Un tribunal de taille moyenne, une instruction à Mont-de-Marsan
Le tribunal judiciaire de Dax, rue des Fusillés, couvre le sud et l’ouest des Landes : Dax, la Chalosse et le pays d’Orthe, mais aussi le littoral de Saint-Julien-en-Born à Tarnos, avec Soustons, Seignosse, Soorts-Hossegor, Capbreton, Labenne et Ondres (code de l’organisation judiciaire, tableau IV). Les délits commis dans ce ressort y sont jugés.
Le pôle de l’instruction compétent pour le ressort de Dax siège à Mont-de-Marsan (article D. 15-4-4 du code de procédure pénale). Les juges d’instruction de ce pôle sont seuls compétents pour les informations en matière criminelle et pour celles qui donnent lieu à cosaisine, sous les exceptions prévues par l’article 52-1. Une affaire criminelle née à Dax est donc, en principe, instruite à Mont-de-Marsan.
La règle joue aussi en comparution immédiate. Si le tribunal de Dax estime que la gravité ou la complexité de l’affaire justifie de commettre un juge du pôle, la comparution devant le juge d’instruction de Mont-de-Marsan doit intervenir dans un délai de cinq jours ouvrables, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d’office (article 397-2). (Voir comparution immédiate.)
A63 et contrôles routiers : jugé à Dax sans y habiter
L’autoroute A63 traverse le ressort, notamment entre Saint-Geours-de-Maremne et Ondres (ministère de la Transition écologique), avant de rejoindre Bayonne et la frontière espagnole. Un contrôle sur cet axe, par exemple pour un transport de stupéfiants, peut conduire devant le parquet de Dax une personne qui réside à Paris, dans une autre région ou à l’étranger.
Le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction, de la résidence du prévenu ou du lieu de son arrestation ou de sa détention (article 382). Le lieu du contrôle suffit donc à fonder la compétence de Dax. Pour une personne sans attaches dans les Landes, les garanties de représentation se démontrent à distance : bail, avis d’imposition, contrat de travail, attestation d’hébergement. Le cabinet les réunit avec la famille avant le défèrement.
Si les faits reçoivent une qualification criminelle, comme l’importation de stupéfiants commise en bande organisée (article 222-36 du code pénal), l’information relève du pôle de l’instruction de Mont-de-Marsan. (Voir vivre à l’étranger et être poursuivi en France.)
L’été à Capbreton et Hossegor : des procédures jugées à Dax
Soorts-Hossegor, Capbreton, Seignosse et Labenne relèvent du tribunal judiciaire de Dax. Les faits commis pendant la saison estivale, violences, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, usage ou détention de produits stupéfiants, y sont poursuivis, y compris lorsque leurs auteurs sont repartis.
La convocation par officier de police judiciaire remise avant le départ fixe une audience devant le tribunal de Dax. Le prévenu qui ne peut revenir peut, par lettre adressée au président du tribunal, demander à être jugé en son absence en étant représenté par son avocat, quelle que soit la peine encourue (article 411). Le tribunal peut toutefois ordonner sa comparution personnelle et renvoyer l’affaire.
Me Augustin Gérault peut ainsi assurer la défense à l’audience de la rue des Fusillés, après examen du dossier et des pièces transmises par le client. (Voir tribunal correctionnel de Dax : convocation et audience.)
Détention à Mont-de-Marsan, recours devant la chambre de l’instruction de Pau
Une détention provisoire ordonnée à Dax s’exécute en principe au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, chemin de Pémégnan. Les parloirs avocats y sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 45 à 11 h 45 et de 13 h 45 à 16 h 45, et le samedi de 9 h à 11 h (ministère de la Justice). Le permis de visite d’un prévenu est demandé au magistrat chargé du dossier. (Voir centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan et permis de visite.)
L’ordonnance de placement en détention peut être frappée d’appel dans les dix jours qui suivent sa notification (article 186). La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau statue au plus tard dans les dix jours de l’appel d’une ordonnance de placement, et dans les quinze jours dans les autres cas (article 194). Le cabinet prépare l’audience à partir du dossier et des garanties réunies, et suit les demandes de mise en liberté. (Voir détention et mise en liberté.)
