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Sommaire
  1. Le tribunal judiciaire de Dax, rue des Fusillés
  2. Les convocations devant le tribunal correctionnel de Dax
  3. Comparution immédiate et détention
  4. Préparer l’audience : dossier, pièces et nullités
  5. Le jour de l’audience rue des Fusillés
  6. La victime : se constituer partie civile à Dax
  7. Après le jugement : appel à Pau et exécution de la peine

Le tribunal judiciaire de Dax, rue des Fusillés

Le tribunal correctionnel est une formation du tribunal judiciaire de Dax,⁠‍‌​‌​​​‌‌​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​‌​‌‌‌‌‍⁠ rue des Fusillés, BP 355, 40107 Dax, standard 05 24 26 34 00 (justice.fr). Le tribunal est ouvert au public du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, et fermé le samedi et le dimanche (cour d’appel de Pau).

Il juge les délits commis dans les 152 communes de son ressort, de Dax et Saint-Paul-lès-Dax à Peyrehorade, Tartas et Mugron, et sur le littoral de Saint-Julien-en-Born à Tarnos (code de l’organisation judiciaire, tableau IV). Il est aussi compétent lorsque le prévenu réside dans ce ressort ou y a été arrêté ou détenu (article 382 du code de procédure pénale). La convocation précise le lieu, la date et l’heure de l’audience.

Les jugements du tribunal sont frappés d’appel devant la cour d’appel de Pau.⁠‍‌​‌​​​‌‌​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​‌​‌‌‌‌‍⁠ Les informations criminelles ouvertes pour des faits commis dans le ressort sont, en principe, conduites par le pôle de l’instruction de Mont-de-Marsan (article D. 15-4-4 du code de procédure pénale), puis renvoyées devant la juridiction de jugement compétente. Le cabinet peut ainsi suivre un même dossier à Dax, à Mont-de-Marsan et à Pau.

Les convocations devant le tribunal correctionnel de Dax

La convocation par officier de police judiciaire, remise à l’issue d’une audition ou d’une garde à vue, vaut citation à personne et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience (article 390-1). Elle est fréquente pour les faits commis en été sur la côte, lorsque la personne a des garanties de représentation. La citation directe est délivrée par commissaire de justice, à la demande du parquet ou de la victime.

Après un défèrement,⁠‍‌​‌​​​‌‌​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​‌​‌‌‌‌‍⁠ le procureur de la République peut remettre une convocation par procès-verbal, pour une audience fixée dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois (article 394). Il peut aussi recourir à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dont la peine acceptée est soumise à l’homologation d’un juge (articles 495-7 et suivants).

Lorsqu’une information judiciaire a été ouverte, l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction saisit le tribunal. Les parties sont avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant celle-ci (article 385). (Voir je suis convoqué devant le tribunal : comment m’y préparer ?)

Comparution immédiate et détention

Après le défèrement,⁠‍‌​‌​​​‌‌​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​‌​‌‌‌‌‍⁠ le prévenu peut être conduit le jour même devant le tribunal, assisté d’un avocat choisi ou commis d’office. Il ne peut être jugé séance tenante qu’avec son accord, recueilli en présence de son avocat (article 397). En cas de refus, l’audience de renvoi est fixée dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines (article 397-1).

Le tribunal peut, dans l’intervalle, placer ou maintenir le prévenu sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou, par décision spécialement motivée, en détention provisoire. Le prévenu détenu doit être jugé au fond dans les trois mois de sa première comparution (article 397-3). La détention s’exécute en principe au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan. (Voir centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan.)

Le tribunal de Dax n’a pas de pôle de l’instruction.⁠‍‌​‌​​​‌‌​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​‌​‌‌‌‌‍⁠ S’il commet un juge du pôle de Mont-de-Marsan pour une affaire grave ou complexe, la comparution devant ce juge doit intervenir dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d’office (article 397-2). Si le tribunal ne peut se réunir le jour même, le juge des libertés et de la détention statue et le prévenu comparaît au plus tard le troisième jour ouvrable suivant (article 396). (Voir qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?)

Préparer l’audience : dossier, pièces et nullités

Dès la convocation, le cabinet demande la copie du dossier au greffe et contrôle la régularité de la procédure : contrôle routier, fouille du véhicule, garde à vue, dépistages, saisies. Il réunit ensuite les pièces de défense : justificatifs de domicile et d’emploi, attestations, éléments médicaux, preuves d’indemnisation.

Les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.⁠‍‌​‌​​​‌‌​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​‌​‌‌‌‌‍⁠ Hors les cas des articles 395 à 397, les conclusions écrites qui les soulèvent sont déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf si la partie n’a pu connaître ces nullités ou si elle a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience (article 385, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 octobre 2026). Saisi par une ordonnance de renvoi, le tribunal ne connaît que des nullités qui n’ont pu être connues avant la clôture de l’instruction. (Voir nullité de procédure.)

