Les juridictions pénales à Vannes

Le tribunal judiciaire de Vannes, place de la République, est compétent pour 140 communes du Morbihan, dont Vannes, Saint-Avé, Ploërmel, Séné, Sarzeau et Questembert. Son ressort compte 1 commissariat et 18 brigades de gendarmerie.

Il relève de la cour d’appel de Rennes, qui couvre les cinq départements bretons et ligériens de son ressort. Le Morbihan compte un second tribunal judiciaire, à Lorient.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Vannes

Adresse
22 place de la République, 56000 Vannes
Standard
02 97 43 77 00
Courriel
tj1-vannes@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Rennes

Adresse
Place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes
Standard
02 23 20 43 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h
Départements du ressort
Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Morbihan (56)
Tribunaux judiciaires du ressort
Brest, Lorient, Nantes, Quimper, Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Saint-Nazaire et Vannes

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

De la place de la République à Rennes

Les affaires pénales du ressort vannetais sont instruites et jugées en première instance au 22 place de la République. L’appel et le contrôle de l’instruction relèvent de la cour d’appel de Rennes.

Le ressort ne compte qu’un commissariat pour 18 brigades : la gendarmerie y conduit une large part des enquêtes. Après une garde à vue, le procureur de la République de Vannes décide d’un classement, d’une alternative, d’une convocation, d’une comparution immédiate ou de l’ouverture d’une information.

Le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen ; le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes (02 23 20 43 00) juge les appels formés contre leurs ordonnances et les requêtes en nullité.

Les crimes commis dans le Morbihan relèvent de la cour d’assises du Morbihan. Ceux qui sont punis de quinze ou vingt ans de réclusion et commis par des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.

En comparution immédiate, le prévenu peut accepter d’être jugé sur-le-champ ou demander un délai. La décision se prend après lecture du dossier et entretien avec l’avocat, au dépôt du tribunal.

Dans une information judiciaire, la demande de copie du dossier permet de vérifier la régularité des actes et de préparer, si nécessaire, des demandes d’actes ou une requête en nullité dans les formes requises.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

La maison d’arrêt de Vannes, place Nazareth

La maison d’arrêt de Vannes est située 12 place Nazareth, 56000 Vannes (02 97 47 22 01). Ouverte en 1830 selon sa fiche officielle, elle compte 88 places.

Elle comprend un quartier maison d’arrêt, un quartier arrivants et un quartier de semi-liberté, et reçoit des prévenus comme des condamnés. L’établissement propose du travail en atelier (140 m²) ou au service général, des formations et une préparation aux examens.

Le Morbihan compte un second établissement, le centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, route de Larmor, 56270 Ploemeur (02 97 86 30 00).

Le permis de visite est délivré par le juge d’instruction pour une personne en attente de jugement, par le chef d’établissement pour une personne condamnée.

Une demande de mise en liberté repose sur des garanties : hébergement, emploi, proposition de contrôle judiciaire. Les activités suivies en détention peuvent aussi être valorisées.

Exécution des peines

SPIP du Morbihan : siège à Lorient, antenne à Plescop

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Morbihan a son siège à Lorient, 9 rue Jules Legrand (02 30 13 09 50). Il est le service de rattachement de la maison d’arrêt de Vannes.

L’antenne de Vannes n’est pas installée en ville mais à Plescop, 1 rue Marguerite Pérey, 56890 Plescop (02 21 07 15 20). Elle suit les personnes condamnées du ressort vannetais en milieu ouvert.

Un aménagement de peine se prépare avec des justificatifs : emploi, hébergement, formation, soins, versements aux victimes. Le juge de l’application des peines de Vannes statue après avis du SPIP et du parquet.

Le quartier de semi-liberté de la maison d’arrêt de Vannes permet de travailler ou de se former à l’extérieur la journée. La détention à domicile sous surveillance électronique et la libération conditionnelle sont d’autres voies possibles.

Pour une personne condamnée libre à une courte peine, l’aménagement peut être sollicité avant toute incarcération. La qualité des pièces remises dès le premier rendez-vous au SPIP compte pour l’avis rendu au juge.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Mineurs

Le tribunal pour enfants de Vannes

Le tribunal pour enfants de Vannes siège 22 place de la République (02 97 43 77 09). Le juge des enfants y suit les mineurs poursuivis dans le ressort.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour le mineur, et ses parents sont avisés à chaque étape. Les mesures éducatives sont exécutées par la protection judiciaire de la jeunesse.

Un crime reproché à un mineur relève de la cour d’assises des mineurs.

Le juge des enfants apprécie la personnalité du mineur et son environnement : scolarité, cadre familial, mesures éducatives antérieures. Ces éléments orientent la réponse pénale.

