
- L’audition libre (article 61-1 du code de procédure pénale) suppose l’absence de toute contrainte : la personne soupçonnée peut quitter les locaux à tout moment.
- La garde à vue (article 62-2) est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, qui doit être l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi.
- Seule la garde à vue ouvre le droit à un examen médical, à l’avis à un proche et à l’entretien confidentiel de trente minutes avec l’avocat.
- Si une personne entendue librement est retenue contre son gré, elle doit être placée en garde à vue, et la mesure court depuis le début de l’audition.
- Une contrainte exercée sous l’étiquette d’une audition libre peut entraîner la nullité des déclarations recueillies.
Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.
Sommaire
I. Deux régimes, deux logiques
Le code de procédure pénale distingue trois situations pour la personne entendue par les enquêteurs.
Le témoin, contre lequel il n’existe aucune raison plausible de soupçonner une infraction, est entendu sans contrainte. Il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition, sans excéder quatre heures (article 62).
La personne soupçonnée entendue librement relève de l’article 61-1. Il existe contre elle des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, mais elle n’est soumise à aucune contrainte.
La personne gardée à vue est retenue sous contrainte, à la disposition des enquêteurs. L’article 62-2 subordonne cette mesure à trois conditions : des raisons plausibles de soupçon, une infraction qui est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et la nécessité de la mesure, qui doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un des six objectifs qu’il énumère.
Ces objectifs sont limitativement fixés : permettre les investigations impliquant la présence de la personne, garantir sa présentation au magistrat, empêcher la modification des preuves, les pressions sur les témoins ou les victimes, la concertation avec des coauteurs ou complices, et garantir les mesures destinées à faire cesser l’infraction.
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
II. Les droits comparés de l’audition libre et de la garde à vue
Les deux régimes partagent un socle commun, mais la garde à vue ajoute des garanties liées à la privation de liberté.
A. Les droits communs aux deux régimes
- L’information sur la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction.
- Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.
- L’assistance d’un interprète si nécessaire.
- L’assistance d’un avocat pendant les auditions et confrontations. En audition libre, ce droit n’existe que si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et les frais sont à la charge de la personne, sauf aide juridictionnelle.
B. Les droits propres à l’audition libre
- Le droit de quitter les locaux à tout moment, qui doit être notifié.
- La possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
C. Les droits propres à la garde à vue
- L’information sur la durée de la mesure et ses prolongations possibles, ainsi que sur ses motifs (article 63-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024).
- Le droit de faire prévenir un proche, toute autre personne désignée et l’employeur, ainsi que les autorités consulaires (article 63-2).
- Le droit à un examen médical (article 63-3).
- L’entretien confidentiel de trente minutes avec l’avocat, renouvelable en cas de prolongation (article 63-4), et l’accès de l’avocat à certaines pièces (article 63-4-1).
- Depuis le 1er juillet 2024, l’interdiction de commencer l’audition sur les faits hors la présence de l’avocat demandé, sauf exceptions (article 63-4-2).
La durée, enfin, est encadrée : vingt-quatre heures, prolongeables, selon les règles exposées dans l’article Combien de temps peut durer une garde à vue ?.
D. Le contrôle du magistrat et la trace des auditions
La garde à vue s’exerce sous le contrôle du procureur de la République, informé dès le début de la mesure de ses motifs et de la qualification notifiée (article 63). Il peut ordonner que la personne lui soit présentée ou remise en liberté à tout moment (article 62-3). L’audition libre ne donne lieu à aucune information équivalente du magistrat.
En matière criminelle, les auditions des personnes gardées à vue font en principe l’objet d’un enregistrement audiovisuel (article 64-1). La chambre criminelle a jugé que l’allégation d’une transcription non intégrale des propos tenus en garde à vue constitue une contestation du contenu des procès-verbaux au sens de ce texte, et que la cour d’assises ne peut refuser le versement aux débats de la transcription après avoir rejeté les demandes de visionnage (Crim., 13 mai 2026, n° 25-82.187, P). L’audition libre, elle, n’est consignée que par procès-verbal : sa relecture avant signature est d’autant plus décisive.
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
III. Quand l’audition libre bascule en garde à vue
La frontière entre les deux régimes n’est pas fixée par l’intitulé du procès-verbal, mais par la réalité de la contrainte.
