Les juridictions pénales à Val de Briey
Le tribunal judiciaire de Val de Briey couvre 128 communes du nord de la Meurthe-et-Moselle, parmi lesquelles Longwy, Villerupt, Mont-Saint-Martin, Val de Briey, Jarny, Jœuf, Homécourt et Longuyon. Son ressort compte 4 commissariats et 8 brigades de gendarmerie.
La Meurthe-et-Moselle compte deux tribunaux judiciaires, Nancy et Val de Briey. Ils relèvent de la cour d’appel de Nancy, compétente pour la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Vosges, avec aussi les tribunaux de Bar-le-Duc, Épinal et Verdun.
Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Adresse
- 4 rue du Maréchal Foch, 54150 Val de Briey
- Standard
- 03 82 47 56 00
- Courriel
- accueil-briey@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Cour d’appel de Nancy
- Adresse
- 3 rue Suzanne Regnault-Gousset, 54000 Nancy
- Standard
- 03 83 17 24 00
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Départements du ressort
- Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Vosges (88)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Bar-le-Duc, Épinal, Nancy, Val de Briey et Verdun
Parcours pénalDu Pays-Haut à Nancy : le parcours d’une affaire pénale
Le procureur de la République de Val de Briey est compétent pour le Pays-Haut, du bassin de Longwy et de Villerupt, à la frontière luxembourgeoise, jusqu’au Jarnisy. La particularité du ressort tient au nombre de commissariats, quatre, pour huit brigades de gendarmerie.
À la fin d’une garde à vue, la personne peut être déférée au tribunal, 4 rue du Maréchal Foch. Le procureur peut alors engager une comparution immédiate, délivrer une convocation ou requérir l’ouverture d’une information.
La personne jugée en comparution immédiate peut solliciter un délai pour préparer sa défense. Le tribunal se prononce alors sur sa situation jusqu’à l’audience de renvoi : liberté, contrôle judiciaire ou détention.
D’autres voies sont ouvertes au parquet, dont la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La peine proposée ne s’applique qu’après accord de la personne, assistée de son avocat, et homologation par un juge du siège.
Pendant une information judiciaire, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.
La cour d’appel de Nancy, 3 rue Suzanne Regnault-Gousset (03 83 17 24 00), connaît des appels. Sa chambre de l’instruction examine les recours contre les ordonnances et les requêtes en nullité.
Les crimes commis dans le département relèvent de la cour d’assises de Meurthe-et-Moselle. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionÉtablissements pénitentiaires de Meurthe-et-Moselle
Val de Briey accueille un centre de semi-liberté, 4 avenue du Roi de Rome (03 82 46 03 26). Il reçoit des condamnés admis à la semi-liberté ou au placement extérieur, qui exercent une activité à l’extérieur la journée.
Pour la détention provisoire et les peines d’emprisonnement, l’annuaire officiel recense dans le département la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville, 300 rue de l’Abbé Haltebourg, 54320 Maxéville (03 83 93 72 20).
Le département compte aussi les centres de détention de Toul, 804 rue du Maréchal Lyautey (03 83 65 28 08), et d’Écrouves, 323 route de Pagney (03 83 65 85 85), ainsi que le centre de semi-liberté de Maxéville, 63 rue de la République (03 83 35 28 67).
Le permis de visite est délivré par le magistrat saisi pour une personne prévenue et par le chef d’établissement pour une personne condamnée. Une demande de mise en liberté doit présenter des garanties précises de logement, d’emploi et d’attaches.
Entre le Pays-Haut et l’agglomération nancéienne, la distance impose d’organiser les visites en détention bien avant les échéances de la procédure. L’avocat prépare ainsi chaque interrogatoire et chaque audience d’appel avec son client.
Fiche détaillée : Centre de semi-liberté du Val de Briey.
Exécution des peinesLe SPIP de Meurthe-et-Moselle, rue Morey à Nancy
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Meurthe-et-Moselle a son siège 5 rue Morey, 54000 Nancy (03 83 36 29 29). Il suit les personnes condamnées, en milieu fermé et en milieu ouvert, sur l’ensemble du département.
Le juge de l’application des peines du tribunal de Val de Briey statue sur les aménagements, après avis du SPIP : semi-liberté, placement extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle.
La présence d’un centre de semi-liberté à Val de Briey peut faciliter un aménagement de peine pour une personne qui travaille dans le Pays-Haut. Si l’emploi est situé au Luxembourg ou en Belgique, le dossier doit démontrer que les déplacements transfrontaliers sont compatibles avec la mesure.
