Les juridictions pénales à Villefranche-sur-Saône
Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône est compétent pour 112 communes du nord du Rhône, dont Villefranche-sur-Saône, Belleville-en-Beaujolais, Tarare, Anse, Gleizé, Thizy-les-Bourgs et Amplepuis. Son ressort compte 1 commissariat et 11 brigades de gendarmerie.
Le Rhône compte un autre tribunal judiciaire, à Lyon. Tous deux relèvent de la cour d’appel de Lyon, compétente pour l’Ain, la Loire et le Rhône, avec les tribunaux judiciaires de Bourg-en-Bresse, Lyon, Roanne, Saint-Étienne et Villefranche-sur-Saône.
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
- Adresse
- 350 boulevard Gambetta, 69400 Villefranche-sur-Saône
- Standard
- 04 74 65 63 63
- Courriel
- accueil-villefranche-sur-saone@justice.fr
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Cour d’appel de Lyon
- Adresse
- 1 rue du Palais de Justice, 69005 Lyon
- Standard
- 04 72 77 30 30
- Horaires d’accueil
- Du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h et de 13h15 à 17h
- Départements du ressort
- Ain (01), Loire (42), Rhône (69)
- Tribunaux judiciaires du ressort
- Bourg-en-Bresse, Lyon, Roanne, Saint-Étienne et Villefranche-sur-Saône
Parcours pénalDu boulevard Gambetta à la cour d’appel de Lyon
Le parquet de Villefranche-sur-Saône exerce l’action publique sur le Beaujolais, le Val de Saône et le secteur de Tarare. Les enquêtes y sont conduites par 1 commissariat et 11 brigades de gendarmerie.
À l’issue d’une garde à vue, le procureur peut classer, convoquer ou faire déférer la personne au tribunal, 350 boulevard Gambetta. Une comparution immédiate peut alors être organisée.
Avant cette audience, l’avocat lit la procédure et s’entretient avec la personne déférée. Il vérifie notamment la régularité de l’interpellation, les horaires de la mesure et la notification des droits.
Si une information est ouverte, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen. Le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention.
La cour d’appel de Lyon, 1 rue du Palais de Justice (04 72 77 30 30), juge les appels. La chambre de l’instruction y statue sur les appels formés contre les ordonnances et sur les requêtes en nullité.
Les crimes relèvent de la cour d’assises du Rhône ou de la cour criminelle départementale, compétente pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs.
Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
DétentionLe centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, rue Lavoisier
Le centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône est situé 260 rue Lavoisier, 69400 Villefranche-sur-Saône (04 74 60 58 45). Son adresse postale est BP 42, 69665 Villefranche-sur-Saône Cedex.
Comme tout centre pénitentiaire, il associe plusieurs quartiers soumis à des régimes de détention distincts. Il accueille donc des personnes prévenues et des personnes condamnées.
Le Rhône compte aussi la maison d’arrêt de Lyon-Corbas, 40 boulevard des Nations, 69960 Corbas (04 72 48 35 50), et le centre de semi-liberté de Lyon, 20 rue Pierre Sémard, 69007 Lyon (04 72 71 53 70).
Le permis de visite relève du magistrat en charge du dossier tant que la personne est prévenue, puis du chef d’établissement après condamnation définitive.
L’avocat rencontre son client au parloir avant chaque échéance : interrogatoire, débat contradictoire, audience de la chambre de l’instruction. Pour obtenir une remise en liberté, il faut proposer des garanties concrètes : domicile, emploi ou formation, attaches familiales.
Exécution des peinesSPIP du Rhône : l’antenne de Villefranche, rue Paul Bert
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du Rhône a son siège 21 rue Crépet, 69007 Lyon (04 87 24 98 00).
Son antenne de Villefranche-sur-Saône est installée 42 rue Paul Bert, 69400 Villefranche-sur-Saône (04 37 55 55 40). Selon justice.fr, elle est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, et des permanences délocalisées existent notamment à Beaujeu, Cours et Tarare.
Le juge de l’application des peines de Villefranche-sur-Saône statue sur les mesures d’exécution après avis du SPIP. Justice.fr rappelle que l’avocat n’assiste pas aux entretiens de suivi, mais qu’il peut être consulté à tout moment et assister la personne devant le juge.
Un aménagement de peine repose sur des pièces précises : contrat de travail, attestation d’hébergement, formation, soins. Les décisions du juge de l’application des peines peuvent être contestées devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Lyon.
MineursMineurs : juridictions et établissement spécialisé du Rhône
Les poursuites contre un mineur sont portées devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, les crimes devant la cour d’assises des mineurs. L’avocat l’assiste obligatoirement.
Le département compte l’établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs du Rhône, 1 rue de Rambion, 69330 Meyzieu (04 37 44 09 23). L’incarcération d’un mineur demeure exceptionnelle.
