Les juridictions pénales à Tulle
Le tribunal judiciaire de Tulle partage la Corrèze avec celui de Brive-la-Gaillarde. Son ressort compte 182 communes, dont Tulle, Ussel, Égletons, Argentat-sur-Dordogne, Uzerche, Bort-les-Orgues, Meymac et Seilhac, avec 2 commissariats et 17 brigades de gendarmerie.
Il relève de la cour d’appel de Limoges, compétente pour la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne. Quatre tribunaux judiciaires en dépendent : Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges et Tulle.
Tribunal judiciaire de Tulle
- Adresse
- 9 quai Gabriel Péri, 19000 Tulle
- Standard
- 05 55 20 24 01
- Courriel
- accueil-tulle@justice.fr
Cour d’appel de Limoges
- Adresse
- 17 place d’Aine, 87000 Limoges
- Standard
- 05 87 19 34 00
- Courriel
- accueil.ca-limoges@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
- Départements du ressort
- Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges et Tulle
Parcours pénalDe Tulle à Ussel : le cheminement d’une affaire pénale
Le parquet de Tulle est compétent pour la préfecture et pour une large part rurale du département : Haute-Corrèze autour d’Ussel, Égletons et Bort-les-Orgues, vallée de la Dordogne autour d’Argentat, pays d’Uzerche. Brive et son bassin relèvent en revanche du tribunal de Brive-la-Gaillarde.
Après une garde à vue, le procureur peut classer, proposer une alternative aux poursuites, délivrer une convocation ou ordonner un défèrement quai Gabriel Péri. Le défèrement peut conduire à une comparution immédiate.
La personne jugée selon cette procédure peut demander un renvoi pour préparer sa défense. Le tribunal statue alors sur sa situation jusqu’à la nouvelle audience.
L’avocat lit le dossier avant l’audience et contrôle la régularité de la mesure : notification des droits, information du parquet, durée, conditions des auditions. Les exceptions de nullité se soulèvent avant toute défense au fond.
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.
Les appels sont jugés par la cour d’appel de Limoges, 17 place d’Aine (05 87 19 34 00). Sa chambre de l’instruction connaît des appels d’ordonnances et des requêtes en nullité.
Les crimes relèvent de la cour d’assises de la Corrèze ; la cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
DétentionMaison d’arrêt de Tulle et centre de détention d’Uzerche
La maison d’arrêt de Tulle se trouve 26 rue Souham prolongée, 19000 Tulle (05 55 26 63 70). Selon sa fiche officielle, elle est située sur les hauteurs de la ville, à quelques minutes en voiture du tribunal, et dispose de 47 places réparties entre un quartier hommes et un quartier de semi-liberté.
La même fiche indique des parloirs famille du lundi au jeudi, de 13h30 à 16h15, sur rendez-vous au 05 55 26 63 62. Une maison d’accueil des familles est installée 16 rue Souham.
Les parloirs avocats y sont ouverts tous les jours, de 9h à 11h et de 14h à 16h30, selon la fiche. L’avocat y prépare avec son client les interrogatoires et les demandes de mise en liberté.
Le ressort comprend aussi le centre de détention d’Uzerche (19140 Uzerche, 05 55 73 87 00), qui reçoit des personnes condamnées.
Le permis de visite est demandé au juge chargé du dossier pour une personne prévenue, au chef d’établissement pour une personne condamnée définitivement.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Exécution des peinesSPIP de Corrèze, rue du 9 Juin 1944
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Corrèze a son siège 6 rue du 9 Juin 1944, 19000 Tulle (05 55 20 09 08). Il est le service de rattachement de la maison d’arrêt de Tulle.
Le juge de l’application des peines de Tulle statue sur les mesures d’exécution après avis du SPIP. Ses décisions peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Limoges.
Un aménagement de peine se construit sur des pièces solides : contrat de travail, promesse d’embauche, hébergement, formation, soins. Le quartier de semi-liberté de la maison d’arrêt permet d’exercer une activité à l’extérieur en journée.
Au centre de détention d’Uzerche, le parcours de peine s’élabore avec le SPIP : travail, formation, préparation à la sortie. Les demandes de libération conditionnelle s’appuient sur ce parcours.
