Camille Pissarro, Ruelle des Poulies à Pontoise, 1872

Garde à vue dans le Val-d’Oise et défèrement à Pontoise

Une garde à vue ordonnée dans un commissariat ou une brigade du Val-d’Oise débouche, si le parquet poursuit, sur un défèrement à la cité judiciaire de Cergy-Pontoise, 3 rue Victor Hugo. Le proche avisé de la garde à vue peut désigner un avocat ; la personne gardée à vue confirme ce choix.

Détention provisoire : le juge de Pontoise, puis la chambre de l’instruction de Versailles

La détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention de Pontoise ou, en comparution immédiate, par le tribunal correctionnel. L’appel de cette décision, comme les requêtes en nullité formées au cours de l’instruction, sont portés devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles.

Le centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise

Les personnes détenues sur décision du tribunal de Pontoise sont le plus souvent écrouées au centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise, Chemin Vert, 95520 Osny. Le formulaire de demande de permis de visite est disponible auprès du tribunal. (Voir la fiche du centre pénitentiaire d’Osny.)

Arrestation à Roissy côté Val-d’Oise : c’est Bobigny

Une partie de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle se trouve dans le Val-d’Oise. Pour autant, les faits commis sur l’emprise de l’aéroport relèvent du tribunal judiciaire de Bobigny, en vertu d’un décret du 11 mai 1989 validé par le Conseil d’État (CE, 31 juillet 1992, n° 108946). (Voir Avocat pénaliste intervenant à Bobigny.)

(Voir aussi Avocat pénaliste intervenant à Bobigny et Avocat pénaliste intervenant à Nanterre.)

Les juridictions pénales à Pontoise

Le tribunal judiciaire de Pontoise est compétent pour le Val-d’Oise. Il relève de la cour d’appel de Versailles, qui examine les appels de ses jugements, y compris en comparution immédiate.

Le courrier est adressé à Cergy-Pontoise (boîte postale), mais le tribunal reçoit le public rue Victor Hugo, à Pontoise.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Pontoise

Accès du public
3 rue Victor Hugo, 95300 Pontoise
Adresse postale
3 rue Victor Hugo, BP 50220, 95302 Cergy-Pontoise Cedex
Standard
01 72 58 70 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30
Transports
Gare de Pontoise (RER C, Transilien lignes H et J), à environ 15 minutes

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (justice.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Versailles

Adresse
5 rue Carnot, 78000 Versailles
Standard
01 39 49 67 89
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 17h
Départements du ressort
Eure-et-Loir (28), Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92), Val-d’Oise (95)
JIRS
Non : la cour d’appel de Versailles n’est pas siège d’une JIRS

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (justice.gouv.fr) ↗︎

Détention

Établissement pénitentiaire

Une personne placée en détention provisoire par une juridiction de Pontoise est en principe écrouée au centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise, aussi appelé maison d’arrêt du Val-d’Oise.

Toutes les maisons d’arrêt ↗︎

Parcours pénal

Le parcours d’une procédure pénale à Pontoise

Une garde à vue menée dans le Val-d’Oise peut déboucher sur un défèrement devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise, 3 rue Victor Hugo. Le parquet oriente alors la procédure : convocation, comparution immédiate, comparution à délai différé ou ouverture d’une information judiciaire.

En comparution immédiate, le prévenu peut consentir à être jugé immédiatement ou solliciter un délai. S’il est renvoyé, la question d’une détention provisoire jusqu’à l’audience est tranchée par le tribunal ou, selon le cas, par le juge des libertés et de la détention.

Dans une information judiciaire, le juge d’instruction peut prononcer une mise en examen ou retenir le statut de témoin assisté. Le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire.

Les recours relèvent de la cour d’appel de Versailles et non de celle de Paris : chambre des appels correctionnels pour les jugements, chambre de l’instruction pour les ordonnances rendues pendant l’information. C’est devant ces formations que se plaident, en appel, les nullités de procédure.

Crimes

Cour d’assises et cour criminelle départementale du Val-d’Oise

La cour d’assises du Val-d’Oise et la cour criminelle départementale du Val-d’Oise siègent au tribunal judiciaire, 3 rue Victor Hugo, 95300 Pontoise (01 72 58 70 00). La cour d’assises des mineurs du Val-d’Oise y est également domiciliée.

La cour criminelle départementale juge, sans jury populaire, les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs. Les autres crimes relèvent de la cour d’assises ; voir la procédure devant la cour d’assises.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Exécution des peines

Osny, SPIP du Val-d’Oise et préparation de la sortie

Le centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise est situé chemin Vert, 95520 Osny ; son adresse postale est chemin Vert, BP 32, 95524 Cergy-Pontoise Cedex. Il dispose d’une structure d’accompagnement vers la sortie, domiciliée chemin Vert, 95800 Cergy.

Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. Le SPIP du Val-d’Oise est installé 2 boulevard de l’Oise, 95000 Cergy (adresse postale : 95015 Cergy-Pontoise Cedex) ; standard 01 79 42 74 00.

Une demande d’aménagement de peine se prépare avec le SPIP avant d’être examinée par le juge de l’application des peines ; voir l’aménagement de peine.

Mineurs

Tribunal pour enfants de Pontoise et protection judiciaire de la jeunesse

Le tribunal pour enfants de Pontoise siège 3 rue Victor Hugo, 95300 Pontoise (adresse postale : 95302 Cergy-Pontoise Cedex) ; standard 01 72 58 70 00.

La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d’Oise est domiciliée 14 rue des Beaux-Soleils à Osny (BP 60321, 95526 Cergy-Pontoise Cedex) ; 01 34 30 28 28. Il existe aussi un établissement de placement éducatif et d’insertion de Pontoise, joignable au 01 34 25 82 50.

Les crimes reprochés à des mineurs de seize ans et plus sont jugés par la cour d’assises des mineurs du Val-d’Oise, au tribunal de Pontoise.

Victimes

Victimes : bureau d’aide aux victimes et pôle violences intrafamiliales

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Pontoise reçoit 3 rue Victor Hugo, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30, sauf le vendredi matin (01 72 58 70 00). Les associations CIDFF 95 et France Victimes 95 y interviennent.

Le tribunal comprend un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales (voir aussi les repères sur les violences conjugales).

Pour déposer plainte ou faire une main courante, la victime peut se présenter dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou écrire au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise. Une page est consacrée aux victimes de violences sexuelles.

La victime de certaines infractions peut demander réparation à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale). À Pontoise, elle est saisie auprès du tribunal judiciaire ; voir la requête devant la CIVI.

Accès au droit

Accès au droit et aide juridictionnelle dans le Val-d’Oise

Le conseil départemental de l’accès au droit du Val-d’Oise siège au tribunal, 3 rue Victor Hugo (01 72 58 72 94). Le tribunal abrite un point-justice et un service d’accueil unique du justiciable (01 72 58 70 94) ; le bureau d’aide juridictionnelle se joint par le standard (01 72 58 70 00). Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Sept maisons de justice et du droit sont recensées dans le département :

  • Cergy-Pontoise : 12 place des Institutions, 95800 Cergy – 01 30 38 45 15 ;
  • Argenteuil : 9 rue des Celtes, 95100 Argenteuil – 01 34 34 62 30 ;
  • Sarcelles : 31 bis avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles – 01 39 94 96 22 ;
  • Villiers-le-Bel : 2 rue Pompom, 95400 Villiers-le-Bel – 01 34 19 87 52 ;
  • Garges-lès-Gonesse : 37 rue du Tiers-Pot, 95140 Garges-lès-Gonesse – 01 30 11 11 20 ;
  • Ermont : 60 rue de Stalingrad, 95120 Ermont – 01 34 44 03 90 ;
  • Persan : 82 rue Gaston-Vermeire, 95340 Persan – 01 39 37 08 74.

Le tribunal judiciaire de Pontoise dispose en outre d’un greffe détaché près le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, 9 rue des Celtes, 95100 Argenteuil. Pour une demande adressée au cabinet, depuis Paris, utilisez le formulaire de contact.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Pontoise

Le tribunal judiciaire de Pontoise est compétent pour 183 communes (département 95), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Argenteuil, Cergy, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Franconville, Bezons, Pontoise, Herblay-sur-Seine, Goussainville, Villiers-le-Bel, Ermont, Gonesse, Taverny, Cormeilles-en-Parisis, Sannois.