Le SPIP contrôle le respect des obligations fixées par le jugement. Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Nancy.
MineursMineurs mis en cause dans le nord du département
Un mineur poursuivi comparaît devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou, pour un crime, la cour d’assises des mineurs. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Le jugement se fait en principe en deux audiences, sur la culpabilité puis sur la sanction, séparées par une période de mise à l’épreuve éducative.
Les parents sont informés de la garde à vue et les auditions du mineur sont enregistrées. La défense s’appuie sur les éléments de personnalité recueillis par les éducateurs pour proposer une réponse adaptée.
La détention provisoire d’un mineur n’est possible qu’à titre exceptionnel, dans des conditions plus restrictives que pour un majeur.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : bureau d’aide aux victimes et CIVI
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Val de Briey se trouve 4 rue du Maréchal Foch. L’annuaire officiel renvoie au standard du tribunal (03 82 47 56 00).
Pour déposer plainte, la victime s’adresse à l’un des commissariats ou à une brigade de gendarmerie du ressort, ou écrit au procureur de la République de Val de Briey. Elle peut ensuite se constituer partie civile, à l’audience ou devant le juge d’instruction, pour demander réparation.
Son avocat rassemble les justificatifs nécessaires au chiffrage des préjudices. Si l’affaire est jugée en comparution immédiate, il peut demander un renvoi sur les seuls intérêts civils.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue aux articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie dans certains cas (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit en Meurthe-et-Moselle
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de Meurthe-et-Moselle est domicilié rue du Général Fabvier, 54000 Nancy (03 83 28 43 43). Il oriente vers les permanences juridiques gratuites du département.
L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources du demandeur. Pour soumettre votre situation au cabinet, rendez-vous sur la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey
Le tribunal judiciaire de Val de Briey est compétent pour 128 communes (département 54), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Longwy, Villerupt, Mont-Saint-Martin, Val de Briey, Jarny, Jœuf, Homécourt, Longuyon, Herserange, Hussigny-Godbrange, Lexy, Réhon, Haucourt-Moulaine, Gorcy, Cosnes-et-Romain.
Liste complèteLes 128 communes du ressort
Abbéville-lès-Conflans (54800) · Affléville (54800) · Allamont (54800) · Allondrelle-la-Malmaison (54260) · Anderny (54560) · Anoux (54150) · Auboué (54580) · Audun-le-Roman (54560) · Avillers (54490) · Avril (54150) · Baslieux (54620) · Batilly (54980) · Bazailles (54620) · Béchamps (54800) · Bettainvillers (54640) · Beuveille (54620) · Beuvillers (54560) · Boismont (54620) · Boncourt (54800) · Brainville (54800) · Bréhain-la-Ville (54190) · Bruville (54800) · Chambley-Bussières (54890) · Charency-Vezin (54260) · Chenières (54720) · Colmey (54260) · Conflans-en-Jarnisy (54800) · Cons-la-Grandville (54870) · Cosnes-et-Romain (54400) · Crusnes (54680) · Cutry (54720) · Dampvitoux (54470) · Domprix (54490) · Doncourt-lès-Conflans (54800) · Doncourt-lès-Longuyon (54620) · Épiez-sur-Chiers (54260) · Errouville (54680) · Fillières (54560) · Fléville-Lixières (54150) · Fresnois-la-Montagne (54260) · Friauville (54800) · Giraumont (54780) · Gondrecourt-Aix (54800) · Gorcy (54730) · Grand-Failly (54260) · Hagéville (54470) · Han-devant-Pierrepont (54620) · Hannonville-Suzémont (54800) · Hatrize (54800) · Haucourt-Moulaine (54860) · Herserange (54440) · Homécourt (54310) · Hussigny-Godbrange (54590) · Jarny (54800) · Jeandelize (54800) · Joppécourt (54620) · Jouaville (54800) · Joudreville (54490) · Jœuf (54240) · Labry (54800) · Laix (54720) · Landres (54970) · Lantéfontaine (54150) · Les