La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Une personne convoquée par un officier de police judiciaire pour les besoins de l’enquête est tenue de comparaître (article 78 du code de procédure pénale).
  • La convocation ne dit pas toujours clairement si l’on est entendu comme témoin ou comme personne soupçonnée : ce statut commande les droits applicables.
  • La personne soupçonnée entendue librement peut quitter les locaux à tout moment, se taire et, si l’infraction est punie d’emprisonnement, être assistée par un avocat (article 61-1).
  • La préparation porte sur la chronologie, les documents utiles, le téléphone et l’hypothèse d’un placement en garde à vue.
  • Le procès-verbal d’audition se relit intégralement avant signature.

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. Comprendre la convocation : témoin, audition libre ou garde à vue
  2. II. Avant l’audition : préparer le fond et la forme
  3. III. Organiser l’assistance d’un avocat
  4. IV. Le jour de l’audition : les points de vigilance
  5. V. Après l’audition et rôle de l’avocat

I. Comprendre la convocation : témoin, audition libre ou garde à vue

Une convocation émane d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, le plus souvent par courrier, par téléphone ou par un avis déposé au domicile.⁠‍​‌‌‌​​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle précise rarement tout ce que la personne a besoin de savoir.

A. L’obligation de se présenter

Selon l’article 78 du code de procédure pénale, les personnes convoquées pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître. L’officier de police judiciaire peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, contraindre par la force publique celles qui n’ont pas répondu ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas.

Ignorer une convocation expose donc à une conduite forcée, dans des conditions plus défavorables.⁠‍​‌‌‌​​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il est en revanche possible, et souvent utile, de solliciter par l’intermédiaire de son avocat un report de date raisonnable afin de préparer l’audition.

La conduite forcée change aussi le cadre de l’audition. L’article 61-1 n’est pas applicable à la personne conduite sous contrainte par la force publique devant l’officier de police judiciaire : si elle est soupçonnée, elle ne peut plus être entendue en audition libre et son audition relève de la garde à vue.

B. Les trois qualités possibles

Le témoin est la personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner une infraction.⁠‍​‌‌‌​​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Il est entendu sans contrainte. S’il est retenu, ce n’est que le temps strictement nécessaire, dans la limite de quatre heures (article 62).

La personne soupçonnée entendue librement relève de l’article 61-1. Elle est informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, de son droit de quitter les locaux à tout moment, de son droit de se taire et, si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, de son droit à l’assistance d’un avocat.

La personne placée en garde à vue est retenue sous contrainte, dans les conditions de l’article 62-2.⁠‍​‌‌‌​​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Une convocation peut déboucher sur un placement en garde à vue dès l’arrivée ou en cours d’audition.

Le détail des deux régimes est exposé dans l’article Quelle différence entre une audition libre et une garde à vue ?.

C. Lire les indices de la convocation

Lorsqu’une convocation écrite est adressée à une personne soupçonnée en vue d’une audition libre, elle indique en principe l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistée par un avocat et les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle (article 61-1).⁠‍​‌‌‌​​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La présence de ces mentions est un premier indice du statut de suspect.

D’autres éléments renseignent sur le niveau de risque : le service qui convoque (commissariat de quartier, brigade spécialisée, office central), la nature des faits évoqués, l’existence d’une plainte connue, l’audition préalable d’autres personnes.

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

II. Avant l’audition : préparer le fond et la forme

La préparation ne consiste pas à apprendre une version.⁠‍​‌‌‌​​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Elle consiste à savoir ce que l’on sait, ce que l’on ignore et ce qu’il est prudent de dire.

Lorsque la convocation vise un dirigeant ou un salarié pour des faits commis dans le cadre de l’entreprise, la préparation inclut la délimitation de ce qui relève de sa connaissance personnelle et de ce qui relève de l’organisation de la société. La question d’éventuels intérêts divergents entre la personne physique et la personne morale doit être posée avant l’audition, comme l’explique l’article Droit pénal des affaires : dirigeants, entreprises et responsabilité pénale.

Le choix de parler ou de se taire se prépare également à ce stade, en fonction de ce que l’on sait du dossier.⁠‍​‌‌‌​​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les enjeux en sont développés dans l’article Puis-je garder le silence pendant une audition libre ou une garde à vue ?.

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

III. Organiser l’assistance d’un avocat

En audition libre, l’assistance d’un avocat est de droit si l’infraction est punie d’emprisonnement.⁠‍​‌‌‌​​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La personne peut choisir son avocat ou demander qu’il en soit désigné un d’office par le bâtonnier. Les frais sont à sa charge, sauf si elle remplit les conditions de l’aide juridictionnelle.

