Les juridictions pénales à Thonon-les-Bains
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains relève de la cour d’appel de Chambéry, dont le ressort couvre la Savoie et la Haute-Savoie. Il partage la Haute-Savoie avec les tribunaux judiciaires d’Annecy et de Bonneville.
Le site de la cour d’appel mentionne également, en Haute-Savoie, un tribunal de proximité à Annemasse. Le tribunal effectivement compétent se lit sur la convocation, la citation ou l’ordonnance reçue.
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
- Adresse
- 10 rue de l’Hôtel Dieu, 74200 Thonon-les-Bains
- Adresse postale
- 10 rue de l’Hôtel Dieu, BP 50529, 74200 Thonon-les-Bains
- Standard
- 04 50 81 20 00
- Courriel
- accueil-thonon-les-bains@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h
- Accueil téléphonique
- De 9h à 12h et de 14h à 16h
Cour d’appel de Chambéry
- Adresse
- Place du Palais de Justice, 73000 Chambéry
- Standard
- 04 79 33 60 09
- Courriel
- accueil-chambery@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Départements du ressort
- Savoie (73), Haute-Savoie (74)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Albertville, Annecy, Bonneville, Chambéry et Thonon-les-Bains
Parcours pénalRue de l’Hôtel Dieu : le traitement pénal d’une affaire à Thonon-les-Bains
Au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 10 rue de l’Hôtel Dieu, siègent le tribunal correctionnel et le tribunal pour enfants. Le standard du tribunal est le 04 50 81 20 00 ; la fiche officielle du tribunal correctionnel indique le 04 50 81 20 20.
Après une garde à vue, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains décide de l’orientation du dossier. Il peut recourir à une comparution immédiate, délivrer une convocation pour une audience ultérieure ou requérir l’ouverture d’une information judiciaire.
Lorsqu’une information est ouverte, le juge d’instruction peut procéder à une mise en examen. Une demande de détention provisoire est examinée par le juge des libertés et de la détention.
Les appels formés contre ces décisions sont portés à Chambéry, devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel, place du Palais de Justice (04 79 33 60 09). Cette chambre statue aussi sur les nullités de procédure.
Les crimes commis dans le Chablais sont jugés par la cour d’assises de la Haute-Savoie, 19 avenue du Parmelan, à Annecy (04 50 10 17 00). Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale (voir cour d’assises).
DétentionDétention : la maison d’arrêt de Bonneville
Thonon-les-Bains ne compte pas d’établissement pénitentiaire. En Haute-Savoie, l’annuaire du ministère de la Justice recense la maison d’arrêt de Bonneville, 171 avenue Mozart, 74130 Bonneville (04 50 25 70 28).
Sa fiche officielle mentionne une capacité de 187 places, dont 6 de semi-liberté. Les parloirs avocats y sont ouverts du lundi au vendredi, de 8h à 11h30 et de 13h30 à 18h. Les familles réservent leurs parloirs par borne, par téléphone au 04 50 97 15 23 ou sur le portail penitentiaire.justice.fr.
Le lieu d’incarcération d’une personne placée en détention provisoire ou condamnée est indiqué par les décisions rendues ; il convient de le vérifier avant tout déplacement.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Exécution des peinesSPIP de la Haute-Savoie : Annemasse, Annecy et Bonneville
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Haute-Savoie a son siège 3 passage Jean Moulin, 74100 Annemasse (04 50 74 56 02). Une antenne locale d’insertion et de probation fonctionne à la même adresse.
Le département compte également l’antenne d’Annecy, 41 ter avenue de Loverchy (04 50 10 11 50), et l’antenne de Bonneville, 71 avenue Mozart (04 50 25 76 40), rattachée à la maison d’arrêt.
En règle générale, le juge de l’application des peines compétent est celui du lieu de détention pour une personne incarcérée, ou celui de la résidence habituelle du condamné en milieu ouvert.
Le SPIP assure le suivi des mesures prononcées en milieu ouvert, comme le sursis probatoire ou le travail d’intérêt général, et prépare la sortie des personnes détenues. Il rend compte au juge de l’application des peines du respect des obligations.
Une demande d’aménagement de peine se prépare avec le SPIP : justificatifs de travail, de formation, d’hébergement ou de soins doivent être réunis avant l’audience.
MineursMineurs : tribunal pour enfants et mesures éducatives dans le Chablais
Le tribunal pour enfants de Thonon-les-Bains siège 10 rue de l’Hôtel Dieu, à l’adresse du tribunal judiciaire (04 50 81 20 00).
Le service de réparation pénale de Thonon-les-Bains, 15 avenue de Forchat (04 50 52 30 00), figure à l’annuaire officiel. La réparation pénale est une mesure éducative qui peut être prononcée à l’égard d’un mineur.
L’annuaire du ministère mentionne aussi un service d’action éducative en milieu ouvert, 16 rue Ferdinand Dubouloz à Thonon-les-Bains (04 50 72 26 20).