Appel à Pau : décider dans le délai de dix jours
L’appel d’un jugement correctionnel contradictoire est interjeté dans le délai de dix jours à compter de son prononcé (article 498). Il est examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Pau, place de la Libération. L’appel du prévenu ouvre aux autres parties, dont le ministère public, un délai supplémentaire pour former leur propre appel, ce qui impose d’évaluer le risque avant d’agir.
Me Augustin Gérault intervient devant la cour de Pau, qu’il ait ou non défendu le prévenu en première instance. Le cabinet répond le soir et le week-end au 07 81 86 30 80.
(Voir aussi Avocat pénaliste intervenant à Mont-de-Marsan et Avocat pénaliste intervenant à Bordeaux et Tribunal correctionnel de Dax.)
Les juridictions pénales à Dax
Le tribunal judiciaire de Dax couvre 152 communes du sud des Landes, dont Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Tarnos, Capbreton, Soustons, Saint-Vincent-de-Tyrosse et Peyrehorade. Son ressort compte 2 commissariats et 17 brigades de gendarmerie.
Le département des Landes partage ses affaires entre ce tribunal et celui de Mont-de-Marsan. Les deux relèvent de la cour d’appel de Pau, compétente pour les Landes, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées, avec les tribunaux judiciaires de Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau et Tarbes.
Tribunal judiciaire de Dax
- Adresse
- Rue des Fusillés, 40100 Dax
- Standard
- 05 24 26 34 00
- Courriel
- tj-dax@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Cour d’appel de Pau
- Adresse
- Place de la Libération, 64000 Pau
- Standard
- 05 47 05 34 01
- Départements du ressort
- Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Bayonne, Dax, Mont-de-Marsan, Pau et Tarbes
Parcours pénalUne procédure pénale ouverte à Dax, jugée en appel à Pau
Le procureur de la République de Dax dirige l’action publique pour le littoral sud-landais et l’arrière-pays, de Tarnos à Tartas. Les enquêtes sont menées par 2 commissariats et 17 brigades de gendarmerie.
Une garde à vue peut se conclure par une remise en liberté, une convocation devant le tribunal ou un défèrement rue des Fusillés. Le défèrement ouvre notamment la voie à la comparution immédiate.
Avant cette audience, l’avocat consulte la procédure et s’entretient avec la personne déférée. C’est le moment de vérifier les conditions de l’interpellation, la notification des droits et le respect des délais de la mesure.
Si une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction de Dax peut décider une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention se prononce sur un contrôle judiciaire ou une détention provisoire.
La cour d’appel de Pau, place de la Libération (05 47 05 34 01), juge les appels. Sa chambre de l’instruction examine les recours contre les ordonnances et les requêtes en nullité.
Pour les crimes, la cour d’assises des Landes est compétente ; la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
DétentionLe centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
L’annuaire officiel ne recense qu’un établissement pénitentiaire dans les Landes : le centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, chemin de Pémégnan, 40000 Mont-de-Marsan (05 33 07 40 00). Aucun établissement n’est implanté à Dax même.
Un centre pénitentiaire réunit au moins deux quartiers soumis à des régimes de détention différents. Les personnes prévenues et condamnées n’y relèvent donc pas des mêmes règles.
Le permis de visite d’une personne prévenue est accordé par le magistrat saisi ; celui d’une personne condamnée, par le chef d’établissement. Les proches doivent anticiper ces démarches, distinctes des rendez-vous de l’avocat.
Pour l’avocat, l’éloignement entre Dax et Mont-de-Marsan impose d’organiser les parloirs en amont des échéances : interrogatoire, débat devant le juge des libertés, audience d’appel. Une demande de mise en liberté se prépare avec des justificatifs d’hébergement et d’activité.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Exécution des peinesSPIP des Landes : antenne de Dax, avenue Francis Planté
L’antenne de Dax du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) des Landes est installée 85 avenue Francis Planté, 40100 Dax (05 58 90 79 50). Elle reçoit du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Selon justice.fr, des permanences délocalisées existent notamment à Peyrehorade, Castets, Capbreton, Tartas, Tarnos, Soustons et Saint-Vincent-de-Tyrosse. Le siège du SPIP des Landes est situé 40 avenue Cronstadt, à Mont-de-Marsan.
