
- Le bulletin n° 3 ne peut être réclamé que par la personne qu’il concerne et n’est jamais délivré à un tiers (article 777 du code de procédure pénale).
- La demande est gratuite et adressée au service du casier judiciaire national, en ligne ou par courrier.
- Le bulletin n° 3 mentionne notamment les peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis, et celles de deux ans au plus dont la juridiction a ordonné la mention.
- La mention « néant » au bulletin n° 3 n’établit pas un casier vierge : les bulletins n° 1 et n° 2 peuvent comporter des condamnations.
- L’employeur privé n’obtient le bulletin n° 3 que par l’intermédiaire du candidat ou du salarié.
Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.
Sommaire
- I. La demande du bulletin n° 3
- II. Le contenu du bulletin n° 3
- III. Les limites du bulletin n° 3
- IV. La communication du relevé intégral (article 777-2)
- V. Le bulletin n° 3 et l’employeur
- VI. Les suites d’une mention au bulletin n° 3
- VII. L’anticipation de la mention dès l’audience
- VIII. Le rôle de l’avocat
I. La demande du bulletin n° 3
A. Le titulaire du droit
Selon l’article 777 du code de procédure pénale, le bulletin n° 3 « peut être réclamé par la personne qu’il concerne » et « il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers ». Seule exception : l’autorité centrale d’un État membre de l’Union européenne.
Pour un mineur ou un majeur protégé, la demande émane du représentant légal.
Ni l’employeur, ni le bailleur, ni un proche ne peuvent l’obtenir. Lorsqu’un tiers l’exige, il appartient à l’intéressé de le produire.
B. Le téléservice du casier judiciaire national
La voie la plus rapide est le téléservice du casier judiciaire national (casier-judiciaire.justice.gouv.fr), également présenté sur justice.fr et service-public.gouv.fr. La demande est gratuite.
L’état civil doit être exact : nom de naissance, prénoms dans l’ordre de l’acte, date et lieu de naissance, filiation. Une erreur de saisie peut conduire à un bulletin ne correspondant pas à la bonne fiche.
Selon le ministère de la justice, les personnes nées à l’étranger joignent une copie de leur pièce d’identité lorsqu’elles ne passent pas par FranceConnect ou écrivent par courrier.
Le bulletin sans condamnation est en général délivré rapidement sous forme électronique. Le délai est plus long lorsqu’il en comporte.
C. La demande par courrier
La demande peut être adressée par courrier, au moyen du formulaire prévu, au service du casier judiciaire national à Nantes. Elle est également gratuite.
Les sites privés qui facturent l’obtention d’un extrait se bornent à transmettre une demande que chacun peut former seul et sans frais auprès du service officiel.
Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.
II. Le contenu du bulletin n° 3
Selon l’article 777 du code de procédure pénale, le bulletin n° 3 est le relevé de certaines condamnations pour crime ou délit, « lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 ». Il comprend :
- les condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans sans aucun sursis ou devant être exécutées en totalité par l’effet de la révocation du sursis,
- les condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention,
- certaines interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, pendant leur durée,
- les décisions prononçant un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
La plupart des condamnations correctionnelles – amendes, peines avec sursis, courtes peines d’emprisonnement – n’y figurent donc pas, sauf décision contraire du juge.
Ainsi, six mois d’emprisonnement avec sursis n’y figurent pas. Trois ans d’emprisonnement sans sursis y figurent, sauf exclusion du bulletin n° 2.
Une interdiction professionnelle prononcée sans sursis y figure pendant sa durée et disparaît à son expiration.
III. Les limites du bulletin n° 3
Extrait le plus restreint du casier judiciaire, le bulletin « néant » ne permet pas de conclure à l’absence de condamnation.
Le bulletin n° 1, relevé intégral, n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 2 est délivré aux administrations et organismes énumérés à l’article 776, notamment pour l’accès aux emplois publics et à certaines professions contrôlées. Il contient bien davantage de condamnations.
Le bulletin n° 3 est étranger aux fichiers de police. Une personne au bulletin vierge peut être inscrite au traitement d’antécédents judiciaires, soumis à un régime propre : voir peut-on demander l’effacement du TAJ ?
Sur la répartition des condamnations entre les trois bulletins, voir une condamnation apparaîtra-t-elle sur mon casier judiciaire ?
IV. La communication du relevé intégral (article 777-2)
L’article 777-2 du code de procédure pénale ouvre une voie méconnue : toute personne justifiant de son identité peut obtenir communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant, soit le contenu du bulletin n° 1.
La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence, à Paris pour une personne qui y est domiciliée. Si la personne réside à l’étranger, la communication passe par l’agent diplomatique ou le consul compétent.
