Le palais de justice de Créteil

Les juridictions pénales à Créteil

Le tribunal judiciaire de Créteil est compétent pour le Val-de-Marne et relève de la cour d’appel de Paris.

Le cabinet a publié plusieurs décisions en lien avec cette juridiction : une nullité de garde à vue prononcée par le tribunal correctionnel, une mise en liberté ordonnée en appel après une condamnation prononcée à Créteil, et une restitution de biens saisis obtenue après un refus du parquet.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Créteil

Accès du public
Place du Palais, 94000 Créteil
Adresse postale
Place du Palais, 94011 Créteil Cedex
Standard
01 49 81 16 00
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h
Transports
Métro 8 (Créteil-Université) ; RER D (Le Vert de Maisons) ; bus 181, 281 et TVM (Créteil-Université)

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (justice.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Paris

Adresse
8 boulevard du Palais, 75001 Paris
Standard
01 44 32 52 52
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Départements du ressort
Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yonne (89), Essonne (91), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94)
Tribunaux judiciaires du ressort
Auxerre, Bobigny, Créteil, Évry-Courcouronnes, Fontainebleau, Meaux, Melun, Paris, Sens
JIRS
Oui : la JIRS de Paris siège au tribunal judiciaire de Paris

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (justice.gouv.fr) ↗︎

Détention

Établissement pénitentiaire

Une personne placée en détention provisoire par une juridiction de Créteil est en principe écrouée au centre pénitentiaire de Fresnes.

Toutes les maisons d’arrêt ↗︎

Parcours pénal

Le parcours d’une procédure pénale à Créteil

À l’issue d’une garde à vue dans le Val-de-Marne, la personne peut être déférée devant le procureur de la République du tribunal judiciaire de Créteil, place du Palais. Le parquet oriente alors la procédure : convocation ultérieure, comparution immédiate ou ouverture d’une information judiciaire.

Pour la famille d’une personne déférée, voir le guide pratique un proche déféré au tribunal de Créteil.

Pendant l’information judiciaire, le juge des libertés et de la détention se prononce sur la détention provisoire. Les appels de ses ordonnances et de celles du juge d’instruction relèvent de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

La cour d’assises du Val-de-Marne siège rue Pasteur Vallery-Radot, 94000 Créteil (01 49 81 16 00). Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle commis par des majeurs relèvent en principe de la cour criminelle départementale (voir la page cour d’assises).

Le centre pénitentiaire de Fresnes, allée des Thuyas, 94260 Fresnes (01 88 28 63 42), reçoit en maison d’arrêt les personnes écrouées dépendant des tribunaux judiciaires de Créteil et de Paris. Sa capacité opérationnelle totale est de 1 603 places, hommes et femmes compris.

L’établissement comprend un quartier maison d’arrêt pour les hommes et un autre pour les femmes. Il accueille aussi une unité hospitalière sécurisée interrégionale et une unité hospitalière spécialement aménagée.

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Après le jugement

Exécution des peines dans le Val-de-Marne : juge de l’application des peines et SPIP

Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines. Ils examinent notamment les demandes d’aménagement de peine.

Le SPIP du Val-de-Marne est situé 70 rue Sébastien Érard, 94000 Créteil (01 71 80 32 84). Il est aussi le SPIP de rattachement du centre pénitentiaire de Fresnes.

Le centre pénitentiaire de Fresnes dispose d’un quartier pour peines aménagées, situé à Villejuif. Il reçoit également des condamnés bénéficiant d’un aménagement de peine au sein de quartiers dédiés.

Un point-justice fonctionne à la maison d’arrêt de Fresnes, 1 allée des Thuyas (01 49 84 39 98), du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h 30. Il est réservé aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Fresnes.

Justice des mineurs

Mineurs : tribunal pour enfants de Créteil et protection judiciaire de la jeunesse

Le tribunal pour enfants de Créteil est situé rue Pasteur Vallery-Radot, 94000 Créteil (adresse postale : 94011 Créteil Cedex), standard 01 49 81 16 00. La cour d’assises des mineurs du Val-de-Marne est domiciliée dans la même rue.

La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) du Val-de-Marne est installée 5 impasse Louis-Pasteur-Vallery-Radot, 94000 Créteil (01 48 99 94 93).

Le service territorial éducatif d’insertion de Créteil se trouve 71 rue de Brie, 94000 Créteil (01 56 72 11 20). Il relève de la protection judiciaire de la jeunesse et porte les actions d’insertion des mineurs suivis.

Victimes

Victimes : bureau d’aide aux victimes et pôle violences intrafamiliales de Créteil

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Créteil est situé place du Palais. Il est joignable au numéro vert 0 800 17 18 05. L’association SAJIR y intervient.

Il reçoit du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h, avec une fermeture à 16 h le vendredi.

Le tribunal comporte un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales (voir violences conjugales : plainte et ordonnance de protection).

Il est possible de déposer plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République de Créteil (voir plainte en ligne et visioplainte et la page victimes de violences sexuelles).

