La salle des Pas-Perdus du Palais de justice de Paris, gravure
À retenir
  • Une condamnation pénale n’interdit pas en soi de travailler : le risque dépend du poste, du bulletin consulté et des peines complémentaires prononcées.
  • L’employeur privé n’a accès qu’au bulletin n° 3, par l’intermédiaire du candidat. Ce bulletin ne mentionne que les condamnations les plus lourdes.
  • L’accès à la fonction publique suppose que les mentions du bulletin n° 2 ne soient pas incompatibles avec les fonctions (article L. 321-1 du code général de la fonction publique).
  • Certaines enquêtes administratives consultent les fichiers de police, dont le traitement d’antécédents judiciaires, indépendamment du casier.
  • L’exclusion du bulletin n° 2, demandée à l’audience ou par requête, emporte relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant de la condamnation.

Une garde à vue, une convocation, une audience à venir ? Le cabinet répond le soir et le week-end : 07 81 86 30 80, WhatsApp ou être rappelé.

Sommaire
  1. I. Les trois mécanismes affectant l’emploi
  2. II. Les interdictions prononcées par le juge
  3. III. L’employeur privé et le bulletin n° 3
  4. IV. La fonction publique et les professions contrôlées : le bulletin n° 2
  5. V. Les fichiers de police et les enquêtes administratives
  6. VI. Les demandes à présenter à l’audience
  7. VII. Le salarié en poste
  8. VIII. Les voies ouvertes après la condamnation
  9. IX. Le rôle de l’avocat

I. Les trois mécanismes affectant l’emploi

Trois mécanismes distincts, à ne pas confondre :⁠‍​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Chacun appelle une réponse propre. Les deux premiers se discutent dès l’audience de jugement.

II. Les interdictions prononcées par le juge

Pour de nombreux délits, le tribunal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale.⁠‍​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le régime de cette peine, définitive ou temporaire, est fixé par l’article 131-27 du code pénal.

L’interdiction ne se présume pas : elle doit être prévue par le texte d’incrimination et expressément prononcée.

Elle se discute comme la peine principale :⁠‍​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ proportionnalité, lien avec les faits, durée, sursis éventuel.

Après le jugement, l’article 702-1 du code de procédure pénale permet de demander à la juridiction qui a condamné d’en être relevé. La demande n’est recevable qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale. En cas de refus, une nouvelle demande ne peut être présentée que six mois après.

Une question sur votre situation ? Écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

III. L’employeur privé et le bulletin n° 3

L’employeur privé ne peut obtenir lui-même le casier judiciaire d’un candidat.⁠‍​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le bulletin n° 3 ne doit en aucun cas être délivré à un tiers (article 777 du code de procédure pénale) : seul l’intéressé peut le demander et, s’il le souhaite ou si le poste le justifie, le remettre.

Les informations demandées au candidat, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles (article L. 1221-6 du code du travail).

Le bulletin n° 3 ne mentionne que les peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis, celles de deux ans au plus dont le juge a ordonné la mention, certaines interdictions pendant leur durée et les mesures relatives aux mineurs.⁠‍​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La plupart des condamnations correctionnelles n’y figurent pas.

Son contenu et ses modalités de délivrance sont présentés dans l’article comment obtenir son bulletin n° 3 ?

IV. La fonction publique et les professions contrôlées : le bulletin n° 2

A. Les destinataires du bulletin n° 2

Le bulletin n° 2 est bien plus complet que le bulletin n° 3.⁠‍​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ L’article 776 du code de procédure pénale le réserve à des destinataires déterminés, notamment les préfets et administrations de l’État saisis de candidatures à des emplois publics, les autorités militaires, et les administrations et organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale.

Y figurent, sauf exclusion, l’amende délictuelle, la peine d’emprisonnement avec sursis non encore devenue non avenue ou la courte peine ferme.

B. L’accès à la fonction publique

L’article L.⁠‍​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ 321-1 du code général de la fonction publique exclut la qualité de fonctionnaire lorsque les mentions portées au bulletin n° 2 sont incompatibles avec l’exercice des fonctions.

L’obstacle tient non à l’existence d’une mention, mais à son incompatibilité avec les fonctions, appréciée au regard de la nature des faits et des fonctions. Une mention ancienne et sans lien avec le poste n’a pas le poids d’une condamnation récente pour des faits en rapport direct avec lui.

C. Les activités réglementées

De nombreuses activités sont soumises à une autorisation, un agrément ou une carte professionnelle délivrés après vérification de l’honorabilité :⁠‍​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ sécurité privée, transport de personnes, professions au contact de mineurs, professions réglementées, entre autres.

Chaque réglementation fixe ses conditions. Seul le texte propre à l’activité indique les condamnations incompatibles et le bulletin consulté.

Pour les activités au contact habituel de mineurs, les condamnations pour les infractions visées à l’article 706-47 du code de procédure pénale ne peuvent être exclues du bulletin n° 2.⁠‍​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Votre dossier pose cette difficulté ? Le cabinet examine les pièces de la procédure : 07 81 86 30 80.

V. Les fichiers de police et les enquêtes administratives

Certaines décisions de recrutement, d’agrément ou d’habilitation sont précédées d’une enquête administrative comportant la consultation des fichiers de police.⁠‍​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le traitement d’antécédents judiciaires enregistre les personnes mises en cause dans une procédure, condamnées ou non.

