Les juridictions pénales à Vesoul
Le tribunal judiciaire de Vesoul est l’unique tribunal judiciaire de la Haute-Saône : il couvre 536 communes, dont Vesoul, Héricourt, Lure, Luxeuil-les-Bains, Gray et Port-sur-Saône. Son ressort compte 2 commissariats et 26 brigades de gendarmerie.
Il relève de la cour d’appel de Besançon, compétente pour le Doubs, le Jura, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort. Les tribunaux judiciaires de ce ressort sont ceux de Belfort, Besançon, Lons-le-Saunier, Montbéliard et Vesoul.
Tribunal judiciaire de Vesoul
- Adresse
- 4 place du Palais, 70000 Vesoul
- Standard
- 03 84 78 58 00
- Courriel
- accueil-vesoul@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Cour d’appel de Besançon
- Adresse
- 1 rue Mégevand, 25000 Besançon
- Standard
- 03 81 65 13 00
- Courriel
- accueil-besancon@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
- Départements du ressort
- Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Belfort, Besançon, Lons-le-Saunier, Montbéliard et Vesoul
Parcours pénalUn seul tribunal pour la Haute-Saône, la cour d’appel à Besançon
Toutes les affaires pénales de la Haute-Saône sont centralisées au palais de justice de Vesoul, place du Palais. Le procureur de la République y oriente les procédures transmises par 2 commissariats et 26 brigades de gendarmerie, de Gray à Héricourt.
Après une garde à vue, la personne peut être relâchée, convoquée devant le tribunal ou déférée au parquet. Le défèrement peut conduire à une comparution immédiate, à une convocation par procès-verbal ou à l’ouverture d’une information.
Dans un département aussi étendu, les actes d’enquête sont souvent réalisés par des unités de gendarmerie éloignées de Vesoul. La défense contrôle la chronologie des procès-verbaux, les heures de notification des droits et la régularité des réquisitions.
Pendant l’information, le juge d’instruction de Vesoul peut prononcer une mise en examen. Le juge des libertés et de la détention statue sur un éventuel placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
La cour d’appel de Besançon, 1 rue Mégevand (03 81 65 13 00), juge les appels. Les appels d’ordonnances du juge d’instruction et les requêtes en nullité relèvent de sa chambre de l’instruction.
En matière criminelle, la cour d’assises de la Haute-Saône est compétente. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLa maison d’arrêt de Vesoul, place Beauchamp
La maison d’arrêt de Vesoul est située 9 place Beauchamp, 70000 Vesoul (03 84 76 05 54). C’est le seul établissement pénitentiaire de la Haute-Saône recensé par l’annuaire officiel.
Une maison d’arrêt reçoit les personnes prévenues, en attente de jugement, et des personnes condamnées à de courtes peines. Les personnes mises en examen par le juge d’instruction de Vesoul peuvent donc y être incarcérées à proximité du palais de justice.
Le permis de visite d’une personne prévenue relève du magistrat saisi ; celui d’une personne condamnée, du chef d’établissement. Les proches doivent déposer leur demande avec les justificatifs requis, notamment une pièce d’identité et un justificatif du lien avec la personne détenue.
L’avocat rencontre son client au parloir avant chaque échéance : interrogatoire, débat devant le juge des libertés et de la détention, audience de la chambre de l’instruction. Une demande de mise en liberté doit répondre point par point aux motifs de la détention.
Exécution des peinesLe SPIP de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Haute-Saône a son siège 7 rue Louis Plumeré, 90000 Belfort (03 84 96 97 95), selon sa fiche du ministère de la Justice. Il exerce sa compétence sur la Haute-Saône et le Territoire de Belfort.
Le service dispose en Haute-Saône d’une antenne à Vesoul et d’une antenne à Lure, 3 rue Parmentier, 70200 Lure (03 84 62 44 60). Il intervient également à la maison d’arrêt de Vesoul.
Le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Vesoul décide des modalités d’exécution des peines, après avis du SPIP et du parquet. Le suivi des obligations est assuré par un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
Un aménagement de peine se construit avec des pièces vérifiables : contrat de travail, attestation de formation, justificatif de domicile, suivi de soins. Les distances en Haute-Saône rendent la question des transports concrète pour un placement sous surveillance électronique ou une semi-liberté.
Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Besançon.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
MineursLes mineurs devant la justice pénale en Haute-Saône
Un mineur poursuivi comparaît devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants ; les crimes relèvent de la cour d’assises des mineurs. Il est obligatoirement assisté d’un avocat.
