédure distingue l’audience sur la culpabilité et l’audience sur la sanction, entre lesquelles s’écoule une période de mise à l’épreuve éducative.

Les représentants légaux sont informés de la garde à vue, dont les auditions sont enregistrées. Les rapports des éducateurs sur la scolarité et l’environnement du mineur sont versés au dossier et discutés à l’audience.

Pendant la mise à l’épreuve éducative, le juge peut ordonner des mesures provisoires : suivi par un éducateur, interdiction de paraître, réparation. Leur bonne exécution pèse sur la décision finale.

La défense d’un mineur ne se limite pas à la discussion des faits. Elle consiste aussi à proposer un cadre réaliste, en lien avec la famille, l’établissement scolaire ou un organisme de formation.

Victimes

Victimes : le bureau d’aide aux victimes de Soissons

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Soissons est installé au palais, 76 rue Saint-Martin. L’annuaire officiel indique le standard du tribunal (03 23 76 39 39).

Pour déposer plainte, la victime s’adresse à un commissariat, à une brigade de gendarmerie ou au procureur de la République de Soissons, par écrit. Elle peut se constituer partie civile pour obtenir réparation.

L’avocat de la partie civile accède au dossier, peut demander des actes et chiffre les préjudices. En comparution immédiate, le renvoi sur les seuls intérêts civils laisse le temps de réunir les justificatifs.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue aux articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie dans certains cas (voir victimes de violences sexuelles).

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Accès au droit

Accès au droit dans l’Aisne

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de l’Aisne est domicilié 3 place Aubry, 02000 Laon (03 60 81 30 10). Il oriente vers les permanences juridiques gratuites du département. Ses coordonnées figurent dans l’annuaire officiel de l’administration.

L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat, selon les ressources du demandeur. La demande est instruite par le bureau d’aide juridictionnelle compétent, au vu des justificatifs de revenus et de patrimoine. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Pour exposer votre situation au cabinet, utilisez la page contact.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Soissons

Le tribunal judiciaire de Soissons est compétent pour 269 communes (département 02), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Soissons, Château-Thierry, Villers-Cotterêts, Belleu, Crouy, Fère-en-Tardenois, Essômes-sur-Marne, Villeneuve-Saint-Germain, Charly-sur-Marne, Braine, Nogent-l’Artaud, Vailly-sur-Aisne, La Ferté-Milon, Bucy-le-Long, Neuilly-Saint-Front.