La culpabilité et la sanction sont en principe jugées lors de deux audiences distinctes, séparées par une période éducative. Au stade de la garde à vue, l’information des représentants légaux et l’enregistrement audiovisuel des auditions sont obligatoires.
L’avocat prépare l’audience avec la famille à partir des rapports éducatifs, et présente les engagements concrets du mineur en matière de scolarité ou de formation.
Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.
VictimesVictimes : aide et indemnisation à Villefranche
Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône est installé 350 boulevard Gambetta. Il se joint par le standard du tribunal (04 74 65 63 63).
La plainte se dépose au commissariat, dans une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République de Villefranche-sur-Saône. Elle peut se constituer partie civile dès l’enquête ou, au plus tard, à l’audience.
Son avocat consulte le dossier, sollicite des actes et chiffre les préjudices. Lorsque l’état de santé n’est pas consolidé, une expertise peut être demandée.
Une victime qui n’a pas pu se constituer partie civile avant le jugement pénal n’est pas privée de recours : selon les cas, l’avocat oriente la demande vers une audience sur intérêts civils, vers la CIVI ou vers le service d’aide au recouvrement.
Les articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale ouvrent en outre, sous conditions, l’accès à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) (voir victimes de violences sexuelles).
Accès au droitCDAD du Rhône
Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Rhône est installé 67 rue Servient, 69003 Lyon (04 72 60 70 48, cdad-rhone@justice.fr). Il anime le réseau d’accès au droit du département.
Selon ses ressources, le justiciable peut obtenir l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, pour les honoraires de son avocat. La commission d’office reste possible en garde à vue comme en comparution immédiate. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.
Ce premier intervenant peut ensuite être remplacé par un avocat choisi, qui reprend le dossier au stade atteint.
Pour un premier rendez-vous utile, mieux vaut apporter la convocation, le procès-verbal remis en fin de garde à vue ou la décision déjà rendue : la date figurant sur ces actes conditionne les démarches possibles.
La page contact permet de soumettre au cabinet une affaire suivie dans le Beaujolais.
Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
Communes du ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône est compétent pour 112 communes (département 69), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).
Principales communes : Villefranche-sur-Saône, Belleville-en-Beaujolais, Tarare, Anse, Gleizé, Thizy-les-Bourgs, Vindry-sur-Turdine, Amplepuis, Limas, Saint-Georges-de-Reneins, Arnas, Chazay-d’Azergues, Cours, Porte des Pierres Dorées, Val d’Oingt.
Liste complèteLes 112 communes du ressort
Affoux (69170) · Aigueperse (69790) · Alix (69380) · Ambérieux (69480) · Amplepuis (69550) · Ancy (69490) · Anse (69480) · Arnas (69400) · Azolette (69790) · Bagnols (69620) · Beaujeu (69430) · Belleville-en-Beaujolais (69220) · Belmont-d’Azergues (69380) · Blacé (69460) · Cenves (69840) · Cercié (69220) · Chambost-Allières (69870) · Chamelet (69620) · Charentay (69220) · Charnay (69380) · Châtillon (69380) · Chazay-d’Azergues (69380) · Chénas (69840) · Chénelette (69430) · Chessy (69380) · Chiroubles (69115) · Claveisolles (69870) · Cogny (69640) · Corcelles-en-Beaujolais (69220) · Cours (69470) · Cublize (69550) · Denicé (69640) · Deux-Grosnes (69430) · Dième (69170) · Dracé (69220) · Émeringes (69840) · Fleurie (69820) · Frontenas (69620) · Gleizé (69400) · Grandris (69870) · Joux (69170) · Juliénas (69840) · Jullié (69840) · Lacenas (69640) · Lachassagne (69480) · Lamure-sur-Azergues (69870) · Lancié (69220) · Lantignié (69430) · Le Breuil (69620) · Le Perréon (69460) · Légny (69620) · Les Ardillats (69430) · Les Sauvages (69170) · Létra (69620) · Limas (69400) · Lozanne (69380) · Lucenay (69480) · Marchampt (69430) · Marcy (69480) · Meaux-la-Montagne (69550) · Moiré (69620) · Montmelas-Saint-Sorlin (69640) · Morancé (69480) · Odenas (69460) · Pommiers (69480) · Porte des Pierres Dorées (69400) · Pouilly-Le-Monial · Poule-les-Écharmeaux (69870) · Propières (69790) · Quincié-en-Beaujolais (69430) · Ranchal (69470) · Régnié-Durette (69430) · Rivolet (69640) · Ronno (69550) · Saint-Appolinaire (69170) · Saint-Bonnet-des-Bruyères (69790) · Saint-Bonnet-le-Troncy (69870) · Saint-Clément-de-Vers (69790) · Saint-Clément-sur-Valsonne (69170) · Saint-Cyr-le-Chatoux (69870) · Saint-Didier-sur-Beaujeu (69430) · Saint-Étienne-des-Oullières (69460) · Saint-Étienne-la-Varenne (69460) · Saint-Forgeux (69490) · Saint-Georges-de-Reneins (69830) · Saint-Igny-de-Vers (69790) · Saint-Jean-des-Vignes (69380) · Saint-Jean-la-Bussière (69550) · Saint-Julien (69640) · Saint-Just-d’Avray (69870) · Saint-Lager (69220) · Saint-Marcel-l’Éclairé (69170) · Saint-Nizier-d’Azergues (69870) · Saint-Romain-de-Popey (69490) · Saint-Vérand (69620) · Saint-Vincent-de-Reins (69240) · Sainte-Paule (69620) · Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais (69460) · Taponas (69220) · Tarare (69170) · Ternand (69620) · Theizé (69620) · Thizy-les-Bourgs (69240) · Val d’Oingt (69620) · Valsonne (69170) · Vaux-en-Beaujolais (69460) · Vauxrenard (69820) · Vernay (69430) · Ville-sur-Jarnioux (69640) · Villefranche-sur-Saône (69400) · Villié-Morgon (69910) · Vindry-sur-Turdine (69490)
Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort
Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.