Une audience est d’abord consacrée à la culpabilité, une seconde à la sanction. L’intervalle permet de mettre en œuvre une mesure éducative et de mesurer l’évolution du mineur.
En garde à vue, les représentants légaux sont avisés et l’avocat intervient dès le début de la mesure. La scolarité, l’insertion et l’environnement familial sont examinés avec attention.
Les rapports des services éducatifs figurent au dossier et peuvent être discutés à l’audience. L’avocat prépare avec le mineur et sa famille les éléments concrets qui montrent un engagement réel : assiduité scolaire, stage, activité encadrée.
VictimesVictimes : France Victimes 70 au tribunal de Vesoul
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vesoul, 4 place du Palais, est joignable au 09 70 19 52 52 (contact.fv70@france-victimes-nfc.fr). Il reçoit le mardi et le jeudi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.
La victime peut déposer plainte dans un commissariat, une brigade de gendarmerie ou par courrier au procureur de la République de Vesoul. Elle peut se constituer partie civile pendant l’enquête, l’instruction ou à l’audience.
Son avocat consulte le dossier, peut demander des actes au juge d’instruction et chiffre le préjudice. Certificats médicaux, factures et attestations doivent être réunis avant l’audience.
Pour certains dommages, la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) peut être saisie au titre des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitCDAD de la Haute-Saône
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Haute-Saône est domicilié au palais de justice, 4 place du Palais, 70000 Vesoul (03 84 78 58 21, cdad-ht-saone@justice.fr). Il organise l’information juridique gratuite dans le département.
L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. En garde à vue, en défèrement ou en comparution immédiate, un avocat commis d’office peut être désigné. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Ce premier intervenant peut ensuite être remplacé par un avocat choisi, qui reprend la défense à l’étape où se trouve la procédure.
Une situation suivie en Haute-Saône peut être présentée au cabinet depuis la page contact.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Vesoul
Le tribunal judiciaire de Vesoul est compétent pour 536 communes (département 70), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Vesoul, Héricourt, Lure, Luxeuil-les-Bains, Gray, Fougerolles-Saint-Valbert, Champagney, Échenoz-la-Méline, Port-sur-Saône, Saint-Loup-sur-Semouse, Ronchamp, Vaivre-et-Montoille, Rioz, Arc-lès-Gray, Noidans-lès-Vesoul.
Liste complèteLes 536 communes du ressort
Abelcourt (70300) · Aboncourt-Gesincourt (70500) · Achey (70180) · Adelans-et-le-Val-de-Bithaine (70200) · Aillevans (70110) · Aillevillers-et-Lyaumont (70320) · Ailloncourt (70300) · Ainvelle (70800) · Aisey-et-Richecourt (70500) · Alaincourt (70210) · Amage (70280) · Amance (70160) · Ambiévillers (70210) · Amblans-et-Velotte (70200) · Amoncourt (70170) · Amont-et-Effreney (70310) · Anchenoncourt-et-Chazel (70210) · Ancier (70100) · Andelarre (70000) · Andelarrot (70000) · Andornay (70200) · Angirey (70700) · Anjeux (70800) · Apremont (70100) · Arbecey (70120) · Arc-lès-Gray (70100) · Argillières (70600) · Aroz (70360) · Arpenans (70200) · Arsans (70100) · Athesans-Étroitefontaine (70110) · Attricourt (70100) · Augicourt (70500) · Aulx-lès-Cromary (70190) · Autet (70180) · Authoison (70190) · Autoreille (70700) · Autrey-le-Vay (70110) · Autrey-lès-Cerre (70110) · Autrey-lès-Gray (70100) · Auvet-et-la-Chapelotte (70100) · Auxon (70000) · Avrigney-Virey (70150) · Baignes (70000) · 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Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale2 commissariats et postes de police
- Commissariat de police de Héricourt – 1rue André-Boulloche, 70400 Héricourt – 03 84 36 64 22
- Commissariat de police de Vesoul – Place du 11e-Chasseurs, 70000 Vesoul – 03 84 96 34 00
