
Les juridictions pénales à Valence
Le tribunal judiciaire de Valence est le seul tribunal judiciaire de la Drôme : il est compétent pour 362 communes, dont Valence, Montélimar, Romans-sur-Isère, Pierrelatte et Crest. Son ressort compte 6 commissariats et 36 brigades de gendarmerie.
Il relève de la cour d’appel de Grenoble, qui couvre les Hautes-Alpes, la Drôme et l’Isère. Les tribunaux judiciaires de ce ressort sont ceux de Bourgoin-Jallieu, Gap, Grenoble, Valence et Vienne.
Tribunal judiciaire de Valence
- Adresse
- 2 place Simone Veil, 26000 Valence
- Standard
- 04 75 75 49 49
- Courriel
- accueil-valence@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
Cour d’appel de Grenoble
- Adresse
- Place Firmin Gautier, 38000 Grenoble
- Standard
- 04 38 21 21 21
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
- Départements du ressort
- Hautes-Alpes (05), Drôme (26), Isère (38)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Bourgoin-Jallieu, Gap, Grenoble, Valence et Vienne
Parcours pénalUn tribunal pour toute la Drôme, une cour d’appel à Grenoble
Toutes les procédures pénales nées dans la Drôme convergent vers le tribunal judiciaire de Valence, place Simone Veil. Le procureur de la République y dirige l’action publique pour l’ensemble du département, de Romans-sur-Isère à Pierrelatte.
La garde à vue se déroule dans l’un des 6 commissariats ou l’une des 36 brigades de gendarmerie du ressort. Son issue peut être une remise en liberté, une convocation, une alternative aux poursuites ou un défèrement au tribunal.
Le défèrement ouvre la voie à une comparution immédiate, à une convocation par procès-verbal ou à l’ouverture d’une information. La personne déférée peut être assistée d’un avocat, qui prend connaissance du dossier avant l’audience.
Dans une information, le juge d’instruction de Valence peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention décide d’un éventuel placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
Les appels sont jugés par la cour d’appel de Grenoble, place Firmin Gautier (04 38 21 21 21). Sa chambre de l’instruction connaît des appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention, ainsi que des requêtes en nullité.
En matière criminelle, la cour d’assises est compétente. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLe centre pénitentiaire de Valence, chemin Joseph Astier
Le centre pénitentiaire de Valence est situé chemin Joseph Astier, 26000 Valence (04 26 52 61 00, secrétariat). Selon sa fiche du ministère de la Justice, il offre 552 places réparties entre plusieurs quartiers.
Ces quartiers comprennent notamment un centre de détention, un quartier maison centrale et un quartier de semi-liberté. L’établissement reçoit donc des personnes condamnées à des profils de peine très différents.
Le permis de visite d’une personne prévenue est délivré par le magistrat saisi du dossier ; celui d’une personne condamnée, par le chef d’établissement. La fiche officielle indique que les demandes peuvent être formées en ligne.
Les avocats sont reçus en parloir en semaine. Ces rencontres permettent de préparer les audiences, les demandes de mise en liberté et les projets de sortie.
La coexistence d’un quartier maison centrale et d’un centre de détention signifie que des personnes condamnées à de longues peines peuvent être affectées à Valence. Leur suivi relève du juge de l’application des peines territorialement compétent pour l’établissement.
Fiche détaillée : Centre Penitentiaire de Valence.
Exécution des peinesSPIP de la Drôme, rue Denis Papin
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Drôme est installé 50 rue Denis Papin, 26000 Valence (04 75 81 76 00). Il suit les personnes condamnées en milieu ouvert et celles détenues au centre pénitentiaire.
Le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Valence fixe les modalités d’exécution des peines. Il statue sur les demandes après avis du SPIP et du parquet.
Un aménagement de peine se prépare avec des pièces précises : contrat de travail ou promesse d’embauche, attestation d’hébergement, inscription en formation, justificatifs de soins. La cohérence du projet est déterminante.
L’existence d’un quartier de semi-liberté au centre pénitentiaire de Valence permet d’envisager cette mesure dans le département même. La semi-liberté autorise la personne à exercer une activité à l’extérieur et à réintégrer l’établissement selon les horaires fixés par le juge de l’application des peines.
Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Grenoble.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
MineursLes mineurs devant la justice pénale dans la Drôme
Un mineur mis en cause relève du juge des enfants et du tribunal pour enfants ; en matière criminelle, de la cour d’assises des mineurs. L’avocat est obligatoire à chaque étape.
La procédure distingue en principe deux temps : une première audience sur la culpabilité, puis une audience consacrée à la sanction. L’intervalle permet de mettre en œuvre une mesure éducative et d’évaluer l’évolution du mineur.
Les représentants légaux sont informés et convoqués. Les éléments relatifs à la scolarité, à l’insertion et au cadre familial sont déterminants pour la réponse judiciaire.