Le prévenu qui réside loin des Landes peut demander, par lettre adressée au président du tribunal, à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat (article 411). Il est alors jugé contradictoirement.

Le jour de l’audience rue des Fusillés

Le président constate l’identité du prévenu,⁠‍‌​‌​​​‌‌​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​‌​‌‌‌‌‍⁠ l’informe s’il y a lieu de son droit à l’assistance d’un interprète, donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informe de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire (article 406). Pour un prévenu interpellé sur l’A63 qui ne parle pas suffisamment le français, notamment un ressortissant espagnol ou portugais, le président désigne d’office un interprète (article 407).

Viennent ensuite l’instruction à l’audience, l’audition de la partie civile, les réquisitions du procureur de la République et la plaidoirie de la défense, le prévenu ayant la parole en dernier. Les nullités sont plaidées avant le fond. Pour les infractions routières et les stupéfiants, la défense porte aussi sur les peines complémentaires : suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule, interdiction du territoire pour un étranger lorsque la loi la prévoit.

Le jugement est rendu sur le siège ou mis en délibéré à une date annoncée à l’audience.⁠‍‌​‌​​​‌‌​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​‌​‌‌‌‌‍⁠ Le délai d’appel court en principe du prononcé. Il ne court qu’à compter de la signification pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était ni présente ni représentée au prononcé et n’avait pas été informée de sa date (article 498).

La victime : se constituer partie civile à Dax

La victime peut se constituer partie civile à l’audience, directement ou par son avocat. Elle peut aussi le faire par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience, en joignant les pièces justificatives de son préjudice, sans être tenue de comparaître (article 420-1). Cette voie évite un nouveau déplacement à la victime d’un fait commis pendant un séjour sur la côte landaise.

Me Augustin Gérault assiste les victimes :⁠‍‌​‌​​​‌‌​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​‌​‌‌‌‌‍⁠ chiffrage du préjudice, pièces médicales, demande de renvoi sur les intérêts civils lorsque l’évaluation n’est pas achevée. La victime qui n’a pas encore déposé plainte peut le faire auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République de Dax.

Après le jugement : appel à Pau et exécution de la peine

L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (article 498). Il est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Pau, place de la Libération, 64034 Pau Cedex (cour d’appel de Pau).

Lorsque la peine n’est pas mise à exécution immédiatement,⁠‍‌​‌​​​‌‌​​‌‌​​​​‌​‌​‌‌‌‌​​​​​​​‌​​‌​‌‌‌‌‍⁠ le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation des Landes examinent les demandes d’aménagement. Le SPIP dispose d’une antenne à Dax, 85 avenue Francis Planté, et de son siège à Mont-de-Marsan (ministère de la Justice). Le cabinet constitue le dossier : emploi, formation, hébergement, soins. (Voir avocat pénaliste intervenant à Dax et aménagement de peine.)

Questions fréquentes

Où se trouve le tribunal correctionnel de Dax ?

Au tribunal judiciaire de Dax, rue des Fusillés, standard 05 24 26 34 00. Le tribunal est ouvert au public du lundi au vendredi. La convocation indique le lieu, la date et l’heure de l’audience.

Faut-il revenir à Dax pour l’audience après un séjour sur la côte ?

Pas nécessairement. Le prévenu peut demander, par lettre adressée au président du tribunal, à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat, quelle que soit la peine encourue (article 411). Le tribunal peut cependant ordonner sa comparution personnelle.

Peut-on soulever une nullité le jour de l’audience ?

Les nullités doivent être soulevées avant toute défense au fond. Hors comparution immédiate, les conclusions écrites sont déposées au greffe trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf nullité qui ne pouvait être connue ou citation ou convocation délivrée moins de vingt jours avant l’audience (article 385).

Quel délai pour faire appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Dax ?

Dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (article 498). L’appel est examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Pau.

Sources

  1. justice.fr/annuaire/tribunal-judiciaire-dax
  2. cours-appel.justice.fr/pau/tribunal-judiciaire-de-dax
  3. legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182905
  4. cours-appel.justice.fr/pau
  5. justice.gouv.fr/annuaire/fiche/centre-penitentiaire-de-mont-de-marsan
  6. annuaires.justice.gouv.fr/services-penitentiaires-insertion-et-probation-10114/direction-i
  7. ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/rapport%20d%27activite%CC%81%202018.pdf
  8. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054394036
  9. legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000017983374
  10. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051751497
  11. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279442
  12. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054479339
  13. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047052887
  14. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569728
  15. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294171
  16. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441611
  17. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576427
  18. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441606
  19. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441703
  20. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441593
  21. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576513
  22. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311404
  23. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021331547
  24. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048441733
  25. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051742903
  26. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280400
  27. Les articles du code de procédure pénale cités font l’objet de la réécriture du code par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2029.

Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/villes/tribunal-correctionnel-dax.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.