Une personne relaxée ou dont l’affaire a été classée peut ainsi voir sa candidature compromise par une inscription ancienne. La conservation de telles données sans possibilité réelle d’effacement méconnaît l’article 8 de la Convention (CEDH, 18 sept. 2014, Brunet c. France, n° 21010/10).

L’effacement se demande au procureur de la République ou au magistrat référent (article 230-8 du code de procédure pénale).⁠‍​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ La procédure est détaillée dans l’article peut-on demander l’effacement du TAJ ?

VI. Les demandes à présenter à l’audience

L’audience de jugement fixe la peine, les éventuelles interdictions et l’inscription au casier :

Ces demandes s’appuient sur des pièces :⁠‍​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ contrat de travail, fiche de poste, réglementation applicable, convocation à un concours, attestation de l’employeur.

Dans les procédures rapides, telles la comparution immédiate ou la CRPC, ces pièces sont réunies en quelques heures ou quelques jours, ce qui conditionne souvent le résultat.

VII. Le salarié en poste

La condamnation d’un salarié pour des faits commis hors du travail ne met pas fin, par elle-même, au contrat de travail.⁠‍​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Les conséquences dépendent du poste, de la réglementation applicable et, le cas échéant, de l’interdiction prononcée.

Lorsque l’activité exige une autorisation, un agrément ou une carte professionnelle, le retrait ou le non-renouvellement de ce titre par l’autorité administrative, au vu du bulletin n° 2 ou d’une enquête, peut rendre impossible la poursuite de l’activité.

Il convient donc d’anticiper les échéances de renouvellement et, si possible, d’obtenir l’exclusion du bulletin n° 2 avant leur survenance.⁠‍​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Les interdictions de gérer et incapacités commerciales du dirigeant d’entreprise sont abordées dans l’article droit pénal des affaires : dirigeants, entreprises et responsabilité pénale.

VIII. Les voies ouvertes après la condamnation

À défaut de demande à l’audience, la requête en exclusion du bulletin n° 2 peut être présentée après le jugement à la juridiction qui a condamné.⁠‍​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠ Le relèvement d’une interdiction se demande selon l’article 702-1.

La réhabilitation, de plein droit ou judiciaire, fait disparaître la condamnation du bulletin n° 2. Ces mécanismes sont présentés dans l’article comment faire effacer une condamnation du casier judiciaire ?

Le contenu de chaque bulletin est détaillé dans une condamnation apparaîtra-t-elle sur mon casier judiciaire ?⁠‍​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Une convocation ou une audience à venir ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80, ou par WhatsApp ou Signal.

IX. Le rôle de l’avocat

L’avocat identifie le métier exercé ou visé, la réglementation applicable et le bulletin consulté, et en déduit les demandes à présenter sur la peine, les interdictions et l’inscription au casier.

Il produit les pièces professionnelles puis engage les requêtes en exclusion, en relèvement ou en réhabilitation, ainsi que les démarches relatives aux fichiers de police.⁠‍​‌​‌‌‌‌​​‌​‌‌‌​​​‌‌​‌​​​​​​​​​​‌​​​‌​​​​‍⁠

Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France, notamment devant les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil, ainsi que dans toute la France.

Questions fréquentes

Mon employeur sera-t-il informé de ma condamnation ?

Le tribunal n’informe pas l’employeur. L’employeur privé n’a pas accès au casier judiciaire et ne peut connaître que le bulletin n° 3 remis par le salarié ou le candidat, qui ne mentionne que les condamnations les plus lourdes. Il en va autrement en cas d’interdiction professionnelle ou d’activité soumise à contrôle administratif.

Peut-on devenir fonctionnaire avec une condamnation ?

Oui, si les mentions du bulletin n° 2 ne sont pas incompatibles avec les fonctions visées (article L. 321-1 du code général de la fonction publique). L’exclusion du bulletin n° 2 ou la réhabilitation lèvent l’obstacle.

Une amende peut-elle empêcher d’obtenir une carte professionnelle ?

Oui, dans certaines activités réglementées. L’amende délictuelle figure au bulletin n° 2, consulté par les autorités chargées du contrôle de ces activités. La réglementation propre à la profession est déterminante.

Une relaxe peut-elle encore gêner ma carrière ?

Oui, si les données de la procédure sont conservées dans le traitement d’antécédents judiciaires, consulté lors de certaines enquêtes administratives. L’effacement se demande alors au procureur de la République ou au magistrat référent.

Quand faut-il demander l’exclusion du bulletin n° 2 ?

De préférence à l’audience, avec les justificatifs professionnels. Elle peut aussi être demandée ultérieurement par requête à la juridiction qui a prononcé la condamnation, sauf pour les infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale.

Notes et références

  1. Articles 702-1, 706-47, 775, 775-1, 776, 777 et 230-8 du code de procédure pénale.
  2. Article 131-27 du code pénal.
  3. Article L. 321-1 du code général de la fonction publique.
  4. Article L. 1221-6 du code du travail.
  5. CEDH, 18 sept. 2014, Brunet c. France, n° 21010/10.

Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/une-condamnation-va-t-elle-bloquer-mon-travail-ou-ma-carriere.html

Information générale publiée par le cabinet. Les règles applicables dépendent de chaque dossier et de la date des faits.