Gendarmerie nationale26 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Champagney – 3 rue Aimé Césaire, 70290 Champagney – 03 84 23 10 17
- Brigade de gendarmerie - Champlitte – 13 rue du Tramway, 70600 Champlitte – 03 84 67 61 17
- Brigade de gendarmerie - Combeaufontaine – 36 rue de Franche-Comté, 70120 Combeaufontaine – 03 84 92 12 17
- Brigade de gendarmerie - Dampierre-sur-Salon – 63 rue des charpentiers, 70180 Dampierre-sur-Salon – 03 84 67 13 17
- Brigade de gendarmerie - Faucogney-et-la-Mer – 13 rue des Chars, 70310 Faucogney-et-la-Mer – 03 84 49 30 17
- Brigade de gendarmerie - Faverney – 2 avenue de la Gare, 70160 Faverney – 03 84 91 31 22
- Brigade de gendarmerie - Fresne-Saint-Mamès – 53 avenue des Peupliers, 70130 Fresne-Saint-Mamès – 03 84 78 41 17
- Brigade de gendarmerie - Gray – 17 rue Maurice Signard, 70100 Gray – 03 84 65 11 45
- Brigade de gendarmerie - Gy – 86 grande Rue, 70700 Gy – 03 84 32 82 17
- Brigade de gendarmerie - Héricourt – 7 faubourg de Besançon, 70400 Héricourt – 03 84 46 09 32
- Brigade de gendarmerie - Jussey – 32 rue Charles Bontemps, 70500 Jussey – 03 84 68 06 17
- Brigade de gendarmerie - Lure – 12 rue Pasteur, 70200 Lure – 03 84 30 48 00
- Brigade de gendarmerie - Luxeuil-les-Bains – 33 avenue Maréchal Turenne Caserne Bertrand Foliguet, 70300 Luxeuil-les-Bains – 03 84 40 16 39
- Brigade de gendarmerie - Marnay – 2 rue de la Fontaine-des-Douis, 70150 Marnay – 03 84 31 72 17
- Brigade de gendarmerie - Mélisey – Route de Lure, 70270 Mélisey – 03 84 20 81 17
- Brigade de gendarmerie - Montbozon – 2 rue du Docteur Renard, 70230 Montbozon – 03 84 92 32 22
- Brigade de gendarmerie - Noroy-le-Bourg – 2 faubourg de Cour, 70000 Noroy-le-Bourg – 03 84 78 72 17
- Brigade de gendarmerie - Pesmes – Route de Chaumercenne, 70140 Pesmes – 03 84 31 21 17
- Brigade de gendarmerie - Port-sur-Saône – 11 avenue de la Gare, 70170 Port-sur-Saône – 03 84 91 50 17
- Brigade de gendarmerie - Rioz – 43 rue Charles de Gaulle, 70190 Rioz – 03 84 91 80 15
- Brigade de gendarmerie - Saint-Loup-sur-Semouse – 47 avenue Albert Thomas, 70800 Saint-Loup-sur-Semouse – 03 84 49 00 17
- Brigade de gendarmerie - Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin – 2Rue du Bourg, 70360 Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin – 03 84 91 50 17
- Brigade de gendarmerie - Vauvillers – 18 ter rue du Général Marcot, 70210 Vauvillers – 03 84 92 80 17
- Brigade de gendarmerie - Vesoul – 1 rue du Maréchal Juin Quartier Juin, 70000 Vesoul – 03 84 96 72 00
- Brigade de gendarmerie - Villersexel – 147 rue du 13 Septembre 1944, 70110 Villersexel – 03 84 20 51 17
- Brigade de gendarmerie - Vitrey-sur-Mance – 44 rue Angèle Kiche, 70500 Vitrey-sur-Mance – 03 84 68 52 17
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Vesoul
Le cabinet intervient-il à Vesoul ?
Oui. Le cabinet intervient à Vesoul comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour la Haute-Saône ?
La cour d’appel de Besançon, 1 rue Mégevand. Elle couvre le Doubs, le Jura, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort.
Le tribunal de Vesoul est-il compétent pour Lure et Gray ?
Oui. Le tribunal judiciaire de Vesoul est le seul de la Haute-Saône et couvre 536 communes, dont Lure, Gray, Héricourt et Luxeuil-les-Bains.
Où se trouve la maison d’arrêt de Vesoul ?
9 place Beauchamp, 70000 Vesoul. Elle est joignable au 03 84 76 05 54.
Où est installé le SPIP de la Haute-Saône ?
Son siège est à Belfort, 7 rue Louis Plumeré (03 84 96 97 95). Le service dispose d’antennes à Vesoul et à Lure.
Quand le bureau d’aide aux victimes de Vesoul est-il ouvert ?
Le mardi et le jeudi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30. Il est joignable au 09 70 19 52 52.
Où obtenir une information juridique gratuite en Haute-Saône ?
Auprès du CDAD de la Haute-Saône, au palais de justice de Vesoul (03 84 78 58 21). Il indique les lieux de consultation gratuite en Haute-Saône.