Le juge de l’application des peines de Dax statue sur les mesures d’exécution après avis du SPIP. La présence de l’avocat aux entretiens de suivi n’est pas prévue par les textes, mais il assiste la personne devant le juge.
Un aménagement de peine suppose un projet étayé : emploi, formation, logement, soins. Chaque pièce doit être datée et vérifiable. Une promesse d’embauche imprécise ou un hébergement non confirmé fragilise la demande dès son examen par le SPIP.
Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être déférées à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Pau.
MineursLa justice pénale des mineurs dans le sud des Landes
Le mineur mis en cause est jugé par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ; les crimes relèvent de la cour d’assises des mineurs. L’avocat l’assiste obligatoirement à chaque étape.
La première audience porte sur la culpabilité, la seconde sur la sanction, après une période de mise à l’épreuve éducative. Ce délai permet de construire un projet scolaire ou professionnel.
Lors d’une garde à vue, les parents ou représentants légaux sont informés, et les auditions du mineur sont enregistrées. Leur présence aux audiences est requise.
Le dossier de personnalité, établi par les services éducatifs, éclaire le juge sur la situation du mineur. L’avocat s’y appuie pour proposer une réponse adaptée à son âge et à son parcours.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Dax
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Dax se trouve rue des Fusillés, dans les locaux du tribunal. Il est joignable par le standard (05 24 26 34 00).
La plainte se dépose auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Dax. La victime peut se constituer partie civile pendant l’enquête, l’instruction ou à l’audience.
Son avocat accède au dossier, demande des actes au juge d’instruction et chiffre les préjudices, pièces médicales et justificatifs de pertes à l’appui.
Lorsque l’auteur est jugé en comparution immédiate, la victime peut être prise de court. Elle peut demander le renvoi de l’examen des intérêts civils à une audience ultérieure afin de réunir ses justificatifs.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
Accès au droitCDAD des Landes
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) des Landes est installé 249 avenue du Colonel Rozanoff, 40000 Mont-de-Marsan (05 24 28 03 56, contact@cdad40.fr). Il organise des permanences d’information juridique gratuite dans le département.
L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. Un avocat commis d’office peut intervenir en garde à vue, lors d’un défèrement ou en comparution immédiate. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Ce choix initial n’engage pas la suite : la personne poursuivie peut ensuite confier sa défense à l’avocat de son choix, y compris inscrit à un autre barreau, qui reprend le dossier là où il en est.
Pour soumettre une situation au cabinet, utilisez la page contact.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Dax
Le tribunal judiciaire de Dax est compétent pour 152 communes (département 40), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Dax, Saint-Paul-lès-Dax, Tarnos, Capbreton, Soustons, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Labenne, Ondres, Saint-Martin-de-Seignanx, Seignosse, Soorts-Hossegor, Bénesse-Maremne, Peyrehorade, Tosse, Saint-Vincent-de-Paul.