Victimes

Victimes : bureau d’aide aux victimes de Vannes

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vannes se trouve 22 place de la République et est joignable par le standard du tribunal (02 97 43 77 00).

La plainte se dépose dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Vannes. La victime peut ensuite se constituer partie civile afin d’obtenir réparation.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie en application des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).

Un avocat peut assister la victime lors de ses auditions et présenter ses demandes chiffrées à l’audience.

Les justificatifs du préjudice, comme les certificats médicaux, arrêts de travail ou factures, doivent être réunis avant l’audience. Le tribunal peut renvoyer l’examen des intérêts civils à une date ultérieure.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Accès au droit

CDAD du Morbihan

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Morbihan est domicilié au palais de justice, 22 place de la République (02 20 09 04 97, cdad-morbihan@justice.fr). Il est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 16h.

Il coordonne les permanences d’information juridique du département et oriente vers les professionnels du droit.

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources du foyer. Elle bénéficie au prévenu comme à la partie civile. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Vannes

Le tribunal judiciaire de Vannes est compétent pour 140 communes (département 56), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Vannes, Saint-Avé, Ploërmel, Séné, Sarzeau, Theix-Noyalo, Questembert, Ploeren, Elven, Plescop, Guer, Grand-Champ, Arradon, Surzur, Muzillac.

Liste complète

Les 140 communes du ressort

Allaire (56350) · Ambon (56190) · Arradon (56610) · Arzal (56190) · Arzon (56640) · Augan (56800) · Baden (56870) · Béganne (56350) · Beignon (56380) · Berric (56230) · Bignan (56500) · Billiers (56190) · Billio (56420) · Bohal (56140) · Brandivy (56390) · Bréhan (56580) · Brignac (56430) · Buléon (56420) · Caden (56220) · Camoël (56130) · Campénéac (56800) · Carentoir (56910) · Caro (56140) · Colpo (56390) · Concoret (56430) · Cournon (56200) · Crédin (56580) · Cruguel (56420) · Damgan (56750) · Elven (56250) · Évriguet (56490) · Férel (56130) · Forges de Lanouée (56120) · Gourhel (56800) · Grand-Champ (56390) · Guégon (56120) · Guéhenno (56420) · Guer (56380) · Guillac (56800) · Guilliers (56490) · Helléan (56120) · Île-aux-Moines (56780) · Île-d’Arz (56840) · Josselin (56120) · La Croix-Helléan (56120) · La Gacilly (56200) · La Grée-Saint-Laurent (56120) · La Roche-Bernard (56130) · La Trinité-Porhoët (56490) · La Trinité-Surzur (56190) · La Vraie-Croix (56250) · Lantillac (56120) · Larmor-Baden (56870) · Larré (56230) · Lauzach (56190) · Le Cours (56230) · Le Guerno (56190) · Le Hézo (56450) · Le Tour-du-Parc (56370) · Les Fougerêts (56200) · Limerzel (56220) · Lizio (56460) · Locmaria-Grand-Champ (56390) · Locqueltas (56390) · Loyat (56800) · Malansac (56220) · Malestroit (56140) · Marzan (56130) · Mauron (56430) · Ménéac (56490) · Meucon (56890) · Missiriac (56140) · Mohon (56490) · Molac (56230) · Monteneuf (56380) · Monterblanc (56250) · Montertelot (56800) · Muzillac (56190) · Néant-sur-Yvel (56430) · Nivillac (56130) · Noyal-Muzillac (56190) · Péaule (56130) · Peillac (56220) · Pénestin (56760) · Plaudren (56420) · Plescop (56890) · Pleucadeuc (56140) · Pleugriffet (56120) · Ploeren (56880) · Ploërmel (56800) · Pluherlin (56220) · Plumelec (56420) · Porcaro (56380) · Questembert (56230) · Radenac (56500) · Réguiny (56500) · Réminiac (56140) · Rieux (56350) · Rochefort-en-Terre (56220) · Rohan (56580) · Ruffiac (56140) · Saint-Abraham (56140) · Saint-Allouestre (56500) · Saint-Armel (56450) · Saint-Avé (56890) · Saint-Brieuc-de-Mauron (56430) · Saint-Congard (56140) · Saint-Dolay (56130) · Saint-Gildas-de-Rhuys (56730) · Saint-Gorgon (56350) · Saint-Gravé (56220) · Saint-Guyomard (56460) · Saint-Jacut-les-Pins (56220) · Saint-Jean-Brévelay (56660) · Saint-Jean-la-Poterie (56350) · Saint-Laurent-sur-Oust (56140) · Saint-Léry (56430) · Saint-Malo-de-Beignon (56380) · Saint-Malo-des-Trois-Fontaines (56490) · Saint-Marcel (56140) · Saint-Martin-sur-Oust (56200) · Saint-Nicolas-du-Tertre (56910) · Saint-Nolff (56250) · Saint-Perreux (56350) · Saint-Servant (56120) · Saint-Vincent-sur-Oust (56350) · Sarzeau (56370) · Séné (56860) · Sérent (56460) · Sulniac (56250) · Surzur (56450) · Taupont (56800) · Théhillac (56130) · Theix-Noyalo (56450) · Tréal (56140) · Trédion (56250) · Treffléan (56250) · Tréhorenteuc (56430) · Val d’Oust (56460) · Vannes (56000)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police de Vannes – 13 boulevard de la Paix, 56000 Vannes – 02 22 07 41 00
Gendarmerie nationale