Liste complète

Les 183 communes du ressort

Ableiges (95450) · Aincourt (95510) · Ambleville (95420) · Amenucourt (95510) · Andilly (95580) · Argenteuil (95100) · Arnouville (95400) · Arronville (95810) · Arthies (95420) · Asnières-sur-Oise (95270) · Attainville (95570) · Auvers-sur-Oise (95430) · Avernes (95450) · Baillet-en-France (95560) · Banthelu (95420) · Beauchamp (95250) · Beaumont-sur-Oise (95260) · Bellefontaine (95270) · Belloy-en-France (95270) · Bernes-sur-Oise (95340) · Berville (95810) · Bessancourt (95550) · Béthemont-la-Forêt (95840) · Bezons (95870) · Boisemont (95000) · Boissy-l’Aillerie (95650) · Bonneuil-en-France (95500) · Bouffémont (95570) · Bouqueval (95720) · Bray-et-Lû (95710) · Bréançon (95640) · Brignancourt (95640) · Bruyères-sur-Oise (95820) · Buhy (95770) · Butry-sur-Oise (95430) · Cergy (95000) · Champagne-sur-Oise (95660) · Charmont (95420) · Chars (95750) · Châtenay-en-France (95190) · Chaumontel (95270) · Chaussy (95710) · Chauvry (95560) · Chennevières-lès-Louvres (95380) · Chérence (95510) · Cléry-en-Vexin (95420) · Commeny (95450) · Condécourt (95450) · Cormeilles-en-Parisis (95240) · Cormeilles-en-Vexin (95830) · Courcelles-sur-Viosne (95650) · Courdimanche (95800) · Deuil-la-Barre (95170) · Domont (95330) · Eaubonne (95600) · Écouen (95440) · Enghien-les-Bains (95880) · Ennery (95300) · Épiais-lès-Louvres (95380) · Épiais-Rhus (95810) · Épinay-Champlâtreux (95270) · Éragny-sur-Oise (95610) · Ermont (95120) · Ézanville (95460) · Fontenay-en-Parisis (95190) · Fosses (95470) · Franconville (95130) · Frémainville (95450) · Frémécourt (95830) · Frépillon (95740) · Frouville (95690) · Garges-lès-Gonesse (95140) · Genainville (95420) · Génicourt (95650) · Gonesse (95500) · Goussainville (95190) · Grisy-les-Plâtres (95810) · Groslay (95410) · Guiry-en-Vexin (95450) · Haravilliers (95640) · Haute-Isle (95780) · Hédouville (95690) · Herblay-sur-Seine (95220) · Hérouville-en-Vexin (95300) · Hodent (95420) · Jagny-sous-Bois (95850) · Jouy-le-Moutier (95280) · L’Isle-Adam (95290) · La Chapelle-en-Vexin (95420) · La Frette-sur-Seine (95530) · La Roche-Guyon (95780) · Labbeville (95690) · Lassy (95270) · Le Bellay-en-Vexin (95750) · Le Heaulme (95640) · Le Mesnil-Aubry (95720) · Le Perchay (95450) · Le Plessis-Bouchard (95130) · Le Plessis-Gassot (95720) · Le Plessis-Luzarches (95270) · Le Thillay (95500) · Livilliers (95300) · Longuesse (95450) · Louvres (95380) · Luzarches (95270) · Maffliers (95560) · Magny-en-Vexin (95420) · Mareil-en-France (95850) · Margency (95580) · Marines (95640) · Marly-la-Ville (95670) · Maudétour-en-Vexin (95420) · Menouville (95810) · Menucourt (95180) · Mériel (95630) · Méry-sur-Oise (95540) · Moisselles (95570) · Montgeroult (95650) · Montigny-lès-Cormeilles (95370) · Montlignon (95680) · Montmagny (95360) · Montmorency (95160) · Montreuil-sur-Epte (95770) · Montsoult (95560) · Mours (95260) · Moussy (95640) · Nerville-la-Forêt (95590) · Nesles-la-Vallée (95690) · Neuilly-en-Vexin (95640) · Neuville-sur-Oise (95000) · Nointel (95590) · Noisy-sur-Oise (95270) · Nucourt (95420) · Omerville (95420) · Osny (95520) · Parmain (95620) · Persan (95340) · Pierrelaye (95220) · Piscop (95350) · Pontoise (95000) · Presles (95590) · Puiseux-en-France (95380) · Puiseux-Pontoise (95650) · Roissy-en-France (95700) · Ronquerolles (95340) · Sagy (95450) · Saint-Brice-sous-Forêt (95350) · Saint-Clair-sur-Epte (95770) · Saint-Cyr-en-Arthies (95510) · Saint-Gervais (95420) · Saint-Gratien (95210) · Saint-Leu-la-Forêt (95320) · Saint-Martin-du-Tertre (95270) · Saint-Ouen-l’Aumône (95310) · Saint-Prix (95390) · Saint-Witz (95470) · Sannois (95110) · Santeuil (95640) · Sarcelles (95200) · Seraincourt (95450) · Seugy (95270) · Soisy-sous-Montmorency (95230) · Survilliers (95470) · Taverny (95150) · Théméricourt (95450) · Theuville (95810) · Us (95450) · Vallangoujard (95810) · Valmondois (95760) · Vaudherland (95500) · Vauréal (95490) · Vémars (95470) · Vétheuil (95510) · Viarmes (95270) · Vienne-en-Arthies (95510) · Vigny (95450) · Villaines-sous-Bois (95570) · Villeron (95380) · Villers-en-Arthies (95510) · Villiers-Adam (95840) · Villiers-le-Bel (95400) · Villiers-le-Sec (95720) · Wy-dit-Joli-Village (95420)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