Liste complèteLes 152 communes du ressort
Amou (40330) · Angoumé (40990) · Angresse (40150) · Argelos (40700) · Arsague (40330) · Audon (40400) · Azur (40140) · Baigts (40380) · Bassercles (40700) · Bastennes (40360) · Bégaar (40400) · Bélus (40300) · Bénesse-lès-Dax (40180) · Bénesse-Maremne (40230) · Bergouey (40250) · Beylongue (40370) · Beyries (40700) · Biarrotte (40390) · Biaudos (40390) · Bonnegarde (40330) · Brassempouy (40330) · Cagnotte (40300) · Candresse (40180) · Capbreton (40130) · Carcarès-Sainte-Croix (40400) · Carcen-Ponson (40400) · Cassen (40380) · Castaignos-Souslens (40700) · Castel-Sarrazin (40330) · Castelnau-Chalosse (40360) · Castets (40260) · Cauneille (40300) · Caupenne (40250) · Clermont (40180) · Dax (40100) · Doazit (40700) · Donzacq (40360) · Estibeaux (40290) · Gaas (40350) · Gamarde-les-Bains (40380) · Garrey (40180) · Gaujacq (40330) · Gibret (40380) · Goos (40180) · Gourbera (40990) · Gousse (40465) · Gouts (40400) · Habas (40290) · Hastingues (40300) · Hauriet (40250) · Herm (40990) · Heugas (40180) · Hinx (40180) · Josse (40230) · Labatut (40300) · Labenne (40530) · Lahosse (40250) · Laluque (40465) · Lamothe (40250) · Larbey (40250) · Laurède (40250) · Le Leuy (40250) · Léon (40550) · Lesgor (40400) · Lévignacq (40170) · Linxe (40260) · Lit-et-Mixe (40170) · Louer (40380) · Lourquen (40250) · Magescq (40140) · Marpaps (40330) · Maylis (40250) · Mées (40990) · Meilhan (40400) · Messanges (40660) · Mimbaste (40350) · Misson (40290) · Moliets-et-Maa (40660) · Montfort-en-Chalosse (40380) · Mouscardès (40290) · Mugron (40250) · Narrosse (40180) · Nassiet (40330) · Nerbis (40250) · Nousse (40380) · Oeyregave (40300) · Oeyreluy (40180) · Onard (40380) · Ondres (40440) · Orist (40300) · Orthevielle (40300) · Orx (40230) · Ossages (40290) · Ozourt (40380) · Pey (40300) · Peyrehorade (40300) · Pomarez (40360) · Pontonx-sur-l’Adour (40465) · Port-de-Lanne (40300) · Pouillon (40350) · Poyanne (40380) · Poyartin (40380) · Préchacq-les-Bains (40465) · Rion-des-Landes (40370) · Rivière-Saas-et-Gourby (40180) · Saint-André-de-Seignanx (40390) · Saint-Aubin (40250) · Saint-Barthélemy (40390) · Saint-Cricq-du-Gave (40300) · Saint-Étienne-d’Orthe (40300) · Saint-Geours-d’Auribat (40380) · Saint-Geours-de-Maremne (40230) · Saint-Jean-de-Lier (40380) · Saint-Jean-de-Marsacq (40230) · Saint-Julien-en-Born (40170) · Saint-Laurent-de-Gosse (40390) · Saint-Lon-les-Mines (40300) · Saint-Martin-de-Hinx (40390) · Saint-Martin-de-Seignanx (40390) · Saint-Michel-Escalus (40550) · Saint-Pandelon (40180) · Saint-Paul-lès-Dax (40990) · Saint-Vincent-de-Paul (40990) · Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230) · Saint-Yaguen (40400) · Sainte-Marie-de-Gosse (40390) · Saubion (40230) · Saubrigues (40230) · Saubusse (40180) · Saugnac-et-Cambran (40180) · Seignosse (40510) · Seyresse (40180) · Siest (40180) · Soorts-Hossegor (40150) · Sorde-l’Abbaye (40300) · Sort-en-Chalosse (40180) · Souprosse (40250) · Soustons (40140) · Taller (40260) · Tarnos (40220) · Tartas (40400) · Tercis-les-Bains (40180) · Téthieu (40990) · Tilh (40360) · Tosse (40230) · Toulouzette (40250) · Uza (40170) · Vicq-d’Auribat (40380) · Vielle-Saint-Girons (40560) · Vieux-Boucau-les-Bains (40480) · Villenave (40110) · Yzosse (40180)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale2 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Dax – 5 rue des Fusillés, 40100 Dax – 05 58 56 58 58
- Commissariat de police de Saint-Paul-les-Dax – Place du Marché, 40990 Saint-Paul-lès-Dax – 05 58 05 04 30
Gendarmerie nationale17 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Peyrehorade – 91 avenue de Bourgfelden, 40300 Peyrehorade – 05 58 73 74 90
- Brigade de gendarmerie - Amou – 154 avenue de la Gare, 40330 Amou – 05 58 89 29 45
- Brigade de gendarmerie - Capbreton – Place de la Gare, 40130 Capbreton – 05 58 72 74 00
- Brigade de gendarmerie - Castets – 16 rue des Gemmeurs, 40260 Castets – 05 58 55 08 95
