La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Dès la notification des droits, la personne gardée à vue peut demander un avocat, un examen médical et faire prévenir un proche ou toute autre personne qu’elle désigne.
  • L’avis au proche intervient en principe au plus tard dans un délai de trois heures à compter de la demande (article 63-2 du code de procédure pénale).
  • Le proche peut désigner un avocat. La désignation est confirmée par la personne gardée à vue.
  • Chaque procès-verbal est relu avant signature. Il peut donner lieu à observations ou à un refus de signature motivé.
  • La garde à vue s’achève par une remise en liberté, une convocation ultérieure ou un défèrement devant un magistrat, qui se prépare dès la mesure.

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. Les droits à exercer dès la notification
  2. II. Le rôle des proches
  3. III. Le déroulement de la mesure
  4. IV. Les issues de la garde à vue
  5. V. Le rôle de l’avocat en garde à vue à Paris et en Île-de-France

I. Les droits à exercer dès la notification

La garde à vue débute par la notification des droits prévue par l’article 63-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024.⁠‍‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌‌​​​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La personne est informée de son placement, de la durée possible de la mesure, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction et des motifs de la garde à vue.

Les demandes sont formulées à ce stade, clairement, et consignées au procès-verbal.

La personne est aussi informée de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.⁠‍‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌‌​​​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Ce choix se fait avec l’avocat : voir Puis-je garder le silence pendant une audition libre ou une garde à vue ?.

Sur le droit à l’avocat depuis la réforme de 2024, voir l’article sur le droit à l’avocat dès le début de la garde à vue.

La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

II. Le rôle des proches

Les enquêteurs avisent le proche au plus tard dans un délai de trois heures à compter de la demande de la personne, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal.⁠‍‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌‌​​​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le procureur peut différer cet avis lorsque l’enquête l’exige.

A. La désignation d’un avocat

Le proche prévenu peut désigner un avocat. L’officier de police judiciaire en informe la personne gardée à vue, qui confirme ce choix.

L’avocat a besoin de l’identité complète de la personne, du service ayant procédé au placement (commissariat, brigade, office central) et, si possible, de la nature des faits.⁠‍‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌‌​​​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ En Île-de-France, où les services sont nombreux, le nom exact du service est déterminant.

B. Les comportements à proscrire

Multiplier les appels au service enquêteur ou s’y présenter est inutile, parfois nuisible : les enquêteurs ne communiquent pas sur le fond.

Il convient de s’abstenir de contacter les autres personnes impliquées, de commenter l’affaire par message ou sur les réseaux, et de déplacer ou détruire quoi que ce soit au domicile.⁠‍‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌‌​​​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Ces comportements peuvent être exploités dans la procédure.

C. Les garanties de représentation

En cas de défèrement, la question de la liberté se pose le jour même. Les proches réunissent les justificatifs utiles : pièce d’identité, justificatif de domicile, contrat de travail ou attestation d’employeur, bulletins de salaire, certificat de scolarité, documents relatifs aux enfants à charge, justificatifs de soins.

Ces pièces pèsent dans le débat sur une éventuelle détention provisoire ou sur le choix d’un jugement immédiat.⁠‍‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌‌​​​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.

III. Le déroulement de la mesure

Après la notification des droits, la mesure se poursuit par les auditions et les actes d’enquête.⁠‍‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌‌​​​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’essentiel du dossier se constitue à ce stade.

A. Les auditions et actes d’enquête

Les auditions sont conduites par l’officier ou l’agent de police judiciaire, en présence de l’avocat demandé. À l’issue de chacune, l’avocat peut poser des questions et présenter des observations écrites jointes à la procédure (article 63-4-3).

Chaque procès-verbal est relu intégralement avant signature.⁠‍‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌‌​​​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Une formulation inexacte est corrigée. À défaut, la personne peut refuser de signer, ce refus étant mentionné.

D’autres actes peuvent intervenir : perquisition au domicile en présence de la personne, saisie et exploitation du téléphone, relevés signalétiques, prélèvements. Leur régularité se discute ensuite. Voir La police peut-elle saisir et exploiter mon téléphone ?.