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie est installée 1 allée des Saules, 74000 Annecy (04 50 45 35 21). La cour d’assises des mineurs de la Haute-Savoie siège à Annecy, 19 avenue du Parmelan.
VictimesVictimes : plainte, partie civile et indemnisation
Un bureau d’aide aux victimes fonctionne au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 10 rue de l’Hôtel Dieu. L’annuaire du ministère le rattache au standard du tribunal, 04 50 81 20 00. Un bureau d’aide aux victimes informe la victime sur le déroulement de la procédure et l’oriente vers les services compétents.
Pour déposer plainte, la victime s’adresse à un commissariat, à une brigade de gendarmerie, ou écrit directement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
La constitution de partie civile permet de demander réparation devant la juridiction pénale. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire en application des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut également être saisie.
(Voir aussi victimes de violences sexuelles.)
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
Accès au droitAccès au droit : Thonon-les-Bains et Annemasse
Le service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains renseigne sur les procédures en cours, au 04 50 81 20 00.
La maison de la justice et du droit d’Annemasse, point-justice rattaché au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, est située 8 rue du Petit Malbrande, 74100 Annemasse (04 50 84 06 70). Elle reçoit du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h, et le vendredi de 8h30 à 12h30.
Elle accueille sur rendez-vous des permanences de notaire, de droit des étrangers et d’aide aux victimes.
Le conseil départemental de l’accès au droit de la Haute-Savoie est domicilié 51 rue Sommeiller, à Annecy (04 50 10 17 00). Pour joindre le cabinet, voir la page contact.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources du demandeur. La demande se dépose auprès du bureau d’aide juridictionnelle ; les services d’accueil du tribunal renseignent sur les pièces à joindre. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains est compétent pour 140 communes (département 74), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Thonon-les-Bains, Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois, Gaillard, Vétraz-Monthoux, Ville-la-Grand, Évian-les-Bains, Reignier-Ésery, Publier, Cranves-Sales, Douvaine, Sciez, Ambilly, Bons-en-Chablais, Viry.
Liste complèteLes 140 communes du ressort
Abondance (74360) · Allinges (74200) · Allonzier-la-Caille (74350) · Ambilly (74100) · Andilly (74350) · Annemasse (74100) · Anthy-sur-Léman (74200) · Arbusigny (74930) · Archamps (74160) · Armoy (74200) · Arthaz-Pont-Notre-Dame (74380) · Ballaison (74140) · Bassy (74910) · Beaumont (74160) · Bellevaux (74470) · Bernex (74500) · Boëge (74420) · Bogève (74250) · Bonne (74380) · Bonnevaux (74360) · Bons-en-Chablais (74890) · Bossey (74160) · Brenthonne (74890) · Burdignin (74420) · Cercier (74350) · Cernex (74350) · Cervens (74550) · Challonges (74910) · Champanges (74500) · Châtel (74390) · Chaumont (74270) · Chavannaz (74270) · Chêne-en-Semine (74270) · Chênex (74520) · Chens-sur-Léman (74140) · Chessenaz (74270) · Chevenoz (74500) · Chevrier (74520) · Chilly (74270) · Clarafond-Arcine (74270) · Clermont (74270) · Collonges-sous-Salève (74160) · Contamine-Sarzin (74270) · Copponex (74350) · Cranves-Sales (74380) · Cruseilles (74350) · Desingy (74270) · Dingy-en-Vuache (74520) · Douvaine (74140) · Draillant (74550) · Droisy (74270) · Éloise (01200) · Essert-Romand (74110) · Étrembières (74100) · Évian-les-Bains (74500) · Excenevex (74140) · Feigères (74160) · Fessy (74890) · Féternes (74500) · Fillinges (74250) · Franclens (74910) · Frangy (74270) · Gaillard (74240) · Habère-Lullin (74420) · Habère-Poche (74420) · Jonzier-Épagny (74520) · Juvigny (74100) · La Baume (74430) · La Chapelle-d’Abondance (74360) · La Forclaz (74200) · La Muraz (74560) · La Vernaz (74200) · Larringes (74500) · Le Biot (74430) · Le Sappey (74350) · Loisin (74140) · Lucinges (74380) · Lugrin (74500) · Lullin (74470) · Lully (74890) · Lyaud (74200) · Machilly (74140) · Margencel (74200) · Marin (74200) · Marlioz (74270) · Massongy (74140) · Maxilly-sur-Léman (74500) · Meillerie (74500) · Menthonnex-en-Bornes (74350) · Menthonnex-sous-Clermont (74270) · Messery (74140) · Minzier (74270) · Monnetier-Mornex (74560) · Montriond (74110) · Morzine (74110) · Musièges (74270) · Nangy (74380) · Nernier (74140) · Neuvecelle (74500) · Neydens (74160) · Novel (74500) · Orcier (74550) · Perrignier (74550) · Pers-Jussy (74930) · Présilly (74160) · Publier (74500) · Reignier-Ésery (74930) · Reyvroz (74200) · Saint-André-de-Boëge (74420) · Saint-Blaise (74350) · Saint-Cergues (74140) · Saint-Germain-sur-Rhône (74910) · Saint-Gingolph (74500) · Saint-Jean-d’Aulps (74430) · Saint-Julien-en-Genevois (74160) · Saint-Paul-en-Chablais (74500) · Savigny (74520) · Saxel (74420) · Scientrier (74930) · Sciez (74140) · Seyssel (74910) · Seytroux (74430) · Thollon-les-Mémises (74500) · Thonon-les-Bains (74200) · Usinens (74910) · Vacheresse (74360) · Vailly (74470) · Valleiry (74520) · Vanzy (74270) · Veigy-Foncenex (74140) · Vers (74160) · Vétraz-Monthoux (74100) · Villard (74420) · Ville-la-Grand (74100) · Villy-le-Bouveret (74350) · Vinzier (74500) · Viry (74580) · Vovray-en-Bornes (74350) · Vulbens (74520) · Yvoire (74140)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale3 commissariats et postes de police
- Commissariat de police d’Annemasse – 9 rue des Glières, 74100 Annemasse – 04 57 26 02 00
- Commissariat de police de Léman – 3 rue de l’Hôtel-Dieu, 74200 Thonon-les-Bains – 04 80 00 21 01
- Commissariat de police de Thonon-les-Bains – 3 rue de l’Hôtel Dieu, 74200 Thonon-les-Bains – 04 80 00 21 00
Gendarmerie nationale13 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Abondance – 273 rue d’Offaz, 74360 Abondance – 04 50 73 01 02
- Brigade de gendarmerie - Boëge – 493 rue de la Menoge, 74420 Boëge – 04 50 39 10 03
- Brigade de gendarmerie - Bons-en-Chablais – 609 avenue du Léman, 74890 Bons-en-Chablais – 04 50 36 11 02
- Brigade de gendarmerie - Cruseilles – 515 avenue des Ebeaux, 74350 Cruseilles – 04 50 44 10 08
- Brigade de gendarmerie - Douvaine – 2 rue du Mont-Boisy, 74140 Douvaine – 04 50 94 00 09
- Brigade de gendarmerie - Évian-les-Bains – 8 boulevard Jean Jaurès, 74500 Évian-les-Bains – 04 50 75 01 06
- Brigade de gendarmerie - Frangy – 450 route du Tram, 74270 Frangy – 04 50 32 24 05
- Brigade de gendarmerie - Montriond – 70 route du Pré, 74110 Montriond – 04 50 79 13 12
- Brigade de gendarmerie - Reignier-Ésery – 21 impasse de la Ranche, 74930 Reignier-Ésery – 04 50 95 75 11
- Brigade de gendarmerie - Saint-Julien-en-Genevois – 4 chemin de Certoux, 74160 Saint-Julien-en-Genevois – 04 50 49 20 44
- Brigade de gendarmerie - Sciez – 874 route de Songy, 74140 Sciez – 04 50 16 17 85
- Brigade de gendarmerie - Seyssel – 29 route d’Aix-les-Bains, 74910 Seyssel – 04 50 59 22 02
- Brigade de gendarmerie - Valleiry – 463 route de Bellegarde, 74520 Valleiry – 04 50 04 33 55
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Thonon-les-Bains
Le cabinet intervient-il à Thonon-les-Bains ?
Oui. Le cabinet intervient à Thonon-les-Bains comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Où se trouve le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ?
10 rue de l’Hôtel Dieu, 74200 Thonon-les-Bains. L’accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h ; le standard (04 50 81 20 00) répond de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Quelle cour d’appel est compétente pour Thonon-les-Bains ?
La cour d’appel de Chambéry, place du Palais de Justice, à Chambéry. Sa chambre de l’instruction connaît des appels formés pendant une information judiciaire.
Où une personne arrêtée à Thonon-les-Bains peut-elle être incarcérée ?
Il n’y a pas d’établissement pénitentiaire à Thonon-les-Bains. En Haute-Savoie, l’annuaire officiel recense la maison d’arrêt de Bonneville ; le lieu exact résulte de la décision rendue.
Où sont jugés les crimes commis dans le Chablais ?
Devant la cour d’assises de la Haute-Savoie, à Annecy, 19 avenue du Parmelan. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
Où se trouve le SPIP le plus proche de Thonon-les-Bains ?
Le SPIP de la Haute-Savoie a son siège et une antenne 3 passage Jean Moulin, à Annemasse (04 50 74 56 02). D’autres antennes existent à Annecy et à Bonneville.
Les mineurs sont-ils jugés à Thonon-les-Bains ?
Oui. Le tribunal pour enfants de Thonon-les-Bains siège 10 rue de l’Hôtel Dieu, à l’adresse du tribunal judiciaire.
Où obtenir une information juridique gratuite près de Thonon-les-Bains ?
La maison de la justice et du droit d’Annemasse, 8 rue du Petit Malbrande, est rattachée au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains. Elle est joignable au 04 50 84 06 70.