Les juridictions pénales à Valenciennes
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, avenue des Dentellières, relève de la cour d’appel de Douai. Le ressort de cette cour s’étend au Nord et au Pas-de-Calais et comprend dix tribunaux judiciaires, dont ceux de Cambrai, de Douai et d’Avesnes-sur-Helpe, voisins du Valenciennois.
Les appels des jugements correctionnels rendus à Valenciennes et les recours formés au cours d’une information judiciaire sont donc examinés à Douai.
Tribunal judiciaire de Valenciennes
- Adresse
- 6 avenue des Dentellières, 59300 Valenciennes
- Adresse postale
- 6 avenue des Dentellières, BP 10349, 59304 Valenciennes Cedex
- Standard
- 03 27 14 67 00
- Courriel
- tj-valenciennes@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Cour d’appel de Douai
- Adresse
- 5 rue Merlin de Douai, CS 20705, 59507 Douai
- Standard
- 03 27 93 27 00
- Courriel
- ca-douai@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h à 17h
- Départements du ressort
- Nord (59), Pas-de-Calais (62)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Arras, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Saint-Omer et Valenciennes
Parcours pénalDe l’avenue des Dentellières à Douai : le parcours d’un dossier pénal
Le tribunal judiciaire de Valenciennes est le point d’entrée des procédures pénales du Valenciennois. Le procureur de la République y décide des suites à donner après une enquête ou une garde à vue.
Une personne déférée peut être jugée selon la procédure de comparution immédiate, recevoir une convocation à une audience ultérieure ou être présentée à un juge d’instruction. Dans ce dernier cas, une mise en examen peut être prononcée et le juge des libertés et de la détention saisi.
Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel de Valenciennes, les contraventions par le tribunal de police. Le parquet peut aussi recourir à une alternative aux poursuites ou à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, selon la nature des faits et les antécédents.
Les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention peuvent être frappées d’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, place Charles de Pollinchove (03 27 93 27 00). Cette chambre statue aussi sur les requêtes en nullité d’actes de la procédure.
Les crimes commis dans le Nord sont jugés par la cour d’assises du Nord, qui siège à Douai, place Charles de Pollinchove. La cour criminelle départementale connaît, elle, des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs (voir cour d’assises).
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLa maison d’arrêt de Valenciennes, rue Lomprez
La maison d’arrêt de Valenciennes est située 75 rue Lomprez, 59300 Valenciennes (03 66 22 71 80). Mise en service en 1964, elle compte 212 places.
Elle accueille des hommes majeurs et dispose aussi d’un quartier pour femmes, d’un quartier de semi-liberté et d’un quartier d’accueil des arrivants.
Le quartier de semi-liberté accueille des personnes condamnées autorisées à quitter l’établissement pendant la journée pour travailler, suivre une formation ou des soins, avant de le regagner le soir.
Les personnes détenues peuvent y travailler en atelier ou au service général, suivre une formation professionnelle ou préparer un diplôme. Des activités culturelles et sportives sont organisées avec des associations partenaires.
Pour une personne prévenue, en détention provisoire, le permis de visite est délivré par le magistrat chargé du dossier ; pour une personne condamnée définitivement, par le chef d’établissement.
Fiche détaillée : Établissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain.
Exécution des peinesJuge de l’application des peines et SPIP à Valenciennes
Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. À Valenciennes, le SPIP du Nord dispose d’une antenne locale :
- Antenne de Valenciennes du SPIP du Nord – 15 rue de la Rougeville, 59300 Valenciennes – 03 27 51 99 31 ou 03 27 51 99 32 ;
- Siège du SPIP du Nord – 2 place Mendès France, 59000 Lille – 03 28 37 13 47.
L’antenne de Valenciennes est le SPIP de rattachement de la maison d’arrêt de Valenciennes. Elle intervient en détention pour préparer la sortie et, en milieu ouvert, pour suivre les obligations fixées par la juridiction.
En milieu ouvert, le service suit notamment les personnes condamnées à un sursis probatoire, à un travail d’intérêt général ou à une détention à domicile sous surveillance électronique. Le non-respect des obligations est signalé au juge de l’application des peines, qui peut en tirer les conséquences.
Un projet d’aménagement de peine se construit avec ce service : justificatifs d’emploi ou de formation, hébergement, suivi de soins (voir aménagement de peine).
