
- L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2, dans le jugement ou par un jugement postérieur rendu sur requête.
- L’exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation.
- La condamnation exclue du bulletin n° 2 ne peut figurer au bulletin n° 3. Elle demeure au bulletin n° 1, réservé aux autorités judiciaires.
- L’exclusion n’est pas ouverte pour les infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale.
- La demande suppose un enjeu concret et justifié : emploi, concours, agrément, carte professionnelle.
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Sommaire
I. La fonction du bulletin n° 2
Le casier judiciaire est délivré sous forme de trois bulletins. Le bulletin n° 1, relevé intégral, est réservé aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 3 est le seul que l’intéressé obtient lui-même. Le bulletin n° 2 est celui des administrations.
C’est souvent lui qui conditionne une carrière. Sur le contenu de chaque bulletin, voir l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire.
A. Les destinataires du bulletin n° 2
L’article 776 du code de procédure pénale énumère les destinataires du bulletin n° 2, notamment les préfets et administrations de l’État saisis de candidatures à des emplois publics, les autorités militaires et les administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l’exercice d’une activité professionnelle ou sociale.
Pour l’accès à la fonction publique, l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique exige que les mentions portées au bulletin n° 2 ne soient pas incompatibles avec l’exercice des fonctions.
Les conséquences sur l’emploi sont détaillées dans l’article condamnation pénale, travail et carrière.
B. Les décisions déjà exclues du bulletin n° 2
Il convient de vérifier au préalable que la condamnation figurerait au bulletin n° 2. L’article 775 en écarte notamment les condamnations pour contraventions de police, les condamnations avec sursis réputées non avenues, les condamnations réhabilitées et les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine.
Une demande sans objet affaiblit la défense. Le diagnostic repose sur le jugement, les peines prononcées et, le cas échéant, un bulletin n° 3 récent, dont l’obtention est exposée dans l’article l’obtention du bulletin n° 3.
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II. Les effets de l’exclusion
A. La disparition de la mention aux bulletins n° 2 et n° 3
La condamnation exclue n’apparaît plus sur le bulletin délivré aux administrations. Elle ne peut davantage figurer au bulletin n° 3 : l’article 777 du code de procédure pénale n’y retient les condamnations que « lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 ».
Le bulletin n° 1 est inchangé. La condamnation reste connue des juridictions et peut être prise en compte en cas de nouvelles poursuites.
B. Le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités
Selon le deuxième alinéa de l’article 775-1, l’exclusion « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ».
Le relèvement couvre notamment les incapacités attachées de plein droit à la condamnation par des textes professionnels. Il évite qu’une peine modérée entraîne mécaniquement la perte d’un emploi ou d’un agrément.
L’interdiction prononcée à titre de peine complémentaire relève, en outre, de la procédure autonome de relèvement de l’article 702-1 du code de procédure pénale.
III. Le moment et la juridiction compétente
A. La demande présentée à l’audience de jugement
La juridiction qui prononce la condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 dans le jugement lui-même. C’est le moment le plus efficace.
La demande est présentée par le prévenu ou son avocat avec les observations sur la peine, de préférence par écrit afin que le tribunal y réponde.
Devant le tribunal correctionnel, y compris en comparution immédiate, elle se prépare avant l’audience avec les justificatifs professionnels (voir la préparation d’une audience devant le tribunal).
En comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’inscription au casier s’examine avant d’accepter la peine proposée.
B. La requête postérieure au jugement
L’exclusion peut aussi être obtenue « par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné », instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale.
La requête est adressée à la juridiction qui a prononcé la condamnation : à Paris ou en Île-de-France, en pratique le tribunal correctionnel ou la cour d’appel qui a statué.
Cette voie s’impose lorsque l’enjeu professionnel apparaît après l’audience : candidature, concours, agrément, renouvellement d’une carte professionnelle.
IV. Les limites légales
L’article 775-1 exclut de son champ les personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui vise notamment des infractions de nature sexuelle et certaines atteintes graves aux mineurs.
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article 775-1 s’applique également aux jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et aux amendes forfaitaires délictuelles.
L’exclusion demeure une faculté : la juridiction n’est jamais tenue de l’accorder, et aucune condition de délai ne la rend automatique.