En milieu ouvert, le respect des convocations et des obligations conditionne le maintien de la mesure.
MineursLes mineurs devant la justice pénale en Corrèze
Un mineur poursuivi relève du juge des enfants, du tribunal pour enfants ou, pour un crime, de la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
La culpabilité est jugée lors d’une première audience ; la sanction est prononcée après une période de mise à l’épreuve éducative. Une mesure éducative judiciaire provisoire peut être ordonnée dès le départ.
Les auditions du mineur en garde à vue sont enregistrées, et les services de la protection judiciaire de la jeunesse éclairent le juge sur sa situation familiale et scolaire.
Les représentants légaux sont avisés de la garde à vue et convoqués aux audiences. L’avocat consulte le dossier unique de personnalité et fait valoir la scolarité ou l’apprentissage du mineur.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Tulle
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Tulle est installé 9 quai Gabriel Péri. L’annuaire officiel indique le standard du tribunal (05 55 20 24 01), le courriel contact@aravic-francevictimes19.fr et une permanence le mardi de 9h à 13h et de 13h30 à 16h30, ainsi qu’un vendredi par mois de 9h à 12h.
Il informe la victime sur la procédure et l’accompagne dans ses démarches.
La plainte peut être déposée au commissariat, en brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Tulle. La constitution de partie civile reste possible jusqu’à l’audience.
L’avocat de la victime chiffre les préjudices et peut solliciter une expertise et une provision. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
Accès au droitCDAD de la Corrèze, quai Gabriel Péri
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Corrèze est établi 1 quai Gabriel Péri, 19000 Tulle (05 87 49 62 05). L’annuaire officiel indique un accueil du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.
L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires selon les ressources, à tout stade de la procédure. En garde à vue ou lors d’un défèrement, un avocat commis d’office peut être désigné. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Le choix de l’avocat est libre, y compris pour un avocat inscrit à un autre barreau. Pour exposer une situation au cabinet, utilisez la page contact.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Tulle
Le tribunal judiciaire de Tulle est compétent pour 182 communes (département 19), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Tulle, Ussel, Égletons, Argentat-sur-Dordogne, Uzerche, Bort-les-Orgues, Meymac, Naves, Seilhac, Sainte-Fortunade, Laguenne-sur-Avalouze, Neuvic, Chameyrat, Chamberet, Les Trois-Saints.
Liste complèteLes 182 communes du ressort
Affieux (19260) · Aix (19200) · Albussac (19380) · Alleyrat (19200) · Altillac (19120) · Ambrugeat (19250) · Argentat-sur-Dordogne (19320) · Auriac (19220) · Bar (19800) · Bassignac-le-Bas (19430) · Bassignac-le-Haut (19220) · Beaumont (19390) · Bellechassagne (19290) · Bonnefond (19170) · Bort-les-Orgues (19110) · Bugeat (19170) · Camps-Saint-Mathurin-Léobazel (19430) · Chamberet (19370) · Chamboulive (19450) · Chameyrat (19330) · Champagnac-la-Noaille (19320) · Champagnac-la-Prune (19320) · Chanac-les-Mines (19150) · Chanteix (19330) · Chapelle-Spinasse (19300) · Chaumeil (19390) · Chavanac (19290) · Chaveroche (19200) · Chirac-Bellevue (19160) · Clergoux (19320) · Combressol (19250) · Condat-sur-Ganaveix (19140) · Confolent-Port-Dieu (19200) · Cornil (19150) · Corrèze (19800) · Couffy-sur-Sarsonne (19340) · Courteix (19340) · Darazac (19220) · Darnets (19300) · Davignac (19250) · Égletons (19300) · Espagnac (19150) · Espartignac (19140) · Eyburie (19140) · Eygurande (19340) · Eyrein (19800) · Favars (19330) · Feyt (19340) · Forgès (19380) · Gimel-les-Cascades (19800) · Goulles (19430) · Gourdon-Murat (19170) · Grandsaigne (19300) · Gros-Chastang (19320) · Gumond (19320) · Hautefage (19400) · L’Église-aux-Bois (19170) · La Chapelle-Saint-Géraud (19430) · La Roche-Canillac (19320) · Lacelle (19170) · Ladignac-sur-Rondelles (19150) · Lafage-sur-Sombre (19320) · Lagarde-Marc-la-Tour (19150) · Lagraulière (19700) · Laguenne-sur-Avalouze (19150) · Lamazière-Basse (19160) · Lamazière-Haute (19340) · Lamongerie (19510) · Lapleau (19550) · Laroche-près-Feyt (19340) · Latronche (19160) · Laval-sur-Luzège (19550) · Le Chastang (19190) · Le Lonzac (19470) · Les Angles-sur-Corrèze (19000) · Les Trois-Saints (19140) · Lestards (19170) · Liginiac (19160) · Lignareix (19200) · Madranges (19470) · Marcillac-la-Croisille (19320) · Margerides (19200) · Masseret (19510) · Maussac (19250) · Meilhards (19510) · Ménoire (19190) · Mercœur (19430) · Merlines (19340) · Mestes (19200) · Meymac (19250) · Meyrignac-l’Église (19800) · Millevaches (19290) · Monceaux-sur-Dordogne (19400) · Monestier-Merlines (19340) · Monestier-Port-Dieu (19110) · Montaignac-sur-Doustre (19300) · Moustier-Ventadour (19300) · Naves (19460) · Neuvic (19160) · Neuville (19380) · Orliac-de-Bar (19390) · Palisse (19160) · Pandrignes (19150) · Péret-Bel-Air (19300) · Pérols-sur-Vézère (19170) · Peyrelevade (19290) · Peyrissac (19260) · Pierrefitte (19450) · Pradines (19170) · Reygade (19430) · Rilhac-Treignac (19260) · Rilhac-Xaintrie (19220) · Roche-le-Peyroux (19160) · Rosiers-d’Égletons (19300) · Saint-Angel (19200) · Saint-Augustin (19390) · Saint-Bonnet-Elvert (19380) · Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle (19430) · Saint-Bonnet-près-Bort (19200) · Saint-Chamant (19380) · Saint-Cirgues-la-Loutre (19220) · Saint-Clément (19700) · Saint-Étienne-aux-Clos (19200) · Saint-Étienne-la-Geneste (19160) · Saint-Exupéry-les-Roches (19200) · Saint-Fréjoux (19200) · Saint-Geniez-ô-Merle (19220) · Saint-Germain-Lavolps (19290) · Saint-Germain-les-Vergnes (19330) · Saint-Hilaire-Foissac (19550) · Saint-Hilaire-les-Courbes (19170) · Saint-Hilaire-Luc (19160) · Saint-Hilaire-Peyroux (19560) · Saint-Hilaire-Taurieux (19400) · Saint-Jal (19700) · Saint-Julien-aux-Bois (19220) · Saint-Julien-le-Pèlerin (19430) · Saint-Martial-de-Gimel (19150) · Saint-Martial-Entraygues (19400) · Saint-Martin-la-Méanne (19320) · Saint-Merd-de-Lapleau (19320) · Saint-Merd-les-Oussines (19170) · Saint-Mexant (19330) · Saint-Pantaléon-de-Lapleau (19160) · Saint-Pardoux-la-Croisille (19320) · Saint-Pardoux-le-Neuf (19200) · Saint-Pardoux-le-Vieux (19200) · Saint-Paul (19150) · Saint-Priest-de-Gimel (19800) · Saint-Privat (19220) · Saint-Rémy (19290) · Saint-Salvadour (19700) · Saint-Setiers (19290) · Saint-Sulpice-les-Bois (19250) · Saint-Sylvain (19380) · Saint-Victour (19200) · Saint-Yrieix-le-Déjalat (19300) · Sainte-Fortunade (19490) · Sainte-Marie-Lapanouze (19160) · Salon-la-Tour (19510) · Sarran (19800) · Sarroux - Saint Julien (19110) · Seilhac (19700) · Sérandon (19160) · Servières-le-Château (19220) · Sexcles (19430) · Sornac (19290) · Soudaine-Lavinadière (19370) · Soudeilles (19300) · Soursac (19550) · Tarnac (19170) · Thalamy (19200) · Toy-Viam (19170) · Treignac (19260) · Tulle (19000) · Ussel (19200) · Uzerche (19140) · Valiergues (19200) · Veix (19260) · Veyrières (19200) · Viam (19170) · Vitrac-sur-Montane (19800)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale2 commissariats et postes de police
