Le palais de justice de Rouen

Les juridictions pénales à Rouen

La cour d’appel de Rouen couvre l’Eure et la Seine-Maritime ; le tribunal judiciaire de Rouen fait partie des tribunaux de son ressort. La juridiction effectivement saisie reste à confirmer à partir des actes, car elle dépend de la procédure et du lieu des faits. Pour les coordonnées et informations pratiques, consultez la page officielle : Les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Rouen – ministère de la Justice ↗︎.

Coordonnées officielles

Tribunal judiciaire de Rouen

Accès du public
34 rue aux Juifs, 76000 Rouen (entrée par la cour d’honneur, portique de sécurité)
Adresse postale
34 rue aux Juifs, 76037 Rouen Cedex
Standard
02 35 52 87 52
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h à 17h

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (justice.gouv.fr) ↗︎

Juridiction d’appel

Cour d’appel de Rouen

Adresse
36 rue aux Juifs, 76000 Rouen
Standard
02 35 52 87 52
Horaires d’accueil
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h
Départements du ressort
Eure (27), Seine-Maritime (76)
Tribunaux judiciaires du ressort
Dieppe, Évreux, Le Havre, Rouen
JIRS
Non : la cour d’appel de Rouen n’est pas siège d’une JIRS

Itinéraire ↗︎Fiche officielle (justice.gouv.fr) ↗︎

Parcours pénal

Le parcours d’une procédure pénale à Rouen

Une garde à vue décidée dans le ressort du tribunal judiciaire de Rouen se déroule sous le contrôle du procureur de la République près ce tribunal, 34 rue aux Juifs. À son issue, la personne est libérée, convoquée à une date ultérieure ou déférée devant le parquet.

Le défèrement ouvre plusieurs voies : comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, ouverture d’une information judiciaire, saisine du juge des libertés et de la détention. Chacune obéit à des délais propres qu’il faut identifier dès la fin de la mesure. Repères : garde à vue, comparution immédiate, détention provisoire.

Les appels des jugements correctionnels et des ordonnances du juge d’instruction sont portés devant la cour d’appel de Rouen, 36 rue aux Juifs, qui couvre la Seine-Maritime et l’Eure. La chambre de l’instruction y statue sur les appels en matière de détention provisoire et sur les requêtes en nullité ; son standard est le 02 35 52 87 52.

Les crimes sont jugés à la même adresse. Y siègent la cour d’assises de la Seine-Maritime, la cour d’assises des mineurs de la Seine-Maritime et la cour criminelle départementale de la Seine-Maritime, laquelle juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs (voir cour d’assises).

La maison d’arrêt de Rouen, 169 boulevard de l’Europe, a vocation à recevoir les prévenus appelés à comparaître devant les juridictions de Rouen et de Dieppe, ainsi que les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans. Mise en service en 1859, elle a conservé son plan rayonnant ; sa présentation détaillée figure sur la page Maison d’arrêt de Rouen.

Exécution des peines

Juge de l’application des peines et SPIP de la Seine-Maritime

Le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) suivent l’exécution des peines, en milieu ouvert comme en détention. Le SPIP de la Seine-Maritime est joignable au 02 32 81 52 55 ; il est le service de rattachement de la maison d’arrêt de Rouen.

Le suivi des personnes est assuré par trois antennes locales d’insertion et de probation :

  • Antenne de Rouen – 98 avenue de Bretagne, 76100 Rouen – 02 32 81 41 61 ;
  • Antenne du Havre – 136 rue Victor Hugo, 76600 Le Havre – 02 77 15 70 02 ;
  • Antenne de Dieppe – 1 rue Irénée Bourgois, 76200 Dieppe – 02 50 10 19 00.

Une demande d’aménagement de peine se prépare en lien avec l’antenne compétente, avant l’audience ou dès la réception de la convocation à la mise à exécution (voir aménagement de peine).

Avant jugement, le contrôle judiciaire peut aussi s’appuyer sur un service associatif. Le Service de contrôle judiciaire et d’enquêtes dispose d’une antenne à Rouen, 43 bis rue Jeanne d’Arc, 76000 Rouen (03 20 51 72 94).