Le texte ne prévoit pas, pour l’audition libre, l’entretien confidentiel de trente minutes propre à la garde à vue. Le rendez-vous préparatoire avec l’avocat doit donc être organisé avant le jour de la convocation.

Le jour venu, l’avocat assiste à l’audition, peut poser des questions à son issue et présenter des observations écrites.⁠‍​‌‌‌​​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Si la personne est placée en garde à vue, il bascule dans le régime propre à cette mesure. Les règles applicables sont détaillées dans l’article Ai-je droit à un avocat dès le début de l’audition ou de la garde à vue ?.

IV. Le jour de l’audition : les points de vigilance

La notification des droits intervient avant toute question sur les faits. Il faut écouter la qualification annoncée : elle indique l’infraction retenue à ce stade et, souvent, la gravité du dossier.

En audition libre, la personne peut quitter les locaux à tout moment.⁠‍​‌‌‌​​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Si les enquêteurs l’en empêchent, la mesure a changé de nature : elle doit être placée en garde à vue, avec la notification des droits correspondants, et le délai court depuis le début de l’audition (article 63).

Les réponses doivent rester précises et limitées à ce que l’on sait. Il est préférable de dire « je ne sais pas » ou « je ne me souviens pas » plutôt que d’avancer une date approximative.

Le procès-verbal se relit mot à mot.⁠‍​‌‌‌​​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les formulations prêtées à la personne doivent correspondre à ses propos. Une correction se demande avant signature, et un refus de signer est mentionné au procès-verbal.

D’autres actes peuvent être sollicités : remise du téléphone, relevés signalétiques, prélèvements, perquisition. Ils obéissent à des règles propres, notamment pour le téléphone.

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

V. Après l’audition et rôle de l’avocat

Dès la sortie, il est utile de noter les horaires, les questions posées, les documents présentés par les enquêteurs et les demandes formulées.⁠‍​‌‌‌​​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Ces notes servent à contrôler ensuite le procès-verbal et à préparer la suite.

Plusieurs suites sont possibles : classement sans suite, mesure alternative aux poursuites, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, convocation devant le tribunal ou ouverture d’une information judiciaire. La décision appartient au procureur de la République.

L’avocat intervient à trois moments.⁠‍​‌‌‌​​‌‌​​​​​‌‌‌‌‌​‌‌​‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Avant l’audition, il qualifie le risque et arrête la position à tenir. Pendant l’audition, il veille au respect des droits et à l’exactitude du procès-verbal. Après, il vérifie la régularité de la procédure lorsque le dossier devient accessible et prépare la suite. Si l’audition s’est déroulée sans avocat, la question de sa régularité est traitée dans l’article sur l’audition menée sans avocat.

Le cabinet assiste les personnes convoquées dans les commissariats et brigades de Paris et d’Île-de-France, ainsi qu’ailleurs en France. Les étapes de la défense sont présentées sur la page Les étapes de la défense.

Questions fréquentes

Suis-je obligé de me rendre à une convocation de police ?

Oui. Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître. À défaut, elles peuvent être contraintes à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République.

Puis-je demander à reporter ma convocation au commissariat ?

Une demande de report motivée, notamment pour permettre la présence de l’avocat, est souvent acceptée. Elle se formule auprès de l’enquêteur, de préférence par l’avocat. Le report n’est cependant pas un droit.

Comment savoir si je suis convoqué comme témoin ou comme suspect ?

La convocation écrite adressée à une personne soupçonnée mentionne en principe l’infraction et le droit à l’assistance d’un avocat. Le statut est en tout état de cause précisé lors de la notification des droits, au début de l’audition.

Puis-je partir pendant une audition libre ?

Oui. Le droit de quitter les locaux à tout moment doit être notifié. Si les enquêteurs décident de retenir la personne, ils doivent la placer en garde à vue et lui notifier les droits correspondants.

Que dois-je apporter à une convocation au commissariat ?

Une pièce d’identité, la convocation et, le cas échéant, les documents que l’avocat a jugé utile de produire. Si une garde à vue est possible, il est prudent de prévoir un traitement médical en cours et les coordonnées d’un proche.

Notes et références

  1. Articles 61-1, 62, 62-2, 63 et 78 du code de procédure pénale (article 78 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016).

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/j-ai-ete-convoque-au-commissariat-comment-m-y-preparer.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.