Les juridictions pénales à Vienne

Le tribunal judiciaire de Vienne relève de la cour d’appel de Grenoble, dont le ressort couvre l’Isère, la Drôme et les Hautes-Alpes. Cinq tribunaux judiciaires en dépendent : Grenoble, Vienne, Bourgoin-Jallieu, Valence et Gap.

Le tribunal de Vienne est compétent pour 104 communes de l’Isère, dont Vienne, Villefontaine, L’Isle-d’Abeau, Roussillon et Pont-de-Chéruy. Son ressort compte 1 commissariat et 12 brigades de gendarmerie, et inclut la commune de Saint-Quentin-Fallavier, siège d’un centre pénitentiaire.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Vienne

Adresse
16 place Charles de Gaulle, 38200 Vienne
Standard
04 74 78 81 81
Courriel
accueil.tj-vienne@justice.fr
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (service-public.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Grenoble

Adresse
Place Firmin Gautier, 38000 Grenoble
Standard
04 38 21 21 21
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Départements du ressort
Isère, Drôme, Hautes-Alpes
Tribunaux judiciaires du ressort
Grenoble, Vienne, Bourgoin-Jallieu, Valence, Gap

Itinéraire ↗︎Site officiel de la cour d’appel ↗︎

Parcours pénal

De la place Charles de Gaulle à Grenoble : les étapes d’une procédure

Le tribunal judiciaire de Vienne siège 16 place Charles de Gaulle. Son parquet est saisi des procédures établies par les enquêteurs du nord-Isère, de Vienne à Villefontaine et à la vallée du Rhône autour de Roussillon.

À l’issue d’une garde à vue, la personne peut être présentée au procureur de la République de Vienne. Il peut décider d’une comparution immédiate, d’une convocation ultérieure ou de l’ouverture d’une information judiciaire.

Devant le tribunal correctionnel, le prévenu déféré en comparution immédiate peut refuser d’être jugé immédiatement et solliciter un délai. La question de sa détention ou de son placement sous contrôle judiciaire est alors tranchée dans l’attente de l’audience de renvoi.

Les délits commis dans le ressort, qu’ils soient constatés à Vienne, à L’Isle-d’Abeau ou à Pont-de-Chéruy, sont jugés par le tribunal correctionnel de Vienne, sauf compétence d’une juridiction spécialisée.

Au cours de l’information, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. La détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention.

Le contentieux de l’instruction remonte à Grenoble : la chambre de l’instruction de la cour d’appel, place Firmin Gautier (04 38 21 21 21), statue sur les appels et sur les requêtes en nullité.

Les crimes commis en Isère relèvent de la cour d’assises de l’Isère, qui siège place Firmin Gautier, à Grenoble. Ceux punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, s’ils sont reprochés à des majeurs, sont jugés par la cour criminelle départementale ; voir cour d’assises.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Détention

Le centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier

Le centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier est situé lieu-dit Le Biais, rue de la Ronta, 38070 Saint-Quentin-Fallavier (04 74 95 95 10). La commune relève du ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

Son adresse postale est : lieu-dit Le Biais, rue de la Ronta, CS 50160, 38077 Saint-Quentin-Fallavier Cedex. C’est à cette adresse que sont envoyés les courriers destinés aux personnes détenues.

L’Isère compte un second établissement, le centre pénitentiaire de Grenoble-Varces (04 76 73 29 50), rattaché au ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.

L’affectation d’une personne détenue dans l’un ou l’autre établissement relève de l’administration pénitentiaire. Le lieu de détention ne modifie pas la juridiction saisie du dossier.

Le permis de visite est demandé au magistrat chargé du dossier pour une personne prévenue, au chef d’établissement pour une personne condamnée définitivement.

Exécution des peines

Le SPIP de l’Isère et son antenne de Vienne

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’Isère a sa direction 4 place Schuman, 38100 Grenoble (04 76 23 55 01). Selon l’annuaire du ministère de la Justice, il comprend cinq unités : Grenoble, Vienne et Bourgoin-Jallieu en milieu ouvert, Varces et Saint-Quentin-Fallavier en milieu fermé.

La même fiche indique qu’au 1er janvier 2025, le service suivait environ 4 400 personnes, dont 900 en milieu fermé. Le département dispose de quatre structures de placement à l’extérieur et de deux quartiers de semi-liberté.

Pour le ressort de Vienne, l’interlocuteur est l’antenne mixte de Vienne / Saint-Quentin-Fallavier :

  • Milieu ouvert – Espace Saint-Germain, bâtiment Louisiane, 30 avenue du Général Leclerc, 38200 Vienne – 04 74 53 88 60 – de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
  • Milieu fermé – au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier – 04 74 95 73 36.