Lorsqu’un mineur est placé en garde à vue, ses représentants légaux en sont avisés et il s’entretient avec un avocat dès le début de la mesure. Ses auditions font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
VictimesVictimes : bureau d’aide et indemnisation à Valence
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Valence est situé au tribunal, 2 place Simone Veil. Il est joignable par le standard (04 75 75 49 49).
La victime peut déposer plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République de Valence. Elle peut ensuite se constituer partie civile, à l’enquête, à l’instruction ou à l’audience.
L’avocat de la partie civile accède au dossier, peut demander des actes au juge d’instruction et chiffre le préjudice devant la juridiction de jugement. L’aide juridictionnelle est ouverte aux victimes selon les règles générales.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), prévue par les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, peut être saisie pour obtenir réparation de certains préjudices (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitCDAD de la Drôme et maison de justice de Romans-sur-Isère
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Drôme est domicilié 2 place du Palais, 26000 Valence (04 75 75 49 30). Il organise l’information juridique gratuite dans le département.
- Maison de justice et du droit de Romans-sur-Isère – 5 boulevard Gabriel Péri, 26100 Romans-sur-Isère – 04 75 70 68 00 – mjd-romans-sur-isere@justice.fr.
Ces structures informent sur les droits et orientent vers les professionnels compétents. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat selon les ressources. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
En garde à vue, en défèrement ou en comparution immédiate, un avocat commis d’office peut toujours être sollicité, sans préjudice du choix ultérieur d’un avocat.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Valence
Le tribunal judiciaire de Valence est compétent pour 362 communes (département 26), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Valence, Montélimar, Romans-sur-Isère, Bourg-lès-Valence, Pierrelatte, Portes-lès-Valence, Bourg-de-Péage, Livron-sur-Drôme, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Crest, Saint-Rambert-d’Albon, Chabeuil, Nyons, Loriol-sur-Drôme, Chatuzange-le-Goubet.
Liste complèteLes 362 communes du ressort
Albon (26140) · Aleyrac (26770) · Alixan (26300) · Allan (26780) · Allex (26400) · Ambonil (26800) · Ancône (26200) · Andancette (26140) · Anneyron (26140) · Aouste-sur-Sye (26400) · Arnayon (26470) · Arpavon (26110) · Arthémonay (26260) · Aubenasson (26340) · Aubres (26110) · Aucelon (26340) · Aulan (26570) · Aurel (26340) · Autichamp (26400) · Ballons (26560) · Barbières (26300) · Barcelonne (26120) · Barnave (26310) · Barret-de-Lioure (26570) · Barsac (26150) · Bathernay (26260) · Beaufort-sur-Gervanne (26400) · Beaumont-en-Diois (26310) · Beaumont-lès-Valence (26760) · Beaumont-Monteux (26600) · Beauregard-Baret (26300) · Beaurières (26310) · Beausemblant (26240) · Beauvallon (26800) · Beauvoisin (26170) · Bellecombe-Tarendol (26110) · Bellegarde-en-Diois (26470) · Bénivay-Ollon (26170) · Bésayes (26300) · Bésignan (26110) · Bézaudun-sur-Bîne (26460) · Bonlieu-sur-Roubion (26160) · Bouchet (26790) · Boulc (26410) · Bourdeaux (26460) · Bourg-de-Péage (26300) · Bourg-lès-Valence (26500) · Bouvante (26190) · Bouvières (26460) · Bren (26260) · Brette (26340) · Buis-les-Baronnies (26170) · Chabeuil (26120) · Chabrillan (26400) · Chalancon (26470) · Chamaloc (26150) · Chamaret (26230) · Chanos-Curson (26600) · Chantemerle-les-Blés (26600) · Chantemerle-lès-Grignan (26230) · Charens (26310) · Charmes-sur-l’Herbasse (26260) · Charols (26450) · Charpey (26300) · Chastel-Arnaud (26340) · Châteaudouble (26120) · Châteauneuf-de-Bordette (26110) · Châteauneuf-de-Galaure (26330) · Châteauneuf-du-Rhône (26780) · Châteauneuf-sur-Isère (26300) · Châtillon-en-Diois (26410) · Châtillon-Saint-Jean (26750) · Chatuzange-le-Goubet (26300) · Chaudebonne (26110) · Chauvac-Laux-Montaux (26510) · Chavannes (26260) · Clansayes (26130) · Claveyson (26240) · Cléon-d’Andran (26450) · Clérieux (26260) · Cliousclat (26270) · Cobonne (26400) · Colonzelle (26230) · Combovin (26120) · Comps (26220) · Condillac (26740) · Condorcet (26110) · Cornillac (26510) · Cornillon-sur-l’Oule (26510) · 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Saint-Maurice-sur-Eygues (26110) · Saint-May (26510) · Saint-Michel-sur-Savasse (26750) · Saint-Nazaire-en-Royans (26190) · Saint-Nazaire-le-Désert (26340) · Saint-Pantaléon-les-Vignes (26770) · Saint-Paul-lès-Romans (26750) · Saint-Paul-Trois-Châteaux (26130) · Saint-Rambert-d’Albon (26140) · Saint-Restitut (26130) · Saint-Roman (26410) · Saint-Sauveur-en-Diois (26340) · Saint-Sauveur-Gouvernet (26110) · Saint-Sorlin-en-Valloire (26210) · Saint-Thomas-en-Royans (26190) · Saint-Uze (26240) · Saint-Vallier (26240) · Saint-Vincent-la-Commanderie (26300) · Sainte-Croix (26150) · Sainte-Eulalie-en-Royans (26190) · Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze (26170) · Sainte-Jalle (26110) · Salettes (26160) · Salles-sous-Bois (26770) · Saou (26400) · Saulce-sur-Rhône (26270) · Sauzet (26740) · Savasse (26740) · Séderon (26560) · Serves-sur-Rhône (26600) · Solaure en Diois (26150) · Solérieux (26130) · Souspierre (26160) · Soyans (26400) · Suze (26400) · Suze-la-Rousse (26790) · Tain-l’Hermitage (26600) · Taulignan (26770) · Tersanne (26390) · Teyssières (26220) · Triors (26750) · Truinas (26460) · Tulette (26790) · Upie (26120) · Vachères-en-Quint (26150) · Val-Maravel (26310) · Valaurie (26230) · Valdrôme (26310) · Valence (26000) · Valherbasse (26350) · Valouse (26110) · Vassieux-en-Vercors (26420) · Vaunaveys-la-Rochette (26400) · Venterol (26110) · Vercheny (26340) · Verclause (26510) · Vercoiran (26170) · Vers-sur-Méouge (26560) · Vesc (26220) · Villebois-les-Pins (05700) · Villefranche-le-Château (26560) · Villeperdrix (26510) · Vinsobres (26110) · Volvent (26470)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale6 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Bourg-lès-Valence – 22 place de la République, 26500 Bourg-lès-Valence – 04 75 78 00 17
- Commissariat de police de Montélimar – 2 rue Paul-Loubet, 26203 Montélimar – 04 75 00 70 70
- Commissariat de police de Porte-lès-Valence - Secteur Sud – 8 rue Pierre-Sémard, 26800 Porte-lès-Valence – 04 75 57 81 90
- Commissariat de police de Romans-sur-Isère – Quai Saint-Claire, 26100 Romans-sur-Isère – 04 75 70 22 22
- Commissariat de police de Valence – 21 rue Farnerie, 26000 Valence – 04 75 82 22 22
- Commissariat de police de Valence - Secteur Est – 1 Place Jacques-Brel, 26000 Valence – 04 75 82 22 22
Gendarmerie nationale36 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Bourdeaux – Route de Crest, 26460 Bourdeaux – 04 75 53 33 67
- Brigade de gendarmerie - Buis-les-Baronnies – 2 rue du Temple, 26170 Buis-les-Baronnies – 04 75 28 00 30
- Brigade de gendarmerie - Chabeuil – 51 avenue de Romans, 26120 Chabeuil – 04 75 59 00 22
- Brigade de gendarmerie - Châtillon-en-Diois – 30 Chemin des vignes La Chapelle, 26410 Châtillon-en-Diois – 04 75 21 10 10
- Brigade de gendarmerie - Chatuzange-le-Goubet – 35 rue du Vercors, 26300 Chatuzange-le-Goubet – 04 75 70 03 37
- Brigade de gendarmerie - Crest – 188 avenue Jean Rabot, 26400 Crest – 04 75 25 00 59
- Brigade de gendarmerie - Die – 23 avenue Division du Texas, 26150 Die – 04 75 22 04 66
- Brigade de gendarmerie - Dieulefit – 551 allée de Lich, 26220 Dieulefit – 04 75 46 42 14
- Brigade de gendarmerie - Donzère – 630 avenue Jean Moulin, 26290 Donzère – 04 75 51 60 06
- Brigade de gendarmerie - Grignan – 14 rue de la Gendarmerie, 26230 Grignan – 04 75 46 50 04
- Brigade de gendarmerie - La Bégude-de-Mazenc – Route d’Aleyrac, 26160 La Bégude-de-Mazenc – 04 75 46 22 06