Sur la durée, les prolongations et leur point de départ, voir Combien de temps peut durer une garde à vue ?.⁠‍‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌‌​​​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

B. Les erreurs fréquentes

Renoncer à l’avocat pour « sortir plus vite » est une erreur. La durée de la mesure dépend des actes restant à accomplir et des décisions du procureur, non de cette renonciation. L’audition sans avocat, elle, demeure au dossier.

S’exprimer hors procès-verbal en est une autre.⁠‍‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌‌​​​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les échanges informels avec les enquêteurs, dans un couloir ou pendant un transport, peuvent orienter les questions suivantes ou être relatés dans un procès-verbal. Les conversations avec d’autres personnes retenues appellent la même prudence.

Improviser une version sans connaître les éléments réunis expose à une explication difficile à rectifier. Toute contradiction entre deux auditions sera relevée.

Taire un problème de santé ou un traitement prive la personne de la protection de l’examen médical, qui permet d’apprécier la compatibilité de la mesure avec son état.⁠‍‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌‌​​​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Le mineur relève de règles propres, issues du code de la justice pénale des mineurs, notamment l’information des représentants légaux et l’assistance obligatoire d’un avocat. Les parents se tiennent prêts à être contactés et à désigner un avocat.

IV. Les issues de la garde à vue

À l’issue de la mesure, le procureur de la République décide de l’orientation :⁠‍‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌‌​​​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

En cas de défèrement, la comparution devant le magistrat intervient au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de la levée de la garde à vue, à défaut de quoi la personne est remise en liberté (article 803-3).

Chaque voie appelle une préparation distincte.⁠‍‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌‌​​​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le cabinet a obtenu, devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau, l’annulation du procès-verbal de comparution à délai différé et une remise en liberté d’office.

Un proche vient d’être interpellé ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

V. Le rôle de l’avocat en garde à vue à Paris et en Île-de-France

L’avocat se déplace au service, s’entretient trente minutes avec la personne, consulte les pièces accessibles et arrête avec elle la position à tenir en audition.

Il contrôle la régularité de la mesure :⁠‍‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌‌​​​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ heure du placement, notification des droits, avis au procureur, suite donnée aux demandes, motivation des prolongations. Il consigne ses observations par écrit.

Il prépare la suite : garanties de représentation en vue d’un défèrement, choix entre jugement immédiat et renvoi, analyse des nullités de procédure. Le cabinet, installé boulevard Saint-Germain à Paris, intervient dans les services de Paris et de toute l’Île-de-France – Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne – ainsi qu’ailleurs en France.

(Voir la page Garde à vue.)⁠‍‌‌​​‌​‌‌​‌​‌‌​‌‌‌​​​​‌‌‌​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Questions fréquentes

Mon fils est en garde à vue, comment savoir où il se trouve ?

L’appel des enquêteurs indique en principe le service concerné. Ce nom exact est transmis à l’avocat avec l’identité complète de la personne, afin qu’il se fasse connaître du service.

Puis-je choisir l’avocat de mon proche en garde à vue ?

Oui, pour la personne prévenue à la demande de la personne gardée à vue. Celle-ci confirme ensuite la désignation auprès des enquêteurs.

Les policiers doivent-ils prévenir ma famille ?

Oui, si la personne gardée à vue le demande. L’avis est en principe donné au plus tard dans les trois heures de la demande, sauf circonstance insurmontable ou décision du procureur de le différer pour les besoins de l’enquête.

Faut-il signer les procès-verbaux de garde à vue ?

Chaque procès-verbal est relu avant signature et corrigé s’il ne reflète pas exactement les propos tenus. La personne peut refuser de signer. Le refus est mentionné au procès-verbal.

Que se passe-t-il si la garde à vue se termine par un défèrement ?

La personne est conduite devant un magistrat, en principe le jour même et au plus tard dans les vingt heures de la levée de la garde à vue. Elle peut alors faire l’objet d’une comparution immédiate, d’une convocation ultérieure ou d’une mise en examen.

Notes et références

  1. Articles 63-1 (rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, en vigueur depuis le 30 septembre 2024), 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4 et 63-4-3 du code de procédure pénale.
  2. Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, art. 32 (gardes à vue prises à compter du 1er juillet 2024).
  3. Article 803-3 du code de procédure pénale.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/garde-a-vue-que-faire.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.