
- En garde à vue et en audition libre, l’assistance d’un avocat est un droit auquel la personne peut renoncer : sa présence n’est pas imposée.
- En garde à vue, l’audition sur les faits ne peut commencer sans l’avocat demandé, sauf renonciation expresse ou décision motivée d’un magistrat (règle applicable depuis le 1er juillet 2024).
- Devant le juge d’instruction, l’avocat est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire (article 114 du code de procédure pénale).
- Devant la chambre de l’instruction, la convocation de l’avocat est obligatoire, non sa présence (Crim. 8 avril 2026, n° 26-80.363, P).
- L’irrégularité se conteste par la voie des nullités, dans des délais stricts modifiés à compter du 23 octobre 2026.
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Sommaire
- I. Le principe : l’assistance de l’avocat, droit et non obligation
- II. Les obligations des enquêteurs en garde à vue
- III. L’audition libre : information obligatoire, présence facultative
- IV. La convocation obligatoire devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction
- V. La contestation d’une audition irrégulière sans avocat
I. Le principe : l’assistance de l’avocat, droit et non obligation
En enquête, ni l’audition libre ni la garde à vue n’imposent la présence d’un avocat. La loi impose seulement d’informer la personne de son droit à l’assistance d’un avocat et de donner suite à sa demande.
L’absence d’avocat n’est donc pas, en soi, une irrégularité. Elle le devient lorsque le droit n’a pas été notifié, lorsque la demande n’a pas été suivie d’effet, ou lorsque l’audition s’est déroulée sans l’avocat demandé hors des exceptions légales.
Devant les juridictions d’instruction, en revanche, la convocation de l’avocat désigné est une formalité obligatoire.
Les réflexes utiles pendant la mesure sont rappelés dans l’article Garde à vue à Paris : que faire en urgence ?.
La mesure est en cours ? Le cabinet peut être joint sans attendre au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
II. Les obligations des enquêteurs en garde à vue
Les obligations successives se contrôlent sur les procès-verbaux.
A. La notification du droit à l’avocat dès le placement
Le droit à l’assistance d’un avocat figure parmi les droits notifiés dès le placement en garde à vue (article 63-1 du code de procédure pénale). Tout retard dans la notification des droits non justifié par des circonstances insurmontables porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne (Crim. 16 avril 2019, n° 18-82.932).
B. L’avis à l’avocat demandé et l’obligation de l’attendre
L’officier de police judiciaire avise l’avocat demandé. Si celui-ci ne peut être contacté ou se présenter dans les deux heures, le bâtonnier est saisi pour désigner un avocat commis d’office (article 63-3-1).
Pour les gardes à vue prises depuis le 1er juillet 2024, l’audition sur les faits ne peut commencer hors la présence de l’avocat demandé (article 63-4-2). Le délai de carence de deux heures, qui permettait auparavant de commencer sans lui, a été supprimé par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
C. Les exceptions limitatives
L’audition sans l’avocat demandé n’est régulière que dans trois cas : une renonciation expresse mentionnée au procès-verbal. Une décision écrite et motivée du procureur autorisant l’audition immédiate (article 63-4-2-1). Un report de la présence de l’avocat autorisé dans les conditions de l’article 63-4-2 ou, en criminalité organisée, de l’article 706-88.
Chaque exception se vérifie : caractère réellement exprès de la renonciation, et non simple case cochée. Existence au dossier de la décision du magistrat, antériorité à l’audition, motivation par des éléments concrets. Le mécanisme est détaillé dans l’article sur le droit à l’avocat dès le début de la garde à vue.
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire au cabinet.
III. L’audition libre : information obligatoire, présence facultative
En audition libre, l’article 61-1 impose d’informer la personne soupçonnée de son droit d’être assistée par un avocat lorsque l’infraction est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Cette information est mentionnée au procès-verbal.
La convocation écrite mentionne en principe ce droit et l’accès à l’aide juridictionnelle. Il appartient à la personne, non aux enquêteurs, de choisir et prévenir un avocat.
La personne peut accepter expressément de poursuivre l’audition sans son avocat. Les enquêteurs ne peuvent passer outre une demande formulée en cours d’audition.
Le débat porte souvent sur le statut réel de la personne : une audition présentée comme libre mais menée sous contrainte relevait de la garde à vue et de ses garanties (voir Quelle différence entre une audition libre et une garde à vue ?).
IV. La convocation obligatoire devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction
Une fois la personne mise en examen, l’avocat désigné est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant chaque interrogatoire, et le dossier mis à sa disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant celui-ci (article 114).
Le réquisitoire supplétif requérant une mise en examen supplétive doit être mis à disposition de l’avocat quatre jours ouvrables au moins avant l’interrogatoire. L’absence de grief ne couvre pas l’irrégularité (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059, P).