L’article 62 prévoit que, si des raisons plausibles de soupçon apparaissent au cours de l’audition d’un témoin, la personne ne peut être entendue que dans le cadre de l’audition libre ou de la garde à vue. Si elle doit être maintenue sous contrainte, elle est placée en garde à vue et ses droits lui sont notifiés.
L’article 63 règle la question du temps. Lorsque le placement en garde à vue intervient dans le prolongement immédiat d’une audition, l’heure de début de la mesure est celle du début de l’audition. Si la personne a été appréhendée ou contrainte auparavant, c’est l’heure de la privation de liberté qui compte.
Enfin, l’article 61-1 n’est pas applicable à la personne conduite sous contrainte par la force publique devant l’officier de police judiciaire. Celle qui a été amenée de force ne peut donc être entendue librement si elle est soupçonnée.
Le Conseil constitutionnel a également fermé une brèche : il a censuré la possibilité de recourir à la contrainte pour les relevés signalétiques d’une personne entendue en audition libre, et précisé que ces relevés, effectués sans consentement, ne peuvent l’être hors la présence de l’avocat (Cons. const., 10 février 2023, n° 2022-1034 QPC).
IV. Contester le régime retenu
Les indices d’une contrainte se recherchent dans les procès-verbaux et dans le récit de la personne : retrait du téléphone ou des papiers, accompagnement permanent, porte fermée, refus opposé à une demande de partir, audition prolongée sans pause, transport dans un véhicule de service.
Lorsqu’une contrainte a existé sans placement en garde à vue, la personne a été privée des garanties propres à cette mesure : avis à un proche, médecin, entretien avec l’avocat, contrôle du procureur. Les déclarations recueillies dans ces conditions peuvent être annulées.
L’inverse se rencontre aussi. Un placement en garde à vue qui ne répondait à aucun des objectifs de l’article 62-2, alors qu’une audition libre suffisait, peut être critiqué pour défaut de nécessité.
Ces contestations suivent les règles et délais des nullités, exposés dans l’article Nullité de procédure pénale. Le cabinet a obtenu l’annulation d’un contrôle d’identité et une remise en liberté devant le tribunal judiciaire de Bobigny, illustration de ce que la contrainte exercée en amont de la garde à vue se contrôle aussi.
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V. Que faire face à une convocation en audition libre ?
Accepter l’audition libre n’est pas renoncer à ses droits. La personne peut se faire assister, se taire, et partir si elle le souhaite. Elle doit toutefois savoir que son départ peut conduire les enquêteurs à solliciter une conduite forcée ou un placement en garde à vue, si les conditions légales en sont réunies.
La préparation de l’audition est traitée dans l’article J’ai été convoqué au commissariat : comment m’y préparer ?. Les règles d’assistance par l’avocat dans l’article Ai-je droit à un avocat dès le début de l’audition ou de la garde à vue ?.
L’avocat intervient pour identifier le régime réellement applicable, préparer la position à tenir et, après coup, comparer l’étiquette procédurale à la réalité vécue. Le cabinet intervient à Paris et dans toute l’Île-de-France. Les droits de la personne gardée à vue sont présentés sur la page Garde à vue, et les voies de contestation sur la page Nullités de procédure.
Questions fréquentes
Quelle est la principale différence entre audition libre et garde à vue ?
La contrainte. En audition libre, la personne soupçonnée peut partir à tout moment. En garde à vue, elle est retenue à la disposition des enquêteurs, pour une durée limitée et avec des droits supplémentaires.
Peut-on refuser une audition libre ?
La personne convoquée est tenue de comparaître, mais elle peut se taire et quitter les locaux à tout moment. Les enquêteurs peuvent alors, si les conditions légales sont réunies, recourir à la garde à vue.
Combien de temps dure une audition libre ?
Aucune durée maximale n’est fixée, puisque la personne peut partir quand elle le souhaite. Si elle est retenue contre son gré, la mesure devient une garde à vue, dont la durée est décomptée depuis le début de l’audition.
A-t-on droit à un médecin en audition libre ?
Non. L’examen médical, l’avis à un proche et l’entretien confidentiel avec l’avocat sont propres à la garde à vue, parce qu’ils sont liés à la privation de liberté.
Mon audition libre était en réalité contrainte : que faire ?
Il faut reconstituer précisément le déroulement de l’audition et le confronter aux procès-verbaux. Si une contrainte est établie, la nullité des déclarations peut être demandée dans les délais applicables.
Notes et références
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/quelle-difference-entre-une-audition-libre-et-une-garde-a-vue.html