La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • À compter du 23 octobre 2026, hors matière de détention provisoire, les mémoires sont recevables devant la chambre de l’instruction jusqu’à 3 jours avant l’audience (article 198 nouveau du code de procédure pénale).
  • La règle ne s’applique pas aux moyens qui ne pouvaient être connus avant cette date.
  • Le texte prévoit une notification aux destinataires au moins 3 jours avant l’audience.
  • La modification de l’article 198 est applicable aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026.
  • La chambre de l’instruction statue sur le dossier transmis à son greffe. Elle n’est pas tenue d’examiner les pièces versées ensuite.
Sommaire
  1. I. Le nouvel article 198 du code de procédure pénale
  2. II. Champ d’application et entrée en vigueur
  3. III. Ce qui change dans la préparation de l’audience
  4. IV. Le rôle de l’avocat

I. Le nouvel article 198 du code de procédure pénale

L’article 9, 2°, de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 modifie l’article 198 du code de procédure pénale, qui régit le dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction.⁠‍‌‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Hors matière de détention provisoire, les mémoires sont désormais recevables jusqu’à trois jours avant l’audience. Au-delà, ils sont irrecevables.

Deux tempéraments sont prévus.⁠‍‌‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La limite ne s’applique pas aux moyens qui ne pouvaient être connus. Le texte prévoit par ailleurs une notification aux destinataires au moins trois jours avant l’audience.

Le contexte général de la réforme est exposé dans notre article sur la loi n° 2026-651.

II. Champ d’application et entrée en vigueur

A. Le contentieux des nullités et de l’instruction, pas celui de la détention

La nouvelle limite vise les audiences de la chambre de l’instruction hors matière de détention provisoire.⁠‍‌‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle concerne au premier chef l’examen des requêtes en nullité, mais aussi les autres saisines de la chambre relatives à l’instruction.

Les appels et demandes relatifs à la détention provisoire en sont exclus. Sur ce contentieux, voir Détention provisoire et demande de mise en liberté.

B. Une règle applicable aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026

L’article 12, V, de la loi rend le 2° de l’article 9 applicable « aux requêtes formulées à compter » du 23 octobre 2026.⁠‍‌‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Le sort des mémoires déposés après cette date à l’appui d’une requête formée auparavant n’est pas expressément réglé. La prudence commande de respecter la limite de trois jours dans tous les cas.

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

III. Ce qui change dans la préparation de l’audience

A. La fin du mémoire de dernière heure

La défense doit désormais arrêter son argumentation plusieurs jours avant l’audience. Les réponses au réquisitoire du parquet général, les moyens complémentaires et les demandes accessoires doivent être prêts dans le même délai.

Le calendrier se construit à rebours :⁠‍‌‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ date d’audience, date limite de dépôt, puis temps nécessaire à la rédaction et à la vérification des cotes. Le mémoire tardif ne sera pas examiné.

Les pièces que la défense entend produire au soutien du mémoire doivent suivre le même calendrier. Une production de dernière heure expose au rejet ou, au mieux, à un renvoi qui retarde l’examen de la requête.

B. Le dossier examiné par la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité examine la régularité des pièces et actes « qui se trouvent dans le dossier transmis, déposé à son greffe et tenu à la disposition des avocats des parties » (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673, § 11, au visa des articles 206, 174, alinéa 1er, et 197 du code de procédure pénale).⁠‍‌‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Elle dispose de la faculté de se faire communiquer des pièces versées postérieurement, sous réserve du débat contradictoire. Mais « aucune disposition légale ou conventionnelle ne lui en fait obligation » (même arrêt, § 12).

Le même arrêt juge que le demandeur ne peut se faire un grief du refus d’ordonner un supplément d’information pour verser au dossier des pièces entrées au dossier d’information après sa requête (§ 13).⁠‍‌‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La consultation du dossier tenu au greffe de la chambre doit donc intervenir tôt, pour laisser le temps de réagir avant la limite des trois jours.