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V. La motivation de la demande
Le tribunal attend la démonstration que la mention au bulletin n° 2 aurait, dans la situation du condamné, des conséquences disproportionnées. Les pièces utiles sont concrètes :
- contrat de travail, promesse d’embauche ou attestation de l’employeur,
- statut ou réglementation de la profession exercée ou visée,
- convocation à un concours ou dossier de candidature,
- agrément, habilitation ou carte professionnelle en cours ou à renouveler,
- ancienneté des faits, absence de réitération, indemnisation de la victime.
La demande s’articule avec les observations sur la peine. Elle reste compatible avec une contestation de la culpabilité.
En cas de refus, subsistent la réhabilitation et les délais d’effacement propres à chaque bulletin : voir l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire.
VI. Exclusion, réhabilitation et relèvement
L’exclusion du bulletin n° 2 présente l’avantage de la rapidité : elle peut être obtenue le jour du jugement.
La réhabilitation, légale ou judiciaire, suppose l’écoulement des délais fixés par les articles 133-13 du code pénal et 786 du code de procédure pénale. Elle efface la condamnation du bulletin n° 2 en vertu de l’article 775, parfois trop tard pour un recrutement ou un concours.
Le relèvement de l’article 702-1 vise une interdiction, une déchéance ou une incapacité déterminée, sans supprimer la mention au casier.
Ces voies se cumulent : demande d’exclusion à l’audience, à défaut requête ultérieure, puis surveillance des délais de réhabilitation.
VII. L’instruction de la requête postérieure
La requête, écrite et motivée, identifie la décision : juridiction, date, infractions et peines. Y sont joints une copie du jugement et, si possible, un bulletin n° 3 récent.
Le ministère public donne son avis. Le requérant, assisté ou représenté par son avocat, présente ses observations à l’audience fixée par la juridiction.
À la notification de la décision, les voies de recours et leurs délais sont vérifiés. Un refus n’interdit pas une nouvelle requête fondée sur une situation nouvelle et mieux documentée, telle une promesse d’embauche ou la réussite à un concours.
Jusqu’à la décision, la mention demeure au bulletin n° 2 : la requête est donc formée suffisamment tôt avant l’échéance professionnelle.
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VIII. Le rôle de l’avocat
L’avocat détermine les effets de la condamnation encourue sur chaque bulletin, les textes professionnels qui y attachent une incapacité et le bulletin qui sera consulté.
Il réunit les justificatifs, rédige la demande et la soutient avec la peine. Après le jugement, il saisit la juridiction d’une requête fondée sur l’article 775-1 et, le cas échéant, d’une demande de relèvement fondée sur l’article 702-1.
Il vérifie enfin les fichiers de police, dont le régime est distinct du casier : voir l’effacement du TAJ.
Le cabinet, situé 226 boulevard Saint-Germain à Paris, intervient devant les juridictions de Paris et d’Île-de-France ainsi que dans toute la France.
Questions fréquentes
Peut-on demander l’exclusion du bulletin n° 2 après le jugement ?
Oui. L’article 775-1 du code de procédure pénale ouvre une requête devant la juridiction qui a prononcé la condamnation, instruite selon les règles des articles 702-1 et 703.
Une condamnation exclue du bulletin n° 2 apparaît-elle encore sur le bulletin n° 3 ?
Non. Le bulletin n° 3 ne mentionne que les condamnations non exclues du bulletin n° 2. La condamnation demeure au bulletin n° 1, consulté par les seules autorités judiciaires.
L’exclusion du bulletin n° 2 est-elle automatique pour une première condamnation ?
Non. Elle doit être demandée et le tribunal apprécie librement. L’absence d’antécédent est un argument. La demande doit surtout établir un enjeu professionnel ou administratif concret.
Existe-t-il des infractions pour lesquelles l’exclusion est impossible ?
Oui. L’article 775-1 ne s’applique pas aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, notamment des infractions sexuelles et certaines atteintes graves aux mineurs.
Quelles pièces joindre à une demande d’exclusion du bulletin n° 2 ?
Les pièces établissant l’enjeu : contrat de travail, promesse d’embauche, convocation à un concours, agrément ou carte professionnelle, réglementation de la profession, ainsi que les éléments de situation personnelle et, s’il y a lieu, la preuve de l’indemnisation de la victime.
Notes et références
Analyse de Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/articles/comment-demander-l-exclusion-d-une-condamnation-du-bulletin-n-2.html