Les juridictions pénales à Tarascon

Le tribunal judiciaire de Tarascon couvre 36 communes du nord-ouest des Bouches-du-Rhône. Arles en est la principale, devant Châteaurenard, Tarascon, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence et Port-Saint-Louis-du-Rhône. Deux commissariats et 12 brigades de gendarmerie y conduisent les enquêtes.

Le tribunal relève de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Son ressort comprend les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var, avec les tribunaux d’Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon et Toulon.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Tarascon

Adresse
28 allée du Général Jennings Kilmaine, 13150 Tarascon
Standard
04 88 65 82 00
Courriel
accueil-tarascon@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Adresse
20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence
Standard
04 42 33 80 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 18h
Départements du ressort
Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83)
Tribunaux judiciaires du ressort
Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon et Toulon

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

Un tribunal à Tarascon pour une affaire née à Arles

Le siège du tribunal n’est pas dans la plus grande ville du ressort. Une procédure ouverte à Arles, Saint-Martin-de-Crau ou Port-Saint-Louis-du-Rhône est donc suivie par le parquet de Tarascon et jugée allée du Général Jennings Kilmaine.

Après une garde à vue dans l’un des deux commissariats ou l’une des 12 brigades du ressort, le procureur décide de la suite : classement, alternative aux poursuites, convocation ou défèrement. Le défèrement ouvre la voie à une comparution immédiate.

L’avocat dispose alors d’un temps limité pour lire la procédure et rencontrer son client. Les pièces de personnalité, réunies par les proches, sont souvent déterminantes pour la décision sur la détention.

Les éventuelles irrégularités de la garde à vue ou de l’enquête se soulèvent avant toute défense au fond, faute de quoi elles ne peuvent plus être invoquées.

Dans une information judiciaire, le juge d’instruction peut décider une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention se prononce ensuite sur un contrôle judiciaire ou une détention provisoire.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 place de Verdun (04 42 33 80 00), connaît des appels. Sa chambre de l’instruction statue sur les recours contre les ordonnances et sur les requêtes en nullité.

Les crimes relèvent de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône. Ceux punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

Deux établissements pour peines dans le ressort

Le pays d’Arles accueille deux établissements destinés aux personnes condamnées :

Un centre de détention reçoit des condamnés dont le profil permet un régime tourné vers la réinsertion. Une maison centrale accueille des personnes condamnées à de longues peines, sous un régime de sécurité renforcé.

Les personnes placées en détention provisoire sont incarcérées en maison d’arrêt ou en quartier maison d’arrêt. Dans le département, l’annuaire recense notamment le centre pénitentiaire d’Aix-Luynes (04 88 14 84 84) et le centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes (04 88 22 92 78).

Le département compte aussi un centre de détention à Salon-de-Provence et un établissement pénitentiaire pour mineurs à Marseille. L’affectation dépend de la situation pénale de la personne et de la décision de l’administration pénitentiaire.

Exécution des peines

Le SPIP des Bouches-du-Rhône

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) des Bouches-du-Rhône a son siège 36 rue Estelle, 13006 Marseille (04 91 40 92 80). Il suit les mesures en milieu ouvert et intervient dans les établissements du département.

Le juge de l’application des peines statue sur les aménagements après avis du SPIP. Pour une personne détenue, il s’agit en principe du juge du lieu de détention ; pour une personne libre, de celui de sa résidence habituelle.

Une libération conditionnelle, une semi-liberté ou un placement extérieur supposent un projet précis. Le dossier d’aménagement de peine doit comporter des justificatifs d’hébergement, d’emploi ou de formation, et, le cas échéant, de soins.

Pour les longues peines exécutées à Arles ou à Tarascon, la préparation de la sortie s’engage longtemps à l’avance, en lien avec le SPIP et l’établissement.

Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Mineurs

Les mineurs mis en cause dans le pays d’Arles

Le mineur poursuivi relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, en matière criminelle, de la cour d’assises des mineurs. L’avocat est obligatoire à chaque stade de la procédure.

Ses représentants légaux sont informés de sa garde à vue, et ses auditions font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

Une première audience porte sur la culpabilité ; la sanction est prononcée lors d’une seconde audience, après une période de mise à l’épreuve éducative. Ce temps permet d’engager une scolarité, une formation ou un suivi.

Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse établissent un recueil de renseignements sur le mineur. L’avocat le discute à l’audience pour obtenir une mesure en rapport avec l’âge, la personnalité et l’environnement de l’adolescent.

Victimes

Victimes : bureau d’aide aux victimes de Tarascon

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Tarascon est installé 28 allée du Général Jennings Kilmaine. Il est joignable par le standard du tribunal (04 88 65 82 00).

La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou par écrit au procureur de la République de Tarascon. La victime peut se constituer partie civile jusqu’à l’audience.

Assistée d’un avocat, elle accède au dossier et présente ses demandes chiffrées, pièces à l’appui. En comparution immédiate, elle peut solliciter le renvoi de l’examen des intérêts civils pour réunir ses justificatifs.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

Maison de justice d’Arles et CDAD des Bouches-du-Rhône

  • Maison de justice et du droit d’Arles – 16 rue J.-F. Kennedy, 13200 Arles – 04 90 52 20 61 ;
  • Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) des Bouches-du-Rhône – 6 rue Joseph Autran, 13006 Marseille – 04 91 15 53 92.