- Commissariat de police d’Ussel – 7 avenue Carnot, 19200 Ussel – 05 87 51 80 04
- Commissariat de police de Tulle – 2 rue Anne-Vialle, 19000 Tulle – 05 55 21 72 00
Gendarmerie nationale17 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Argentat-sur-Dordogne – 16 avenue de la Gare Argentat, 19400 Argentat-sur-Dordogne – 05 55 28 00 13
- Brigade de gendarmerie - Bort-les-Orgues – 1175 boulevard Jean Jaurès, 19110 Bort-les-Orgues – 05 55 96 00 17
- Brigade de gendarmerie - Bugeat – Lieu-dit Le Luc, 19170 Bugeat – 05 55 95 50 06
- Brigade de gendarmerie - Corrèze – 47 rue Eugène Combes, 19800 Corrèze – 05 55 21 30 02
- Brigade de gendarmerie - Égletons – Boulevard du Pilard, 19300 Égletons – 05 55 93 01 17
- Brigade de gendarmerie - Eygurande – 7 rue Saint-Loup, 19340 Eygurande – 05 55 94 30 05
- Brigade de gendarmerie - Lapleau – Le bourg, 19550 Lapleau – 05 55 27 50 01
- Brigade de gendarmerie - Marcillac-la-Croisille – 7 route des Plages, 19320 Marcillac-la-Croisille – 05 55 27 81 15
- Brigade de gendarmerie - Meymac – 38 rue de Panazol, 19250 Meymac – 05 55 95 10 04
- Brigade de gendarmerie - Neuvic – Rue des Ganottes, 19160 Neuvic – 05 55 95 80 03
- Brigade de gendarmerie - Saint-Privat – 1 rue de la Saigne-Mezière, 19220 Saint-Privat – 05 55 28 22 06
- Brigade de gendarmerie - Seilhac – 34 route du Puy-Pinson, 19700 Seilhac – 05 55 27 05 64
- Brigade de gendarmerie - Sornac – 2 chemin du Père Ballet, 19290 Sornac – 05 55 94 60 01
- Brigade de gendarmerie - Treignac – Avenue du 11 Novembre 1918, 19260 Treignac – 05 55 98 00 05
- Brigade de gendarmerie - Tulle – 15 rue de la Botte Caserne Lovy, 19000 Tulle – 05 55 21 51 11
- Brigade de gendarmerie - Ussel – 2 boulevard de Ruère Caserne Lieutenant Save, 19200 Ussel – 05 55 72 28 42
- Brigade de gendarmerie - Uzerche – Rue des Médaillés Militaires, 19140 Uzerche – 05 55 73 10 09
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Tulle
Le cabinet intervient-il à Tulle ?
Oui. Le cabinet intervient à Tulle comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour Tulle ?
La cour d’appel de Limoges, 17 place d’Aine. Elle couvre la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne.
Une affaire d’Ussel ou d’Égletons est-elle jugée à Tulle ?
Oui. Ussel, Égletons, Uzerche et Argentat-sur-Dordogne font partie des 182 communes du ressort du tribunal judiciaire de Tulle.
Comment prendre rendez-vous au parloir de la maison d’arrêt de Tulle ?
Selon la fiche officielle, les rendez-vous se prennent au 05 55 26 63 62. Les parloirs famille ont lieu du lundi au jeudi, de 13h30 à 16h15.
Où se trouve le SPIP de Corrèze ?
Au 6 rue du 9 Juin 1944, à Tulle. Son numéro est le 05 55 20 09 08.
Comment joindre le tribunal judiciaire de Tulle ?
Le tribunal est situé 9 quai Gabriel Péri. Son standard est le 05 55 20 24 01.
Où obtenir une information juridique gratuite en Corrèze ?
Auprès du CDAD de la Corrèze, 1 quai Gabriel Péri à Tulle, joignable au 05 87 49 62 05. Il reçoit du lundi au jeudi.