Une audience, une convocation ou un défèrement devant cette juridiction ? Le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Mineurs

Mineurs poursuivis à Rouen : tribunal pour enfants et PJJ

Le tribunal pour enfants de Rouen siège 31/33 rue aux Juifs, 76000 Rouen (adresse postale : 76037 Rouen Cedex), standard 02 35 52 87 52. La cour d’assises des mineurs de la Seine-Maritime siège au palais de justice, 36 rue aux Juifs.

La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime – Eure est installée 119 rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen (BP 4079, 76022 Rouen Cedex) ; son standard est le 02 90 78 82 10. Les services éducatifs qu’elle coordonne interviennent auprès du juge des enfants et du tribunal pour enfants.

La maison d’arrêt de Rouen comprend un quartier des mineurs de 34 places, situé 169 boulevard de l’Europe (76038 Rouen Cedex). Son processus d’accueil des arrivants mineurs fait l’objet d’une labellisation.

Victimes

Victimes d’infractions à Rouen

Le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire de Rouen est installé au palais de justice, 34 rue aux Juifs (76037 Rouen Cedex) ; il est joignable au 02 35 70 10 20. Il renseigne les victimes sur le déroulement de la procédure et sur les audiences.

La plainte se dépose auprès d’un service de police ou d’une brigade de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen (voir plainte ou main courante et refus d’enregistrer une plainte).

Les violences intrafamiliales relèvent de pôles spécialisés, l’un au tribunal judiciaire de Rouen (34 rue aux Juifs), l’autre à la cour d’appel de Rouen (36 rue aux Juifs).

La réparation du préjudice peut être demandée à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire en application des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale (voir la requête devant la CIVI et victimes de violences sexuelles).

Accès au droit

Accès au droit et aide juridictionnelle en Seine-Maritime

Le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de Seine-Maritime siège 1 place Foch, 76000 Rouen (76037 Rouen Cedex), 02 32 08 21 49. Au tribunal judiciaire, le service d’accueil unique du justiciable renseigne sur les procédures en cours (02 35 52 88 71).

Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rouen, place du Maréchal-Foch, est joignable au 02 76 67 61 12. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat selon les ressources. Le cabinet n’intervient au titre de l’aide juridictionnelle que dans deux cas : pour assister à l’audience les victimes des infractions ouvrant droit à une indemnisation par la CIVI ; pour défendre les accusés devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Plusieurs maisons de justice et du droit accueillent le public dans le département :

  • Rouen – 4 rue de Germont, 76000 Rouen – 02 35 12 29 20 ;
  • Saint-Étienne-du-Rouvray – place Jean Prévost, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray – 02 32 95 40 43 ;
  • Canteleu – 6 ancienne route de Duclair, 76380 Canteleu – 02 32 83 20 31 ;
  • Elbeuf – 27 place de la République, 76500 Elbeuf – 02 35 77 23 24 ;
  • Le Havre – 8 rue Émile Sicre, 76610 Le Havre – 02 79 92 76 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30 ;
  • Fécamp – 36 rue des Galeries, 76400 Fécamp – 02 35 28 89 57.

Hors de Rouen, les tribunaux judiciaires du Havre (133 boulevard de Strasbourg, 02 32 92 57 00) et de Dieppe (square Carnot, 02 32 14 64 00) sont compétents pour les affaires de leur ressort.

Un proche est en garde à vue dans ce ressort ? Appeler le 07 81 86 30 80 ou écrire par WhatsApp ou Signal.

Compétence territoriale

Communes du ressort du tribunal judiciaire de Rouen

Le tribunal judiciaire de Rouen est compétent pour 273 communes (département 76), selon la liste des juridictions compétentes publiée par le ministère de la Justice (juillet 2026).

Principales communes : Rouen, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Mont-Saint-Aignan, Elbeuf, Bois-Guillaume, Canteleu, Oissel-sur-Seine, Barentin, Yvetot, Maromme, Déville-lès-Rouen, Caudebec-lès-Elbeuf.