MineursMineurs : le tribunal pour enfants de Valenciennes
Le tribunal pour enfants de Valenciennes siège à la même adresse que le tribunal judiciaire, 6 avenue des Dentellières (03 27 14 67 00). Les crimes commis par des mineurs dans le Nord relèvent de la cour d’assises des mineurs du Nord, à Douai.
La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord, 194 rue Nationale à Lille (03 20 57 56 67), organise la prise en charge éducative des mineurs suivis par la juridiction.
Le juge des enfants peut prononcer des mesures éducatives, tandis que le tribunal pour enfants peut aussi prononcer des peines lorsque la situation et l’âge du mineur le justifient. La culpabilité est en principe examinée lors d’une première audience, la sanction lors d’une seconde.
Le mineur poursuivi est obligatoirement assisté d’un avocat. Ses représentants légaux sont avisés des décisions prises à son égard.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : le bureau d’aide aux victimes de Valenciennes
Un bureau d’aide aux victimes est installé au tribunal judiciaire de Valenciennes, 6 avenue des Dentellières. Il est joignable par le standard du tribunal (03 27 14 67 00).
Un bureau d’aide aux victimes informe la victime sur le déroulement de la procédure, l’oriente vers les associations compétentes et l’aide dans ses démarches, notamment lorsque l’affaire est jugée rapidement après les faits.
La plainte peut être déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes. Une fois l’action publique engagée, la constitution de partie civile permet de demander l’indemnisation du dommage.
Lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu, la victime peut se tourner vers la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire en application des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitAccès au droit dans le Valenciennois
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Nord, 13 avenue du Peuple belge à Lille (03 20 78 34 14), coordonne les lieux d’information juridique du département.
- Maison de justice et du droit de Denain – 117 rue de Villars, 59220 Denain – 03 27 43 69 30 ;
- Accueil du tribunal judiciaire de Valenciennes – 6 avenue des Dentellières – 03 27 14 67 00.
L’accueil du tribunal renseigne sur l’état d’avancement d’une procédure et oriente vers le service compétent pour obtenir la copie d’une décision ou d’une pièce.
La demande d’aide juridictionnelle est examinée en fonction des ressources du demandeur ; elle peut couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat. Pour solliciter l’intervention du cabinet, voir la page contact. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes
Le tribunal judiciaire de Valenciennes est compétent pour 82 communes (département 59), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Valenciennes, Denain, Saint-Amand-les-Eaux, Anzin, Raismes, Marly, Bruay-sur-l’Escaut, Saint-Saulve, Vieux-Condé, Douchy-les-Mines, Condé-sur-l’Escaut, Escaudain, Onnaing, Fresnes-sur-Escaut, Aulnoy-lez-Valenciennes.
Liste complèteLes 82 communes du ressort
Abscon (59215) · Anzin (59410) · Artres (59269) · Aubry-du-Hainaut (59494) · Aulnoy-lez-Valenciennes (59300) · Avesnes-le-Sec (59296) · Bellaing (59135) · Beuvrages (59192) · Bouchain (59111) · Bousignies (59178) · Brillon (59178) · Bruay-sur-l’Escaut (59860) · Bruille-Saint-Amand (59199) · Château-l’Abbaye (59230) · Condé-sur-l’Escaut (59163) · Crespin (59154) · Curgies (59990) · Denain (59220) · Douchy-les-Mines (59282) · Émerchicourt (59580) · Escaudain (59124) · Escautpont (59278) · Estreux (59990) · Famars (59300) · Flines-lès-Mortagne (59158) · Fresnes-sur-Escaut (59970) · Hasnon (59178) · Haspres (59198) · Haulchin (59121) · Haveluy (59255) · Hélesmes (59171) · Hergnies (59199) · Hérin (59195) · Hordain (59111) · La Sentinelle (59174) · Lecelles (59226) · Lieu-Saint-Amand (59111) · Lourches (59156) · Maing (59233) · Marly (59770) · Marquette-en-Ostrevant (59252) · Mastaing (59172) · Maulde (59158) · Millonfosse (59178) · Monchaux-sur-Écaillon (59224) · Mortagne-du-Nord (59158) · Neuville-sur-Escaut (59293) · Nivelle (59230) · Noyelles-sur-Selle (59282) · Odomez (59970) · Oisy (59195) · Onnaing (59264) · Petite-Forêt (59494) · Préseau (59990) · Prouvy (59121) · Quarouble (59243) · Quérénaing (59269) · Quiévrechain (59920) · Raismes (59590) · Rombies-et-Marchipont (59990) · Rosult (59230) · Rouvignies (59220) · Rœulx (59172) · Rumegies (59226) · Saint-Amand-les-Eaux (59230) · Saint-Aybert (59163) · Saint-Saulve (59880) · Sars-et-Rosières (59230) · Saultain (59990) · Sebourg (59990) · Thiant (59224) · Thivencelle (59163) · Thun-Saint-Amand (59158) · Trith-Saint-Léger (59125) · Valenciennes (59300) · Verchain-Maugré (59227) · Vicq (59970) · Vieux-Condé (59690) · Wallers (59135) · Wasnes-au-Bac (59252) · Wavrechain-sous-Denain (59220) · Wavrechain-sous-Faulx (59111)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale10 commissariats et postes de police
- Commissariat de police d’Anzin – 10 square de la République, 59410 Anzin – 03 27 28 08 00
- Commissariat de police d’Escaudain – 27 bis place Léon Gambetta, 59124 Escaudain – 03 27 20 28 07
- Commissariat de police d’Onnaing – 1 rue Roger-Salengro, 59264 Onnaing – 03 59 22 89 10
- Commissariat de police de Condé-sur-l’Escaut – 12-14 rue de la Cavalerie, 59163 Condé-sur-l’Escaut – 03 27 19 33 70
- Commissariat de police de Denain – Boulevard du 8-Mai-1945, 59220 Denain – 03 27 38 17 17
- Commissariat de police de Marly – 76 avenue Henri-Barbusse, 59770 Marly – 03 27 45 65 45
- Commissariat de police de Raismes – 34 Grand place, 59590 Raismes – 03 27 36 56 70
- Commissariat de police de Saint-Amand-les-Eaux – 57 Grande-Place, 59230 Saint-Amand-les-Eaux – 03 27 48 37 40
- Commissariat de police de Valenciennes – 1 avenue des Dentellières, 59300 Valenciennes – 03 27 28 28 28
- Commissariat de police de Wallers – 10 place Jean-Jacques-Rousseau, 59135 Wallers – 03 27 09 02 40
Gendarmerie nationale4 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Bouchain – 289 boulevard de la République, 59111 Bouchain – 03 27 35 82 22
- Brigade de gendarmerie - Lecelles – 2698 route de Roubaix, 59226 Lecelles – 03 27 48 06 66
- Brigade de gendarmerie - Mortagne-du-Nord – 71 rue Simon Beauchamp, 59158 Mortagne-du-Nord – 03 27 48 06 66
- Brigade de gendarmerie - Valenciennes – 283 boulevard Henri Harpignies Caserne Gendarme Damien, 59300 Valenciennes – 03 27 22 55 00
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Valenciennes
Le cabinet intervient-il à Valenciennes ?
Oui. Le cabinet intervient à Valenciennes comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Où se trouve le tribunal judiciaire de Valenciennes ?
Au 6 avenue des Dentellières, 59300 Valenciennes, joignable au 03 27 14 67 00. L’accueil reçoit le public du lundi au vendredi, le matin de 8h30 à 12h et l’après-midi de 13h30 à 17h.
Quelle cour juge en appel les affaires de Valenciennes ?
C’est la cour d’appel de Douai, installée 5 rue Merlin de Douai. Sa chambre de l’instruction examine les appels formés au cours d’une information judiciaire ouverte à Valenciennes.
Où sont jugés les crimes commis dans le Valenciennois ?
Devant la cour d’assises du Nord, qui siège à Douai, place Charles de Pollinchove. Pour les majeurs poursuivis pour un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion, la compétence revient à la cour criminelle départementale.
La maison d’arrêt de Valenciennes accueille-t-elle des femmes ?
Oui. L’établissement de la rue Lomprez comprend un quartier pour femmes, en plus du quartier pour hommes majeurs, du quartier de semi-liberté et du quartier des arrivants.
Où se trouve le SPIP à Valenciennes ?
L’antenne de Valenciennes du SPIP du Nord est située 15 rue de la Rougeville, joignable au 03 27 51 99 31. Elle est le SPIP de rattachement de la maison d’arrêt.
Où trouver une maison de justice et du droit près de Valenciennes ?
La maison de justice et du droit de Denain est située 117 rue de Villars, joignable au 03 27 43 69 30. Le CDAD du Nord, à Lille, recense les autres lieux d’accès au droit du département.