Il s’agit d’une simple consultation : aucune copie n’est délivrée. La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours.
Cette consultation est utile avant une requête en exclusion du bulletin n° 2 ou en réhabilitation : elle révèle toutes les condamnations inscrites, leurs dates et les peines, et prévient une demande incomplète. La requête en réhabilitation judiciaire doit en effet porter sur l’ensemble des condamnations non encore effacées.
Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.
V. Le bulletin n° 3 et l’employeur
Le bulletin n° 3 ne pouvant être délivré à un tiers, l’employeur privé ne l’obtient pas directement. Il peut demander au candidat de le produire, notamment lorsque le poste le justifie.
Certaines administrations et certains organismes accèdent au bulletin n° 2 en vertu de l’article 776, notamment pour l’accès à la fonction publique.
Avant de postuler à un emploi sensible, il est utile de connaître le contenu du bulletin n° 3 et celui, probable, du bulletin n° 2. Sur les enjeux professionnels, voir une condamnation va-t-elle bloquer mon travail ou ma carrière ?
VI. Les suites d’une mention au bulletin n° 3
La première vérification porte sur l’exactitude de la mention : identité, juridiction, date, peine. Une erreur matérielle ou une homonymie se rectifient auprès du casier judiciaire national et, le cas échéant, du parquet.
Une mention exacte peut disparaître par plusieurs mécanismes. La condamnation exclue du bulletin n° 2 sort du bulletin n° 3. Les interdictions n’y figurent que pendant leur durée. La réhabilitation, de plein droit ou judiciaire, retire la condamnation du bulletin n° 2, donc du bulletin n° 3.
(Voir comment demander l’exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2 ? et comment faire effacer une condamnation du casier judiciaire ?)
VII. L’anticipation de la mention dès l’audience
Pour l’emprisonnement ferme de deux ans au plus, la mention au bulletin n° 3 dépend d’une décision de la juridiction. Le ministère public peut la requérir. La défense s’y oppose en exposant ses conséquences concrètes.
Au-delà de deux ans d’emprisonnement ferme, la mention est de droit tant que la condamnation n’est pas exclue du bulletin n° 2. La discussion porte alors sur le quantum et sur l’exclusion du bulletin n° 2.
Ces questions se préparent avant l’audience, comme la défense au fond : voir je suis convoqué devant le tribunal : comment dois-je m’y préparer ?
Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.
VIII. Le rôle de l’avocat
L’avocat analyse le bulletin n° 3 au regard des décisions rendues et reconstitue le contenu probable des bulletins n° 1 et n° 2, que le client ne peut obtenir.
Il oriente vers la démarche adaptée : requête en exclusion du bulletin n° 2, réhabilitation judiciaire, effacement d’un fichier de police. En cours de procédure, il plaide contre la mention au bulletin n° 3 et pour l’exclusion du bulletin n° 2.
Il peut accompagner la consultation du relevé intégral auprès du parquet, afin d’asseoir la stratégie sur une connaissance complète des mentions.
Le cabinet intervient à Paris, en Île-de-France et dans toute la France, devant les juridictions de jugement comme aux différentes étapes de la procédure.
Questions fréquentes
Le bulletin n° 3 est-il payant ?
Non. La demande auprès du service du casier judiciaire national est gratuite, en ligne comme par courrier. Les sites privés qui facturent cette démarche n’apportent rien.
Mon employeur peut-il demander mon casier judiciaire ?
L’employeur privé ne peut obtenir directement le bulletin n° 3, qui n’est jamais délivré à un tiers. Il peut en demander la production au candidat. Certaines administrations accèdent au bulletin n° 2.
Pourquoi ma condamnation n’apparaît-elle pas sur mon bulletin n° 3 ?
Le bulletin n° 3 ne mentionne que les peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis, celles de deux ans au plus dont le juge a ordonné la mention et certaines interdictions. Les autres condamnations demeurent aux bulletins n° 1 et n° 2.
Puis-je demander le bulletin n° 3 d’un proche ?
Non. Seule la personne concernée, ou son représentant légal, peut le demander. L’article 777 du code de procédure pénale interdit sa délivrance à un tiers.
Comment connaître toutes les condamnations inscrites à mon casier ?
L’article 777-2 du code de procédure pénale permet d’obtenir communication du relevé intégral auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence. Il s’agit d’une consultation, sans délivrance de copie.
Que faire si mon bulletin n° 3 contient une erreur ?
L’erreur est signalée au service du casier judiciaire national, justificatifs à l’appui, et le parquet est saisi si nécessaire. L’avocat vérifie la décision concernée et engage la démarche adaptée.
Notes et références
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/comment-obtenir-son-bulletin-n-3.html