La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • En comparution à délai différé, le tribunal correctionnel est saisi des faits notifiés au procès-verbal de défèrement (Crim., 10 juin 2026, n° 25-83.723).
  • L’annulation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’atteint que la mesure de sûreté, et non la saisine du tribunal.
  • Le tribunal doit statuer sur les exceptions de nullité déposées avant toute défense au fond.
  • Lorsque les faits relèvent de l’article 398-1 et que le prévenu n’est pas détenu, le tribunal saisi en comparution à délai différé statue à juge unique (Crim., 23 juin 2026, n° 26-96.004, P).
  • L’irrégularité qui affecte le recours même à la procédure de l’article 397-1-1 se distingue de celle qui n’affecte que la mesure de sûreté.
Sommaire
  1. I. La comparution à délai différé : une procédure à deux actes
  2. II. L’arrêt du 10 juin 2026 : saisine et mesure de sûreté dissociées
  3. III. Le juge unique en comparution à délai différé (Crim., 23 juin 2026)
  4. IV. Les jugements obtenus par le cabinet à Chartres et leur articulation avec l’arrêt
  5. V. Les nullités à surveiller en pratique
  6. VI. Le rôle de l’avocat

I. La comparution à délai différé : une procédure à deux actes

La comparution à délai différé de l’article 397-1-1 du code de procédure pénale est une variante de la comparution immédiate.⁠‍‌​‌‌‌‌​​​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle est utilisée lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, dans l’attente du résultat d’investigations déjà engagées.

Le prévenu est déféré au procureur de la République, qui lui notifie les faits reprochés et la date d’audience. Il est ensuite présenté au juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou une détention provisoire jusqu’à l’audience.

La procédure repose donc sur deux actes distincts :⁠‍‌​‌‌‌‌​​​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ le procès-verbal établi par le parquet, d’une part, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, d’autre part. L’arrêt du 10 juin 2026 tire les conséquences de cette distinction.

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

II. L’arrêt du 10 juin 2026 : saisine et mesure de sûreté dissociées

A. Le tribunal est saisi par le procès-verbal de défèrement

La chambre criminelle juge que la comparution à délai différé saisit le tribunal des faits notifiés au procès-verbal de défèrement. L’annulation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’atteint que la mesure de sûreté (Crim., 10 juin 2026, n° 25-83.723, au visa des articles 393 et 397-1-1).

Autrement dit, une irrégularité propre à l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut conduire à la mainlevée de la détention ou du contrôle judiciaire.⁠‍‌​‌‌‌‌​​​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle ne prive pas, à elle seule, le tribunal de sa saisine.

B. L’obligation de statuer sur les exceptions de nullité

Le même arrêt rappelle que le tribunal doit statuer sur les exceptions déposées avant toute défense au fond (articles 385, 459 et 512 du code de procédure pénale). Il ne peut les écarter sans y répondre.

La forme des conclusions importe.⁠‍‌​‌‌‌‌​​​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La chambre criminelle impose d’indiquer précisément, devant la juridiction de jugement, chacun des actes dont l’annulation subséquente est sollicitée (Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P).

III. Le juge unique en comparution à délai différé (Crim., 23 juin 2026)

La chambre criminelle a précisé la composition du tribunal. Lorsqu’il est saisi selon la comparution à délai différé de faits relevant de l’article 398-1, il statue à juge unique si le prévenu n’est pas détenu (Crim., 23 juin 2026, n° 26-96.004, P).

La Cour relève que le dernier alinéa de l’article 398-1, qui écarte le juge unique, ne vise que la comparution immédiate.⁠‍‌​‌‌‌‌​​​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il ne s’étend pas à la comparution à délai différé.

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

IV. Les jugements obtenus par le cabinet à Chartres et leur articulation avec l’arrêt

A. Deux jugements du 28 janvier 2026

Le tribunal correctionnel de Chartres a rendu le 28 janvier 2026 deux jugements dans des décisions obtenues par le cabinet.⁠‍‌​‌‌‌‌​​​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Le premier constate que les conditions de l’article 397-1-1 n’étaient pas réunies. Il prononce l’annulation et juge que le tribunal n’est pas valablement saisi.

Le second retient que la saisine du tribunal est irrévocable et interdit au parquet de diligenter une nouvelle enquête sur les mêmes faits.⁠‍‌​‌‌‌‌​​​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il prononce la nullité de cette nouvelle enquête.