18 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Allaire – 10 rue Pierre Clugnet, 56350 Allaire – 02 99 71 91 01
  • Brigade de gendarmerie - Elven – 10 avenue des Martyrs de la Résistance, 56250 Elven – 02 97 53 31 06
  • Brigade de gendarmerie - Grand-Champ – 60 rue du Général de Gaulle, 56390 Grand-Champ – 02 97 66 77 03
  • Brigade de gendarmerie - Guer-Coëtquidan – 2 avenue de Brocéliande, 56380 Guer – 02 97 75 70 55
  • Brigade de gendarmerie - Josselin – 1 rue des Carouges, 56120 Josselin – 02 97 22 20 26
  • Brigade de gendarmerie - La Gacilly – 9 rue Jean Meschinot, 56200 La Gacilly – 02 99 08 10 03
  • Brigade de gendarmerie - Malestroit – 16 rue de la Gare, 56140 Malestroit – 02 97 75 20 18
  • Brigade de gendarmerie - Mauron – 15 rue Mathurin Lefort, 56430 Mauron
  • Brigade de gendarmerie - Muzillac – 21 rue du Général de Gaulle, 56190 Muzillac – 02 97 41 67 07
  • Brigade de gendarmerie - Nivillac – 28 clos des Métairies, 56130 Nivillac – 02 99 90 61 06
  • Brigade de gendarmerie - Ploërmel – 1 rue du Mississipi Caserne Capitaine Guillo, 56800 Ploërmel – 02 97 74 06 14
  • Brigade de gendarmerie - Questembert – 47 boulevard Pasteur, 56230 Questembert – 02 97 26 10 09
  • Brigade de gendarmerie - Rochefort-en-Terre – La Mare, 56220 Rochefort-en-Terre – 02 97 43 31 74
  • Brigade de gendarmerie - Rohan – Le Poteau, 56580 Rohan – 02 97 51 50 11
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Avé – 4 rue Baudelaire, 56890 Saint-Avé – 02 97 53 47 55
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-Brévelay – Rue du Stade, 56660 Saint-Jean-Brévelay – 02 97 60 30 02
  • Brigade de gendarmerie - Sarzeau – 17 rue de Kerpaul, 56370 Sarzeau – 02 97 41 85 21
  • Brigade de gendarmerie - Theix-noyalo – 7 allée de Noyalo, 56450 Theix-Noyalo – 02 97 43 02 22

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Vannes

Le cabinet intervient-il à Vannes ?

Oui. Le cabinet intervient à Vannes comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Où se trouve le tribunal judiciaire de Vannes ?

Au 22 place de la République, 56000 Vannes. Le standard est le 02 97 43 77 00 ; l’accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30.

Quelle cour d’appel est compétente pour Vannes ?

La cour d’appel de Rennes, place du Parlement de Bretagne. Sa chambre de l’instruction examine les appels formés pendant une information ouverte à Vannes.

Où se trouve la maison d’arrêt de Vannes ?

Au 12 place Nazareth, à Vannes. Elle compte 88 places, avec un quartier arrivants et un quartier de semi-liberté.

Où est l’antenne vannetaise du SPIP du Morbihan ?

À Plescop, 1 rue Marguerite Pérey (02 21 07 15 20). Le siège du SPIP du Morbihan est à Lorient, rue Jules Legrand.

Le tribunal pour enfants est-il au palais de justice de Vannes ?

Oui. Il siège 22 place de la République et est joignable au 02 97 43 77 09.

Quels établissements pénitentiaires compte le Morbihan ?

La maison d’arrêt de Vannes, place Nazareth, et le centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur, route de Larmor à Ploemeur.

Comment joindre le CDAD du Morbihan ?

Au 02 20 09 04 97, du lundi au vendredi de 9h à 16h. Il est domicilié au palais de justice de Vannes.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.