24 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police d’Argenteuil – 21 avenue du Maréchal-Foch, 95100 Argenteuil – 01 34 26 17 10
  • Commissariat de police d’Enghien-les-Bains – 20 rue Malville, 95880 Enghien-les-Bains – 01 34 05 25 55
  • Commissariat de police d’Ermont – 201 rue Richepin, 95120 Ermont – 01 30 72 66 66
  • Commissariat de police d’Argenteuil - Jean-Lurçat – Rue Jean Lurçat, 95100 Argenteuil – 01 70 29 30 90
  • Commissariat de police de Bezons – 24 avenue Gabriel-Péri, 95870 Bezons – 01 70 29 30 30
  • Commissariat de police de Cergy – 4 rue de la Croix-des-Maheux, 95000 Cergy – 01 34 43 17 17
  • Commissariat de police de Cergy-Saint-Christophe – 12 rue de l’Abondance, 95800 Cergy – 01 70 29 20 90
  • Commissariat de police de Cormeilles-en-Parisis – 22 avenue des Frères-Lumières, 95240 Cormeilles-en-Parisis – 01 34 50 20 08
  • Commissariat de police de Deuil-la-Barre – 2 rue Eugène Lamarre, 95170 Deuil-la-Barre – 01 34 28 62 80
  • Commissariat de police de Franconville – 10 boulevard Maurice-Berteaux, 95130 Franconville – 01 70 29 21 20
  • Commissariat de police de Garges-lès-Gonesse – Rue François-Chalgrin, 95140 Garges-lès-Gonesse – 01 30 11 12 12
  • Commissariat de police de Gonesse – 4 rue Henri-Dunant, 95500 Gonesse – 01 34 45 19 00
  • Commissariat de police de Goussainville – Avenue de Montmorency, 95190 Goussainville – 01 70 29 83 22
  • Commissariat de police de Herblay – 3 boulevard du 11-Novembre, 95220 Herblay – 01 70 29 82 17
  • Commissariat de police de Jouy-le-Moutier – 23 rue des Valanchards, 95280 Jouy-le-Moutier – 01 30 27 20 60
  • Commissariat de police de Montigny-lès-Cormeilles – Avenue Aristide Maillol, 95370 Montigny-lès-Cormeilles – 01 70 29 30 40
  • Commissariat de police de Montmorency – 6 rue de Valmy, 95160 Montmorency – 01 39 34 17 17
  • Commissariat de police de Pontoise – 13 rue Serée-Depoin, 95300 Pontoise – 01 70 29 21 17
  • Commissariat de police de Roissy – 6 rue des Bruyères 95711 ROISSY CHARLES DE GAULLE Hôtel de police, 95711 Roissy Charles-de-Gaulle – 01 48 62 31 22
  • Commissariat de police de Saint-Ouen-l’Aumône – 26 rue du Général-Leclerc, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône – 01 70 29 30 50
  • Commissariat de police de Sannois – 44 boulevard Charles-de-Gaulle, 95110 Sannois – 01 70 29 21 50
  • Commissariat de police de Sarcelles – 41 avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles – 01 34 38 37 37
  • Commissariat de police de Taverny – 14 place de Vaucelles, 95150 Taverny – 01 70 29 83 32
  • Commissariat de police de Villiers-le-Bel – 45 avenue Pierre-Sémard, 95400 Villiers-le-Bel – 01 34 29 68 00
Gendarmerie nationale