Liste complète

Les 269 communes du ressort

Acy (02200) · Aizy-Jouy (02370) · Allemant (02320) · Ambleny (02290) · Ambrief (02200) · Ancienville (02600) · Arcy-Sainte-Restitue (02130) · Armentières-sur-Ourcq (02210) · Augy (02220) · Azy-sur-Marne (02400) · Bagneux (02290) · Barzy-sur-Marne (02850) · Bazoches-et-Saint-Thibaut (02220) · Belleau (02400) · Belleu (02200) · Bernoy-le-Château (02200) · Berny-Rivière (02290) · Berzy Le Sec · Beugneux (02210) · Beuvardes (02130) · Bézu-le-Guéry (02310) · Bézu-Saint-Germain (02400) · Bieuxy (02290) · Billy-sur-Aisne (02200) · Billy-sur-Ourcq (02210) · Blanzy-lès-Fismes (02160) · Blesmes (02400) · Bonneil (02400) · Bonnesvalyn (02400) · Bouresches (02400) · Braine (02220) · Brasles (02400) · Braye (02880) · Brécy (02210) · Brenelle (02220) · Breny (02210) · Brumetz (02810) · Bruyères-sur-Fère (02130) · Bruys (02220) · Bucy-le-Long (02880) · Bussiares (02810) · Buzancy (02200) · Celles-lès-Condé (02330) · Celles-sur-Aisne (02370) · Cerseuil (02220) · Chacrise (02200) · Charly-sur-Marne (02310) · Chartèves (02400) · Chassemy (02370) · Château-Thierry (02400) · Chaudun (02200) · Chavignon (02000) · Chavigny (02880) · Chavonne (02370) · Chéry-Chartreuve (02220) · Chézy-en-Orxois (02810) · Chézy-sur-Marne (02570) · Chierry (02400) · Chivres-Val (02880) · Chouy (02210) · Cierges (02130) · Ciry-Salsogne (02220) · Clamecy (02880) · Coincy (02210) · Condé-en-Brie (02330) · Condé-sur-Aisne (02370) · Connigis (02330) · Corcy (02600) · Coulonges-Cohan (02130) · Coupru (02310) · Courboin (02330) · Courcelles-sur-Vesle (02220) · Courchamps (02810) · Courmelles (02200) · Courmont (02130) · Courtemont-Varennes (02850) · Couvrelles (02220) · Coyolles (02600) · Cramaille (02130) · Crézancy (02650) · Crouttes-sur-Marne (02310) · Crouy (02880) · Cuffies (02880) · Cuiry-Housse (02220) · Cuisy-en-Almont (02200) · Cutry (02600) · Cœuvres-et-Valsery (02600) · Cys-la-Commune (02220) · Dammard (02470) · Dampleux (02600) · Dhuizel (02220) · Dhuys et Morin-en-Brie (02330) · Dommiers (02600) · Domptin (02310) · Dravegny (02130) · Droizy (02210) · Épagny (02290) · Épaux-Bézu (02400) · Épieds (02400) · Essises (02570) · Essômes-sur-Marne (02400) · Étampes-sur-Marne (02400) · Étrépilly (02400) · Faverolles (02600) · Fère-en-Tardenois (02130) · Fleury (02600) · Fontenoy (02290) · Fossoy (02650) · Fresnes-en-Tardenois (02130) · Gandelu (02810) · Gland (02400) · Goussancourt (02130) · Grand-Rozoy (02210) · Grisolles (02210) · Haramont (02600) · Hartennes-et-Taux (02210) · Hautevesnes (02810) · Jaulgonne (02850) · Jouaignes (02220) · Juvigny (02880) · L’Épine-aux-Bois (02540) · La Chapelle-sur-Chézy (02570) · La Croix-sur-Ourcq (02210) · La Ferté-Milon (02460) · Laffaux (02880) · Largny-sur-Automne (02600) · Latilly (02210) · Launoy (02210) · Laversine (02600) · Le Charmel (02850) · Le Plessier-Huleu (02210) · Les Septvallons (02160) · Lesges (02220) · Leury (02880) · Lhuys (02220) · Licy-Clignon (02810) · Limé (02220) · Longpont (02600) · Louâtre (02600) · Loupeigne (02130) · Lucy-le-Bocage (02400) · Maast-et-Violaine (02220) · Macogny (02470) · Mareuil-en-Dôle (02130) · Margival (02880) · Marigny-en-Orxois (02810) · Marizy-Saint-Mard (02470) · Marizy-Sainte-Geneviève (02470) · Mercin-et-Vaux (02200) · Mézy-Moulins (02650) · Missy-aux-Bois (02200) · Missy-sur-Aisne (02880) · Monnes (02470) · Mont-Notre-Dame (02220) · Mont-Saint-Martin (02220) · Mont-Saint-Père (02400) · Montfaucon (02540) · Montgobert (02600) · Montgru-Saint-Hilaire (02210) · Monthiers (02400) · Monthurel (02330) · Montigny-l’Allier (02810) · Montigny-Lengrain (02290) · Montigny-lès-Condé (02330) · Montlevon (02330) · Montreuil-aux-Lions (02310) · Morsain (02290) · Mortefontaine (02600) · Muret-et-Crouttes (02210) · Nampteuil-sous-Muret (02200) · Nanteuil-la-Fosse (02880) · Nanteuil-Notre-Dame (02210) · Nesles-la-Montagne (02400) · Neuilly-Saint-Front (02470) · Neuville-sur-Margival (02880) · Nogent-l’Artaud (02310) · Nogentel (02400) · Noroy-sur-Ourcq (02600) · Nouvron-Vingré (02290) · Oigny-en-Valois (02600) · Osly-Courtil (02290) · Ostel (02370) · Oulchy-la-Ville (02210) · Oulchy-le-Château (02210) · Paars (02220) · Parcy-et-Tigny (02210) · Pargny-et-Filain (02000) · Pargny-la-Dhuys (02330) · Pasly (02200) · Passy-en-Valois (02470) · Passy-sur-Marne (02850) · Pavant (02310) · Pernant (02200) · Ploisy (02200) · Pommiers (02200) · Pont-Arcy (02160) · Presles-et-Boves (02370) · Priez (02470) · Puiseux-en-Retz (02600) · Quincy-sous-le-Mont (02220) · Ressons-le-Long (02290) · Retheuil (02600) · Reuilly-Sauvigny (02850) · Rocourt-Saint-Martin (02210) · Romeny-sur-Marne (02310) · Ronchères (02130) · Rozet-Saint-Albin (02210) · Rozières-sur-Crise (02200) · Rozoy-Bellevalle (02540) · Saconin-et-Breuil (02200) · Saint-Bandry (02290) · Saint-Christophe-à-Berry (02290) · Saint-Eugène (02330) · Saint-Gengoulph (02810) · Saint-Mard (02220) · Saint-Pierre-Aigle (02600) · Saint-Rémy-Blanzy (02210) · Sancy-les-Cheminots (02880) · Saponay (02130) · Saulchery (02310) · Septmonts (02200) · Serches (02220) · Sergy (02130) · Seringes-et-Nesles (02130) · Sermoise (02220) · Serval (02160) · Silly-la-Poterie (02460) · Soissons (02200) · Sommelans (02470) · Soucy (02600) · Soupir (02160) · Taillefontaine (02600) · Tannières (02220) · Tartiers (02290) · Terny-Sorny (02880) · Torcy-en-Valois (02810) · Trélou-sur-Marne (02850) · Troësnes (02460) · Vailly-sur-Aisne (02370) · Vallées en Champagne (02330) · Vasseny (02220) · Vaudesson (02320) · Vauxbuin (02200) · Vauxrezis (02200) · Vauxtin (02220) · Vendières (02540) · Venizel (02200) · Verdilly (02400) · Veuilly-la-Poterie (02810) · Vézaponin (02290) · Vézilly (02130) · Vic-sur-Aisne (02290) · Vichel-Nanteuil (02210) · Viel-Arcy (02160) · Viels-Maisons (02540) · Vierzy (02210) · Viffort (02540) · Ville-Savoye (02220) · Villemontoire (02210) · Villeneuve-Saint-Germain (02200) · Villeneuve-sur-Fère (02130) · Villers-Agron-Aiguizy (02130) · Villers-Cotterêts (02600) · Villers-Hélon (02600) · Villers-sur-Fère (02130) · Villiers-Saint-Denis (02310) · Vivières (02600) · Vregny (02880) · Vuillery (02880)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