Le juge de l’application des peines se prononce sur les aménagements au vu des éléments transmis par le SPIP. Le projet de sortie d’une personne détenue à Saint-Quentin-Fallavier se prépare avec l’antenne de milieu fermé ; voir aménagement de peine.

Mineurs

Tribunal pour enfants de Vienne

Le tribunal pour enfants de Vienne a la même adresse que le tribunal judiciaire, 16 place Charles de Gaulle, 38200 Vienne (04 74 78 81 81).

Selon la gravité des faits, un mineur poursuivi est jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Les débats ne sont pas publics et l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Les crimes reprochés à des mineurs âgés d’au moins seize ans au moment des faits relèvent de la cour d’assises des mineurs.

Les mesures éducatives prononcées sont exécutées par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Victimes

Victimes : bureau d’aide et plainte

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Vienne est situé 16 place Charles de Gaulle. L’annuaire officiel indique, pour le joindre, le standard du tribunal : 04 74 78 81 81.

La plainte se dépose auprès du commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, ou par lettre adressée au procureur de la République de Vienne. La victime peut ensuite se constituer partie civile.

Le bureau d’aide aux victimes renseigne sur l’état de la procédure et sur la date des audiences. Il accompagne la victime dans ses démarches d’indemnisation et l’oriente vers les associations compétentes.

Pour certaines infractions, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) peut être saisie sur le fondement des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale ; voir victimes de violences sexuelles.

Accès au droit

Accès au droit dans le nord de l’Isère

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de l’Isère est installé place Firmin Gautier, 38000 Grenoble (04 38 21 24 20).

  • Maison de justice et du droit de Villefontaine – place du 11 Novembre 1918, 38090 Villefontaine – 04 74 96 94 67.

La maison de justice et du droit accueille des permanences d’information juridique et oriente les justiciables. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, selon les ressources. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Pour une première orientation, l’accueil du tribunal judiciaire de Vienne répond au 04 74 78 81 81 et à l’adresse accueil.tj-vienne@justice.fr, aux horaires d’ouverture.

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Vienne

Le tribunal judiciaire de Vienne est compétent pour 104 communes (département 38), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Vienne, Villefontaine, L’Isle-d’Abeau, Charvieu-Chavagneux, Roussillon, La Verpillière, Saint-Maurice-l’Exil, Le Péage-de-Roussillon, Chasse-sur-Rhône, Pont-de-Chéruy, Pont-Évêque, Saint-Quentin-Fallavier, Villette-d’Anthon, Chavanoz, Beaurepaire.

Liste complète

Les 104 communes du ressort

Agnin (38150) · Anjou (38150) · Anthon (38280) · Artas (38440) · Assieu (38150) · Auberives-sur-Varèze (38550) · Beaurepaire (38270) · Beauvoir-de-Marc (38440) · Bellegarde-Poussieu (38270) · Bonnefamille (38090) · Bossieu (38260) · Bougé-Chambalud (38150) · Chalon (38122) · Champier (38260) · Chanas (38150) · Charantonnay (38790) · Charvieu-Chavagneux (38230) · Chasse-sur-Rhône (38670) · Châtonnay (38440) · Chavanoz (38230) · Cheyssieu (38550) · Chèzeneuve (38300) · Chonas-l’Amballan (38121) · Chuzelles (38200) · Clonas-sur-Varèze (38550) · Cour-et-Buis (38122) · Culin (38300) · Diémoz (38790) · Estrablin (38780) · Eyzin-Pinet (38780) · Faramans (38260) · Four (38080) · Gillonnay (38260) · Grenay (38540) · Heyrieux (38540) · Janneyrias (38280) · Jarcieu (38270) · Jardin (38200) · L’Isle-d’Abeau (38080) · La Chapelle-de-Surieu (38150) · La Côte-Saint-André (38260) · La Verpillière (38290) · Le Péage-de-Roussillon (38550) · Les Côtes-d’Arey (38138) · Les Roches-de-Condrieu (38370) · Lieudieu (38440) · Luzinay (38200) · Meyrieu-les-Étangs (38440) · Meyssiez (38440) · Moidieu-Détourbe (38440) · Moissieu-sur-Dolon (38270) · Monsteroux-Milieu (38122) · Montseveroux (38122) · Mottier (38260) · Ornacieux-Balbins (38260) · Oytier-Saint-Oblas (38780) · Pact (38270) · Pajay (38260) · Penol (38260) · Pisieu (38270) · Pommier-de-Beaurepaire (38260) · Pont-de-Chéruy (38230) · Pont-Évêque (38780) · Porte-des-Bonnevaux (38260) · Primarette (38270) · Revel-Tourdan (38270) · Reventin-Vaugris (38121) · Roche (38090) · Roussillon (38150) · Royas (38440) · Sablons (38550) · Saint-Agnin-sur-Bion (38300) · Saint-Alban-du-Rhône (38370) · Saint-Barthélemy (38270) · Saint-Clair-du-Rhône (38370) · Saint-Georges-d’Espéranche (38790) · Saint-Hilaire-de-la-Côte (38260) · Saint-Jean-de-Bournay (38440) · Saint-Julien-de-l’Herms (38122) · Saint-Just-Chaleyssin (38540) · Saint-Maurice-l’Exil (38550) · Saint-Prim (38370) · Saint-Quentin-Fallavier (38070) · Saint-Romain-de-Surieu (38150) · Saint-Sorlin-de-Vienne (38200) · Sainte-Anne-sur-Gervonde (38440) · Salaise-sur-Sanne (38150) · Sardieu (38260) · Satolas-et-Bonce (38290) · Savas-Mépin (38440) · Septème (38780) · Serpaize (38200) · Seyssuel (38200) · Sonnay (38150) · Tramolé (38300) · Valencin (38540) · Vaulx-Milieu (38090) · Vernioz (38150) · Vienne (38200) · Ville-sous-Anjou (38150) · Villefontaine (38090) · Villeneuve-de-Marc (38440) · Villette-d’Anthon (38280) · Villette-de-Vienne (38200)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