L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat selon les ressources. Un avocat commis d’office peut intervenir en garde à vue ou lors d’un défèrement. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

La défense peut ensuite être confiée à l’avocat de son choix, y compris inscrit à un autre barreau. Pour présenter une situation au cabinet, utilisez la page contact.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Tarascon

Le tribunal judiciaire de Tarascon est compétent pour 36 communes (département 13), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Arles, Châteaurenard, Tarascon, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Eyguières, Sénas, Mallemort, Noves, Graveson, Cabannes, Eyragues, Barbentane, Rognonas.

Liste complète

Les 36 communes du ressort

Alleins (13980) · Arles (13104) · Aureille (13930) · Barbentane (13570) · Boulbon (13150) · Cabannes (13440) · Châteaurenard (13160) · Eygalières (13810) · Eyguières (13430) · Eyragues (13630) · Fontvieille (13990) · Graveson (13690) · Lamanon (13113) · Les Baux-de-Provence (13520) · Maillane (13910) · Mallemort (13370) · Mas-Blanc-des-Alpilles (13103) · Maussane-les-Alpilles (13520) · Mollégès (13940) · Mouriès (13890) · Noves (13550) · Orgon (13660) · Paradou (13520) · Plan-d’Orgon (13750) · Port-Saint-Louis-du-Rhône (13230) · Rognonas (13870) · Saint-Andiol (13670) · Saint-Étienne-du-Grès (13103) · Saint-Martin-de-Crau (13310) · Saint-Pierre-de-Mézoargues (13150) · Saint-Rémy-de-Provence (13210) · Saintes-Maries-de-la-Mer (13460) · Sénas (13560) · Tarascon (13150) · Vernègues (13116) · Verquières (13670)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

2 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police d’Arles – 1 boulevard des Lices, 13200 Arles – 04 90 18 45 00
  • Commissariat de police de Tarascon – 3 boulevard du Viaduc, 13150 Tarascon – 04 88 10 12 60
Gendarmerie nationale

12 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Arles – 1 boulevard des Lices, 13200 Arles – 04 90 52 50 60
  • Brigade de gendarmerie - Arles-Salin-de-Giraud – 1 rue des Ayguadiers Salin de Giraud, 13129 Arles – 04 42 86 82 11
  • Brigade de gendarmerie - Châteaurenard – 2 chemin de l’Oratoire, 13160 Châteaurenard – 04 90 94 38 58
  • Brigade de gendarmerie - Eyguières – Avenue René Cassin, 13430 Eyguières – 04 90 57 90 01
  • Brigade de gendarmerie - Graveson – 12 avenue Général de gaulle, 13690 Graveson – 04 32 61 96 40
  • Brigade de gendarmerie - Les Baux-de-Provence – Route de Saint-Rémy, 13520 Les Baux-de-Provence – 04 90 54 34 91
  • Brigade de gendarmerie - Mallemort – 252 rue Pierre Corneille La Confrérie Sud, 13370 Mallemort – 04 90 57 40 14
  • Brigade de gendarmerie - Orgon – 6 chemin du Stade, 13660 Orgon – 04 90 73 00 06
  • Brigade de gendarmerie - Port-Saint-Louis-du-Rhône – 35 avenue de la République, 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône – 04 42 86 50 21
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Martin-de-Crau – 2 rue de la Laure, 13310 Saint-Martin-de-Crau – 04 90 47 25 11
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Rémy-de-Provence – Avenue du Maréchal Koening, 13210 Saint-Rémy-de-Provence – 04 90 92 00 47
  • Brigade de gendarmerie - Saintes-Maries-de-la-Mer – 3 avenue d’Arles, 13460 Saintes-Maries-de-la-Mer – 04 90 97 80 04

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Tarascon

Le cabinet intervient-il à Tarascon ?

Oui. Le cabinet intervient à Tarascon comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Une affaire commise à Arles est-elle jugée à Tarascon ?

Oui. Arles fait partie des 36 communes du ressort du tribunal judiciaire de Tarascon, avec Châteaurenard, Saint-Martin-de-Crau et Saint-Rémy-de-Provence.

Quelle cour d’appel est compétente pour Tarascon ?

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 place de Verdun. Elle couvre les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Var.

Quels établissements pénitentiaires se trouvent dans le ressort ?

Le centre de détention de Tarascon (04 90 99 10 00) et la maison centrale d’Arles (04 90 99 07 00). Tous deux accueillent des personnes condamnées.

Où se trouve le SPIP des Bouches-du-Rhône ?

Son siège est 36 rue Estelle, à Marseille. Il est joignable au 04 91 40 92 80.

Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de Tarascon ?

Il est installé au tribunal judiciaire, 28 allée du Général Jennings Kilmaine. Il se joint par le standard au 04 88 65 82 00.

Où obtenir une information juridique gratuite près d’Arles ?

À la maison de justice et du droit d’Arles, 16 rue J.-F. Kennedy (04 90 52 20 61). Le CDAD des Bouches-du-Rhône, à Marseille, coordonne l’accès au droit du département.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.