- L’extradition relève de la convention signée à Alger le 27 janvier 2019, en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
- Ni la France ni l’Algérie n’extradent leurs nationaux ; la nationalité s’apprécie à la date des faits.
- La défense se joue devant la chambre de l’instruction, qui rend un avis dans un délai d’un mois.
- Aucune convention de transfèrement des condamnés n’a été identifiée entre les deux États.
I. Les textes applicables entre la France et l’Algérie
- Extradition. Convention d’extradition signée à Alger le 27 janvier 2019, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, publiée par le décret n° 2021-916 du 9 juillet 2021. Elle remplace les stipulations relatives à l’extradition de la convention du 27 août 1964.
- Entraide. Convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée à Paris le 5 octobre 2016, entrée en vigueur le 1er mai 2018 (décret n° 2018-442 du 4 juin 2018). Elle remplace le volet pénal du protocole judiciaire du 28 août 1962.
- Transfèrement. Aucune convention bilatérale ne figure dans la base des traités et accords du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et l’Algérie n’est pas partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.
L’article 3 de la convention de 2019 exclut l’extradition d’un national de l’État requis, apprécié à la date des faits. Le code de procédure pénale algérien pose la même règle, la nationalité algérienne étant appréciée à l’époque de l’infraction (article 698, 1°).
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II. Un ressortissant algérien réclamé ou détenu en France
La personne arrêtée en France est présentée au procureur général. Il lui notifie le titre, l’informe de son droit à l’assistance d’un avocat et d’un interprète, et recueille ses déclarations (article 696-10 du code de procédure pénale). Elle peut être placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire.
Devant la chambre de l’instruction, l’interrogatoire de la personne ouvre les débats (article 696-13). Si elle consent, la procédure est simplifiée. À défaut, la chambre rend un avis motivé dans un délai d’un mois. Un avis défavorable devenu définitif interdit l’extradition. Un avis favorable ouvre la voie au décret du Premier ministre (article 696-18), contestable devant le Conseil d’État.
La chambre de l’instruction doit rechercher si l’extradition exposerait la personne à un risque réel de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en raison des conditions de détention. L’examen doit être concret : la chambre peut ordonner un complément d’information (Crim., 27 mai 2026, n° 25-84.904).
La nationalité algérienne de la personne ne fait pas obstacle à l’extradition. Seule compte la nationalité française à l’époque des faits (article 696-4, 1°) : un binational franco-algérien est protégé s’il était déjà Français à cette date.
La famille peut informer le consulat d’Algérie. Il n’est pas partie à la procédure, qui se conduit devant la chambre de l’instruction.
Faute de convention de transfèrement identifiée, l’exécution en Algérie d’une peine prononcée en France ne repose sur aucun texte bilatéral connu. La question doit être examinée au cas par cas.
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III. Un Français réclamé par l’Algérie
La France n’extrade pas ses nationaux. L’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale exclut l’extradition d’une personne de nationalité française, appréciée à l’époque des faits. Une naturalisation postérieure aux faits ne protège donc pas.
À la demande de l’Algérie, l’affaire est alors soumise aux autorités françaises de poursuite (article 3 de la convention de 2019). L’étude d’impact de la convention relève qu’entre 2014 et 2019, deux demandes algériennes n’ont pas abouti parce que les personnes réclamées étaient françaises. Trois demandes françaises ont été refusées pour la raison inverse.
La protection de l’article 696-4 ne joue que sur le territoire français. Un Français qui se rend dans un État tiers relève des règles d’extradition de cet État.
Questions fréquentes
La France peut-elle extrader un binational franco-algérien ?
Non, s’il était Français à l’époque des faits. L’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale et l’article 3 de la convention de 2019 l’excluent.
La personne réclamée reste-t-elle détenue pendant la procédure ?
Elle peut être placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire, et demander sa mise en liberté.
Quel recours contre le décret d’extradition ?
Un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, dans le délai d’un mois.
Sources
- legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000043776392
- legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037002186
- assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/ETDIANR5L15B2487.html
- unodc.org/cld/en/legislation/dza/code_de_procedure_penale/livre_vii/articles_694-720/titre
- basedoc.diplomatie.gouv.fr/explore/assets/basedoc_tra_doc_traites_accords_france/
- coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=112
Page rédigée par Me Augustin Gérault, avocat au barreau de Paris – https://www.augustingeraultavocat.com/international/extradition-france-algerie.html