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Elle peut être saisie par la victime d’atteintes à la personne ou de certaines atteintes aux biens, dans les conditions des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir la requête devant la CIVI).

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Accès au droit

Accès au droit dans le Val-de-Marne

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Val-de-Marne a son siège place du Palais, 94000 Créteil (01 49 81 16 44). Le service d’accueil unique du justiciable du tribunal répond au 01 49 81 16 00.

Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Créteil est situé place du Palais (01 49 81 16 00). Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Deux maisons de justice et du droit sont recensées dans le département :

  • Val de Bièvre : 65 rue Jean-Jaurès, 94800 Villejuif (01 43 90 25 25) ;
  • Champigny-sur-Marne : 15 rue Albert Thomas, 94500 Champigny-sur-Marne (01 45 16 18 60).

La maison de Champigny-sur-Marne reçoit le lundi de 12 h à 18 h, le jeudi de 9 h à 12 h, et les mardi, mercredi et vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.

Ces lieux délivrent une information juridique générale. Pour une procédure en cours, l’analyse des actes relève de l’avocat.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Créteil

Le tribunal judiciaire de Créteil est compétent pour 47 communes (département 94), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Vitry-sur-Seine, Créteil, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Ivry-sur-Seine, Villejuif, Maisons-Alfort, Fontenay-sous-Bois, Vincennes, Choisy-le-Roi, Alfortville, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Thiais.

Liste complète

Les 47 communes du ressort

Ablon-sur-Seine (94480) · Alfortville (94140) · Arcueil (94110) · Boissy-Saint-Léger (94470) · Bonneuil-sur-Marne (94380) · Bry-sur-Marne (94360) · Cachan (94230) · Champigny-sur-Marne (94500) · Charenton-le-Pont (94220) · Chennevières-sur-Marne (94430) · Chevilly-Larue (94550) · Choisy-le-Roi (94600) · Créteil (94000) · Fontenay-sous-Bois (94120) · Fresnes (94260) · Gentilly (94250) · Ivry-sur-Seine (94200) · Joinville-le-Pont (94340) · L’Haÿ-les-Roses (94240) · La Queue-en-Brie (94510) · Le Kremlin-Bicêtre (94270) · Le Perreux-sur-Marne (94170) · Le Plessis-Trévise (94420) · Limeil-Brévannes (94450) · Maisons-Alfort (94700) · Mandres-les-Roses (94520) · Marolles-en-Brie (94440) · Nogent-sur-Marne (94130) · Noiseau (94880) · Orly (94310) · Ormesson-sur-Marne (94490) · Périgny (94520) · Rungis (94150) · Saint-Mandé (94160) · Saint-Maur-des-Fossés (94100) · Saint-Maurice (94410) · Santeny (94440) · Sucy-en-Brie (94370) · Thiais (94320) · Valenton (94460) · Villecresnes (94440) · Villejuif (94800) · Villeneuve-le-Roi (94290) · Villeneuve-Saint-Georges (94190) · Villiers-sur-Marne (94350) · Vincennes (94300) · Vitry-sur-Seine (94400)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

23 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police - Permanence accueil-plaintes Villeneuve-Le-Roi – 56 avenue Sadi-Carnot Locaux Police Municipale, 94290 Villeneuve-le-Roi – 34 30, +33 1 49 61 42 42
  • Commissariat de police - Poste de Police Orly Tech – 7 allée du Commandant Mouchotte, 91550 Paray-Vieille-Poste – +33 1 53 73 55 50
  • Commissariat de police d’Alfortville – 26 rue du Port-à-l’Anglais, 94140 Alfortville – 01 43 53 89 10
  • Commissariat de police d’Ivry-sur-Seine – Place Marcel-Cachin, 94200 Ivry-sur-Seine – 01 49 59 33 00
  • Commissariat de police d’Orly – 2 avenue de Barcelone Hôtel de police, 94396 Orly – 01 49 75 57 00
  • Commissariat de police de Boissy-Saint-Léger – 1 rue Jacques-Prévert, 94470 Boissy-Saint-Léger – 01 45 10 71 50
  • Commissariat de police de Cachan – 15 rue Marx Dormoy, 94230 Cachan – 01 45 46 73 00
  • Commissariat de police de Champigny-sur-Marne – 7 place Rodin, 94500 Champigny-sur-Marne – 01 45 16 84 00
  • Commissariat de police de Charenton-le-Pont – 26 rue de Conflans, 94220 Charenton-le-Pont – 01 43 53 61 20
  • Commissariat de police de Chennevières-sur-Marne – 8 rue du Général-de-Gaulle, 94430 Chennevières-sur-Marne – 01 49 62 69 00
  • Commissariat de police de Choisy-le-Roi – 9 rue Léon-Gourdault, 94600 Choisy-le-Roi – 01 48 90 15 15
  • Commissariat de police de Créteil – 11 boulevard Jean-Baptiste-Oudry, 94011 Créteil – 01 45 13 30 00
  • Commissariat de police de Fontenay-sous-Bois – 26 rue Guérin-Leroux, 94120 Fontenay-sous-Bois – 01 48 75 82 00
  • Commissariat de police de L’Hay-les-Roses – 18 rue Jules-Gravereaux, 94240 L’Haÿ-les-Roses – 01 49 08 26 00
  • Commissariat de police de Maisons-Alfort – 70 bis avenue de la République, 94700 Maisons-Alfort – 01 43 53 66 00
  • Commissariat de police de Nogent-sur-Marne – 3 avenue De-Lattre-de-Tassigny, 94130 Nogent-sur-Marne – 01 45 14 82 00
  • Commissariat de police de Saint-Maur-des-Fossés – 40 rue Delerue, 94100 Saint-Maur-des-Fossés – 01 55 97 52 00
  • Commissariat de police de Thiais – 78 rue Victor Basch, 94320 Thiais – 01 48 84 30 50
  • Commissariat de police de Villejuif – Rue henri-Luisette, 94800 Villejuif – 01 45 59 79 00
  • Commissariat de police de Villeneuve-Saint-Georges – 162 rue de Paris, 94190 Villeneuve-Saint-Georges – 01 45 10 13 50
  • Commissariat de police de Vincennes – 23 rue Raymond-du-Temple, 94300 Vincennes – 01 41 74 54 54
  • Commissariat de police de Vitry-sur-Seine – 20 rue Youri-Gagarine, 94400 Vitry-sur-Seine – 01 47 18 35 00
  • Commissariat de police du Kremlin-Bicêtre – 163 bis Rue Gabriel Péri, 92270 Le Kremlin-Bicêtre – 01 45 15 69 00