2 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police de Château-Thierry – Avenue de la Mare-aux-Canes, 02400 Château-Thierry – 03 23 84 26 26
  • Commissariat de police de Soissons – 19 rue Paul-Deviolaine, 02209 Soissons – 03 23 76 72 00
Gendarmerie nationale

11 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Braine – 34 rue Emile Littré, 02220 Braine – 03 23 74 35 17
  • Brigade de gendarmerie - Charly-sur-Marne – 70 avenue Fernand Drouet, 02310 Charly-sur-Marne – 03 23 70 78 17
  • Brigade de gendarmerie - Château-Thierry-Nogentel – 26 rue des Prés Caserne Gendarme Léon Féré, 02400 Nogentel – 03 23 83 07 46
  • Brigade de gendarmerie - Condé-en-Brie – 1 rue du Collège, 02330 Condé-en-Brie – 03 23 71 56 17
  • Brigade de gendarmerie - Fère-en-Tardenois – 5 rue Rollequin, 02130 Fère-en-Tardenois – 03 23 82 57 17
  • Brigade de gendarmerie - La Ferté-Milon – 2 rue de Neuilly, 02460 La Ferté-Milon – 03 23 96 54 17
  • Brigade de gendarmerie - Oulchy-le-Château – 17 route de Soissons, 02210 Oulchy-le-Château – 03 23 55 48 17
  • Brigade de gendarmerie - Soissons – 45 avenue de Laon, 02200 Soissons – 03 23 53 12 85
  • Brigade de gendarmerie - Vailly-sur-Aisne – 1 avenue Jean Jaurès, 02370 Vailly-sur-Aisne – 03 23 54 53 17
  • Brigade de gendarmerie - Vic-sur-Aisne – 4 bis rue Jules Ferreux, 02290 Vic-sur-Aisne – 03 23 54 50 17
  • Brigade de gendarmerie - Villers-Cotterêts – 2 avenue Jean Jaurès, 02600 Villers-Cotterêts – 03 23 76 46 17

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Soissons

Le cabinet intervient-il à Soissons ?

Oui. Le cabinet intervient à Soissons comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Où se trouve le tribunal judiciaire de Soissons ?

Au 76 rue Saint-Martin, 02200 Soissons. Le standard est le 03 23 76 39 39, du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 13h15 à 17h.

Quelle cour d’appel est compétente pour Soissons ?

La cour d’appel d’Amiens, 14 rue Robert de Luzarches. Sa chambre de l’instruction examine les appels formés pendant une information judiciaire.

Quel établissement pénitentiaire se trouve dans le ressort de Soissons ?

Le centre pénitentiaire de Château-Thierry, 54 avenue de Soissons, joignable au 03 23 84 27 50. L’Aisne compte également le centre pénitentiaire de Laon.

Où se trouve le SPIP de l’Aisne ?

Son siège est à Laon, 23 rue Franklin Roosevelt. Il est joignable au 03 23 23 78 80.

Où sont jugés les crimes commis dans le Soissonnais ?

Devant la cour d’assises de l’Aisne ou, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs, devant la cour criminelle départementale.

Comment obtenir une information juridique gratuite dans l’Aisne ?

Le CDAD de l’Aisne, 3 place Aubry à Laon, recense les permanences gratuites. Il est joignable au 03 60 81 30 10.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.