C. Les moyens qui ne pouvaient être connus

La limite de trois jours cède devant les moyens qui ne pouvaient être connus. La défense devra établir pourquoi le moyen n’était pas décelable avant cette date, par exemple parce qu’il résulte d’une pièce communiquée tardivement.

Cette exception répond à la même logique que celle de l’article 173-1, dont la chambre criminelle a précisé la portée (Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673, § 14).⁠‍‌‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle ne rouvre pas le délai de la requête elle-même, présenté dans notre article sur les délais ouverts après chaque notification.

D. Deux délais distincts à respecter

La limite de trois jours de l’article 198 s’ajoute aux délais de forclusion de l’article 173-1. Elle ne les remplace pas. Un mémoire déposé dans les temps ne rend pas recevable un moyen de nullité soulevé après l’expiration du délai de quatre mois.

La défense doit donc vérifier deux échéances :⁠‍‌‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ celle de la requête en nullité, qui court de la mise en examen, de la délivrance de la copie ou de chaque notification, et celle du mémoire, fixée par la date d’audience.

Pour les personnes mises en examen avant le 23 juin 2026, la première de ces échéances pouvait tomber dès le 22 octobre 2026 : voir le couperet du 22 octobre 2026.

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

IV. Le rôle de l’avocat

La réforme déplace le travail en amont de l’audience.⁠‍‌‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’avocat doit consulter le dossier transmis à la chambre, vérifier sa complétude, puis déposer un mémoire définitif dans le délai.

Concrètement, la préparation suit un ordre précis : relever la date d’audience dès sa notification, consulter le dossier au greffe de la chambre, identifier les pièces manquantes, puis rédiger et déposer. La computation exacte du délai de trois jours n’étant pas encore éclairée par la jurisprudence, un dépôt anticipé de quelques jours supplémentaires limite le risque.

La recevabilité de la requête elle-même reste soumise au filtre du président de la chambre de l’instruction.⁠‍‌‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Celui-ci ne peut constater son irrecevabilité que dans les cas limitativement énumérés par l’article 173 du code de procédure pénale. Il excède ses pouvoirs lorsqu’il la déclare tardive en retenant une date de mise en examen antérieure à sa notification effective (Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709).

Le cabinet, installé à Paris, plaide régulièrement devant la chambre de l’instruction de Paris et devant les chambres de l’instruction de toute la France. Des exemples figurent parmi les décisions obtenues par le cabinet.

Pour une vue d’ensemble des moyens, voir Nullité de procédure pénale et la page Nullités de procédure.⁠‍‌‌​​​‌‌‌​‌‌‌‌​‌‌​‌​​​​‌​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Devant le tribunal correctionnel, une règle voisine s’applique : voir les conclusions de nullité à déposer 3 jours avant l’audience.

Questions fréquentes

Jusqu’à quand peut-on déposer un mémoire devant la chambre de l’instruction ?

À compter du 23 octobre 2026, hors matière de détention provisoire, jusqu’à 3 jours avant l’audience, selon l’article 198 modifié par la loi n° 2026-651. Un mémoire déposé plus tard est irrecevable, sauf pour les moyens qui ne pouvaient être connus.

La règle des 3 jours s’applique-t-elle en matière de détention provisoire ?

Non. Le texte exclut expressément la matière de la détention provisoire. Les délais propres à ce contentieux restent applicables.

À partir de quand la règle des 3 jours s’applique-t-elle ?

La loi la rend applicable aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026. Pour les procédures en cours, il est prudent de respecter la limite de 3 jours dans tous les cas.

La chambre de l’instruction doit-elle examiner les pièces ajoutées au dossier après la requête ?

Non. Elle statue sur le dossier transmis à son greffe et peut, sans y être obligée, se faire communiquer des pièces versées ensuite. La chambre criminelle l’a jugé le 14 avril 2026.

Notes et références

  1. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, articles 9 et 12, V.
  2. Articles 173, 173-1, 174, 197, 198 et 206 du code de procédure pénale.
  3. Crim., 14 avril 2026, n° 25-83.673, §§ 11 à 14.
  4. Crim., 12 août 2026, n° 25-87.709.

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/chambre-instruction-memoires-3-jours-article-198-23-juillet-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.