1 commissariat et poste de police

  • Commissariat de police de Vienne – 6 place Pierre-Sémard, 38200 Vienne – 04 74 78 06 78
Gendarmerie nationale

12 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Beaurepaire – Chemin des Sauzays, 38270 Beaurepaire – 04 74 84 60 17
  • Brigade de gendarmerie - Chasse-sur-Rhône – 447 route de Vienne, 38670 Chasse-sur-Rhône – 04 37 20 12 80
  • Brigade de gendarmerie - Heyrieux – 93 avenue du Général Leclerc, 38540 Heyrieux – 04 78 40 00 50
  • Brigade de gendarmerie - L’Isle-d’Abeau – 18 rue de Lans, 38080 L’Isle-d’Abeau – 04 74 27 13 32
  • Brigade de gendarmerie - La Côte-Saint-André – 145 chemin du Pré-de-la-Chère, 38260 La Côte-Saint-André – 04 74 20 30 17
  • Brigade de gendarmerie - La Verpillière – 358 chemin du 1er Gua, 38290 La Verpillière – 04 74 95 50 17
  • Brigade de gendarmerie - Pont-de-Chéruy – 10 rue des Aubépines, 38230 Pont-de-Chéruy – 04 78 32 11 31
  • Brigade de gendarmerie - Roussillon – 19 rue Fernand Léger, 38150 Roussillon – 04 74 86 20 17
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône – 74 rue Charles Péguy, 38370 Saint-Clair-du-Rhône – 04 74 56 37 00
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Bournay – 77 route de Villeneuve de Marc, 38440 Saint-Jean-de-Bournay – 04 74 58 70 17
  • Brigade de gendarmerie - Vienne – 5 rue Colonel Arnaud Beltrame, 38200 Vienne – 04 74 53 10 17
  • Brigade de gendarmerie - Villefontaine – 6 rue Montgolfier, 38090 Villefontaine – 04 74 95 60 17

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

Questions fréquentes sur une procédure à Vienne

Le cabinet intervient-il à Vienne ?

Oui. Le cabinet intervient à Vienne comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Quelle cour d’appel juge les appels des décisions du tribunal de Vienne ?

La cour d’appel de Grenoble, place Firmin Gautier. Son standard est le 04 38 21 21 21.

Le centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier dépend-il du tribunal de Vienne ?

La commune de Saint-Quentin-Fallavier fait partie du ressort du tribunal judiciaire de Vienne. Le centre pénitentiaire se joint au 04 74 95 95 10.

Où se trouve le SPIP à Vienne ?

L’antenne de milieu ouvert est située Espace Saint-Germain, bâtiment Louisiane, 30 avenue du Général Leclerc, à Vienne (04 74 53 88 60). Elle reçoit de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Où sont jugés les crimes commis dans le nord de l’Isère ?

Devant la cour d’assises de l’Isère, à Grenoble. Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle reprochés à des majeurs sont jugés par la cour criminelle départementale.

Où est le tribunal pour enfants de Vienne ?

Au 16 place Charles de Gaulle, à la même adresse que le tribunal judiciaire. Son standard est le 04 74 78 81 81.

Quels sont les horaires d’accueil du tribunal judiciaire de Vienne ?

Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h30, selon l’annuaire officiel.

Existe-t-il une maison de justice et du droit près de Vienne ?

Oui, à Villefontaine, place du 11 Novembre 1918 (04 74 96 94 67).

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.