Devant la chambre de l’instruction, la présence de l’avocat n’est pas obligatoire. L’article 199, qui ne la prévoit pas, est conforme aux articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que la convocation de l’avocat, qui peut déposer un mémoire et intervenir, garantit l’exercice effectif des droits (Crim. 8 avril 2026, n° 26-80.363, P).
La convocation doit être effective : encourt la cassation l’arrêt statuant sur la détention lorsque l’avis d’audience a été adressé à une adresse électronique erronée, l’avocat étant absent et aucun mémoire n’ayant été déposé (Crim. 9 avril 2026, n° 26-80.413).
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V. La contestation d’une audition irrégulière sans avocat
Selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assisté par lui. Cette règle joue même sans annulation.
La seconde voie est la nullité. Elle suppose d’identifier le texte méconnu et, le plus souvent, l’atteinte aux intérêts de la personne, sauf grief présumé par la jurisprudence.
L’annulation porte sur l’audition irrégulière et peut s’étendre aux actes dont elle est le support nécessaire. Devant la juridiction de jugement, chacun de ces actes doit être précisément désigné (Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, P). Une demande globale d’annulation « de la procédure subséquente » est insuffisante.
Le délai dépend du cadre :
- Pendant une information judiciaire, la requête est présentée à la chambre de l’instruction. Le délai de forclusion de l’article 173-1 est actuellement de six mois à compter de la notification de la mise en examen. Pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, il sera de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie du dossier, si elle a été demandée dans les sept jours francs de la mise en examen, ou, à défaut, de la notification de la mise en examen (loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026).
- Devant le tribunal correctionnel, les exceptions de nullité sont soulevées avant toute défense au fond (article 385). À compter du 23 octobre 2026, les conclusions devront en outre, sauf exceptions, être déposées au greffe trois jours avant l’audience, à peine d’irrecevabilité.
Le cabinet a obtenu l’annulation d’une mesure de garde à vue devant le tribunal judiciaire de Créteil. Les méthodes de contestation sont présentées dans les articles Nullité de procédure pénale et Comment savoir si une procédure pénale est régulière ?, ainsi que sur la page Nullités de procédure.
L’opportunité du moyen relève d’une stratégie d’ensemble, décrite dans l’article sur la stratégie de défense pénale dès les premiers actes. Le cabinet, à Paris, examine ces procédures devant les juridictions de Paris, d’Île-de-France et du reste de la France.
Questions fréquentes
La police devait-elle convoquer mon avocat pour mon audition libre ?
Non. Les enquêteurs informent la personne de son droit à l’assistance d’un avocat, mais il lui appartient de le choisir et de le prévenir. La convocation écrite mentionne en principe ce droit.
J’ai signé une renonciation à l’avocat en garde à vue : puis-je la contester ?
La renonciation doit être expresse et mentionnée au procès-verbal. Son caractère libre et éclairé peut être discuté selon les circonstances, notamment en cas de difficulté de compréhension. La personne pouvait en tout état de cause redemander un avocat à tout moment.
Mon audition a commencé avant l’arrivée de mon avocat : est-ce régulier ?
Pour une garde à vue prise depuis le 1er juillet 2024, non, sauf renonciation expresse ou décision écrite et motivée du procureur. Seules des questions d’identité peuvent précéder l’arrivée de l’avocat demandé.
Mon avocat n’était pas présent à l’audience de la chambre de l’instruction : la décision est-elle nulle ?
Pas nécessairement. La présence de l’avocat n’est pas obligatoire devant la chambre de l’instruction, mais sa convocation l’est. Une convocation irrégulière, par exemple adressée à une adresse erronée, peut entraîner la cassation.
Dans quel délai contester une audition faite sans avocat ?
Pendant une instruction, dans le délai de forclusion de l’article 173-1 du code de procédure pénale, ramené de six à quatre mois pour les requêtes formées à compter du 23 octobre 2026. Devant le tribunal correctionnel, avant toute défense au fond.
Notes et références
- Article préliminaire du code de procédure pénale.
- Articles 61-1, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 63-4-2-1, 114, 173-1, 199, 385 et 706-88 du code de procédure pénale.
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, art. 32 et 34.
- Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, art. 9 et 12, V.
- Crim., 16 avril 2019, n° 18-82.932.
- Crim., 8 avril 2026, n° 26-80.363, P.
- Crim., 9 avril 2026, n° 26-80.413.
- Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, P.
- Crim., 9 juin 2026, n° 25-88.059, P.
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/j-ai-ete-convoque-au-commissariat-la-presence-ou-la-convocation-de-mon-avocat-etait-elle-obliga.html