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Indiquez d’abord la situation : garde à vue, défèrement, convocation, audience ou détention. Précisez le service enquêteur ou la chambre mentionnés sur les documents, et la date de la prochaine échéance.

Si une personne est privée de liberté, donnez le lieu où elle se trouve et l’heure du début de la mesure. N’attendez pas d’avoir réuni toutes les pièces pour appeler.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL · 10E CHAMBRE CORRECTIONNELLE

Nullité d’une mesure de garde à vue

Dans une affaire de violences, le tribunal correctionnel a accueilli le moyen de nullité et annulé les pièces relatives à la garde à vue.

Voir la fiche de la décision ↗︎
COUR D’APPEL DE PARIS · 19 SEPTEMBRE 2025

Mise en liberté après une condamnation prononcée à Créteil

Saisie de l’appel d’une condamnation du tribunal correctionnel de Créteil, la cour a accueilli la demande de comparution du plaignant et ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire.

Voir la fiche de la décision ↗︎
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE PARIS

Restitution de biens saisis après un refus du parquet de Créteil

La chambre de l’instruction a ordonné la restitution d’un stock commercial saisi dans une enquête : plus de 500 téléphones, ordinateurs et tablettes.

Voir la fiche de la décision ↗︎

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Questions fréquentes sur une procédure à Créteil

Le cabinet intervient-il à Créteil ?

Oui. Le cabinet intervient à Créteil comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Une décision publiée vaut-elle pour mon affaire ?

Non automatiquement. Chaque décision répond à une procédure précise ; les actes de votre dossier doivent être examinés.

Où sera détenu un proche placé en détention à Créteil ?

En principe à Fresnes. Le lieu exact figure sur le mandat de dépôt et peut être vérifié par l’avocat.

Où se trouve le SPIP du Val-de-Marne ?

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation du Val-de-Marne est situé 70 rue Sébastien Érard, 94000 Créteil, téléphone 01 71 80 32 84. Il est aussi le SPIP de rattachement du centre pénitentiaire de Fresnes.

Quelle cour juge en appel les affaires de Créteil ?

La cour d’appel de Paris. Sa chambre de l’instruction connaît des appels des ordonnances rendues par le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention de Créteil.

Où siège la cour d’assises du Val-de-Marne ?

Elle siège rue Pasteur Vallery-Radot, 94000 Créteil, standard 01 49 81 16 00. La cour d’assises des mineurs du département est domiciliée à la même adresse.

Où se trouve le tribunal pour enfants de Créteil ?

Rue Pasteur Vallery-Radot, 94000 Créteil, avec une adresse postale à Créteil Cedex (94011). Le standard est le 01 49 81 16 00.

Comment joindre le bureau d’aide aux victimes de Créteil ?

Par le numéro vert 0 800 17 18 05. Le bureau, situé place du Palais, reçoit du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h, jusqu’à 16 h le vendredi.

Une personne détenue à Fresnes peut-elle obtenir une information juridique ?

Oui. Un point-justice fonctionne à la maison d’arrêt de Fresnes, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h 30. Il est réservé aux personnes détenues dans l’établissement.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les coordonnées des juridictions sont reprises des fiches officielles du ministère de la Justice (consultées en septembre 2026) et peuvent évoluer. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.