Police nationale1 commissariat et poste de police
- Commissariat de police de Villefranche-sur-Saône – 739 rue Ampère, 69400 Villefranche-sur-Saône – 04 74 09 49 29
Gendarmerie nationale11 brigades de gendarmerie
- Brigade de gendarmerie - Amplepuis – 18 bis rue Jean Frizon, 69550 Amplepuis – 04 74 89 30 36
- Brigade de gendarmerie - Anse – 947 avenue de l’Europe, 69480 Anse – 04 74 67 02 17
- Brigade de gendarmerie - Beaujeu – 480 route de la Chevalière, 69430 Beaujeu – 04 74 04 84 31
- Brigade de gendarmerie - Belleville-en-Beaujolais – 81 boulevard Rosselli Belleville, 69220 Belleville-en-Beaujolais – 04 74 69 68 67
- Brigade de gendarmerie - Cours – 17 boulevard Pierre de Coubertin, 69470 Cours-la-Ville – 04 74 89 72 00
- Brigade de gendarmerie - Fleurie – Lieu-dit La Dîme, 69820 Fleurie – 04 74 04 10 90
- Brigade de gendarmerie - Lamure-sur-Azergues – 191 route de Saint-Cyr, 69870 Lamure-sur-Azergues – 04 74 03 05 59
- Brigade de gendarmerie - Tarare – 21 avenue Joseph Rivière, 69170 Tarare – 04 74 63 00 36
- Brigade de gendarmerie - Thizy-les-Bourgs – 25 rue Gambetta, 69240 Thizy-les-Bourgs – 04 74 64 01 26
- Brigade de gendarmerie - Val d’Oingt – 242 rue de la Petite-Gare Le Bois-d’Oingt, 69620 Val d’Oingt – 04 74 71 60 02
- Brigade de gendarmerie - Villefranche-sur-Saône – 363 avenue Joseph Balloffet Caserne Bonnin, 69400 Villefranche-sur-Saône – 04 74 65 26 00
Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.
Quels éléments préparer avant d’appeler ?
Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.
Une défense adaptée à l’étape de la procédure
Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.
Questions fréquentes sur une procédure à Villefranche-sur-Saône
Le cabinet intervient-il à Villefranche-sur-Saône ?
Oui. Le cabinet intervient à Villefranche-sur-Saône comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.
Quelle cour d’appel est compétente pour Villefranche-sur-Saône ?
La cour d’appel de Lyon, 1 rue du Palais de Justice. Elle couvre l’Ain, la Loire et le Rhône.
Le tribunal de Villefranche est-il compétent pour Tarare et Belleville ?
Oui. Il couvre 112 communes du nord du Rhône, dont Tarare, Belleville-en-Beaujolais, Anse et Amplepuis.
Où se trouve le centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône ?
260 rue Lavoisier, 69400 Villefranche-sur-Saône. Son standard est le 04 74 60 58 45.
Où se trouve le SPIP à Villefranche-sur-Saône ?
L’antenne du SPIP du Rhône est installée 42 rue Paul Bert. Elle est joignable au 04 37 55 55 40.
Existe-t-il un établissement pour mineurs dans le Rhône ?
Oui, l’établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs du Rhône, 1 rue de Rambion à Meyzieu (04 37 44 09 23).
Où obtenir une information juridique gratuite dans le Rhône ?
Auprès du CDAD du Rhône, 67 rue Servient à Lyon (04 72 60 70 48). Il recense les points d’accès au droit du Rhône.