- Brigade de gendarmerie - Dax – 29 rue de l’Epargne, 40100 Dax – 05 58 90 76 00
- Brigade de gendarmerie - Lit-et-Mixe – 149 rue du Point-du-Jour, 40170 Lit-et-Mixe – 05 58 42 48 30
- Brigade de gendarmerie - Montfort-en-Chalosse – 581 avenue Jean Jaurès, 40380 Montfort-en-Chalosse – 05 58 98 59 63
- Brigade de gendarmerie - Mugron – 248 route de Pomarez, 40250 Mugron – 05 58 97 69 15
- Brigade de gendarmerie - Pontonx-sur-l’Adour – 325 avenue du Marensin, 40465 Pontonx-sur-l’Adour – 05 58 57 50 34
- Brigade de gendarmerie - Pouillon – 475 avenue de la Liberté, 40350 Pouillon – 05 58 98 35 85
- Brigade de gendarmerie - Rion-des-Landes – 532 avenue Fréderic Bastiat, 40370 Rion-des-Landes – 05 58 57 09 40
- Brigade de gendarmerie - Saint-Martin-de-Seignanx – 2642 avenue du Quartier Neuf, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx – 05 59 56 61 08
- Brigade de gendarmerie - Saint-Vincent-de-Tyrosse – 115 avenue Nationale, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse – 05 58 77 58 28
- Brigade de gendarmerie - Seignosse – Avenue Charles de Gaulle, 40510 Seignosse – 05 58 49 87 10
- Brigade de gendarmerie - Soustons – 8 passage Carrelot, 40140 Soustons – 05 58 41 44 48
- Brigade de gendarmerie - Tarnos – 17 route Nationale 10, 40220 Tarnos – 05 59 64 36 49
- Brigade de gendarmerie - Tartas – 40 rue Jean Jaurès, 40400 Tartas – 05 58 73 88 40
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Dax
Un avocat parisien peut-il intervenir au tribunal de Dax ?
Oui. Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). La postulation, limitée au ressort de la cour d’appel, ne concerne pas la défense pénale. Me Augustin Gérault, inscrit au barreau de Paris, intervient à Dax, à Mont-de-Marsan et à Pau.
Où est jugée une comparution immédiate à Dax ?
Au tribunal judiciaire de Dax, rue des Fusillés. Si le tribunal commet un juge d’instruction pour une affaire grave ou complexe, la comparution a lieu devant le pôle de l’instruction de Mont-de-Marsan, dans un délai de cinq jours ouvrables (article 397-2).
Où sera détenu un proche arrêté à Dax ?
En principe au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, chemin de Pémégnan. L’affectation relève de l’administration pénitentiaire. Pour un prévenu, le permis de visite se demande au magistrat chargé du dossier.
Où faire appel d’une décision rendue à Dax ?
Devant la cour d’appel de Pau, place de la Libération. Un jugement correctionnel relève de la chambre des appels correctionnels, avec un délai de dix jours à compter du prononcé (article 498). Une ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention relève de la chambre de l’instruction, avec un délai de dix jours à compter de la notification (article 186).
Le cabinet intervient-il à Dax ?
Oui. Le cabinet intervient à Dax comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour Dax ?
La cour d’appel de Pau, place de la Libération. Elle couvre les Landes, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.
Le tribunal de Dax est-il compétent pour Capbreton et Tarnos ?
Oui. Le tribunal judiciaire de Dax couvre 152 communes, dont Capbreton, Tarnos, Soustons et Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Y a-t-il une prison à Dax ?
Non. Le seul établissement pénitentiaire des Landes recensé par l’annuaire officiel est le centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, chemin de Pémégnan (05 33 07 40 00).
Où se trouve le SPIP à Dax ?
L’antenne de Dax du SPIP des Landes est située 85 avenue Francis Planté. Elle est joignable au 05 58 90 79 50, du lundi au vendredi.
Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de Dax ?
Il est installé au tribunal judiciaire, rue des Fusillés. Il se joint par le standard du tribunal au 05 24 26 34 00.
Où obtenir une information juridique gratuite dans les Landes ?
Auprès du CDAD des Landes, 249 avenue du Colonel Rozanoff à Mont-de-Marsan (05 24 28 03 56). Il oriente vers les permanences du département.