Baroches (54150) · Lexy (54720) · Longlaville (54810) · Longuyon (54260) · Longwy (54400) · Lubey (54150) · Mairy-Mainville (54150) · Malavillers (54560) · Mars-la-Tour (54800) · Mercy-le-Bas (54960) · Mercy-le-Haut (54560) · Mexy (54135) · Moineville (54580) · Mont-Bonvillers (54111) · Mont-Saint-Martin (54350) · Montigny-sur-Chiers (54870) · Morfontaine (54920) · Mouaville (54800) · Moutiers (54660) · Murville (54490) · Norroy-le-Sec (54150) · Olley (54800) · Onville (54890) · Othe (54260) · Ozerailles (54150) · Petit-Failly (54260) · Piennes (54490) · Pierrepont (54620) · Preutin-Higny (54490) · Puxe (54800) · Puxieux (54800) · Réhon (54430) · Saint-Ail (54580) · Saint-Jean-lès-Longuyon (54260) · Saint-Julien-lès-Gorze (54470) · Saint-Marcel (54800) · Saint-Pancré (54730) · Saint-Supplet (54620) · Sancy (54560) · Saulnes (54650) · Serrouville (54560) · Sponville (54800) · Tellancourt (54260) · Thil (54880) · Thumeréville (54800) · Tiercelet (54190) · Trieux (54750) · Tronville (54800) · Tucquegnieux (54640) · Ugny (54870) · Val de Briey (54150) · Valleroy (54910) · Ville-au-Montois (54620) · Ville-Houdlémont (54730) · Ville-sur-Yron (54800) · Villecey-sur-Mad (54890) · Villers-la-Chèvre (54870) · Villers-la-Montagne (54920) · Villers-le-Rond (54260) · Villerupt (54190) · Villette (54260) · Viviers-sur-Chiers (54260) · Waville (54890) · Xivry-Circourt (54490) · Xonville (54800)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale4 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Briey – 6 rue Marguerite-Puhl-Demange, 54150 Briey – 03 82 47 12 30
- Commissariat de police de Conflans-en-Jarnisy – 41 avenue du Général-de-Gaulle, 54800 Conflans-en-Jarnisy – 03 82 47 14 30
- Commissariat de police de Longwy – 1 avenue du Préfet Claude Erignac Hôtel de Police de Longwy, 54350 Mont-Saint-Martin – 03 82 24 30 01
- Commissariat de police de Villerupt – 1 avenue Albert-Lebrun, 54190 Villerupt – 03 82 25 93 20
Gendarmerie nationale8 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Audun-le-Roman – 5 rue Ambroise Croizat, 54560 Audun-le-Roman – 03 82 21 60 24
- Brigade de gendarmerie - Jarny – 5 rue de la Gendarmerie, 54800 Jarny – 03 82 33 03 96
- Brigade de gendarmerie - Lexy – 43 rue de Longwy, 54720 Lexy – 03 82 23 30 39
- Brigade de gendarmerie - Longuyon – 45 rue de Beauséjour, 54260 Longuyon – 03 82 26 50 03
- Brigade de gendarmerie - Mars-la-Tour – 5 rue de la Gendarmerie, 54800 Mars-la-Tour – 03 82 33 92 44
- Brigade de gendarmerie - Mercy-le-Bas – 5 Rue des Dahlias, 54960 Mercy-le-Bas – 03 82 89 64 87
- Brigade de gendarmerie - Piennes – 11 rue Jean Moulin, 54490 Piennes – 03 82 21 90 21
- Brigade de gendarmerie - Trieux – 3 place Jean Jaurès, 54750 Trieux – 03 82 20 40 02
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Val de Briey
Le cabinet intervient-il à Val de Briey ?
Oui. Le cabinet intervient à Val de Briey comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Où se trouve le tribunal judiciaire de Val de Briey ?
Au 4 rue du Maréchal Foch, 54150 Val de Briey. Le standard est le 03 82 47 56 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Quelle cour d’appel est compétente pour Val de Briey ?
La cour d’appel de Nancy, 3 rue Suzanne Regnault-Gousset. Sa chambre de l’instruction examine les appels formés au cours d’une information judiciaire.
Le tribunal de Val de Briey juge-t-il les affaires de Longwy ?
Oui. Longwy, Villerupt, Mont-Saint-Martin et Longuyon font partie des 128 communes de son ressort.
Y a-t-il une prison à Val de Briey ?
Val de Briey accueille un centre de semi-liberté, 4 avenue du Roi de Rome. La maison d’arrêt du département est celle de Nancy-Maxéville.
Où se trouve le SPIP de Meurthe-et-Moselle ?
Son siège est à Nancy, 5 rue Morey. Il est joignable au 03 83 36 29 29.
Où sont jugés les crimes commis dans le Pays-Haut ?
Devant la cour d’assises de Meurthe-et-Moselle ou, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs, devant la cour criminelle départementale.