Liste complète

Les 273 communes du ressort

Allouville-Bellefosse (76190) · Amfreville-la-Mi-Voie (76920) · Amfreville-les-Champs (76560) · Anceaumeville (76710) · Ancourteville-sur-Héricourt (76560) · Ancretiéville-Saint-Victor (76760) · Angiens (76740) · Anglesqueville-la-Bras-Long (76740) · Anneville-Ambourville (76480) · Anquetierville (76490) · Anvéville (76560) · Arelaune-en-Seine (76940) · Auberville-la-Manuel (76450) · Authieux-Ratiéville (76690) · Autigny (76740) · Auzebosc (76190) · Auzouville-l’Esneval (76760) · Auzouville-sur-Ry (76116) · Baons-le-Comte (76190) · Bardouville (76480) · Barentin (76360) · Beautot (76890) · Belbeuf (76240) · Bénesville (76560) · Bertheauville (76450) · Bertreville (76450) · Berville-en-Caux (76560) · Berville-sur-Seine (76480) · Beuzeville-la-Guérard (76450) · Bierville (76750) · Bihorel (76420) · Blacqueville (76190) · Blainville-Crevon (76116) · Blosseville (76460) · Bois-d’Ennebourg (76160) · Bois-Guilbert (76750) · Bois-Guillaume (76230) · Bois-Héroult (76750) · Bois-Himont (76190) · Bois-l’Évêque (76160) · Boissay (76750) · Bonsecours (76240) · Boos (76520) · Bosc-Bordel (76750) · Bosc-Édeline (76750) · Bosc-Guérard-Saint-Adrien (76710) · Bosville (76450) · Boudeville (76560) · Bourdainville (76760) · Bourville (76740) · Bouville (76360) · Brametot (76740) · Bretteville-Saint-Laurent (76560) · Buchy (76750) · Butot (76890) · Butot-Vénesville (76450) · Cailleville (76460) · Cailly (76690) · Canouville (76450) · Canteleu (76380) · Canville-les-Deux-Églises (76560) · Cany-Barville (76450) · Carville-la-Folletière (76190) · Carville-Pot-de-Fer (76560) · Catenay (76116) · Caudebec-lès-Elbeuf (76320) · Cideville (76570) · Clasville (76450) · Claville-Motteville (76690) · Cléon (76410) · Clères (76690) · Cleuville (76450) · Crasville-la-Mallet (76450) · Crasville-la-Rocquefort (76740) · Criquetot-sur-Ouville (76760) · Croix-Mare (76190) · Darnétal (76160) · Déville-lès-Rouen (76250) · Doudeville (76560) · Drosay (76460) · Duclair (76480) · Écalles-Alix (76190) · Écretteville-lès-Baons (76190) · Ectot-l’Auber (76760) · Ectot-lès-Baons (76970) · Elbeuf (76500) · Elbeuf-sur-Andelle (76780) · Émanville (76570) · Épinay-sur-Duclair (76480) · Ermenouville (76740) · Ernemont-sur-Buchy (76750) · Eslettes (76710) · Esteville (76690) · Étalleville (76560) · Étoutteville (76190) · Flamanville (76970) · Fontaine-le-Bourg (76690) · Fontaine-le-Dun (76740) · Fontaine-sous-Préaux (76160) · Franqueville-Saint-Pierre (76520) · Freneuse (76410) · Fresne-le-Plan (76520) · Fresquiennes (76570) · Frichemesnil (76690) · Fultot (76560) · Gonzeville (76560) · Goupillières (76570) · Gouy (76520) · Grainville-la-Teinturière (76450) · Grainville-sur-Ry (76116) · Grand-Couronne (76530) · Grémonville (76970) · Grugny (76690) · Gueutteville (76890) · Gueutteville-les-Grès (76460) · Harcanville (76560) · Hautot-l’Auvray (76450) · Hautot-Saint-Sulpice (76190) · Hautot-sur-Seine (76113) · Héberville (76740) · Hénouville (76840) · Héricourt-en-Caux (76560) · Héronchelles (76750) · Heurteauville (76940) · Houdetot (76740) · Houppeville (76770) · Hugleville-en-Caux (76570) · Ingouville (76460) · Isneauville (76230) · Jumièges (76480) · La Bouille (76530) · La Chapelle-sur-Dun (76740) · La Gaillarde (76740) · La Houssaye-Béranger (76690) · La Londe (76500) · La Neuville-Chant-d’Oisel (76520) · La Rue-Saint-Pierre (76690) · La Vaupalière (76150) · La Vieux-Rue (76160) · Le Bocasse (76690) · Le Grand-Quevilly (76120) · Le Hanouard (76450) · Le Houlme (76770) · Le Mesnil-Durdent (76460) · Le Mesnil-Esnard (76240) · Le Mesnil-sous-Jumièges (76480) · Le Petit-Quevilly (76140) · Le Torp-Mesnil (76560) · Le Trait (76580) · Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen (76520) · Les Hauts-de-Caux (76190) · Limésy (76570) · Lindebeuf (76760) · Longuerue (76750) · Louvetot (76490) · Malaunay (76770) · Malleville-les-Grès (76450) · Manneville-ès-Plains (76460) · Maromme (76150) · Martainville-Épreville (76116) · Maulévrier-Sainte-Gertrude (76490) · Mauny (76530) · 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Saint-Aignan-sur-Ry (76116) · Saint-André-sur-Cailly (76690) · Saint-Arnoult (76490) · Saint-Aubin-Celloville (76520) · Saint-Aubin-de-Crétot (76190) · Saint-Aubin-Épinay (76160) · Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76410) · Saint-Aubin-sur-Mer (76740) · Saint-Clair-sur-les-Monts (76190) · Saint-Denis-le-Thiboult (76116) · Saint-Étienne-du-Rouvray (76800) · Saint-Georges-sur-Fontaine (76690) · Saint-Germain-des-Essourts (76750) · Saint-Germain-sous-Cailly (76690) · Saint-Gilles-de-Crétot (76490) · Saint-Jacques-sur-Darnétal (76160) · Saint-Jean-du-Cardonnay (76150) · Saint-Laurent-en-Caux (76560) · Saint-Léger-du-Bourg-Denis (76160) · Saint-Martin-aux-Arbres (76760) · Saint-Martin-aux-Buneaux (76450) · Saint-Martin-de-Boscherville (76840) · Saint-Martin-du-Vivier (76160) · Saint-Nicolas-de-la-Haie (76490) · Saint-Ouen-du-Breuil (76890) · Saint-Paër (76480) · Saint-Pierre-de-Manneville (76113) · Saint-Pierre-de-Varengeville (76480) · Saint-Pierre-le-Vieux (76740) · Saint-Pierre-le-Viger (76740) · Saint-Pierre-lès-Elbeuf (76320) · Saint-Riquier-ès-Plains (76460) · Saint-Sylvain (76460) · Saint-Vaast-Dieppedalle (76450) · Saint-Valery-en-Caux (76460) · Sainte-Austreberthe (76570) · Sainte-Colombe (76460) · Sainte-Croix-sur-Buchy (76750) · Sainte-Marguerite-sur-Duclair (76480) · Sainte-Marie-des-Champs (76190) · Sasseville (76450) · Saussay (76760) · Servaville-Salmonville (76116) · Sierville (76690) · Sommesnil (76560) · Sotteville-lès-Rouen (76300) · Sotteville-sous-le-Val (76410) · Sotteville-sur-Mer (76740) · Thiouville (76450) · Touffreville-la-Corbeline (76190) · Tourville-la-Rivière (76410) · Val-de-la-Haye (76380) · Valliquerville (76190) · Vatteville-la-Rue (76940) · Veauville-lès-Quelles (76560) · Veules-les-Roses (76980) · Veulettes-sur-Mer (76450) · Vibeuf (76760) · Vieux-Manoir (76750) · Villers-Écalles (76360) · Vittefleur (76450) · Yainville (76480) · Yerville (76760) · Ymare (76520) · Yquebeuf (76690) · Yvecrique (76560) · Yvetot (76190) · Yville-sur-Seine (76530)