17 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Asnières-sur-Oise – 1 route de Chantilly, 95270 Asnières-sur-Oise – 01 34 31 20 80
  • Brigade de gendarmerie - Domont – 191 avenue Jean Rostand, 95330 Domont – 01 39 35 58 50
  • Brigade de gendarmerie - Marines – 3 chemin du Pont, 95640 Marines – 01 30 39 70 27
  • Brigade de gendarmerie - Auvers-sur-Oise – 31 rue François Mitterrand, 95430 Auvers-sur-Oise – 01 30 36 70 17
  • Brigade de gendarmerie - Écouen – 79 rue du Maréchal Leclerc, 95440 Écouen – 01 34 29 47 80
  • Brigade de gendarmerie - l’Isle-Adam – 32 Grande Rue, 95290 L’Isle Adam – 01 34 69 73 30
  • Brigade de gendarmerie - Louvres – 2 route de la Grange aux Dîmes, 95380 Louvres – 01 30 29 39 70
  • Brigade de gendarmerie - Luzarches – 37 rue Charles de Gaulle, 95270 Luzarches – 01 34 71 00 36
  • Brigade de gendarmerie - Magny-en-Vexin – 26 rue de Crosne, 95420 Magny-en-Vexin – 01 34 46 88 88
  • Brigade de gendarmerie - Méry-sur-Oise – 4 avenue Marcel Perrin, 95540 Méry-sur-Oise – 01 30 36 06 00
  • Brigade de gendarmerie - Montmorency – 2 rue des Gallerands, 95160 Montmorency – 01 39 64 14 32
  • Brigade de gendarmerie - Montsoult – Rue Parmentier, 95560 Montsoult – 01 34 73 53 10
  • Brigade de gendarmerie - Persan – 26 avenue Jean Jaurès, 95340 Persan – 01 30 28 96 70
  • Brigade de gendarmerie - Pontoise – 5 boulevard de l’Hautil Caserne Lange, 95000 Pontoise – 01 30 75 56 00
  • Brigade de gendarmerie - Roissy-en-France – 3 chemin de la Vallée, 95700 Roissy-en-France – 01 30 11 61 80
  • Brigade de gendarmerie - Survilliers – 2 chemin de la Distillerie, 95470 Survilliers – 01 30 29 12 30
  • Brigade de gendarmerie - Vigny – 50 rue Beaudouin, 95450 Vigny – 01 34 67 89 89

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Indiquez d’abord la situation : garde à vue, défèrement, convocation, audience ou détention. Précisez le service enquêteur ou la chambre mentionnés sur les documents, et la date de la prochaine échéance.

Si une personne est privée de liberté, donnez le lieu où elle se trouve et l’heure du début de la mesure. N’attendez pas d’avoir réuni toutes les pièces pour appeler.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

COUR D’APPEL DE VERSAILLES · 8E CHAMBRE · 14 NOVEMBRE 2024

Placement en détention provisoire annulé après une comparution immédiate

Sur l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Pontoise, la cour a accueilli le moyen de nullité, annulé le placement en détention provisoire et ordonné la remise en liberté, sous contrôle judiciaire.

Voir la fiche de la décision ↗︎
COUR D’APPEL DE VERSAILLES · 9E CHAMBRE · 11 DÉCEMBRE 2024

Placement en détention provisoire annulé dans une procédure d’extorsion

Saisie de l’appel d’un jugement rendu en comparution immédiate à Pontoise, la cour a annulé le placement en détention provisoire et ordonné la remise en liberté, sous contrôle judiciaire.

Voir la fiche de la décision ↗︎

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Questions fréquentes sur une procédure à Pontoise

Le cabinet intervient-il à Pontoise ?

Oui. Le cabinet intervient à Pontoise comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Où est examiné l’appel d’un jugement de Pontoise ?

Devant la cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot.

Comment voir un proche détenu à Osny ?

Il faut d’abord un permis de visite, puis réserver le parloir. La fiche Osny précise les numéros et horaires publiés.

Où se trouve le SPIP du Val-d’Oise ?

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-d’Oise est installé 2 boulevard de l’Oise, 95000 Cergy. Son standard est le 01 79 42 74 00.

Quelle chambre juge l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction de Pontoise ?

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles. Les jugements du tribunal correctionnel de Pontoise sont, eux, examinés par la chambre des appels correctionnels de la même cour.

Où siège la cour criminelle départementale du Val-d’Oise ?

Au tribunal judiciaire, 3 rue Victor Hugo à Pontoise, comme la cour d’assises et la cour d’assises des mineurs du Val-d’Oise. Elle juge les crimes punis de quinze ou vingt ans commis par des majeurs.

Quand le bureau d’aide aux victimes de Pontoise reçoit-il ?

Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30, sauf le vendredi matin. Les associations CIDFF 95 et France Victimes 95 y interviennent ; le numéro publié est le 01 72 58 70 00.

Existe-t-il une structure d’accompagnement vers la sortie à Osny ?

Oui. Le centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise dispose d’une structure d’accompagnement vers la sortie, domiciliée chemin Vert, 95800 Cergy.

Où consulter gratuitement un juriste dans le Val-d’Oise ?

Au point-justice du tribunal de Pontoise, auprès du CDAD (01 72 58 72 94) ou dans l’une des sept maisons de justice et du droit du département, notamment à Cergy, Argenteuil ou Sarcelles.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les coordonnées des juridictions sont reprises des fiches officielles du ministère de la Justice (consultées en septembre 2026) et peuvent évoluer. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.