- Brigade de gendarmerie - La Chapelle-en-Vercors – Avenue du Château, 26420 La Chapelle-en-Vercors – 04 75 48 24 44
- Brigade de gendarmerie - La Motte-Chalancon – Place des Écoles, 26470 La Motte-Chalancon – 04 75 27 20 34
- Brigade de gendarmerie - Le Grand-Serre – 25 impasse du coteau, 26530 Le Grand-Serre – 04 75 68 81 53
- Brigade de gendarmerie - Les Tourrettes – 2 bis rue des écoles, 26740 Les Tourrettes – 04 75 00 00 70
- Brigade de gendarmerie - Livron-sur-Drôme – Avenue des Cévennes, 26250 Livron-sur-Drôme – 04 75 61 77 55
- Brigade de gendarmerie - Loriol-sur-Drôme – 12 rue de la Schwalm, 26270 Loriol-sur-Drôme – 04 75 61 63 54
- Brigade de gendarmerie - Luc-en-Diois – 440 route de Châtillon-en-Diois, 26310 Luc-en-Diois – 04 75 21 32 02
- Brigade de gendarmerie - Lus-la-Croix-Haute – 150 route des Vignes, 26620 Lus-la-Croix-Haute – 04 92 58 50 02
- Brigade de gendarmerie - Marsanne – 215 rue Jeanne d’Arc, 26740 Marsanne – 04 75 90 30 10
- Brigade de gendarmerie - Montbrun-les-Bains – La Condamine, 26570 Montbrun-les-Bains – 04 75 28 80 98
- Brigade de gendarmerie - Montélimar – 57 chemin de Redondon, 26200 Montélimar – 04 75 01 01 33
- Brigade de gendarmerie - Moras-en-Valloire – 260 A chemin de la Gendarmerie, 26210 Moras-en-Valloire – 04 75 31 90 61
- Brigade de gendarmerie - Nyons – 52 avenue Fréderic Mistral, 26110 Nyons – 04 75 26 33 22
- Brigade de gendarmerie - Pierrelatte – 1 place de la Poste, 26700 Pierrelatte – 04 75 04 01 77
- Brigade de gendarmerie - Puy-Saint-Martin – 4 place du Champ-de-Mars, 26450 Puy-Saint-Martin – 04 75 90 12 62
- Brigade de gendarmerie - Rémuzat – Quartier Les Faysses, 26510 Rémuzat – 04 75 27 85 44
- Brigade de gendarmerie - Romans-sur-Isère – 2A rue Théodore Monod, 26100 Romans-sur-Isère – 04 75 02 03 92
- Brigade de gendarmerie - Saillans – 145 route Royale, 26340 Saillans – 04 75 21 53 22
- Brigade de gendarmerie - Saint-Donat-sur-l’Herbasse – 1170 avenue du Général de Gaulle, 26260 Saint-Donat-sur-l’Herbasse – 04 75 45 11 13
- Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-en-Royans – 13 rue Jules Nadi, 26190 Saint-Jean-en-Royans – 04 75 48 66 09
- Brigade de gendarmerie - Saint-Paul-Trois-Châteaux – 1 chemin de Châtillon, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux – 04 75 04 70 67
- Brigade de gendarmerie - Saint-Rambert-d’Albon – 8 allée des Bleuets, 26140 Saint-Rambert-d’Albon – 04 75 31 00 25
- Brigade de gendarmerie - Saint-Vallier – 28 bis avenue Eugène Buissonnet, 26240 Saint-Vallier – 04 75 23 08 23
- Brigade de gendarmerie - Suze-la-Rousse – 698 avenue des Côtes-du-Rhône, 26790 Suze-la-Rousse – 04 75 04 80 01
- Brigade de gendarmerie - Tain-l’Hermitage – 42 rue Marcel Clachet, 26600 Tain-l’Hermitage – 04 75 08 23 77
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Valence
Le cabinet intervient-il à Valence ?
Oui. Le cabinet intervient à Valence comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour la Drôme ?
La cour d’appel de Grenoble, place Firmin Gautier. Elle couvre les Hautes-Alpes, la Drôme et l’Isère.
Le tribunal de Valence est-il compétent pour Montélimar ?
Oui. Le tribunal judiciaire de Valence est le seul de la Drôme et couvre 362 communes, dont Montélimar, Romans-sur-Isère et Pierrelatte.
Où se trouve le centre pénitentiaire de Valence ?
Chemin Joseph Astier, 26000 Valence. Le secrétariat est joignable au 04 26 52 61 00.
Quelle est la capacité du centre pénitentiaire de Valence ?
Sa fiche du ministère de la Justice indique 552 places. Elles sont réparties entre plusieurs quartiers, dont un centre de détention, un quartier maison centrale et un quartier de semi-liberté.
Où est installé le SPIP de la Drôme ?
Au 50 rue Denis Papin, 26000 Valence. Son standard est le 04 75 81 76 00.
Où trouver une maison de justice et du droit dans la Drôme ?
À Romans-sur-Isère, 5 boulevard Gabriel Péri (04 75 70 68 00). Le CDAD de la Drôme est joignable au 04 75 75 49 30.