Commissariats et brigades de gendarmerie du ressort

Services de police et unités de gendarmerie accueillant du public situés dans le ressort du tribunal, d’après l’Annuaire de l’administration (octobre 2026). Les horaires d’accueil se vérifient sur service-public.gouv.fr.

Police nationale

13 commissariats et postes de police

  • Commissariat de police d’Elbeuf – 1-3 rue Pierre-Curie, 76500 Elbeuf – 02 35 81 76 99
  • Commissariat de police de Bois-Guillaume – 544 route de Darnétal, 76230 Bois-Guillaume – 02 76 52 84 00
  • Commissariat de police de Canteleu – Place d’Armes, 76380 Canteleu – 02 76 52 84 20
  • Commissariat de police de Darnétal – Rue du 19-Mars-1962, 76160 Darnétal – 02 76 52 84 10
  • Commissariat de police de Maromme – Place Saint Just, 76150 Maromme – 02 35 74 28 06
  • Commissariat de police de Rouen - Secteur Barneville – 9 rue Brisout-de-Barneville, 76000 Rouen – 02 32 81 25 00
  • Commissariat de police de Rouen - Secteur Beauvoisine – 44 boulevard d’Yser, 76000 Rouen – 02 76 52 84 40
  • Commissariat de police de Rouen - Secteur Saint-Sever – 127 Rue Saint-Sever, 76000 Rouen – 02 35 07 94 80
  • Commissariat de police de Saint-Étienne-du-Rouvray – 31 avenue Olivier-Goubert, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray – 02 76 52 84 70
  • Commissariat de police de Sotteville-lès-Rouen – 230 rue Garibaldi, 76300 Sotteville-lès-Rouen – 02 76 52 85 60
  • Commissariat de police des Hauts-de-Rouen – Place Alfred-de-Musset, 76000 Rouen – 02 76 52 84 56
  • Commissariat de police du Grand-Quevilly – Boulevard Maurice-Ravel, 76120 Le Grand-Quevilly – 02 76 52 85 20
  • Commissariat de police du Petit-Quevilly – 88 rue Jacquard, 76140 Le Petit Quevilly – 02 76 52 85 50
Gendarmerie nationale

15 brigades de gendarmerie

  • Brigade de gendarmerie - Boos – 239 route de Rouen, 76520 Boos – 02 35 80 21 03
  • Brigade de gendarmerie - Buchy – 269 route de Forges-les-Eaux, 76750 Buchy – 02 35 34 40 14
  • Brigade de gendarmerie - Cany-Barville – Rue du Stade, 76450 Cany-Barville – 02 35 97 70 17
  • Brigade de gendarmerie - Doudeville – 1 rue des Prés, 76560 Doudeville – 02 35 96 54 67
  • Brigade de gendarmerie - Duclair – 112 rue Gustave-Flaubert, 76480 Duclair – 02 35 37 50 12
  • Brigade de gendarmerie - Fontaine-le-Dun – Rue Albert Perne, 76740 Fontaine-le-Dun – 02 35 97 40 17
  • Brigade de gendarmerie - Héricourt-en-Caux – 22 rue Gaston de Beauvoir, 76560 Héricourt-en-Caux – 02 35 96 45 78
  • Brigade de gendarmerie - Montville – 597 rue du Docteur Martel, 76710 Montville – 02 35 33 71 85
  • Brigade de gendarmerie - Pavilly – 26 rue des Frères Martin, 76570 Pavilly – 02 35 91 20 19
  • Brigade de gendarmerie - Quincampoix – 2125 route de Neufchâtel, 76230 Quincampoix – 02 35 34 70 01
  • Brigade de gendarmerie - Rives-en-Seine – 14 rue Uppingham, 76490 Rives-en-Seine – 02 35 96 10 17
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Jacques-sur-Darnétal – 441 rue du Général de Gaulle, 76160 Saint-Jacques-sur-Darnétal – 02 35 08 35 88
  • Brigade de gendarmerie - Saint-Valery-en-Caux – 7 avenue du 51 Highlands Division, 76460 Saint-Valery-en-Caux – 02 35 97 00 17
  • Brigade de gendarmerie - Yerville – 483 avenue Charles de Gaulle, 76760 Yerville – 02 35 96 84 12
  • Brigade de gendarmerie - Yvetot – 23 rue Edmond Labbé, 76190 Yvetot – 02 35 95 00 17

Convoqué devant ce tribunal ? Le cabinet demande la copie du dossier et prépare l’audience : écrire au cabinet ou appeler le 07 81 86 30 80.

Quels éléments préparer avant d’appeler ?