B. Une articulation à mesurer avec rigueur

Ces jugements de première instance sont antérieurs à l’arrêt du 10 juin 2026. Ils doivent être relus à sa lumière.

Le second jugement s’accorde avec l’arrêt.⁠‍‌​‌‌‌‌​​​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ En jugeant que le tribunal est saisi des faits notifiés au procès-verbal de défèrement, la chambre criminelle confirme que la saisine se cristallise dès ce procès-verbal. C’est précisément ce qui fonde l’interdiction d’une nouvelle enquête sur les mêmes faits.

Le premier appelle plus de prudence. L’arrêt du 10 juin 2026 cantonne à la mesure de sûreté les effets d’une irrégularité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Tel qu’il est rapporté, il ne se prononce pas sur l’hypothèse où ce sont les conditions mêmes du recours à l’article 397-1-1 qui font défaut.

La distinction devient donc décisive.⁠‍‌​‌‌‌‌​​​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Un moyen tiré des conditions légales de la procédure vise l’acte de poursuite et peut encore conduire à constater que le tribunal n’est pas valablement saisi. Un moyen qui ne critique que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’aboutira, au mieux, qu’à la mainlevée de la mesure de sûreté.

À notre connaissance, la chambre criminelle n’a pas encore tranché cette première hypothèse. Il n’est pas possible d’affirmer qu’elle consacrera la solution de Chartres, ni qu’elle l’écartera.

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

V. Les nullités à surveiller en pratique

À compter du 23 octobre 2026, l’article 385 modifié impose en principe le dépôt des conclusions de nullité trois jours avant l’audience, hors les procédures des articles 395 à 397 :⁠‍‌​‌‌‌‌​​​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ voir les nouveaux délais de la loi du 23 juillet 2026. Le champ exact de cette exception au regard de la comparution à délai différé doit être vérifié dossier par dossier.

VI. Le rôle de l’avocat

En comparution à délai différé, la défense dispose de quelques semaines entre le défèrement et l’audience. Ce délai permet de solliciter les pièces, d’examiner la régularité du défèrement et de préparer des conclusions in limine litis.

Le cabinet, installé à Paris, intervient devant les tribunaux correctionnels d’Île-de-France, notamment à Paris, et dans toute la France.⁠‍‌​‌‌‌‌​​​​​​‌‌​‌‌​‌‌​‌​‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Sur les procédures rapides, voir Qu’est-ce que la comparution immédiate ? et Quand faut-il demander un renvoi en comparution immédiate ?

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une comparution à délai différé ?

C’est une procédure de jugement rapide dans laquelle le prévenu, déféré au parquet, reçoit une date d’audience ultérieure parce que l’affaire n’est pas encore en état d’être jugée. Dans l’intervalle, le juge des libertés et de la détention peut ordonner un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire.

Si l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est annulée, le procès est-il annulé ?

Non. Selon la chambre criminelle, l’annulation de cette ordonnance n’atteint que la mesure de sûreté. Le tribunal reste saisi par le procès-verbal de défèrement.

Le tribunal peut-il refuser d’examiner mes nullités ?

Non, s’il en a été saisi avant toute défense au fond. Il doit statuer sur ces exceptions. Les conclusions doivent identifier précisément chaque acte dont l’annulation est demandée.

Serai-je jugé par un ou trois juges en comparution à délai différé ?

Si les faits relèvent de l’article 398-1 du code de procédure pénale et que vous n’êtes pas détenu, le tribunal statue à juge unique. La collégialité reste la règle dans les autres cas.

Le parquet peut-il ouvrir une nouvelle enquête après avoir saisi le tribunal ?

Le tribunal correctionnel de Chartres a jugé, dans une décision obtenue par le cabinet, que la saisine irrévocable du tribunal interdisait une nouvelle enquête sur les mêmes faits. Cette solution de première instance doit être appréciée au regard des circonstances de chaque dossier.

Notes et références

  1. Articles 385, 393, 397-1-1, 398-1, 459 et 512 du code de procédure pénale.
  2. Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P.
  3. Crim., 10 juin 2026, n° 25-83.723.
  4. Crim., 23 juin 2026, n° 26-96.004, P.
  5. Tribunal correctionnel de Chartres, 28 janvier 2026, deux jugements (décisions obtenues par le cabinet).
  6. Tribunal correctionnel de Fontainebleau, 24 février 2025 (décision obtenue par le cabinet).

Commentaire de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/actualites/comparution-delai-differe-saisine-tribunal-crim-10-juin-2026.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.