Pour une garde à vue ou une convocation proche, transmettez d’abord le lieu, le service ou le tribunal indiqué et l’échéance connue. Pour une audience, l’avis d’audience, la citation ou la convocation aide à identifier la juridiction et la date. Pour une instruction, les ordonnances et convocations permettent de situer les actes à venir.

Une défense adaptée à l’étape de la procédure

Les questions ne sont pas les mêmes en garde à vue, devant le juge d’instruction ou à l’audience. Il faut d’abord comprendre la mesure, les actes déjà accomplis et les délais qui s’appliquent. Consultez les repères sur la garde à vue, la détention provisoire, la comparution immédiate et l’instruction, puis les articles du cabinet.

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE ROUEN · 22 JANVIER 2025

Nullité d’une perquisition et d’une géolocalisation

Dans une information judiciaire, la chambre de l’instruction a accueilli les contestations visant une perquisition et une mesure de géolocalisation. La fiche et la décision anonymisée sont consultables en ligne.

Voir la fiche de la décision ↗︎
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE ROUEN · 24 JUILLET 2025

Prolongation de la détention provisoire annulée

La chambre a annulé l’ordonnance de prolongation et ordonné un placement sous contrôle judiciaire dans une information judiciaire.

Voir la fiche de la décision ↗︎

Un jugement vient d’être rendu ? Le délai pour faire appel est bref : le cabinet peut être joint au 07 81 86 30 80.

Questions fréquentes sur une procédure à Rouen

Le cabinet intervient-il à Rouen ?

Oui. Le cabinet intervient à Rouen comme devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer. Il se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats, et suit le dossier à distance entre deux actes.

Comment savoir si le tribunal judiciaire de Rouen est compétent ?

Il faut lire les actes de procédure et vérifier le tribunal qui y est mentionné. Le ressort d’une cour d’appel regroupe plusieurs juridictions et ne suffit pas, à lui seul, à déterminer celle de votre dossier.

Une décision évoquée sur cette page s’applique-t-elle à mon affaire ?

Non automatiquement. La décision rapporte un résultat dans un dossier particulier. Les actes, les dates, les règles applicables et les éventuels préjudices doivent être examinés dans chaque procédure.

Où se trouve le SPIP à Rouen ?

L’antenne de Rouen du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Seine-Maritime est située 98 avenue de Bretagne, 76100 Rouen (02 32 81 41 61). Deux autres antennes existent au Havre et à Dieppe.

Quelle cour juge en appel les affaires jugées à Rouen ?

La cour d’appel de Rouen, 36 rue aux Juifs, connaît des appels des décisions rendues par les tribunaux de la Seine-Maritime et de l’Eure. Sa chambre de l’instruction statue sur les appels formés pendant une information judiciaire.

Où sont jugés les crimes commis en Seine-Maritime ?

La cour d’assises de la Seine-Maritime et la cour criminelle départementale de la Seine-Maritime siègent 36 rue aux Juifs à Rouen. La cour criminelle départementale juge les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis par des majeurs.

Qui est incarcéré à la maison d’arrêt de Rouen ?

L’établissement reçoit les prévenus appelés à comparaître devant les juridictions de Rouen et de Dieppe et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans. Il compte 649 places, dont un quartier des mineurs et un quartier femmes.

Où demander l’aide juridictionnelle à Rouen ?

Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rouen, place du Maréchal-Foch, est joignable au 02 76 67 61 12. Le CDAD de Seine-Maritime et les maisons de justice et du droit renseignent également sur les démarches.

Où joindre le bureau d’aide aux victimes de Rouen ?

Le bureau d’aide aux victimes se trouve au tribunal judiciaire, 34 rue aux Juifs, et répond au 02 35 70 10 20. Il informe les victimes sur la procédure et les audiences.

Existe-t-il une maison de justice et du droit à Rouen ?

Oui, 4 rue de Germont, 76000 Rouen (02 35 12 29 20). L’agglomération compte aussi des maisons de justice et du droit à Saint-Étienne-du-Rouvray, Canteleu et Elbeuf.

Le cabinet, établi à Paris, intervient devant toutes les juridictions de France, en métropole et outre-mer, et se déplace pour les audiences, les interrogatoires et les débats. Les informations générales ne remplacent pas une analyse des actes.